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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-175
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au
titre du code de l'environnement. (78 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-21-002
Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du
sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code
de l'environnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 3 CA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU TARN
Service eau, risques environnement et
sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité et
environnement
Bureau ressources en eau
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délivrant Phomologation du plan annuel de répartition 2019 / 2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement,
LE PRÉFET DU TARN LE PRÉFET DE L'AUDE LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE LE PRÉFET DE L'HÉRAULT Chevalier de la Légion d'Honneur PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie et de préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 4 Vu
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le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame
Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE en qualité de préfète de l'Aveyron ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ; |
l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30 avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme Organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tam; *" ”
l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de ’Agout ;
l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin Tarn en date du 20 juin 2016 ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 et entré en
vigueur le 21 décembre 2015 ;
le plan de répartition présenté en date du 18 mars 2019 et complété en date du 15 avril 2019 au
titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Tarn en vue d’obtenir son homologation ;
la publication dans deux journaux locaux / régionaux en janvier 2014 de l’avis de POUGC
invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
le plan annuel de répartition comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l’environnement qui précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par point de prélèvement figurant en annexe ] ;
le rapport du 26 avril 2019 du service eau, risques, environnement et sécurité de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn ;
l'avis favorable, dans sa séance du 14 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
l’avis favorable, dans sa séance du 14 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
l’avis favorable, dans sa séance du 17 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 5 Vu l'avis favorable, dans sa séance du 23 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault :
Vu l'avis favorable, dans sa séance du 24 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Vu l’avis favorable, dans sa séance du 29 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de l'Aude :
Vu lavis favorable, dans sa séance du 29 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron :
Vu le courrier du 3 juin 2019 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Tarn a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations
écrites ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 4 juin 2019;
CONSIDERANT que « l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
Fenvironnement ;
CONSIDERANT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 181-47 du code de
l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de
prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi’
que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, le préfet du département concerné transmet les notifications individuelles à chaque irrigant
mentionnant le volume d’eau qu’il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités
de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1 ;
CONSIDERANT que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative
et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et
chimique pour les masses d’eau superficielles et souterraines comprises sur le
périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE « Agout » ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE « Tarn Amont » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :
Sur proposition de monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 6 Arrêtent
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1° : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs - BP89
81 003 — Albi cedex,
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles KR. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019 / 2020 est accordée pour la période « été » allant du 1* juin au 31 octobre 2019 et la période « hiver » du 1* novembre 2019 au 31 mai 2020. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d'irrigation 2019/2020.
Article 4 : Dérogation pour les prélèvements en nappe déconnectée
Une majoration de 20 % des volumes autorisés en nappes déconnectées était tolérée jusqu’au 31 janvier 2018. Une demande de prorogation de ce délai a été déposée par l’organisme unique en date du 24 avril 2019. Cette prolongation est accordée pour une campagne supplémentaire (2019/2020).
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020
La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté en conservant le principe d’équité entre irrigants, y compris dans le cadre de la réduction des volumes en vue d’atteindre l'équilibre quantitatif.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l'organisme unique peut demander au préfet référent une évolution du plan de répartition. Elle comprend les éléments décrits dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle et entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) préfets(s) aux irrigants concernés.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 7 Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologüé pour chaque terme « période- périmètre élémentaire — type de ressource », celle-ci ne nécessite pas d’homologation, ni de soumission préalable au conseil dépaitemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 6 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition.
Les préfets de chacun des départements concernés notifientà chaque irigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les: conditions de prélèvement à respecter.
