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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 1 arrêté VSB st Angel
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 1 arrêté VSB st Angel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
La
F1
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et du cadre de vie
Arrêté préfectoral
de refus d’une demande d’autorisation
unique présentée par la SARL VSB Énergies
Nouvelles concernant la création d’un parc éolien sur la commune de Saint-Angel
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l’environnement ; VU le code forestier ; VU le code de l’urbanisme ; VU
la
loi
n°2014-1
du
2 janvier
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
et
sécuriser
la vie
des
entreprises, notamment son article
14 ;
VU l'ordonnance n°2014-355
du
20
mars 2014
relative à
l’expérimentation
d’une
autorisation unique
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale et notamment son article
15
;
VU
le
décret
n°2014-450
du
02
mai
2014
relatif
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières pour
les
installations
de
production
d'électricité utilisant
l'énergie mécanique
du
vent
;
VU la
demande
d’autorisation
unique
présentée
en
date
du
03
décembre
2015
par
la
SARL
VSB Énergies Nouvelles pour l'exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de Pénergie
mécanique
du
vent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Angel
regroupant
5 aérogénérateurs ; VU la demande de compléments transmise
au pétitionnaire datée du
1% avril 2016
par la Préfecture de
la Corrèze ; VU les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 29 septembre 2016 ; VU Pavis de la commission d’enquête à f’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du
13 juin au
16
juillet 2018 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du
13 novembre 2018 prolongeant de 3 mois le délai d'instruction de la demande
d'autorisation unique présentée par la SARL VSB Energies Nouvelles ; VU l'arrêté préfectoral du
12 février 2019 prolongeant de 3
mois supplémentaires le délai d'instruction
de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL VSB Energies Nouvelles ; VU les observations exprimées par les différents services et organismes consultés ; VU
les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
12
avril
2019
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, chargée de l’Inspection des installations classées ; VU Pavis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Corrèze réunie
en
formation
spécialisée
« sites
et
paysages »
du
9
mai
2019,
à
l’occasion
de
laquelle
la
société
pétitionnaire a été entendue ; VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 12 mai 2019 à la connaissance du demandeur ; VU l'absence d’observation, sur ce projet d’arrêté préfectoral, du demandeur ; CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique en application du titre 1* de l'ordonnance n°2014-355 susvisée ; CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT le secteur d’implantation du projet éolien qui se situe en proximité du bourg de Saint- Angel et du prieuré Saint-Michel des Anges, monument historique classé ; CONSIDÉRANT la topographie du secteur d’implantation projetée du projet éolien constitué de petites collines rapprochées dont le dénivelé n’excède pas 100 mètres ; CONSIDÉRANT ia hauteur des éoliennes de près de 180 mètres de hauteur en bout de pales de surcroît implantées sur le sommet de collines pouvant alors créer une différence d’altitude de plus de 250 mètres entre les points bas du relief environnant et le bout des pales ; CONSIDÉRANT
ainsi
les
rapports
d’échelle
et
les
effets
de
dominance
qu’induirait
le
projet
éolien
incompatibles avec les motifs paysagers et les lieux de vie environnant le projet ; CONSIDÉRANT par ailleurs la valeur patrimoniale du Prieuré Saint-Michel des Anges telle que reconnue par son statut de monument historique classé ; CONSIDÉRANT
la valeur patrimoniale
du
Prieuré
Saint-Michel
des Anges
pour
les
habitants
de
la
commune de Saint-Angel telle que reconnue en page 80 de « l'Etude du paysage et du patrimoine » figurant dans le dossier de demande d’autorisation qui indique :
«Le prieuré de Saint-Angel est évoqué comme un élément
important pour la majorité des personnes
interrogées,
un
«phare» pour le
village,
un
élément
indissociable de ce dernier » : CONSIDÉRANT
la
valeur patrimoniale
du
Prieuré
Saint-Michel
des Anges
reconnu
au-delà
du
seul
territoire de la commune de Saint-Angel telle que rappelée en pages 83 et 184 de « l'Étude du paysage et du patrimoine »
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
qui
indiquent
respectivement
: « Dans
l'aire rapprochée, le seul élément protégé recensé, le prieuré Saint-Michel-des-Anges (monument historique reconnu
à
l'échelle
de
la région)
[...]. »
et
« Le prieuré
est
un
monument
à
l’image forte,
reconnu
à
l'échelle départementale » ; CONSIDÉRANT les nombreuses co-visibilités entre le projet éolien et le Prieuré Saint-Michel des Anges telles que rappelées en pages 83 et 184 de « Étude du paysage et du patrimoine » figurant dans le dossier de demande d’autorisation qui indiquent respectivement :
« Des co-visibilités avec le projet éolien seront
possibles depuis une grande partie du bourg de Saint-Angel (impact modéré à fort) » et « le prieuré Saint- Michel-des-Anges
[..],
présente
un
enjeu fort
en
raison
de
covisibilités partielles possibles
depuis
le
bourg.
