Arrêté - 12 08 2022 arrete prefectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical

Documents similaires

Acte - Interdiction de rassemblement festif a caractere m

Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de rassembl

Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction de tout ra

Acte - AP portant interdiction temporaire de rassemblemen

Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de

Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de

Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté du 12 août 2022 portan

Arrêté - arrêté 2026 306 portant interdiction temporaire de

Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de

Arrêté - arrete 2026 306 portant interdiction temporaire de

Arrêté - 12 08 2022 arrete prefectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical Document publié le Samedi 13 août 2022 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. Lien du pdf (Arrêté - 12 08 2022 arrete prefectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Es PREFET | . 2 DE LA Direction des sécurités CHARENTE- MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

: . et

interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un . rassemblement festif à caractère musical non autorisé,

du samedi 13 août 2022 à 8h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu là loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;

Vu la demande de la gendarmerie en date du 12 août 2022 ;

Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d’un rassemblement festif à caractère musical pouvant se dérouler dans le département de la Charente- Maritime ou les départements limitrophes ;

38,rue Réauniur - CS 70000

17017 La Roctielle cedex O1

Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46 41.10.30

www.charente-maritime.gouv.fr

173Considérant que des membres actifs de sound system sont originaires de la Charente-Maritime et que d’autres ont l'habitude de s'installer dans les départements de l’ex-région Poitou-Charentes ;

Considérant qu’en application des dispositions ‘de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la pression opérationnelle pesant actuellement sur les forces de l'ordre et les services de secours dans le département, liée notamment aux risques très élevés d'incendies, aux fortes chaleurs, à la fréquentation touristique particulière durant le week-end prolongé du 15 août ainsi qu'aux mouvements de circulation prévus dans le département jusqu'à la fin de ce week-end ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire, sécurité routière et de lutte contre les feux de forêt, ne peuvent être réunis ; ‘que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente- Maritime, entre le samedi 13 août 2022 à. 8h00 et le mardi 16 août 2022 à 8h00 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le’‘tribunal.

Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Charente-Maritime, entre le samedi 13 août 2022 à 8h00 et le mardi 16 août 2022 à 8h00 inclus. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Adrainistratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

213Article 5 : Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires et aux maires. |

La Rochelle, le :Ë2 AQÿ] éUZ

Le Seclétaire général,

Pierre MOLAGER

313