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Procès Verbal - 2026 DSATM 007+délimitation+propriété+ +ruelle+Saint+Martin tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 DSATM 007+délimitation+propriété+ +ruelle+Saint+Martin tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ N°2026-DSATM-007
--
Arrêté de délimitation de la propriété des personnes publiques
Ruelle Saint Martin à Auxerre
Le Maire de la Ville d’Auxerre,
Vu l’article L.2122-21, 5° du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.112-1 à L.112-7 ; L.116-1 à L.116-8 ; L.141-2 à L.141-7 ; R.112-3 ; R.116-1 et R.116-2 du Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté général de circulation en date du 14 septembre 2000 et les arrêtés subséquents,
Vu les articles L.421-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté 2024-DRJH-027 portant délégation de signature à Monsieur Nordine Bouchrou,
Vu la volonté de constater et de fixer de manière certaine les limites séparatives communes entre la propriété affectée de la domanialité publique artificielle non-cadastrée nommée « Ruelle Saint Martin à Auxerre » et « les parcelles cadastrées sections BD n°29, n°169, n°26 et n°28 à Auxerre »,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Joris BOUCHERON, Géomètre-Expert en date du 2 décembre 2025 sous le numéro de dossier X13611.0 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’ordre des géomètres experts (Conseil supérieur 24 janvier 2017),
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : Limite de fait
La limite de fait de la domanialité routière communale est constatée suivant la ligne aux points : A (angle mur) ; B (angle du mur)
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites de fait.
Article 2 : Limite de propriété
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne aux points :
A (angle du mur) ; D (non matérialisables) ; C (non matérialisable) et B (angle de mur). Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. Article 3 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.
Article 4 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
En toute circonstance et conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la construction et de l’habitation susvisé, il lui est interdit d’élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée toute construction ou installation non conforme à l’alignement.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou de publication.
Article 8 : Diffusion
Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Au Cabinet GEOMEXPERT,
- Aux riverains,
- Direction des Affaires juridiques,
- Direction de la Stratégie Aménagement du territoire et de la Mobilité
Annexe : Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques réalisé par le cabinet GEOMEXPERT dans un dossier référencé n°X13611.0 en date du 2 décembre 2025.
Le Maire,
Par délégation, l’adjoint à
l’Urbanisme
Nordine BOUCHROU