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Déliberation - CM2013 12 16 Delib
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM2013 12 16 Delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
République française Liberté, égalité, fraternité SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013 L'AN DEUX MILLE TREIZE LE SEIZE DECEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 27 puis 28 puis 29 Votants : 32 puis 33 CONVOCATION du 6 décembre 2013. ETAIENT PRESENTS Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 18 h 50 avant vote N°3), Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Esther POTIN-ROSSILLON (à partir de 20 h 20 avant vote N°14), Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Jean-Jacques MOLLIE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean- Pierre ANTIGNAC, Nathalie MURGUET, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE. ETAIENT EXCUSES Corinne CASANOVA (ayant donné procuration à Christiane MOLLAR jusqu’à 18h50), Esther POTIN- ROSSILLON (jusqu’à 20 h 20), Pierre-Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Michel FRUGIER), Monique VIOLLET (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Carole DELROISE (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), et Azzedine ZALIF (ayant donné procuration pour la séance à Christian SERRA). ETAIENT ABSENTS : Sophie ABENIS et Géraldine GAURON-REBUT. SECRETAIRE DE SEANCE : Thibaut GUIGUE. ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2013 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 2. ADMINISTRATION GENERALE – Demande de surclassement démographique 3. RYTHMES SCOLAIRES – Vœu 4. AFFAIRES FONCIERES – Hôtel de la Couronne – Exonération de droits de voirie 5. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un élément du domaine privé communal à la SARL Mailland Chauffage Sanitaire 6. AFFAIRES FONCIERES – Acceptation par la commune du legs avec charges de Madame Françoise Jegourel 7. AFFAIRES FONCIERES – Achat des parcelles AZ 762 et AZ 764 à Madame et Monsieur Tochon 8. AFFAIRES FONCIERES – Achat de la parcelle BX 427 à la Société ADP 9. AFFAIRES FONCIERES – Achat des parcelles AX 143, AZ 771 et AZ 773 à la Sollar 10. AFFAIRES FONCIERES – Déclassement du domaine public d’un délaissé boulevard Jean Charcot 11. AFFAIRES FINANCIERES – Gymnase de Marlioz – Versement d’un fonds de concours à la CALB par la commune pour rénovation de la Halle de Marlioz 12. AFFAIRES FINANCIERES – FISAC 2013 13. AFFAIRES FINANCIERES – Rénovation du bâtiment Pellegrini dans les anciens Thermes – Mise en place d’une autorisation de programme 14. AFFAIRES FINANCIERES – Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires – Budget 2013 15. AFFAIRES FINANCIERES – Catalogue des tarifs pour 2014 16. AFFAIRES FINANCIERES – Budgets Primitifs 2014 17. AFFAIRES FINANCIERES – Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires – Budget Primitif 2014 18. MARCHE PUBLIC – Marché de location et de maintenance de moyens d’impressions – Constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS d’Aix-les-Bains et la Ville 19. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune 20. RESSOURCES HUMAINES – Création de postes saisonniers en 2014 aux accueils de loisirs 21. RESSOURCES HUMAINES – Information de l’assemblée délibérante portant sur la mise à disposition de deux agents titulaires de la Ville 22. RENOVATION URBAINE – Quartier de Franklin Roosevelt – Autorisation à l’Association Foncière Logement de déposer un permis de construire sur l’ilot B avant cession de la parcelle 23. TRAVAUX – Gestion des parkings – Centre de supervision urbain 24. TRAVAUX – Arrosage Golf – Hippodrome – Permis de construire et demande de subvention à l’Agence de l’eau 25. TRAVAUX – Enfouissement des réseaux aériens – Avenue de St Simond – Demande d’un fonds de concours à la CALB 26. EAU POTABLE – Branchements plomb – Subvention Agence de l’eau – 2 ème tranche 27. PREVENTION DES INONDATIONS – Etudes et travaux de confortement des digues du Sierroz 28. CITOYENNETE – Aide financière dans le cadre