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Déliberation - DCM 08 04 2025 7 Creche Bail Emphyteotique Obernai Habitat
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 04 2025 7 Creche Bail Emphyteotique Obernai Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2025
Séance ordinaire du 08 avril 2025 - 20 h - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. ROSFELDER Dominique
Présents : 12 | ue Absents 03 Date de convocation : 1% avril 2025
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 35) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - URBAN Denis (arrivé à 20 h 30)
Absent(s) excusé(s) : M. SCHOSSELER Daniel - Mmes LESNIAK Laurence (Mme LESNIAK Laurence a donné procuration à Mme RIEUX Dominique) et TANGHE Marielle (Mme TANGHE Marielle a donné procuration à Mme MOSCHLER Isabelle)
7. Projet de crèche - Bail emphytéotique à conclure avec Obernai Habitat
M. le Maire rappelle qu’Obernai Habitat projette la création d’une micro-crèche pouvant accueillir 12 enfants, en réhabilitant le bâtiment existant sis au 67, rue du Général de Gaulle - cadastrée section 01 - parcelle 260 pour 03 a 64 ca.
La poursuite du projet nécessite la conclusion d’un bail emphytéotique. Dans le cadre du transfert de cette propriété relevant du domaine privé de la commune, le terrain et la maison seront mis à disposition et affectés à Obernai Habitat qui s’engage à concevoir, financer, construire et exploiter une micro-crèche et à l’ouvrir dans un délai maximum de douze mois à compter de l’obtention du permis de construire. M. le Maire récapitule les clauses du bail emphytéotique à intervenir, rédigées par l’Etude Notariale SCP Joëlle RASSER et Stéphanie MEYER de Geispolsheim.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- CONSIDERANT qu’il est opportun de valoriser ce patrimoine et d’y permettre la création d’une micro-crèche dans l’intérêt public ;
- DECIDE de régulariser un bail emphytéotique par la Commune d’INNENHEIM au profit de la Société dénommée OBERNAI HABITAT, Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration au capital de 250.000 €, dont le siège est à OBERNAI (67210), 34, rue du Maréchal Koenig, identifiée au SIREN sous le numéro 676 380 249 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG, portant sur les biens et droits immobiliers sis à INNENHEIM (BAS-RHIN), 67 RUE DU GENERAL DE GAULLE, cadastrés section 1 numéro 260 d’une contenance de trois ares et soixante-quatre centiares (03a 64ca).
Ledit bail devra être conclu notamment sous les conditions suivantes :
- Durée : une durée de quarante (40) années entières et consécutives prenant effet le 1° juillet 2025 pour finir le 30 juin 2065
- Loyer : un loyer annuel de 1,-€ (un euro) symbolique
- Dépôt de garantie : Néant.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420257-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Étant en outre précisé que ledit bail prévoira la réhabilitation totale par le preneur du bâtiment existant en vue de devenir une crèche pouvant accueillir un minimum de 12 enfants.
Il sera précisé dans le contrat de bail que l’ouverture de la crèche devra être réalisée dans un délai maximum de DOUZE (12) mois à compter de l’obtention du permis de construire définitif sauf cas de force majeure.
- AUTORISE M. le Maire de la Commune d’INNENHEIM à régulariser au nom et pour le compte de la COMMUNE d’INNENHEIM l'acte authentique de bail emphytéotique ainsi que tous documents concourant à la réalisation de cette opération ;
- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire de la Commune d’INNENHEIM à l’effet de convenir de toutes conditions, clauses et modalités du contrat de bail à intervenir ;
- PRECISE que les frais liés à la prise à bail des biens objets des présentes sont à la charge exclusive du PRENEUR.
Délibération certifiée conforme.
Innenheïm, le 14 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. ROSFELDER Dominique M. Jean-Claude JULLY.
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 15/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420257-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025