Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral donnant acte ORANO MINING

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral donnant acte ORANO MINING Document publié le Mardi 28 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral donnant acte ORANO MINING)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Liberté » Liber = Égln Fratrnit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Bureau de l'environnement et du cadre de vie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL x° 19-2020-04-

donnant acte à Orano Mi de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux

et d'utilisation d'installations minières dit 1° donné acte

et prescrivant des travaux complémentaires concernant le site de La Barrière

à l'intérieur du Permis d’exploitation de La Barrière sur la commune de Darnets (Corrèze)

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier et notamment ses articles L.161-1, L.161-2, L.163-1 à L.163-12, L.174-1 à L.174-4 ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la

police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu le décret du 17 août 1959 instituant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs

et substances connexes, dit "Permis de Darnets", au profit de la Société anonyme des manufactures de glaces et

produits chimiques de Saint-Gobain, Chauny et Cirey, proingé deux fois par décret des 30 août 1693 et 22 avril

1966 au Profit de la Société Produits chimiques Pechiney Saint-Gobain ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1961 accordant le permis d'exploitation de mines d'uranium et substances

radioactives connexes, dit "Permis de la Barrière" au profit de Société anonyme des manufactures de glaces et

produits chimiques de Saint-Gobain, Chauny et Cirey ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1963 autorisant la mutation du PEX de la Barrière au Profit de la Société

Produits chimiques Pechiney Saint-Gobain ;

Vu La reprise des activités « mines uranifères » de la Société Produits chimiques Pechiney Saint-Gobain au sein de la

Compagnie Française des Minerais d’Uranium, puis de la Compagnie Française de Mokta (CFM) en 1980

Vu l'acquisition de la CFM par la COGEMA en 1986, de laquelle est devient une filiale à 100 %

Vu les changements successifs d'identité sociale de la COGEMA en Areva Mines, New Areva puis Orano Mining au

1“ février 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret

n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium ;

Vu la note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédure d'arrêt définitif des travaux

miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la

surveillance des risques miniers résiduels ;

Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux et installations minières du 26 décembre 2018 déposée par la Compagnie

Française de Mokta (CFM), concernant le site minier de la Barrière, sur la commune de Damnets et les plans,

renseignements et annexes joints à cette demande ;

Vu la consultation du public effectuée par la mise à disposition du dossier sur le site internet de la préfecture de la

Corrèze entre le 08/03/2019 et le 23/3/2019 et l'absence de remarque du public ;

Vu les avis de l'ARS, de l’ESID et de l'ASN recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;

Vu l'avis de Géodéris, expert minier de l’État, sur la partie géotechnique du dossier (rapport référencé 2019/206DE-

19L1M34020 du 25/06/2019) ;

1/7Vu l'arrêté préfectoral du 26/07/2019 fixant un sursis à statuer aux prescriptions à prendre dans le cadre de l’arrêt

définitif des travaux miniers du site uranifère de La Barrière à Darnets ;

Vu les compléments au dossier de DADT fournis par la Compagnie Française de Mokta (CFM) par courrier du 11/10/2019 ;

Vu le courrier du 12 décembre 2019 d’Orano Mining annonçant la dissolution de sa filiale CFM au 31/12/2019 avec

transfert de son patrimoine vers sa société mère Orano Mining ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de

Nouvelle-Aquitaine en date du 19/02/2020 ;

Vu L’acte d'engagement par courriel du 20 mars 2020 ;

Considérant la sensibilité du site du fait de la présence de stériles miniers non recouverts et d’aléas miniers de type

effondrement de niveau fort et la présence régulière du propriétaire des terrains ;

Considérant que les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base du dossier à l'appui de sa

déclaration d'arrêt des travaux, nécessitent des travaux d’aménagements complémentaires pour

protéger les intérêts visés aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier, en particulier en termes de

réduction des aléas miniers et d’exposition de la population aux rayonnements ionisants ;

Considérant l'engagement de rachat des terrains concernés (parcelle AC 100) par l’exploitant aux propriétaires

actuels ;

Considérant l'accord des propriétaires de la parcelle AC 49 sur laquelle se trouve le chemin d’accès à la parcelle AC

100 pour effectuer des travaux de retrait des stériles sur le chemin ;

Considérant qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant ces travaux complémentaires ;

Considérant le changement d’exploitant intervenu en cours de procédure, la société Orano Mining succédant à sa

filiale CFM dissoute au 31 décembre 2019 ;

Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à la loi ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;

arrête :

Article 1 :

Il est donné acte à la société Orano Mining, dont le siège social est situé au Immeuble PRISME, 125 avenue de Paris —

92320 CHATILLON, de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers et d’utilisation d’installations minières sur

le site de La Barrière, situé sur le territoire de la commune de Darnets, à l'intérieur du Permis d’exploitation de La

Barrière.