de la loi Oudin Santini à l’Association Morija pour la réalisation de puits dans les régions de Tapoa, Gourma et Komondjari 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT ARTICLES L. 2122- 22 ET L.2122-23) Dominique Dord, rapporteur fait l’exposé suivant : Décision N° 044/2013 du 25/10/2013 exécutoire le 12/11/2013 : portant constitution d’une régie de recettes. Objet : instituer une régie de recettes auprès du service des Parkings pour l’encaissement des recettes relatives aux parkings pour les parkings de la chaudanne et de l’hôtel de ville et pour les parkings en surface spécialement aménagés d’un contrôle d’accès. La régie encaisse les produits suivants : Droit de stationnement horaire Vente des abonnements ou de forfaits Redevance pour perte ou détérioration de cartes ou tickets Vente de cartes. Cette décision abroge les décisions n° 121/2009 du 19 octobre 2009 (constitution de la régie) et n° 009/2010 (modifiant l’article 9 relatif au montant de l’encaisse). Décision N° 045/2013 du 25/10/2013 exécutoire le 30/10/2013 : concernant l’avenant n° 5 au bail de location d’un bien communal sis au 9 avenue Victoria. Objet : signer l’avenant n° 5 au bail conclu le 09 décembre 2008 entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie (Bureaux du Centre des Finances Publiques « Impôts ») et la Ville, afin de procéder à la révision annuelle du loyer des locaux abritant les bureaux du CENTRE DES IMPOTS. Cet avenant permet de modifier la clause de révision du loyer qui est fixé d’un commun accord à 78 231 € par an, à compter du 1 er juillet 2013 (pour mémoire : au 1 er juillet 2008 le loyer annuel s’élevait à 69 000 €). Décision N° 046/2013 du 25/10/2013 exécutoire le 30/10/2013 : concernant l’avenant n° 4 au bail de location d’un bien communal sis au 9 avenue Victoria. Objet : signer l’avenant n° 4 au bail conclu le 16 novembre 2009 entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie (Bureaux du Centre des Finances Publiques «Trésor ») et la Ville, afin de procéder à la révision annuelle du loyer des locaux abritant les bureaux de la TRESORERIE PRINCIPALE. Cet avenant permet de modifier la clause de révision du loyer qui est fixé d’un commun accord à 21 880 € par an, à compter du 21 septembre 2013 (pour mémoire au 21 septembre 2009 : loyer annuel s’élevait à 20 000 €). Décision N° 047/2013 du 08/11/2013 exécutoire le 13/11/2013 : portant signature d’un avenant au marché de prestations passé le 05 novembre 2010 pour le nettoyage et l’entretien des locaux et de la vitrerie Objet : passer un avenant avec chacun des titulaires des 8 lots, afin de réduire les dépenses de fonctionnement par une réduction des prestations. Dans cet objectif, les montants minimum annuels HT de chaque lot, réduits de 50%, sont donc fixés comme suit : Désignation du lot Nom du Titulaire Montant minimum annuel INITIAL en € HT NOUVEAU Montant minimum annuel en € HT Lot N°1 Gymnase des Prés- Riants, vestiaires STEAM multi services 17 000 8 500 Lot N°2 Espace Puer Groupe Aber Propreté Azur 18 500 9 250 Lot N°3 Vestiaires hippodrome Groupe Aber Propreté Azur 17 000 8 500 Lot N°4 Salle St Bernadette et salle de volley des thermes Groupe Aber Propreté Azur 5 400 2 700 Lot N°5 Lestal et espace Sabaudia SAS ADN ALPES DAUPHINE NETTOYAGE 12 200 6 100 Lot N°6 Centre Technique municipal STEAM multi services 15 900 7 950 Lot N°7 Rez de chaussée des Thermes, Atrium Groupe Aber Propreté Azur 7 100 3 550 Lot N°8 Vitrerie écoles, restaurants scolaires et bâtiments STEAM multi services 5 900 2 950 Décision N° 048/2013 du 08/11/2013 exécutoire le 18/11/2013 : portant signature d’un avenant au marché de travaux passé le 03 juin 2013 pour le déplacement du terrain d’entraînement du stade Forestier, avec la société titulaire du lot n° 1. Objet : passer un avenant, avec la société Parcs & Sports, titulaire du lot 1 (Terrassement-VRD-Aires sportives). L’avenant passé a pour objet de réajuster les prestations initiales qui entrainent une plus- value de 18 510,20 € HT. Le montant du lot 1 passe de 461 268,87 € HT à la somme de 479 