Arrêté - dp 014 191 24 u0080 arrete a2024 694 arrete de non opposition avec prescriptions

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Arrêté - dp 014 191 24 u0080 arrete a2024 694 arrete de non opposition avec prescriptions Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0080 arrete a2024 694 arrete de non opposition avec prescriptions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0080

date de dépôt : 19juillet 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | | avis de dépôt affiché le: 5 août 2024

demandeur: Madame Pauline HUBERT

pour : régularisation : fenêtre, menuiserie et portes

adresse terrain : 19 cours de la redoute, à Courseulles

sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À Zu -6 94 de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déciaration préalable présentée le 19 juillet 2024 par Madame Pauline HUBERT demeurant 19 cours de la redoute à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

“ pour une régularisation de menuiseries (fenêtre et portes) ;

“ sur un terrain situé : 19cours dela redoute, à Courseules sur Mer (14470) ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu le Plan de prévention des risques littoraux du Bessin (PPRE) approuvé le 10/08/2021 et notamment son règlement écrit zone B2 ;

Vu la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05/08/2024 ;

ARRÊTE

Article 4 : H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter les autres dispositions constructives relatives aux bâtiments qui sont édictées dans le règlement écrit du PPRL du Bessin (page 24) et notamment sur les matériaux de construction, les portes et ouvertures, les volets et stores.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 8 SEP 20?

Gant L_ 19 SEP A Pour Le Maire 2Y p® dut

PURE Le

information(s) :

» Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cart@graphie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applkable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction paræéismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: 0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL

DP 014 191 24 U0080 1/2Normandie).

“ Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Bleue B2 (source : PPRL du Bessin approuvé).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'articie R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses draits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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