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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240182 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h01
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
1
RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE ET PERFORMANTE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA COPROPRIETE LA VIGIE DU PARC
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Florent SAINT MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du 13/06/2024.
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine ».
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée La Vigie du parc sis 314-318 rue Félix Faure 76600 Le Havre, qui a donné pouvoir au syndic de copropriété – Cabinet CITYA LECOURTOIS sis 30 avenue Foch 76600 Le Havre, lui-même représenté par sa Directrice, Isabelle MORVAN CLIPET.
Ci-après dénommée « la copropriété ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »
Préambule :
Depuis septembre 2016, la Communauté urbaine ambitionne d’aller vers une massification de la rénovation énergétique sur le territoire, avec des travaux de qualité visant la performance énergétique des logements. Une des orientations de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 est le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire, qui comprend une action spécifique relative à l’accompagnement des copropriétés du territoire dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.
Pour cela, la Communauté urbaine s’appuie sur les dispositifs existants et vient les compléter afin de toucher tous les habitants. Elle mobilise à la fois le parc social et le parc privé.
Sur le parc privé, la massification de la rénovation énergétique passe par l’accompagnement de tous les projets pour qu’ils considèrent la question énergétique, quel que soit le type de logement et quel que soit le profil du propriétaire. Trois leviers sont déployés :
o Une stratégie de communication forte pour donner envie à chacun de rénover ;
o Un service d’accompagnement des particuliers, piloté par la Communauté urbaine, simplifié et densifié : la plateforme de la rénovation, qui anime également une communauté d’acteurs professionnels ; 2
o La mise en œuvre de soutiens financiers dédiés à la rénovation énergétique (4.5M€ sur la durée du PLH 2022-2027).
Une des priorités du PLH est de toucher les copropriétés, compte tenu des enjeux énergétiques et des difficultés à déclencher des travaux.
De son côté, la copropriété La Vigie du parc de 7 logements au Havre réfléchit depuis plusieurs années à son programme de rénovation. Elle a bénéficié de ce fait d’un accompagnement personnalisé pour son projet de travaux.
C’est dans ce contexte que les deux Parties signent une convention de partenariat visant à engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objectif de définir les conditions et les engagements respectifs des Parties visant à décliner les ambitions de la Communauté urbaine en matière de massification de la rénovation énergétique et à concrétiser la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique voté par les copropriétaires de la copropriété La Vigie du parc le 27/06/2023.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA COPROPRIETE ET DE SON PROJET DE TRAVAUX
La copropriété La Vigie du parc, sis 314-318 rue Félix Faure 76600 Le Havre, comporte 7 logements.
La copropriété a voté le 27/06/2023 un projet de rénovation énergétique :
- Isolation thermique des murs par l’extérieur avec R = 5,15 m².K/W, - Isolation des toitures terrasses avec R = 8,20 m².K/W,
- Isolation des planchers Hauts des sous-sols avec R = 3,15 m².K/W, - Ventilation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER
La copropriété respecte la procédure de la Communauté urbaine pour prétendre au soutien financier de l’action 12 du PLH, pour les travaux à réaliser sur les parties communes de la copropriété :
o Les locaux à usage d’habitation ou commerciaux en immeuble collectif doivent être achevés depuis plus de 15 ans ;
o La copropriété doit être composée à minima de 75% de résidences principales ;
o Le programme de travaux doit avoir été validé par le conseiller de la Communauté urbaine au regard de la chronologie de travaux et de leur pertinence technico-économique. Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 35% minimum à l’échelle de chaque bâtiment. Ce gain énergétique pourra prendre en compte les travaux réalisés sur les 10 dernières années et sera apprécié au regard d’un audit énergétique ou toute autre évaluation énergétique validée par le conseiller de la Communauté urbaine ;
o Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labélisée RGE (Reconnue garante de l’environnement) et ils doivent respecter les principes techniques de la compatibilité BBC du dispositif IDEE Action « Rénovation énergétique des copropriétés » de la Région Normandie en annexe 1 ;
o Les travaux sur parties communes doivent avoir fait l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété. 3
Les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur parties communes sont éligibles au dispositif.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour couvrir la période de validité du PLH 2022-2027, elle prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et se termine 3 ans après cette date.
