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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
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Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Logement,
Page 1 sur 10
REHABILITATION DES COPROPRIETES DU CENTRE
RECONSTRUIT DU HAVRE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole », représentée par M. Florent SAINT-MARTIN, en sa qualité de Vice-Président autorisé par le conseil communautaire du 07 juillet 2022,
Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole ».
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat des copropriétaires qui a donné pouvoir au syndic de copropriété – ci-après dénommé cabinet CITYA LECOURTOIS, sis au 30 avenue Foch 76600 Le Havre, représenté par sa directrice, Mme. MORVAN-CLIPET Isabelle, pour la copropriété N12 sise du 3 à 11 rue Guillaume de Marceilles, 58 à 70 rue Emile Zola 76600 Le Havre.
D’AUTRE PART,
Préambule :
Constitué de plus de 10 000 logements, le parc de la reconstruction Perret a perdu progressivement de son attractivité faute, pour un certain nombre de logements, de s’être modernisé et adapté à l’évolution des attentes des ménages.
Depuis quelques années, la vacance y augmente et le rapport qualité/prix ne semble plus jouer en faveur de ce parc.
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE souhaite ainsi mener une intervention d’envergure.
C’est pourquoi, le PLH met l’accent sur des actions de réhabilitation du parc de copropriétés privées autour des trois axes suivants :
1. sécurité et dégradation structurelle
2. accessibilité
3. rénovation énergétique
Ainsi, l’action de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en direction des copropriétés du centre reconstruit consiste à:
• tester l’opérationnalité de la rénovation sous les angles techniques et financiers, sur la base de quelques immeubles choisis en fonction de leurs caractéristiques bâties et de leur état immobilier, Page 2 sur 10
• mobiliser les syndics de copropriétés sur leur connaissance du bâti, les problématiques des copropriétés et l’identification de secteurs d’intervention prioritaires,
• définir des bouquets de travaux en fonction des typologies de bâti repérées,
• accompagner les maîtres d’ouvrage dans la définition et la mise en œuvre des travaux.
Les enjeux principaux de cette action fixés par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE sont d’une part, d’impulser la dynamique de réhabilitation pour le parc en copropriété et d’autre part, de renforcer l’attractivité résidentielle du parc de logements en copropriété du centre reconstruit.
Terminologie :
Dans la suite de la convention, la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE sera dénommée LE HAVRE SEINE METROPOLE
Et
Le syndicat des copropriétaires ou le syndic de copropriété dûment habilité par le syndicat des copropriétaires sera dénommé le PROPRIETAIRE
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objectif de décliner les ambitions de LE HAVRE SEINE METROPOLE en matière de réhabilitation du parc de logements en copropriété situés selon l’action 1 du PLH 2016-2021 dans le périmètre de l’Aire de la mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER
LE PROPRIETAIRE respecte les conditions de LE HAVRE SEINE METROPOLE pour prétendre au soutien financier de l’action 1 du PLH pour les travaux à réaliser sur les parties communes de la copropriété:
• être copropriétaire de locaux à usage d’habitation ou commerciaux en immeuble collectif achevé depuis plus de 10 ans.
• La copropriété doit être située dans le périmètre du Site patrimonial remarquable du centre reconstruit du Havre.
• Réaliser un diagnostic technique afin de servir de base à l’identification des travaux subventionnables : soit un DTG selon la réglementation en vigueur soit la validation d’un diagnostic technique ayant servi de base à l’identification des travaux subventionnables par un conseiller technique en rénovation de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
• Les travaux subventionnés sont inclus dans la liste de travaux communiquée par LE HAVRE SEINE METROPOLE et présente en annexe (Annexe 1 : Liste de travaux éligibles au dispositif), et avoir été identifiés dans le diagnostic technique. Ils seront étudiés par le conseiller technique en rénovation de LE HAVRE SEINE METROPOLE au regard : Page 3 sur 10
− d’un projet de travaux pouvant inclure les thématiques suivantes : sécurité et dégradation structurelle/accessibilité/rénovation énergétique.