Les réaménagements complémentaires des travaux miniers et la surveillance du site seront réalisés conformément au

dossier déposé par l'exploitant le 26 décembre 2018, sous réserve des dispositions supplémentaires définies aux articles

2 à 8 du présent arrêté.

Les zones concernées par l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations minières sont celles comprenant les

parcelles atteintes par l'exploitation et celles ayant servi aux accès, carreau, bassins, réparties sur deux parcelles (AC

100 et pour partie AC 49). La surface totale concernée est de 0,49 ha (4 957 m?) telle que définie sur le plan général et

la liste des parcelles joints en annexes.

Article 2 : Démolition des bâtiments

Les bâtiments existants sur la parcelle section AC n°100 sont démolis avant le 30 juin 2021. Ils sont déconstruits autant

que possible avant destruction : les huisseries, faux plafonds, isolants, fenêtres, volets, parois métalliques etc. sont triés

et recyclés ou éliminés dans des installations spécialisées. La présence d’amiante est recherchée et s’ils existent, les

éventuels déchets amiantés sont triés et éliminés dans une installation spécialisée.

2/7Article 3 : Traitement des stériles en place

Dans les six mois après la fin des travaux prévus à l’article 2, l'exploitant procède au retrait des stériles miniers (sur la

parcelle AC 49) constituant le chemin d’accès à la parcelle AC 100. En fonction de l’épaisseur de stériles en place, le

retrait est total (si possible) ou partiel sur environ 30 cm d’épaisseur, suivi du remblayage du chemin à l’aide de

matériaux radiologiquement neutres. L'objectif à atteindre est que la DEAAmoyenne sur le chemin remblayé soit

inférieure à 0,3 mSv/an pour un temps de présence de 400 h/an.

Les stériles retirés peuvent être utilisés pour assurer le recouvrement des zones les plus radiologiquement marquées au

centre de la parcelle AC 100. L'ensemble est si besoin recouvert par des matériaux radiologiquement neutres de

manière à ce que la couverture actuelle de la parcelle AC 100 ne soit pas davantage dégradée (sur la base du plan

compteur final après apport de matériaux).

Article 4 : Sécurisation des ouvrages débouchant au jour

Les têtes des deux ouvrages débouchant au jour (puits et montage 2C2), remblayés lors de la fin d’exploitation mais

étant objet de tassements réguliers, font l’objet d’une mise en sécurité complémentaire à l’aide de compléments de

matériaux (« tumulus » visibles et géolocalisés).

Article 5 : Périmètre de sécurité

L'exploitant met en place, dans les trois mois après la fin des travaux prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté, un

périmètre de sécurité sur les terrains de surface comportant des aléas de type effondrement localisé de niveau moyen et

fort (parcelle AC 100).

Ce périmètre consiste en une clôture de minimum 1,8 m de haut, sur laquelle sont apposés des panneaux indiquant les

risques et l’interdiction d’accès. Les portails d’entrée sont fermés par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute

personne non autorisée.

L'exploitant réalise un entretien et une surveillance annuelle de ces terrains et prend les mesures nécessaires en cas

d’évolution.

Article 6 : Rapport de fin de travaux

Un rapport de fin de travaux est transmis à la DREAL au plus tard 3 mois après la réalisation des travaux prévus aux

articles 2 à 5 du présent arrêté. Il contiendra notamment :

+ les plans compteurs « fond de fouille » et « fin de travaux » de la partie du chemin où les stériles ont été retirés

(sur la parcelle AC 49), avec indication de la présence résiduelle ou non de stériles au droit du chemin

remblayé,

* le plan compteur final après réaménagement de la parcelle AC 100,

‘la justification de la pose de la clôture de sécurité,

* la justification de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants sur les Zones après travaux, avec une

évaluation de la DEAA sur la base d’un temps de présence adapté aux usages.

Article 7 : Cartographies des aléas

L'exploitant fournit, avant le 31/12/2020, les cartes d’aléas (plan format A2 minimum) ainsi que les données SIG.