779,07 € HT. Décision N° 049/2013 du 05/11/2013 exécutoire le 08/11/2013 : portant sur la vente de ferrailles organisée par les services techniques. Objet : vendre 15,180 Tonnes de ferrailles à SAS AXIA-ETS POUGET (Z.I du château de la Bâthie - Route de l’Industrie-73540 ESSERTS BLAY), pour un montant total de 1 544.40 €. Décision N° 050/2013 du 25/10/2013 exécutoire le 13/11/2013 : concernant une convention d’occupation précaire d’un bien sis au 2 ème étage du bâtiment Lestal, 1 rue Jean Monard. Objet : signer une convention d’occupation précaire pour un bureau de 10,50 m2 au profit de la Fédération Rhône Alpes Thermal, à compter du 1 er Février 2013 pour une durée d’un an, moyennant une redevance mensuelle de 100 €. Décision N° 051/2013 du 19/11/2013 exécutoire le 20/11/2013 : portant signature d’un marché selon la procédure adaptée (MAPA) avec la SAS A.G.M.S. (Agence Gardiennage Médiation & Sécurité) Objet : signer un marché pour la mise en œuvre de prestations de médiation et de prévention au sein de foyers de quartiers sur le territoire de la Ville, sur un nombre de 5 foyers au plus, et pour une estimation maximale de 150 000 € TTC. La durée du MAPA est fixée à un an à compter du 04 décembre 2013. Décision N° 052/2013 du 22/11/2013 exécutoire le 25/11/2013 : portant signature d’une convention autorisant la Ville à réaliser des travaux sur le domaine privé Objet : signer une convention autorisant la Ville à réaliser sur le domaine privé de Mme Cécile CHEVRON, les travaux d’élargissement du trottoir de la rue Longchamp et permettant de définir la nouvelle limite d’emprise du domaine public après les travaux. Le terrain (25 m2) sera cédé à la Ville à titre gratuit. La construction du mur de soutènement, servant le fonds supérieur affecté à l’usage public, sera à la charge de la Ville, de même que les frais engendrés par le des documents d’arpentage. Décision N° 053/2013 du 20/11/2013 exécutoire le 28/11/2013 : portant signature d’un avenant au marché passé le 26 août 2013 pour la réalisation de 3 opérations d’enfouissement des réseaux ERDF BT et France Télécom : rue Pauline Borghèse, chemin Colonel Rollet et avenue de Saint Simond Objet : passer un avenant avec la société SERTPR, afin d’ajuster les prestations relatives aux travaux d’enfouissement dont les modifications entrainent une moins-value de 33 410 € HT. Le marché initial (montant total de 880 000 € HT) est donc ramené à la somme totale de 634 838,30 € HT. Décision N° 056/2013 du 12/12/2013 exécutoire le 13/12/2013 : portant désignation du cabinet d’avocats SINDRES pour ester en justice. Objet : défendre les intérêts de la Ville contre la requête d’appel déposée par M. Emmanuel ROCHAT devant la Cour Administrative d’Appel de LYON le 01 Octobre 2013, contre le jugement du 05 aout 2013 rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE, qui avait rejeté la requête déposée par M. ROCHAT. Décision Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 2. ADMINISTRATION GENERALE Demande de surclassement démographique Myriam AUVAGE rapporteur fait l’exposé suivant : La Ville a délibéré le 12 décembre 2011 pour solliciter son classement en station de tourisme, conformément à la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et au décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 qui ont supprimé les anciennes catégories de station de tourisme dont elle bénéficiait en tant que station « Station hydrominérale et station climatique de tourisme » par décret en date du 28 juin 1914. Par décret en date du 13 septembre 2013, la Ville a obtenu ce nouveau classement pour une durée de 12 ans. Elle peut, à ce titre, bénéficier d'un surclassement démographique tel que prévu à l'article L.133-19 du Code du tourisme : "les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale." L'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que "Toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l’addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d’accueil établis par décret." Pour calculer la capacité moyenne touristique de la Ville, Il