La copropriété s’engage à terminer l’ensemble des travaux avant son terme.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES RESPECTIVES
La Communauté urbaine s’engage à :
o Apporter son expertise et soutien technique à la copropriété, notamment en termes de pertinence et d’interventions sur les immeubles concernés, au travers du conseil apporté par la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole ;
o Accompagner financièrement la copropriété dans la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique, en mobilisant le soutien financier sur fonds propres de la Communauté urbaine de l’action 12 du PLH 2022-2027 ;
o Apporter son expertise pour la mobilisation de soutiens financiers accessibles au programme de travaux de la copropriété.
La copropriété s’engage à :
o Transmettre à la Communauté urbaine l’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au conseiller de la Communauté urbaine et signaler toutes modifications qui y seraient apportées lors de la réalisation des travaux ;
o Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller de la Communauté urbaine ;
o Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté et validé par le conseiller de la Communauté urbaine ;
o Informer la Communauté urbaine de l’avancement du projet par la transmission d’un calendrier d’avancement des travaux ;
o Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc.; et les transmettre au conseiller de la Communauté urbaine ;
o Informer chaque copropriétaire du montant de la subvention attribuée, puis payée, en fonction de sa quote-part de travaux ;
o Rendre visible sur le chantier, et tout au long des travaux, la contribution de la Communauté urbaine et accepter la pose d’outils de communication de cette dernière et d’autres potentiels financeurs sur la copropriété ;
o Informer la Communauté urbaine en cas de nomination d’un nouveau syndic de copropriété.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LA
COMMUNAUTÉ URBAINE
Une participation de la Communauté urbaine sera versée à la copropriété à concurrence de 21 000 €, montant maximum calculé sur la base des montants de dépenses éligibles indiqués en annexes 1 et 2, et selon les règles suivantes :
o Participation de 50% du montant TTC des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre plafonnée 4
à 6 000€, soit une subvention maximum de 3 000 € par logement et par commerce versée au syndic sur le compte séparé de la copropriété. La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 3 000 € par logement et par commerce. La subvention maximale pour le projet est : nombre de logements et nombre de commerces x 3 000 € ;
o Le détail des calculs de subvention se trouvent en annexe 2 « Récapitulatif des dépenses éligibles des travaux de copropriété ».
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR
LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Le décaissement du soutien financier à la rénovation énergétique sur fonds propre de la Communauté urbaine s’effectuera selon les modalités suivantes :
o 50% au démarrage des travaux sur présentation des justificatifs de ce démarrage (factures d’acomptes acquittées ou ordres de service ou bons de commande notifiés aux fournisseurs...) ;
o 50% à la fin des travaux sur présentation des factures totales acquittées.
Les fonds seront versés sur le compte séparé de la copropriété sur présentation d’une demande de paiement dans un délai de 3 ans suivant la notification de la présente convention au bénéficiaire. Ce document sera transmis par le conseiller de la Communauté urbaine après la réalisation d’une visite de conformité de fin de travaux effectuée par ses soins.
ARTICLE 8 : EVALUATION ET SUIVI
La Communauté urbaine se réserve la possibilité de :
o Visiter le chantier, à tout moment, en présence du syndic ou du maitre d’œuvre ;
o Demander à la copropriété tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire au suivi de chantier ;
o Communiquer sur l’opération dans le cadre de la mise en œuvre du programme de massification de la rénovation énergétique.
Les Parties conviennent d’échanger régulièrement pour réaliser des points d’étapes intermédiaires sur les actions entreprises avant :
o Le démarrage des travaux ;
o La réception des travaux.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Les Parties conviennent de valoriser l’opération de rénovation performante réalisée. Elles s’engagent à se consulter mutuellement et à obtenir le consentement de l’autre Partie préalablement à toute action de communication publique relative à la présente convention et engageant l’autre Partie.
L’opération fera l’objet d’une campagne de communication. La copropriété autorise à ce titre la Communauté urbaine, à réaliser et/ou à utiliser tous supports de communication relatifs aux travaux effectués à l’extérieur et/ou l’intérieur des parties communes pour valoriser le partenariat.