»
;
CONSIDÉRANT que ces co-visibilités induisent une confrontation de sens avec le Prieuré Saint-Michel des Anges telle que soulignée en pages 183 et 155 de « l’Étude du paysage et du patrimoine » figurant dans le dossier de demande d’autorisation qui indiquent respectivement : « Concernant la perception du prieuré, celle-ci
risque
d'être
modifiée
d'un
point
de
vue
sémantique par
la perception
simultanée
avec
les
éoliennes. » et « Le projet éolien entre alors en « concurrence » avec le prieuré.
[...] Difficile de prédire
quelle sera l'influence du projet éolien sur la fréquentation du prieuré et quelle sera la perception des co- visibilités par les habitants. Ce dernier ne laïssera probablement pas indifférent. » ; CONSIDÉRANT
ainsi
que
les
co-visibilités du
projet éolien
avec
le
Prieuré
Saint-Michel des Anges
apparaissent incompatibles avec sa valeur patrimoniale et la nécessité de la conserver ; CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagements et d’exploitation telles qu’elles sont définies par les arrêtés ministériels susvisés et par le porteur de projet dans son dossier de demande d’autorisation unique susvisé
ne
permettent
pas
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l’installation
pour
les
intérêts
mentionnés à Particle L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la protection du paysage et la conservation des monuments ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article : refus d’autorisation La demande d’autorisation unique, déposée le 03 décembre 2015 par la SARL VSB Énergies Nouvelles, dont le siège social est situé — 27, Quai de la Fontaine — 30900 NIMES, concernant le projet d’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant énergie mécanique du vent sur la commune de Saint- Angel, est refusée, Article 2 : délais et voies de recours Conformément à l’article L. 181-17
du code de l’environnement,
la présente décision
est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 311-5 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, la cour administrative d’appel de Bordeaux : 1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par lesitiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du code de l’environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les
décisions
mentionnées
au
premier alinéa
peuvent faire
l'objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et
29: La cour administrative d’appel de Bordeaux peut être saisie par l’application Telerecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 3 : notification et publicité Le présent arrêté est notifié à la SARL VSB Energies Nouvelles. Il fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
°__
publication au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corrèze
dans
un
délai
de
15 jours à compter de sa signature,
°
affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.512-39
du
code
de
l’environnement dans sa rédaction antérieure au
1° mars 2017,
°__
publication
dans
deux journaux
locaux
par
les
soins
du
Préfet et aux
frais
de
la
pétitionnaire
dans
les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environnement dans sa rédaction
antérieure au
1° mars 2017.
Le même extrait est publié sur
le site internet de la Préfecture de la Corrèze pour une durée minimale de
quatre mois. Article 4 : exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Corrèze,
le Maire de Saint-Angel,
la Directrice Régionale de
PEnvironnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Nouvelle-Aquitaine,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
de
la
Corrèze
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel et au Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Corrèze .
Le préfet
Frédéric VEA