Celles-ci doivent être fournies en utilisant les tables Mapinfo dédiées (couches désordres, ODJ, aléas ...) qui respectent

la charte graphique établie par Géodéris.

Article 8 : Devenir des terrains — Restrictions d’usage

L'exploitant reste propriétaire des terrains comportant un périmètre de sécurité.

Les autres terrains peuvent être cédés, moyennant l'instauration de restrictions d’usage entre parties (RUP) qui feront

l'objet, par l'exploitant, d'une inscription au Registre des Hypothèques dans un délai d’un an à compter de la date de

publication du présent arrêté. Une copie de(s) acte(s) sera transmise au Préfet de la Corrèze au plus tard 3 mois après

inscription aux hypothèques. Ces RUP sont reprises dans tous les actes de cession ou vente des terrains concernés.

3/7Les restrictions d’usage suivantes s’appliquent à la parcelle section AC n°100.

Sont interdits :

+ tout usage des sols à des fins de maraîchage et autre culture imposant une opération de labourage,

+ toute construction à usage d’habitation, même temporaire,

+ toute construction de bâtiments et aménagements en matériaux lourds,

*__ tous affouillements, tranchées, sondages dans la perspective d'une production minière,

+ tous travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès au site,

+ tout forage destiné à la production d’eau de consommation ou d'irrigation,

+ tout prélèvement de matériaux (stériles).

Tout aménagement ou changement d'usage de ces parcelles nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la

responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant l'absence de risque pour

la sécurité, la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et de l'usage envisagé. En particulier, des

dispositions appropriées sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du personnel et la préservation des objectifs

prioritaires de la couverture.

Article 9 : Mémoire de fin de travaux et récolement

À l'issue des travaux, l'exploitant adressera au Préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises, conformément à l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, en vue d'établir un procès- verbal de récolement.

Article 10 : Conservation des plans et archives

L'exploitant définira les modalités de conservation pérenne des archives relatives à l'exploitation. Les modalités de

conservation des archives doivent prendre en compte l’éventualité de la disparition de la société exploitante.

Ces informations, accompagnées de justificatifs relatifs aux responsabilités correspondantes, figureront dans le

mémoire demandé à l'article 9.

À la disparition de la société et afin d'assurer la pérennité des archives relatives à l'exploitation, celles-ci devront être conservées tel que défini par l'exploitant dans son mémoire et versées à l'organisme compétent.

Article 11 :

Le donné acte définitif ne sera délivré qu'après réception du mémoire prévu à l'article 9 du présent arrêté,

vérification et établissement du procès-verbal de récolement.

Article 12 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré auprès du Tribunal Administratif

de Limoges dans le délai prévu à l’article R-421-1 du code de justice administrative, soit deux mois à compter de la

date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 14 : Notification, information des tiers et publication

Le présent arrêté est notifié à la Société Orano Mining et à Monsieur le maire de Darnets. Il est publié au recueil

des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Il est affiché en mairie de Darnets pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage donnera lieu à un

procès-verbal d'accomplissement par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Corrèze.

4/7Article 15 : Ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, la Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le maire de la commune de Darnets sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet d’Ussel,

- M. le Maire de Darnets,

- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,

- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

- Mme La Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine.

Tulle, le 9 AVR. 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaj éral

Matthieu Doligez

5/7ANNEXE 1

Liste des parcelles et restrictions d’usage

Parcelle | Superficie Nature des travaux (et des risques) Propriété

Section Numéro [ha la ca

AC 49 1 14 45 |Chemin d’accès (stériles miniers) Privé

(pour

partie) | surface concemée : 3 a 42 ca

AC 100 0 46 15 |Carreau minier et travaux miniers| Exploitant souterrains (stériles miniers et aléa

effondrement)

6/7

Restrictions d’usage

Non (retrait des

stériles)

OuiANNEXE2 : Plan général

717

800 629000

c 19- La Barrière

AC -294 eve des travaux miniers

Légende

CEnprse minèe A8-235 ace

@ Owreges aujour

Gakes

8 oo m _

—— : +

AB-95 AG -204

2.06 AC-51

AC-50 AC-55

AC - 20

AC -200

C

7 AC -54

AC -23 AC-49

... AC-53

so 230 Ac-228

AC-94 AG -56]

AC-292 AG. AC-215

169 AC-216 :

AC:Z1B AC-911 212 AC-217

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