Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 248 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 248 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 248 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Agriculture et alimentation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-248

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la

campagne 2019-2020 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-30-001

Arrêté portant actualisation annuelle des indices de

fermages pour la campagne 2019-2020

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 3Liberté « Égalité » Fraternité ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-11 et suivants ;

Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages ;

Vu l’avis du ministère de l'économie et des finances relatif à l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2019, en date du 11 juillet 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; oo

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” octobre 1995 fixant la composition de l’indice des fermages ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des bâtiments d’habitation ;

Vu la séance du groupe de travail des membres de la Commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux qui s'est réunie le 29 novembre 2018 :

Vu l’avis émis le 9 septembre 2019 par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. -— Actualisation annuelle au regard du nouvel indice national 2019

L’indice national des fermages arrêté pour l’année 2019 est de 104.76 et sa variation par rapport à l’année précédente est de + 1,66 %.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/6

http://www.haute-caronne.£ouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 4Art. 2. — À compter du 1° octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les valeurs maximales et minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf terres à vigne, sont fixées comme suit, en euros par hectare :

Zone 1 : Coteaux du Zone 2 : Coteaux de Zone 3 :

Gers, les Vallées, Gascogne, la Rivière, Les Pyrénées

le Lauragais le Volvestre Centrales

Valeur minimale 27,59 €/ha 23,45 €/ha 19,31 €/ha

Valeur maximale 193,16 €/ha 164,22 €/ha 135,20 €/ha

Pour les terres soumises au maraîchage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à 22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 275,9 € à 606,98 € par hectare.

Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d’un coefficient multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent article pouvant varier de 1 à 4 suivant l’âge et l’état.

Art. 3. - Pour les vignes

Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :

Catégories Minimum Maximum

Vin de consommation courante 3 bl 10 hl Vin d’appellation d’origine contrôlée 2 hl 10 hl

Les cours devant servir de base au règlement du prix des baux à ferme à compter du 1* novembre 2019 et jusqu’au 31 octobre 2020, concernant les terres portant des vignes, sont fixés comme suit :

. Prix minimum Prix maximum

Prix en €/hl en €/ha en €/ha

AOP Fronton 113,55 227,1 1 135,50

Vin IGP © 81,32 243,96 813,20

Vin sans IG 70,70 212,10 707,00

% avec Indication Géographique Protégée

@ sans Indication Géographique

Pour l’AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l’hectolitre. Pour les vins avec IGP et les vins sans IG, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la valeur de l’hectolitre.

Art. 4. — Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage

La nature et la superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant n1 un corps de ferme ni des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixée à :

Terres de polyculture :

°__ Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha °__ Reste du département : 2,00 ha Vignes et Vergers (tout le département) : 0,35 ha Cultures maraîchères et florales (tout le département) : 0,10 ha Landes et Friches (tout le département) : 3,00 ha

Art. 5. — L'arrêté préfectoral du 2 mars 1977 fixant, pour les différentes régions du département de la Haute-Garonne, la superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme ni des parties essentielles d'une exploitation agricole est abrogé à compter du ler octobre 2019.

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 5Art. 6. — Réactualisation de l’indexation du loyer annuel des bâtiments d’exploitation (après réexamen et sans application de la variation de l’indice national des fermages 2019)

Catégorie Valeur Zonel Zone 2 Zone 3

Catégorie 1 | Valeur actualisée 2019 1,61 €/m° 1,63 €/m° 1,66 €/m2

Catégorie 2 | Valeur actualisée 2019 2,35 €/m° 2,37 €/m° 2,41 €/m°

Catégorie 3 | Valeur actualisée 2019 3,08 €/m°? 3,12 €/m°2 3,17 €/m°?

Le montant du loyer d’un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans une des 3 catégories désignées ci- dessous (bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de production maraîchère ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel à l’arbitrage d’un expert. Les bâtiments de moins de 100 m° et en mauvais état ne font pas

l’objet d’un loyer.

— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m°?, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre avec électricité.

— Catégorie 2 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m2, avec 2 fermetures

latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture

moyenne sans gouttière.

— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 3 fermetures

latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture en

bon état et sol cimenté.