convient de se référer au tableau prévu à l'article 3 du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 qui précise que la population touristique moyenne est calculée en comptabilisant les unités recensées (chambres, résidences, personnes, lits, emplacements, anneaux d'amarrage)selon les critères de capacité d'accueil (hôtels, résidences secondaires, de tourisme, meublés...) auxquelles on applique le coefficient multiplicateur qui correspond à chacune d'entre elles. Il convient ensuite d'additionner la population permanente et la population touristique moyenne calculée selon le décret susvisé pour définir le surclassement démographique auquel la ville peut prétendre. Au regard du tableau ci-dessous, le nombre de la population totale visée à l'alinéa 3 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour le calcul de la population prise en compte est donc de 56 979. Critère de capacité d'accueil (1) Unité (2) Coefficients (3) Unités recensées (2) Avec coefficient (3) Hôtels Chambre 2 1157 2314 Résidences secondaires Résidence 4 3380 13520 Résidences de tourisme Personne 1 769 769 Meublés Personne 1 4443 4443 Villages de vacances et maisons familiales de vacances Personne 1 0 Hôpitaux thermaux et assimilés Lit 1 56 56 Hébergements collectifs Lit 1 96 96 Campings Emplacement 3 346 1038 Ports de plaisance Anneau d'amarrage 4 1576 6304 Population touristique moyenne 28 540 Population communale (recensement 2010 – pop totale) 28 439 TOTAL 56 979 Le surclassement est prononcé par le Préfet du département, au vu d'une délibération de la commune et d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3. Après avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 décembre, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie le surclassement démographique de la Ville, - d’autoriser le Maire à entreprendre toute les démarches se rapportant à cette demande. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie le surclassement démographique de la Ville, - autorise le Maire à entreprendre toute les démarches se rapportant à cette demande. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3. RYTHMES SCOLAIRES Vœu M. Robert BRUYERE, présente le vœu suivant : Le conseil municipal d’Aix-les-Bains a pris la décision par délibération du 25 mars 2013 de décaler à la rentrée 2014 la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cette décision était fondée sur la nécessité et la volonté de la municipalité d’engager, avec tous les partenaires, un travail de fond pour étudier ensemble les modalités possibles de cette réforme. La réflexion est engagée depuis mars 2013 en interne au sein des services municipaux, puis depuis octobre avec les parents d’élèves et les représentants des enseignants, en cherchant à se centrer en priorité absolue sur l’intérêt de l’enfant. Or, plus la réflexion avance et plus les acteurs prennent conscience des innombrables difficultés liées à la mise en œuvre de cette réforme, tant sur les plans humains, matériels que financiers. La simple question des locaux dans lesquels auraient lieu ces activités est inextricable : les enseignants ne souhaitent pas ouvrir leurs classes ; or, toutes les écoles ne disposent pas de locaux suffisants et adaptés pour accueillir un grand nombre d’enfants. Ce qui nécessiterait de réaliser ces activités en dehors des locaux scolaires, donc obligerait à organiser et payer des transports et à déplacer les enfants dans différents lieux de la ville, d’où des problématiques de sécurité et de responsabilité importantes... Par ailleurs la mairie devra consacrer des crédits très importants, en fourchette basse 250 000 € voire bien plus, selon le niveau de qualité espéré par les parents et les enseignants. Au fil du temps, la mairie a senti monter les protestations des parents d’élèves, des enseignants, du personnel municipal, qui se sont exprimées dans les deux journées de grève et la manifestation devant l’Hôtel de Ville le mois dernier. Face à ces mécontentements légitimes qui montent partout en France, les Directeurs académiques de l’Education