La copropriété autorise l’exploitation et l’utilisation (reproduction et représentation) desdits supports, sans limitation de durée, dans le but de sensibiliser et promouvoir la rénovation énergétique en copropriété lors d’actions de communication de la Communauté urbaine, en dehors de toute utilisation commerciale. 5
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation en cas de manquement à l’un ou plusieurs de ses engagements par l’une des Parties par dénonciation de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de deux mois.
Les conséquences d’une résiliation anticipée sont les suivantes :
o Renoncement à l’octroi de la subvention ;
o Reversement de tout ou partie des sommes versées par la Communauté urbaine dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LA
COMMUNAUTÉ URBAINE
En cas de non-respect de l’un ou plusieurs des engagements par la copropriété, la Communauté urbaine se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la subvention versée. Après mise en demeure infructueuse adressée par la Communauté urbaine, précisant le montant de la subvention à reverser susceptible d’être exigé par cette dernière en raison du manquement invoqué et invitant le bénéficiaire à présenter ses observations écrites dans un certain délai, un titre de recettes pourra être émis à cet effet par la Communauté urbaine.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs avenants.
ARTICLE 13 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différends relatifs à la présente convention, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
La Communauté urbaine
Florent SAINT MARTIN
Vice-Président
La copropriété
Isabelle MORVAN CLIPET
Directrice Version février 2024
ANNEXE 1 :
Principes techniques de la compatibilité BBC – dispositif IDEE Action
« Rénovation énergétique des copropriétés »
V 02-2024
• Contexte
Considérant les enjeux nationaux et normands liés à la transition énergétique, la Région agit sur son territoire en déclinaison des objectifs des schémas régionaux actuels et à venir : Schéma régional pour le climat, l’air et l’énergie (SRCAE), Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le plan Normandie Bâtiments Durables et l’Agenda 21 régional.
La Région Normandie propose un dispositif unique IDÉE (Initiative Développement durable Energie Environnement) pour soutenir les projets dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
L’IDÉE Action est un des quatre volets du dispositif unique IDÉE, visant à soutenir des investissements dans le domaine de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.
Le parc de logements normand (1 763 312 logements) comprend 269 509 logements regroupés en 18 632 copropriétés, ce qui représente 15 % du parc, soit une part quasi équivalente à celle du parc collectif public. 56% des copropriétés ont été construites avant 1975, date de la première règlementation thermique, dont 11% entre 1949 et 1960 qui constituent une partie importante de l’architecture de la reconstruction présente dans les centres des villes moyennes et des villes de Caen, Rouen et Le Havre. Dans le cadre du plan Normandie Bâtiments Durables, la Région souhaite soutenir la rénovation énergétique de l’habitat tant collectif qu’individuel, privé et public.
• Les principes techniques permettant d’identifier la compatibilité BBC desdossiers
La rénovation globale est la meilleure des solutions techniques et économiques pour atteindre le niveau BBC rénovation. Celle-ci se traduit par une rénovation effectuée en une seule étape de travaux et qui traite de l’ensemble des lots du bâtiment c’est-à-dire 6 postes de travaux (murs, toitures, planchers bas, menuiseries, ventilation, chauffage/eau chaude sanitaire). Ces rénovations permettent de limiter les ponts thermiques, d’améliorer l’étanchéité à l’air et d’éviter l’apparition d’humidité.
Encore aujourd'hui, le nombre de rénovation globale n'est pas suffisamment élevé pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
Le BBC par étapes permet de faire face aux freins liés à la rénovation globale pour allier rénovation performante et rénovation par gestes en proposant une méthodologie de travaux par étapes avec une vision globale du projet. Ainsi, malgré un surplus de travaux, l’objectif est de réduire le risque de pathologies entre les 2 étapes et d’assurer la performance finale de l’opération de rénovation.
