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Acte - AG2026 09 Portant délégation de fonction et de signature à Dimitri FULNEAU 3eme Adjoint au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - AG2026 09 Portant délégation de fonction et de signature à Dimitri FULNEAU 3eme Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(37-21 3702038-20260325-AG2026-09-AI
Accusé certifié exécutoire
E è Réception par le préfet : 01/04/2026]
Publication : 01/04/2026
= Le
Rochecorbon
ARRÊTÉ N° AG2026-09
Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Dimitri FULNEAU 3ème Adjoint au Maire AG/Arrêtés/2026/délégation de fonction
Le Maire de la Commune de Rochecorbon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18,
Vu la délibération n° 2026-11 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de Rochecorbon a élu Monsieur Emmanuel DUMENIL en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2026-15 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire aux termes de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial un certain nombre de ses compétences,
Vu la délibération n° 2026-12 du 20 mars 2026 fixant à cinq le nombre des adjoints au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Dimitri FULNEAU en qualité d'Adjoint au Maire en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Considérant que pour une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Dimitri FULNEAU, 3è"° Adjoint au Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est donné à Monsieur Dimitri FULNEAU, 3ère Adjoint au Maire, en charge des Finances et des Ressources Humaines, délégation de fonctions dans les domaines suivants :
Finances et gestion des achats :
Elaboration et suivi du budget principal de la Commune
Programmation pluriannuelle des investissements
Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Suivi des demandes de subventions
Gestion et suivi de l'ensemble des contrats d'assurance et sinistres
Préparation, suivi et exécution des achats publics négociés sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est estimé inférieur à 40 000€ HT
Ressources Humaines :
e Recrutement à l'exclusion des courriers positifs de recrutement,
. Nomination,
0 Formation,
Page 1 sur2 Apprentissage,
Positions administratives,
Carrière,
Avancement de grade et d'échelon, promotion interne,
Rémunération,
Congés divers et autorisations d'absence,
Cessation de fonctions,
Action sociale en direction des agents,
Exercice du droit syndical,
Retraite,
Saisine du comité médical, de la commission de réforme,
Accidents de travail et maladies professionnelles,
Prévention de sécurité,
Décisions et actes relatifs à la discipline,
Dialogue social,
Tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou
d'investissement concernant l'activité de la collectivité des ressources humaines.
.............
ARTICLE 2: Est donné à Monsieur Dimitri FULNEAU, 3è"e Adjoint au Maire, délégation de
signature de tous les actes entrant dans ses domaines de compétences notamment :
- les courriers, correspondances, attestations, décisions et arrêtés
- Les bordereaux de mandats et les mandats
- Les bordereaux et titres de recettes
- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et contrats d'achats
négociés sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est estimé
inférieur à 40 000€ HT)
- Les déclarations de sinistre et toutes pièces administratives relatives au contrat
d'assurance
ARTICLE 3 : Monsieur Dimitri FULNEAU est également habilité à déposer plainte au nom de
la Collectivité pour toute infraction dont celle-ci a été victime.
ARTICLE 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et
sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Maire, sans délai, de toutes
les décisions prises et actes signés à ce titre.
ARTICLE 5 : La signature de l’Adjoint délégué devra être précédée de la mention « Pour le
Maire, l'Adjoint délégué » et l'identité de l’auteur doit être mentionnée.
ARTICLE 6 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser
ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu en
mars 2026.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressée. Une ampliation sera transmise à
Madame la Préfète d'Indre-et-Loire et à Madame la Trésorière Municipale.
Notifié le :
Signature de l'intéressé Fait à Rochecorbone 25 mars 2026
A Cuensaun Le Mäire,
Emmanuel DUMENIL
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