Nationale (DASEN) ont déjà repoussé à plusieurs reprises les échéances de formalisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT). Car le constat est sans appel : la réforme des rythmes scolaires imaginée par le ministre constitue une mauvaise solution à un problème réel. Si notre système éducatif doit être réformé pour permettre au plus grand nombre d’enfants sortant de l’école primaire de savoir lire et écrire correctement et d’avoir accès, non seulement aux savoirs de base, mais aussi au sport et à la culture, cela ne peut se faire que dans le respect des besoins de l’enfant. Or, la réforme telle qu’elle est imposée par le ministère de l’Education Nationale ne revient pas du tout à alléger les journées des enfants comme on veut nous le faire croire. Ceux dont les parents travaillent seront toujours accueillis en garderie avant et après l’école et travailleront en plus le mercredi matin. Point d’allègement pour eux ! Pire ! pour les maternelles, la fin de la journée scolaire avancée à 15 h ou 15 h 45 revient à ne les faire venir à l’école l’après-midi que pour faire la sieste. Eux perdront du coup 4 demi-journées d’apprentissage par semaine ! Par ailleurs, cette réforme fait reposer sur les épaules des maires, qui n’en demandaient pas tant, l’organisation d’activités périscolaires. A eux d’en définir le contenu et les locaux adaptés, d’en assumer l’organisation par le recrutement de dizaines de personnes et la coordination de ces intervenants, de porter le poids de la responsabilité et de la sécurité des enfants et surtout d’en payer la lourde facture, estimée à entre 150 € et 350 € par enfant, quand l’Etat promet généreusement une contrepartie financière de 50 € à la rentrée prochaine sans toutefois s’engager pour l’avenir. Aux maires, donc, de faire face à ce véritable casse-tête chinois découlant de cette réforme de l’Etat irréfléchie, qui, rappelons-le, a été imposée par décret, empêchant de ce fait tout débat avec les parlementaires. Aux maires d’assumer un nouveau transfert de compétences de l’Etat sans contrepartie financière suffisante ni pérenne. Au final, les conséquences de cette réforme seront désastreuses : - Inégalités entre les communes ne disposant pas des mêmes moyens financiers pour organiser les activités périscolaires - Impact sur les impôts locaux des collectivités qui opteront pour la gratuité des activités périscolaires (estimation de 5 à 10 points d’impôts) - Inégalités entre les enfants dont les parents auront ou non les moyens de payer ces activités ou qui devront faire le choix de les laisser en garderie, donc fin de la culture et du sport pour tous - Fatigue des enfants et des enseignants... Pour Aix-les-Bains, qui met déjà en œuvre d’importants moyens pour permettre aux enfants de profiter de l’environnement naturel de la Ville et des activités artistiques, culturelles, sportives et variées, c’est la certitude de faire moins de qualité que ce qui existe aujourd’hui. Quel est l’intérêt pour nous de dépenser plus pour faire moins bien ?! C’est pourquoi, enseignants et parents sont unanimes pour dire que si une réforme de l’école est nécessaire, ce n’est pas CETTE réforme qu’ils souhaitent, notamment pour les maternelles. Ils demandent ainsi à la municipalité de refuser l’application en l’état de cette réforme. Aussi, le conseil municipal, à l’écoute des profondes inquiétudes de ses administrés, souhaite adopter la position suivante pour demander : La suspension de la réforme en l’état La réouverture d’un examen approfondi des modalités de mise en œuvre, notamment sur le volet du financement par l’Etat de ce nouveau transfert de charge L’engagement d’une nouvelle concertation avec les enseignants et les parents sur le fond, en remettant l’intérêt de l’enfant au cœur de la réflexion. Décision Fatiha BRUNETTII, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) n’ayant pas pris part au vote, le vœu proposé est adopté à l’unanimité des votants. POUR : 27 CONTRE : / ABSTENTION : / 4. AFFAIRES FONCIERES Hôtel de la Couronne - Exonération de droits de