Art. 7. — Lorsque l’exploitation comporte des bâtiments d’habitation, leur valeur locative est fixée comme suit :

1° Surface utile

Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces

annexes à usage exclusif de l’occupant du logement, en dehors de tout local consacré à

l'exploitation dans la limite du plafond de 25 m° pour tenir compte des particularités des

logements agricoles. Ces annexes, dont l’accès est facile et dont la hauteur sous plafond est

au moins égale à 1,80 m, peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et

combles.

Les bâtiments d’habitation sont classés en trois catégories en fonction de l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par

rapport à l’exploitation :

1) Catégorie À, critères bons

— Isolation sol, mur, toiture bonne,

— Isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage),

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en bon état,

— Cuisine en bon état,

— Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche,

— WC intérieur,

— Système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur, …),

— Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation comprise entre 50 et 150 m),

— Interdiction de dépasser,

— Interdiction de stationner

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 62) Catégorie B, critères moyens

— Isolation sol, mur, toiture moyenne,

— Isolation portes et fenêtres moyenne,

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en état moyen,

— Cuisine en état moyen

— Salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,

— Système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteur, ..….), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m)

3) Catégorie C, critères médiocres

— [Isolation sol, mur, toiture médiocre,

— Isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage),

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en fonctionnement (sous baguette),

— Pièce avec un évier,

— Salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche,

— WC intérieur,

— Système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle, …),

— Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m) ;

2° Indexation

Les valeurs des loyers d’habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la

variation de l’IRL publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur

les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La variation de l’IRL de l’INSEE, par rapport à l’année précédente, et permettant de calculer le prix des loyers pour la campagne 2019-2020 est :

Source INSEE 2018 2019 % 2019/2018

Indice de référence des loyers (IRL) — 2°" 127.77 129.72 1.53%

trimestre et variation annuelle ? ? es

Maximum et minimum par zone et par catégorie

Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d’habitation pour la campagne 2019-2020 s’établissent comme suit :

Pourcentage du Valeurs en euros par mètre carré et par mois Catégories plafond de loyer Zone B Zone C

Maxima Minima Maxima Minima

Catégorie À 100 à 80 7,07 5,66 6,39 5,11

Catégorie B 80 à 55 5,66 3,87 5,11 3,51

Catégorie C 55 à 30 3,87 2,11 3,51 1,91

La zone B correspond à la liste des communes de l’agglomération toulousaine fixée par arrêté du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe. La zone C, dite « Reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de la Haute-Garonne.

Art. 8. — Majoration pour bail à long terme

Dans le cas d’un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en monnaie est affecté d’une majoration de 12 %.

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 7Art. 9. - Minoration pour clause de reprise

Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le baïl, le montant du fermage subira une minoration de 15 % pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu’à l’exercice du droit.

Art. 10. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 1” octobre 2019.

Art. 11. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 9 5 SEP. 2019 2

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-30-001 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2019-2020 8Annexe — Liste des communes situées dans la zone B

Communes Communes

Aucamville Mervilla

Aussonne Mondoville

Auzeville-Tolosane Montberon

Auzielle Montrabé

Balma Muret

Beaupuy Péchabou

Beauzelle Pechbonnieu

Belberaud Pechbusque

Blagnac Pibrac

Brax Pin-Balma

Bruguières Pinsaguel

Castanet-Tolosan Pins-Justaret

Castelginest Plaisance-du-Touch

Castelmaurou Pompertuzat

Cépet Portet-sur-Garonne

Colomiers Quint-Fonsegrives

Cornebarrieu Ramonville-Saint-Agne Cugnaux Roques

Daux Roquettes

Deyme Rouffiac-Tolosan

Eaunes Saint-Alban

Escalquens Saint-Geniès-Bellevue

Fenouillet Saint-Jean

Fonbeauzard Saint-Jory

Frouzins Saint-Loup-Cammas

Gagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-Gameville Gratentour Saint-Sauveur

La Salvetat-Saint-Gilles Saubens

Labarthe-sur-Lèze Seilh

Labastide-Saint-Sernin Seysses

Labège Toulouse

Lacroix-Falgarde Tournefeuille

Lapeyrouse-Fossat Vieille-Toulouse

Launaguet Vigoulet-Auzil

Léguevin Villate

Lespinasse Villeneuve-Tolosane

L'Union

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