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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2340 portant interdiction temporaire de survol d'une zone d'accident aérien à Salazie
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2340 portant interdiction temporaire de survol d'une zone d'accident aérien à Salazie)
Thèmes du document : Aviation, Changement climatique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalîté
Fraternité
Direction
de la sécuritéde l'aviation
civile océan Indien
ARRETE 2340
Portant interdiction temporaire de sun'ol d'une zone d'accident aérien àSalazie
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NAT10NAL DU MÉR1TE
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L. 6232-2 ;
VU le codede l'Aviation civile et notamment ses articles R. 131-4 etD. 131-1 àD. 131-10 ;
VU l'instruction interministérielle du 20juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol
prises par les préfets, préfets maritimes ou les délégués du gouvemement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. JérômeFILIPP1NI, préfet de la région Réunion,
préfet de la Réunion ;
VU l'arrêtédu 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;
VU la décision du ler août 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien ;
VU l'an'êtédu 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentàtion portarit nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 23 aout 2022 portant délégationde signature à M. Jonathan GILAD, directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien ;
Considérant la nécessitéde règlementer l'espace aérien au-dessus de Salazie les 31 octobre, 1er et 2 novembre 2023 :
Sur proposition du directeur de la sécuritéde l'Aviation civile de l'océan Indien ;
DECIDE
Article 1er. - Pour les besoins liés à la protection d'une zone d'accident aérien, il est créé une zone d'interdiction temporaire de survol à Salazie.
Article 2 - Caractéristiqiies de la zone : Cylindre de 2,5Nm de rayon (4630m) centré sur le point 21' 2'17.26"S 55°33'11.11"E et de hauteur 3300FT (1000m) au-dessus du sol. Nature et statut de la zone : Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 3 - La zone est activée du mardi 31 octobre à 10HOO heure locale aujeudi 2 novembre à 19HOO heure locale.
Article 4 - Conditions de pénétration: Le contoumement de la zone est obligatoire pour tous les aéronefs y compris les aéronefs sans équipage àbord, àl'exception des aéronefs d'Etat et des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécuritépublique lorsque leur mission ne permet pas le contoumement de la zone.
L'activité réelle dans la zone d'interdiction temporaire de survol des aéronefs autorisés sera annoncée sur la frequence 123,5Mhz.
Article 5 - Les mesures d'interdiction de survol édictéespar le present arrêtéseront portées la connaissance des usagers par la voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 6 - Toute infraction au présent arrêtéest passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232- 2 et L.6232-12 du code des transports.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le sous-préfet de Saint Benoit, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, et le directeur de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui lëconceme, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sainte-Marie le 3 1 octobre 2023
Pour le Ptéfet, et par délégation,
L'adjolnt au dirscleur
Launnt DÉMOUSTIEK