Acte - AG2026 15 Portant délégation de fonction et de signature à Lionel PINAULT 1er Adjoint au Maire

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Acte - AG2026 15 Portant délégation de fonction et de signature à Lionel PINAULT 1er Adjoint au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Acte - AG2026 15 Portant délégation de fonction et de signature à Lionel PINAULT 1er Adjoint au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(37-21 3702038-20260325-AG2026-1 5-AÏ

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2026]

Publication : 01/04/2026

ne Sn.

Rochecorbon

ARRÊTÉ N° AG2026-15

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Lionel PINAULT 1er Adjoint au Maire AGï/Arrêtés/2026/délégation de fonction

Le Maire de la Commune de Rochecorbon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18,

Vu la délibération n° 2026-11 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de Rochecorbon a élu Monsieur Emmanuel DUMENIL en qualité de Maire,

Vu la délibération n° 2026-15 du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire aux termes de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial un certain nombre de ses compétences,

Vu la délibération n° 2026-12 du 20 mars 2026 fixant à cinq le nombre des adjoints au Maire,

Vu le Procès-Verbal de l’élection et de l'installation de Monsieur Lionel PINAULT en qualité d’Adjoint au Maire en date du 20 mars 2026,

Considérant qu'en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Considérant que pour une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Lionel PINAULT, 19" Adjoint au Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Est donné à Monsieur Lionel PINAULT, 1°' Adjoint au Maire, en charge de voirie, Bâtiments, Espaces-verts et cimetière, délégation de fonctions dans les domaines suivants :

. Voirie /Bâtiments/Espaces Verts :

- Les travaux sur l'ensemble des bâtiments publics

- Proposition et suivi de maintenance et de réparation sur le patrimoine immobilier et mobilier communal

-_ Suivi des grands projets de construction de bâtiments municipaux

=: Suivi des questions relatives à la création, l'entretien et la gestion des espaces verts et naturels

- Suivi des opérations de fleurissement et d'embellissement du cadre de vie - Gestion et entretien du mobilier urbain

- Les voiries (chaussées, pluvial, trottoirs, bassins de rétention) en lien avec la Métropole

- Les chemins ruraux

- Les relations avec tous les partenaires intervenant dans le domaine - Le stationnement plan de circulation, circulations douces

Page 1 sur 2- La propreté des espaces publics en lien avec la Métropole

-_ Illuminations

° Cimetière

ARTICLE 2: Est donné à Monsieur Lionel PINAULT, 1£' Adjoint au Maire, délégation de

signature de tous les actes entrant dans ses domaines de compétences notamment :

- Les correspondances, attestations et décisions

- Les arrêtés de voirie et d'occupation du domaine public ainsi que les courriers

afférents aux domaines de compétence

- Les bordereaux de mandats et les mandats

- Les bordereaux et titres de recettes

- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et contrats d'achats

négociés sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est estimé

inférieur à 40 000€ HT)

- Tous les actes relevant de la compétence du maire en son absence, en qualité

d’adjoint par ordre de rang dans le tableau

ARTICLE 3 : Monsieur Lionel PINAULT est également habilité à déposer plainte au nom de

la Collectivité pour toute infraction dont celle-ci a été victime.

ARTICLE 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et

sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Maire, sans délai, de toutes

les décisions prises et actes signés à ce titre.

ARTICLE5 : La signature de l’Adjoint délégué devra être précédée de la mention « Pour le

Maire, l’Adjoint délégué » et l'identité de l'auteur doit être mentionnée.

ARTICLE 6 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser

ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu en

mars 2026.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressée. Une ampliation sera transmise à

Madame la Préfète d’Indre-et-Loire et à Madame la Trésorière Municipale.

Notifié le : mao $26 Signature de l'intéressé Fait à R hgcorbon, le 25 mars 2026

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