voirie Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant : Après l’incendie de l’Hôtel Métropole du 30 mai 2013, le Conseil municipal a décidé par une délibération du 27 juin 2013 d’exonérer de droits de voirie les commerçants sinistrés et ceux situés à proximité du lieu de l’événement en raison de son impact sur leurs exploitations (baisse de l’activité). L’Hôtel de la Couronne est domicilié 7, rue Albert 1 er , et possède un accès à partir de cette voie. Or, il n’a pas été porté dans la liste des commerces exonérés, annexée à la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2013, sans doute du fait de l’existence d’une seconde entrée square du Temple de Diane. Les élus sont donc invités à décider l’exonération de droits de voirie pour l’année 2013 de l’établissement « Hôtel de la Couronne » sis 7, rue Albert 1 er , l’exploitation ayant été affectée par l’incendie. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que cette exonération est justifiée par une circonstance exceptionnelle (incendie de l’Hôtel Métropole et ses conséquences sur les commerces situés à proximité : perte de chalandise), et vise un exploitant qui se trouve dans la même situation que ceux visés par la délibération municipale du 27 juin 2013, Il est proposé au conseil municipal de : décider l’exonération des droits de voirie pour 2013 de l’établissement « Hôtel de la Couronne », sis 7, rue Albert 1 er , charger le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : décide l’exonération des droits de voirie pour 2013 de l’établissement « Hôtel de la Couronne », sis 7, rue Albert 1 er , charge le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 5. AFFAIRES FONCIERES Vente d’un élément du domaine privé communal à la SARL Mailland Chauffage Sanitaire Alain YVROUD, rapporteur fait l’exposé suivant : La commune a favorisé une opération menée par la fédération Habitat et Humanisme à Aix-les-Bains (maison du Rondeau). Deux logements (un T3 de 65 m² et un T5 de 115 m²), avec une surface commerciale au rez-de-chaussée ont été aménagés. Les familles ont pu emménager fin février 2011. Cette opération, réalisée en parfaite collaboration avec la commune, constitue un exemple tout à fait intéressant du projet consistant à réhabiliter 300 logements, actuellement vacants sur la ville d’Aix- les-Bains, d’ici 2014. A l’issue de la réalisation, et à la demande de l’aménageur, la commune est restée propriétaire d’une parcelle de terrain (BS 521, de 02 a 46 ca), sur laquelle est édifié un garage. Monsieur et madame MAILLAND-GUILLERMIN, au nom de la société Mailland Chauffage Sanitaire, se sont rapprochés de la commune, et ont fait une proposition d’achat du bien pour 50 000 €. La fédération Habitat et Humanisme et le propriétaire situé au Nord de la propriété communale ont été informés des intentions de cession de la commune, et ont fait part de leur accord. Cette vente va générer un produit communal exceptionnel, tout en permettant l’aliénation par la commune d’une propriété dont la conservation dans son domaine privé ne présente aucun intérêt. Elle permettra aux acquéreurs d’envisager la construction d’un bâtiment à proximité du siège de leur activité artisanale. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Les élus sont en conséquence invités à autoriser le maire à céder la parcelle BS 521 de 02 a 46 ca à la société Mailland Chauffage Sanitaire pour 50 000 €. VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’avis de France Domaine n° 2013/008V0925, du 25 octobre 2013, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que cette vente génère un produit communal, permet l’aménagement d’une parcelle de terrain dont la conservation par la commune est inutile, et contribue donc à l’intérêt général local, Il est proposé au conseil municipal de : autoriser le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer au nom de la Commune l’acte de vente au profit de la société Mailland Chauffage Sanitaire (SIRET : 51775888400012, RCS Chambéry n° B 517 758 884), domiciliée 8, rue de Lafin à Aix-les-Bains (73100), représentée