Des outils et des ressources sont disponibles pour vous accompagner dans votre programme de rénovation par étape et en particulier dans le traitement des interfaces entre 2 lots de travaux:
• L’outil “BBC par étapes” permet de s’assurer qu’un programme de travaux respecte bien les critères du BBC par étapes, en testant divers scénarios de travaux A propos (bbc-par-etapes.fr) • Les fiches produites par ENERTECH et DOREMI avec le soutien de l’ADEME permettent de recenser
les principales interfaces entre deux étapes de travaux. Fiches travaux par étapes (renovation-
doremi.com)
Le tableau ci-dessous reprend les points de compatibilité à respecter pour les opérations de rénovation des copropriétés sollicitant le financement régional.
Ces points devront être précisés dans le devis, le CCTP et/ou dans la fiche technique de l’opération. Par ailleurs, Version février 2024
les exigences de compatibilité BBC et de résistance et de coefficient de transmission surfacique minimale par parois et menuiseries traitées, conformément aux règles applicables Ma Prime Rénov’ – Parcours Accompagné (article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2023) et à la fiche BAR-TH-175 (rénovation d’ampleur d’un appartement) devront être respectées (sauf justifications techniques). Lorsque cela est possible, il est recommandé que les résistances thermiques tendent vers celles définies pour le BBC Rénovation – 1 ère étape défini par l’article 2-2e de l’arrêté du 3 octobre 2023. La certification de la performance thermique de l’isolation ou équivalent (ACERMI, essai Cofrac, ATEC…) devra être précisée.
Les demandes de dérogations à ces principes techniques devront être justifiées par l’équipe de maitrise d’œuvre le plus en amont possible du dépôt de la demande de financement.
Isolation toiture
Isolation de
combles perdus
• R ≥ 7 m².K/W (8,5 m².K/W recommandé)
• Le traitement de l’étanchéité à l’air (membrane d’étanchéité ou parement intérieur)
• Pose en couche croisée si un isolant en rouleau est prévu
• Préciser la résistance thermique et le type de traitement d’étanchéité à l’air de la trappe d’accès aux combles
Le traitement de la perméabilité à l’air est capital et le devis doit bien spécifier de quelle manière sera traitée l’étanchéité à l’air.
Isolation en sarking
• R ≥ 6 m².K/W
• Le traitement de la jonction des murs avec la toiture
Isolation des
rampants
• R ≥ 6 m².K/W (7,5 m².K/W recommandé)
• Le traitement de l’étanchéité à l’air et de la migration de la vapeur d’eau • Le traitement de la jonction des murs avec la toiture
• Isolant perméable à la vapeur d’eau
• Concernant les isolants multicouches et minces : les risques de condensation sont très importants ce qui peut poser des problèmes de dégradation des isolants voire de la structure même (charpente, etc.). La performance
thermique étant dépendante de sa mise en œuvre, le fournisseur doit justifier par écrit de la formation de l’artisan et valider la pose en précisant les mesures prises pour éviter la condensation.
Isolation de la toiture
terrasse
• R ≥ 6,5 m².K/W
• Traitement du pont thermique et d’étanchéité avec la liaison des relevés d’étanchéité
• Isolation de l’acrotère (y compris sur sa face verticale intérieure) afin d’assurer
la continuité de l’isolation et en prévision d’une ITE dans une seconde étape.
Isolation des murs
Isolation thermique
par l’extérieur
• R ≥ 4,4 m².K/W – (R ≥ 3,7 m².K/W en cas d’ITI)
• Le traitement isolé :
- Des retours sur tableaux, linteaux et appuis. En cas de présence de volets roulants extérieurs, une solution technique minimisant le pont thermique devra être apportée par le maitre d’œuvre.
- Du soubassement afin de recouvrir a minima le nez de la dalle, voire intervention sur 20 à 30 cm en dessous du plancher
- De la liaison isolation toiture/ITE (y compris pour le traitement de
l’étanchéité à l’air) Version février 2024
• Privilégier les chevilles en matière synthétique pour limiter les ponts thermiques
• Dans le cas de bâti ancien avant 1949, la situation de l’enduit existant et de son traitement (ciment piqueté…) préciser l’état des supports :
- Privilégier les isolants hygroscopiques et capillaires (sauf cas
spécifique murs en granite)
- Piquetage des enduits imperméables à la vapeur d’eau en pied de mur
• Traitement de l’étanchéité à l’air du bâti (traversées de réseaux, fissures et grilles de ventilation) avant la mise en œuvre de l’ITE.