− de leur pertinence technico-économique.
− du respect du règlement de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
• Les travaux (pose et fourniture) doivent être réalisés par une entreprise inscrite au registre des commerces et des sociétés. La qualification RGE sera demandée pour les travaux de rénovation énergétique.
• Les travaux sur parties communes doivent avoir fait l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété.
• Les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur parties communes sont éligibles au dispositif.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE REALISATION
La convention est conclue pour couvrir la période de validité du PLH 2016-2021, et ce à compter de la date de signature de la présente.
La présente convention prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et se termine 3 ans après cette date.
Le PROPRIETAIRE s’engage à avoir lancé les derniers ordres de service pour l’ensemble des travaux correspondant aux objectifs de cette convention avant son terme.
Par ailleurs, cette convention permet de faire bénéficier à chaque copropriétaire, et sans condition de ressources, d’une subvention à titre individuel pour des travaux privatifs complémentaires, éligibles au dispositif. La réception des demandes complètes de subventions individuelles devra se faire dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES RESPECTIVES
LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à :
o apporter son expertise et soutien technique au PROPRIETAIRE, notamment en termes de pertinence des interventions sur les immeubles concernés,
o accompagner administrativement et financièrement le PROPRIETAIRE dans le cadre des travaux de réhabilitation et le cas échéant de prestations associées aux projets (diagnostics, missions de maîtrise d’œuvre…).
Le PROPRIETAIRE s’engage en parallèle à :
o réaliser soit un diagnostic technique global (DTG) soit un diagnostic technique qui permettra d’établir le programme de travaux nécessaire à la rénovation globale de la copropriété, lorsque le diagnostic multicritères n’a pas été réalisé par SOLIHA
o transmettre à LE HAVRE SEINE METROPOLE :
− le plan prévisionnel des travaux inclus dans le bouquet de travaux défini par cette dernière.
− les devis des travaux envisagés par le PROPRIETAIRE conformes aux orientations de l’action 1 du PLH ainsi qu’au cahier de
prescriptions réalisé par le service urbanisme de la ville du Havre et l’architecte des bâtiment de France afin que le projet soit conforme au Page 4 sur 10
règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable).
o informer LE HAVRE SEINE METROPOLE de l’avancement de chaque projet par la transmission d’un calendrier d’avancement des travaux ainsi que de l’actualisation annuelle de son plan d’intervention sur la copropriété
o rendre visible sur chaque chantier, et tout au long de chaque opération, la contribution de LE HAVRE SEINE METROPOLE et accepter la pose d’outils de communication sur la copropriété de LE HAVRE SEINE METROPOLE et d’autres potentiels financeurs
o donner tous les moyens d’accès nécessaires au suivi du chantier par LE HAVRE SEINE METROPOLE et le service urbanisme de la ville du Havre.
o mettre en place des réunions avec les différents interlocuteurs aux moments importants du projet (ouverture, réception, changement de phase, aléa complexe, etc...).
ARTICLE 5 : MONTANT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Le montant maximal du soutien financier est de 3 000 euros pour chaque copropriétaire, soit 50 % du montant des travaux éligibles TTC plafonné à 6 000 euros.
Une participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera versée au PROPRIETAIRE à concurrence de 64 252,15 €, répartie comme suit :
o Montant de dépense éligible : 128 504,31€ X 50% = 64 252,15€
Ce montant de subvention est estimatif. Il sera vérifié à l’appui des factures acquittées lors de la demande de paiement.
Ce soutien financier pourra se cumuler avec l’ensemble des soutiens financiers des autres financeurs et être complété par les autres actions de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE versera les fonds sur le compte séparé du syndic de copropriété sur présentation de factures acquittées pour les travaux réalisés, calculés sur la base des montants éligibles indiqués précédemment.
