Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - T26 112 Entreprise LMSC 13 rue du Palais de Justic
Arrêté - T26 233 ECOTS BTP rue du Palais de Justice refecti
Arrêté - T26 208 Madame Flores 51 rue Davene demenagement
Arrêté - T26 050 Madame Wimart 15 rue Le Valentin demenagem
Arrêté - T26 411 Madame Lecerf 7 rue des Moulins demenageme
Arrêté - T26 196 Madame Kit 34 rue B.Flornoy Demenagement
Arrêté - T26 377 Wiame VRD rue du Palais de Justice renforc
Arrêté - T26 193 AB CHARTEAU 85 avenue de Rebais 14 ru du P
Arrêté - T26 165 Madame Vergizeau 11 rue des Moulins demena
Arrêté - T26 357 Madame Lefebvre Annie 18 rue Patras demena
Arrêté - T26 104 Madame Vigier Marie 13 rue du Palais de Justice demenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 104 Madame Vigier Marie 13 rue du Palais de Justice demenagement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/104
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS oo
COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS _
13 rue du Palais de Justice
Déménagement
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 1162,
L141-2, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 41229 à 412-33, R412-51,
R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier
- Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine publie,
Vu la délibération n°2020-DEL-100 du conseil municipal du 21/09/2020 portant la délégation d'attribution au
maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, portant sur les modifications de
délégations du Maire,
Vu la demande d'occupation du domaine publie en date 03/03/2026 par Madame Vigier Marie sis 16 Boulevard
Jean Jacques Rousseau 92230 Gennevilliers concernant l'interdiction de stationner au droit du 13 rue du Palais de
Justice,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques aient été formulées auprès de
concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
ainsi que la remise en état de la
chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets
dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les
formalités d'affichage de l’arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d'un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Coulommiers, le 4 mars 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
PUBLIE-LE Matthieu BRUN
4 2 HS 707