• Dans le cas d’ITE sous bardage ventilé, l’intégration d’un pare pluie HPV
est recommandé
Balcons/ loggias/
garde-corps • Traitement des ponts thermiques au niveau de la liaison garde-corps/ mur
Isolation des vides
sanitaires et des
planchers bas sur
locaux non chauffés
• R ≥ 3 m².K/W
• Traitement des passages de réseaux et de la protection au feu (privilégier le dévoiement des réseaux, accès aux accessoires pour maintenance et ne pas recouvrir les réseaux électriques non protégés)
• Traitement des poutrelles et retombées de poutres et refends
Menuiseries extérieures
Remplacement
des fenêtres
• Fenêtre ou porte fenêtre : Uw ≤1,3 W/m². K et Sw ≥0,3 ou Uw ≤1,7 W/m². K et Sw ≥0,36
• Fenêtre de toiture : Uw ≤1,5 W/m². K et Sw ≤0,36
• Double fenêtre (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé): Uw ≤1,8 W/m².K et Sw ≥0,32
• L’équipe de maitrise d’œuvre référence les menuiseries devant être changées pour atteindre la performance souhaitée.
• En cas d’ITE, le remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage donnant sur des volumes chauffés est obligatoire.
• Dépose totale (ou en applique ou en neuf) avec intervention sur tableaux (travaux de maçonnerie sauf si ossature bois)
• Traitement des ponts thermique (isolant/fenêtre), prévoir une épaisseur suffisante de dormant (minimum de 4 cm) pour retours éventuels d’isolant sur tableaux
• Mise en place ou mise en conformité du système de renouvellement d’air • S’assurer de la présence d’occultations extérieures pour les menuiseries orientées est, sud et ouest et traiter le pont thermique de l’intégration de l’occultant
• Classement A*4 des menuiseries au classement AEV (classe d’étanchéité à l’air) Ventilation
Système de
renouvellement de
l’air
• Dans le cas où la création ou le remplacement de conduit est nécessaire, seules les gaines semi-rigides ou rigides sont autorisées pour contourner le risque d’écrasement, limiter les pertes thermiques et les pertes de charge et faciliter la maintenance sur les systèmes de ventilation
• Dans le cas d’utilisation de conduits existants, un contrôle caméra doit être effectué et un rapport de ce contrôle généré (rapport Effinergie à paraitre). Les contrôles et mesures sur les systèmes de ventilation seront conformes au référentiel technique 2024 du label BBC Effinergie Rénovation.
• Mise en place d’un caisson basse consommation pour les VMC (classe d’efficacité énergétique ≥ B) et les ventilations double flux (rendement de l’échangeur ≥ 85%)
• Assurer une bonne circulation aéraulique avec le détalonnage des portes ou la mise en place de grilles de transfert aéraulique
• Pour rappel, la mise en place d’un contrat de maintenance de l’ensemble des
installations de VMC à l’issue de l’opération de travaux est obligatoire. ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DES DEPENSES ELIGIBLES DES TRAVAUX DE COPROPRIETE
Le projet de travaux a été voté à l’AG du 27/06/2023.
NATURE DES TRAVAUX Montant total des devis TTC
Isolation thermique des murs par
l’extérieur
136 000 €
Isolation thermique des toitures
terrasses
66 681,75 €
Isolation des planchers haut des sous-
sols
17 500 €
VMC 32 793,62 €
Electricité 2 949,20 €
Garde-corps 5 999,99 €
Menuiseries 1 584 €
Contrôle technique, SPS et repérage
amiante
8 088 €
TOTAL TRAVAUX 271 596,56 €
Honoraires de maitrise d’œuvre
(MOE)
19 360 €
TOTAL TRAVAUX ET MOE 290 956,56 €
TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES 200 403,70 €
MONTANT TOTAL DU SOUTIEN
COMMUNAUTAIRE
21 000 €