par son gérant, monsieur Christophe MAILLAND-GUILLERMIN, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de cinquante mille euros (50 000 €), pour l’élément du domaine privé communal, d’une contenance totale de 02 a 46 ca, constitué par la parcelle cadastrée section BS sous le n° 521, charger le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer au nom de la Commune l’acte de vente au profit de la société Mailland Chauffage Sanitaire (SIRET : 51775888400012, RCS Chambéry n° B 517 758 884), domiciliée 8, rue de Lafin à Aix-les-Bains (73100), représentée par son gérant, monsieur Christophe MAILLAND-GUILLERMIN, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de cinquante mille euros (50 000 €), pour l’élément du domaine privé communal, d’une contenance totale de 02 a 46 ca, constitué par la parcelle cadastrée section BS sous le n° 521, charge le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6. AFFAIRES FONCIERES Acceptation par la commune du legs avec charges de Madame Françoise JEGOUREL Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur fait l’exposé suivant : Madame Françoise Nicole RIVOLLIER, en son vivant retraitée, demeurant à AIX-LES-BAINS (73100) 7, boulevard Périn, née à AIX-LES-BAINS (73100), le 2 février 1944, veuve de Monsieur Gildas Louis Marie JEGOUREL et non remariée, non liée par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résidente au sens de la réglementation fiscale, est décédée à AIX-LES-BAINS (73100 - FRANCE), le 1 er avril 2013. Par un testament olographe du 30 mai 2012 remis à maître Touvet, notaire à AIX-LES-BAINS, Madame JEGOUREL a désigné la commune d’AIX-LES-BAINS comme légataire particulier des biens suivants, qui ont été valorisés dans le cadre d’expertises immobilières de la propriété bâtie de Madame JEGOUREL et de l’inventaire du mobilier dressé et prisé par Maître Jean- Claude LOISEAU, commissaire-priseur : Un appartement de type II avec garage sis 7 boulevard Périn évalué ........................................................................................................................ 165.000,00 € Un appartement de type V avec garage sis 7 boulevard Périn évalué ........................................................................................................................ 476.000,00 € Et les tableaux suivants : « Venise » LANGLOIS Pierre Gérard ............................................................. 2.000,00 € « Bord de mer » LANGLOIS Pierre Gérard ..................................................... 700,00 € «Maisons au bord de mer » CAPRON Jean-Pierre ......................................... 1.000,00 € Un pastel et craie JANSEN ......................................................................... 300,00 € Tableau de CIRY Michel ............................................................................ 300,00 € « Jeunes femmes » GRISOT Pierre ................................................................ 2.000,00 € Pastel et craie d’ESCARFAIL Jeanne ........................................................... 70,00 € Lithographie de ROHNER Georges ............................................................. 20,00 € « Fleurs » RAFFIN Jacques ........................................................................... 30,00 € Aquarelle (encadrée) CARZOU Jean ......................................................... 2.500,00 € « Le mas » aquarelle BRAYER Yves ............................................................... 300,00 € « Bateaux » DOUTRELEAU Pierre .................................................................. 1.500,00 € « Chevaux » DELANGLADE Frédéric ............................................................ 80,00 € Lithographie DOUTRELEAU Pierre ................................................................ 50,00 € Tableau de DOUTRELEAU Pierre (foot américain) ......................................... 500,00 € Tableau de DOUTRELEAU Pierre (foot américain) ......................................... 500,00 € Tableau MENGUY Frédéric ........................................................................ 