La notification est adressée à chaque irrigant qui doit obligatoirement se conformer aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
4
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont. et-demeurent expressément réservés.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l’objet des publications suivantes :
*__ parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude, de Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
*__ parution sur le portail internet des services de l’État des préfectures du Tarn, de PAude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois:
° transmission au président des commissions locales de l’eau (CLE) des SAGE Agout et Tarn-Amont;
* la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l'article R 214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation à l'encontre du présent arrêté doit, sous peine d'irrecevabilité du recours dévant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R 21436 du code de l’environnement,
Conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnemént, tout recours à l’encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
- quatre mois suivant sa publication (site de l’État, affichage en mairie) pour les tiers ;
- deux mois suivant sa notification pour le pétifionnaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 8 Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Ia Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les maires des communes concernées, les chefs des services départementaux de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn,
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Jean-Michel MOUGARD
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Le préfet de la Haute-Garonne
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Pour le Préfet #ä Aude et par délégation,
Le Sécrétaire Général de la réfectire,
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Le préfet du Gard
Didier LAVER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 9 ANNEXE 1 : PLAN DE REPARTITION 2019 / 2020
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 10 aq
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 16 LSAINOQ
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 24 sn
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 30 ou
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 31 UGUQUDEdLIOIE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 34 ai
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 37 BANO'ALNVO
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 38 IA
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 41 aka
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 46 2x4
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 49 ANOAVINVALYHO
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 52 exLA
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 55 LLIpUÉEc
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 58 CF
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 67 md
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 75 + __ Période d’étiage :
VOLUMES DE RESERVE
Pour tenir compte des demandes qui n'ont pas pu être exprimées dans les délais et pour gérer des imprévus, l'OU Tarn a intégré un volume de réserve dans le plan annuel de répartition 2019/2020, par périmètre élémentaire, pour chaque type de ressource et pour chacune des périodes de prélèvements. |
Cours d’eau et nappe d'accompagnement Nappe déconnectée Retenue déconnectèc
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100 — Bernazobre 056 S6ooo| i00%| oo] Sao] 52%] 042] 42000] 100%
101 — Dadou Amont 0,03 3000! 10,0% 0,17| 17000| 100%
102 — Agout Amont 0,06 5000] 83%] oo1] 1200] 100%] 020] 2000! 100%
105 — Assou (ou Nandou) 0,10] 10000! 100% 1,09] 109000! 100%
106 — Agros 0,10! 1000| 100% o77| 7700! 100%]
107 — Bagas 039 39000| 10,0% 081| 81000! 10,0%
108 — Thoré Amont 0,13| 5000! 3,8% 0,03 3000! 180%
118— Tescou / plan d’eau 3,58| 358000| 10,0%
118 — Tescou /partie réalimentée 0,54 5400] 10%
118 - Tescou / partie non réalimentée 028| 28000[ 100%! 0,07! 5000| 69%
137 - Ardiai (ou En Guibaud) 0,08 8000! 10,0%| 0,002 240! 100%] 040! 40000! 10,0%
138 - Durenque 030! 30000! 10,0% 0,14| 14000! 100%
176 - Tarn aval 55,07! 3624203] 66%| 325] 325200] 100%| 1528] 1528000! 10,0%
177 — Tarn amont en Aveyron 039! 39000! 100%| oo1| 1200! 100%| 0.18 5000! 2,8%
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99 — Dourdou et Sorgue 0,50 50000! 10,0% 0,02 2000| 100%
100 — Bernazobre 034[ 34000! 100%] 004[ 4000] 100%| 004| 4000! 100%
101 — Dadou Amont - 002 2000! 10,0% 0,02 2000! 100%
102 Agout Amont 0,08 8000! 100%| 0,004| 400] 100%| 042 2000] 10,0%
105 - Assou (ou Nandou) o,11 5000! 4,5% 0,11] 11000! 100%
106— Agros 0,05 5000! 10,0% 0,08! 8000! 109%
107 - Bagas 044| 44000! 100% 0,08 8000! 10,0%
108— Thoré Amont 014[- 14000) 10,0% 0,003 300] 100%
118 -- Tescou / totalité 17] ucésol 10%] 0029! 2900! 100%] 036] 36000] 190%
137— Ardial (ou En Guibaud) 005 5000| 100%| 0,005 500] 100%| 0,04 4000! 100%
138 — Durenque 0,15 5000! 100% 0,0 1000! 10,0%
176 - Tarn aval 21,53] 2153000| 100%] 136[ 136000| 100%] 1,53] 153000| 100%
177 — Tarn amont en Aveyron 020! 20000| 100% 0,02! 2000| 10,0%
TOTAL 3085| 2963180! 10,0% 14] 143 800 | 100%| 234, 233700] 100%
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 76 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 77 ANNEXE 1 BIS : MODIFICATION DU PLAN ANNUEL
DE RÉPARTITION 2019/2020
Le volume utilisé depuis le PLAN D'EAU 2514 Prat Majoré, situé sur la commune de GARRIGUES, a été réduit de 120 110 m° à 60 000 m°. Cette diminution fait suite à l’arrêté
préfectoral du 12 décembre 2018, portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, qui requiert un abaissement de la cote du plan d’eau pour des raisons de sécurité.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 78 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET
PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES
POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l'aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces
valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau doivent être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°9%6-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits, L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.
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PREBE — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex) ou par mail (ddt-seu@tarn.gouv.fr) ainsi qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ l’index des compteurs au 31 mai 2019, 31-octobre 2019 et 31 mai 2020 ;
« les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
+ les incidents survenus au niveau de l’exploitation et des moyens de mesure et d’évaluation ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes prélevés sur la période « été » (du 1° juin au 31
octobre 2019) et la période « hiver » (du 1“ novembre 2019 au 31 mai 2020) ainsi que l’index de son
compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2019, 31 octobre 2019 et 31 mai 2020. Ces éléments doivent être transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement soit au plus tard le 31 décembre 2019 et le 31 juillet 2020. La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
4, Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet. |
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Entre le 1* juin 2019 et le 31 octobre 2019, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un
cours d'eau ou d’une nappe.
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L'irigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L'171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996) est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-002 - Arrêté inter préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement. 81