Le calendrier prévisionnel de versements est le suivant, au vu du planning actuel de réalisation des travaux :
Nature des travaux Montant des travaux éligibles
Montant du
soutien financier de
LHSM
Date de
versement
Rénovation énergétique &
sécurisation & MO
128 504,31 € 64 252,15 € 2022
TOTAL 128 504,31 € 64 252,15 €
Le détail des calculs de subvention se trouve en annexe du présent document (Annexe 2 : Plan de Page 5 sur 10
financement prévisionnel)
ARTICLE 7 : EVALUATION
LE HAVRE SEINE METROPOLE se réserve la possibilité de :
o visiter chaque opération, à tout moment, en présence du syndic,
o demander au PROPRIETAIRE tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier,
o communiquer sur les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PLH.
ARTICLE 8 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différends, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Florent SAINT-MARTIN
Vice-Président
LE PROPRIETAIRE
Isabelle MORVAN-CLIPET
Directrice Page 6 sur 10
ANNEXE 1 : LISTE DE TRAVAUX ELIGIBLES AU DISPOSITIF
Travaux préparatoires
Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
Gros œuvre
• Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves…), murs, cheminées, planchers, escaliers.
• Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement. • Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement.
• Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
• Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles…).
• Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries…)
Toiture, charpente,
couverture
• Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.
• Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit- terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie…). Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.
• Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.
Réseaux (eau,
électricité, gaz) et
équipements
sanitaires
• Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV.
• Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l’Agence de l’eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant.
•Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs. • Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements.
• Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol…), ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.
• Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…).
• Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies.
Travaux d’entretien
d’ouvrages
existants
• Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors…) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité. Page 7 sur 10
Chauffage,
production d’eau
chaude (individuelle
ou collective),
système de
refroidissement ou
climatisation
• Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou
amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
• Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
• Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
• Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Production
d’énergie
décentralisée
• Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique…). Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué.
Ventilation
• Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation.
• Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries
extérieures
• Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.
Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement.
Ravalement,
étanchéité et isolation
extérieure
• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie…), en cas d’intervention sur le gros œuvre. • Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…) ou d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.
Maîtrise d’œuvre,
diagnostics
• Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute/ autonomie…). Page 8 sur 10
Revêtements
intérieurs, étanchéité,
isolation thermique et
acoustique
• Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions.
• Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation.
• Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y compris revêtements. • Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI).
• Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes. • Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
Traitements
spécifiques
(saturnisme, amiante,
radon, xylophages)
• Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y compris finitions.
• Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante. • Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation…).
• Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant.
Ascenseur / monte-
personne
• Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…).
Sécurité incendie • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu…).
Aménagements
intérieurs
• Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.
• Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes).
• Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
• Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps…). • Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
• Alerte à distance.
• Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas d’adaptation uniquement).
Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs
• Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes…).
• Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien…). • Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises induites. • Travaux de clôture.
• Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
• Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne).
Extension de
logement et
création de locaux
annexes
• Extension de logement dans la limite de 14 m² de surface habitable (annexion de parties communes, sur-élévation, création de volume…). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements
adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l’extension peut être portée à 20 m², l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge
ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l’exige.
• Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif… dans la limite de 14 m² par local. Page 9 sur 10
ANNEXE 2 – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Bouquet de travaux Montant total des travaux
Montant des travaux
éligibles pour le soutien
financier de LHSM
Montant du soutien
financier de LHSM
2022 : Rénovation énergétique
RENOVATION
ENERGETIQUE 140 256,98€ 99 238,59€
SECURITE 19 665,73€ 19 665,73€
MAITRISE
D’OEUVRE 9 600€ 9 600€
TOTAL
TOTAL TRAVAUX 169 522,71€
TOTAL TRAVAUX
ELIGIBLES 128 504,31€
TOTAL SOUTIEN
FINANCIER DE LHSM 64 252,15€ Page 10 sur 10