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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190464 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2019
Dossier n° 2019.10.35..
DELB-20190464 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ZONE INDUSTRIELLE - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SCI BENCO - BATIMENT INDUSTRIEL - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), approuvé sur la zone industrialo-portuaire du Havre le 17 octobre 2016, prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale.
La signature de l’arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2018, fixe la répartition des différentes contributions de ce financement aux mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
Par un courrier en date 14 juin 2019, Monsieur CORRUBLE, propriétaire d’un ensemble de bâtiments industriels de la SCI BENCO, a fait valoir son droit de délaissement en application du code de l’environnement et notamment de ses articles L. 515-16 et suivants.
Les négociations avec la ville du Havre, conformes à l’estimation de France domaine, ont abouti au montant de 1 150 000 euros décomposé comme suit :
- 1 044 550 euros pour l’acquisition du bâtiment,
- 105 450 euros d’indemnité de remploi.
Par courrier, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) le taux de participation et les contributions financières attendues de chacun.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 relatif à la consignation de fonds au profit de la commune du Havre et de la commune de Gonfreville-l’Orcher en vue du financement des mesures d’expropriation ou délaissement prévues par le PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’actualisation du pôle d’évaluation domaniale en date du 5 juillet 2019 ;
VU le courrier de délaissement de M. Philippe CORRUBLE en date du 14 juin 2019 ;
VU les courriers adressés aux cofinanceurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie, l’Etat) ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
- que Monsieur CORRUBLE, propriétaire d’un ensemble de bâtiments industriels de la SCI BENCO, a fait valoir son droit de délaissement en application du code de l’environnement et notamment de ses articles L. 515-16 et suivants ;
- que les négociations avec la ville du Havre, conformes à l’estimation de France domaine, ont abouti au montant de 1 150 000 euros décomposé comme suit : 1 044 550 euros pour l’acquisition du bâtiment et 105 450 euros d’indemnité de remploi ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir le bâtiment industriel situé au Havre, route du Hoc, appartenant à la SCI BENCO, représentée par M. Philippe CORRUBLE, gérant, au prix de 1 044 550 euros ;
- d’autoriser le versement d’une indemnité de remploi d’un montant de 105 450 euros à la SCI BENCO, au titre de la perte de loyers générée par la vente de ce bâtiment ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 1 160 100 euros (frais d’acte inclus)
Sous-fonction 824 : autre opérations d’aménagement urbain
Nature 1321 : subventions d’équipement non transférables – Etat
Nature 1322 : subventions d’équipement non transférables – Régions
Nature 1323 : subventions d’équipement non transférables – Département
Nature 13251 : subventions d’équipement non transférables – GFP de rattachement Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables – autres
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 1 160 100 euros
Contributeurs Taux de participation Contributions pour les
indemnités et frais et
taxes
SIGALNOR 33,33 % 386 661,33 euros
La Communauté Urbaine 24,09 % 279 468,09 euros
Le département de la
Seine-Maritime
6,10 % 70 766,10 euros
La région Normandie 3,14 % 36 427,14 euros
L’Etat 33,34 % 386 777,34 euros
Montant total 100 % 1 160 100 euros
M. Florent SAINT MARTIN : Les six délibérations suivantes concernent le PPRT du Havre et mettent en œuvre les mesures foncières qui sont prévues par ce plan. Deux sociétés sont concernées : la société S2M et la SCI BENCO et/ou leurs occupants qui ont exercé leur droit de délaissement. Nous commençons donc par celle-ci, la délibération n° 35, qui concerne justement la SCI BENCO qui a fait valoir son droit de délaissement. Les négociations avec la Ville, conformément à l’estimation de France Domaine, ont abouti au montant de 1 150 000 euros.M. le Maire : M. JEGADEN ?
M. Jean-Louis JEGADEN : J’interviens également sur l’ensemble des délibérations, je n’ai évidemment rien contre cette démarche, bien au contraire. Cela dit, je crois qu’on manque quand même d’énormément d’informations dans ces délibérations. On indemnise les entreprises qui doivent déménager et pour les relocaliser, mais on ne sait pas où elles vont ! Est-ce qu’elles restent sur notre territoire ? On ne sait pas combien elles avaient de salariés. Quid des salariés ? Est-ce qu’il y en avait 50, est-ce que les 50 retournent dans l’entreprise, même s’il y en avait deux, est-ce que les deux restent ? Enfin, quel est l’avenir des salariés de ces entreprises, est-ce qu’ils suivent le déménagement ? Nous n’avons vraiment aucune information sur ces zones-là !
M. Florent SAINT MARTIN : Pour répondre à la question de Jean-Louis JEGADEN, qui est une bonne question, la quasi-totalité des entreprises reste sur le territoire du Havre, j’entends de la Communauté urbaine. Elles sont accompagnées par le GPMH et surtout par LHD (Le Havre développement) et elles sont accompagnées par l’ensemble des collectivités partenaires. Un comité de pilotage, comme vous le savez certainement, a lieu tous les mois, présidé par Mme la sous-préfète. L’enjeu est bien qu’on réponde à un calendrier qui convient aussi à leurs besoins parce que lorsqu’on leur trouve un terrain, l’idée c’est qu’après on puisse déployer les indemnités nécessaires parce qu’elles en ont besoin pour acheter leur propre terrain ou de louer un autre local. Et, encore une fois, à une exception près d’une entreprise qui a arrêté son activité au Havre, les autres restent sur la Communauté urbaine. J’ajoute que ces six délibérations vont clore la partie havraise du PPRT.
M. le Maire : Merci, M. SAINT MARTIN. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : J’ai une question complémentaire à celle de Jean-Louis JEGADEN, ces terrains et ces locaux qui vont être libérés vont vraisemblablement être soit démolis, soit dépollués pour ceux qui sont pollués, mais quel va être le devenir de ces terrains ? Comment vont-ils être classés et classifiés de façon à ce qu’on n’ait pas de nouvelles activités quelconques qui puissent revenir sur ces terrains qui sont, effectivement, en zone de délaissement ? Et les coûts associés sont à la charge de qui ?
M. Florent SAINT MARTIN : Bonne question également, M. BOUCHARD, c’est vrai que j’aurais dû préciser. Alors juste pour repréciser, je crois l’avoir fait une fois mais il est intéressant de le repréciser, la Ville intervient pour le compte à la fois de l’Etat, des collectivités territoriales partenaires et bien sûr des entreprises génératrices du risque. Les coûts que vous voyez défiler, délibération après délibération, sont pris en charge à un tiers par les entreprises génératrices du risque, un tiers par les collectivités partenaires, surtout la Communauté urbaine, mais aussi la Région et le Département, et puis un tiers par l’Etat. Donc, la Ville n’intervient que pour leur compte et se fera rembourser à l’euro près, notamment les coûts que vous évoquez qui sont des coûts d’abord de mise en sécurité des terrains parce que la Ville devient propriétaire, donc met en sécurité ces terrains de façon à ce que personne ne puisse pénétrer dans ces terrains qui sont en zone rouge dans le PPRT. Puis, après, procédera la démolition et ce terrain, après démolition, reviendra dans le patrimoine du GPMH. C’est donc au GPMH de s’occuper de cette question.
M. le Maire : Merci, M. SAINT MARTIN pour ces réponses très précises.Vote : adoptée à l'unanimité