1.500,00 € Aquarelle et crayon BUFFET Bernard ........................................................... 10.000,00 € Lithographie encadrée BRAYER Yves .......................................................... 40,00 € « Femme » MINAUX André ......................................................................... 800,00 € Lithographies encadrées (cuisine et WC) ROHNER, DEFOSSEZ Et DOUTRELEAU 30,00 € Sous-total : 24.220,00 € Ce legs est consenti net de frais et droits. Madame JEGOUREL a assorti son legs des charges suivantes, que devra respecter le légataire en cas d’acceptation. Les volontés de la testatrice sont intégralement reproduites ci-dessous : « Les appartements et les garages sis 7 bld Perin 73100 Aix les Bains – Résidence Elga – à la ville d’Aix les Bains afin que le Musée Faure 10 bld des Côtes puisse en être bénéficiaire. L’ensemble de mes tableaux qui se trouvent dans mon appartement au n° 7 Bld Perin à l’exception de ceux cités page 1 et annexés en (a) rose, à la ville d’Aix les Bains afin que le Musée Faure 10 bld des Côtes puisse en être bénéficiaire. Ces legs immobiliers sont faits sous la condition impérative d’une vente. Je veux que la commune d’Aix utilise le prix de vente à : - l’entretien, l’embellissement du bâtiment et du jardin sis 10 Bld des Côtes où se trouve actuellement le Musée Faure, - à la restauration des œuvres exposées dans ledit Musée, ou, à de nouvelles acquisitions. Ces legs de tableaux, si le Musée demeure 10 Bld des Côtes, dans sa contenance actuelle, sans projet de transfert, sont faits pour que soient stockés ou vendus les tableaux. Dans cette hypothèse, la somme dégagée s’ajoutera au prix de vente de l’immobilier pour un usage identique. Mais dans le cas d’une délocalisation du Musée Faure, je veux, dans la perspective d’un accrochage redéployé que tout ou partie de ces tableaux : peintures du XXème présentement dans mon appartement au 7 Bld Perin et listés en détail, pièce par pièce, annexe (d) à mon testament du 30.V.2012 soient exposé (e). » L’acceptation de ce legs est définie par les articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire est bénéficiaire d’une délégation de l’assemblée qui le rend compétent pour accepter, pour la durée de son mandat, les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. Ce n’est pas le cas du legs de Madame JEGOUREL, qui comporte des conditions particulières imposées par la testatrice (utilisation précise du produit de la vente des biens immobiliers bâtis légués, voire des tableaux). Le Conseil municipal doit donc statuer sur l’acceptation du legs fait à la commune. La commune est en droit d’accepter les charges qui conditionnent l’acceptation de la libéralité de Madame JEGOUREL. En effet, elles ne contreviennent pas à une disposition légale spécifique, et concourent au contraire à l’exercice d’une compétence culturelle de la commune : entretien et embellissement du musée municipal Faure sis 10, boulevard des Côtes avec le produit de la cession des biens immobiliers bâtis (et éventuellement des tableaux), restauration des œuvres exposées dans ledit musée, ou nouvelles acquisitions, exposition des tableaux de Madame JEGOUREL en cas de délocalisation du musée Faure. Il convient d’ajouter que des travaux de réparation et de ravalement du musée Faure sont nécessaires. Le legs de Madame JEGOUREL est en fait une vraie opportunité pour la Ville, qui pourra redéployer les crédits qui auraient dû être affectés à la remise en état du bâtiment culturel. En outre, les conditions du legs devront être respectées. Les ayants-droit des testateurs peuvent intenter contre la commune qui ne les respecte pas des actions en révocation du legs, et obtenir, le cas échéant, la rétrocession des biens légués en exécution des articles 954 et 1046 du code civil. L’avis de France Domaine n’est pas nécessaire en ce qui concerne l’acceptation d’un legs à charges par la Commune. Il est en conséquence proposé aux élus d’autoriser le Maire à accepter le legs à charges de Madame JEGOUREL, dont l’attachement, ainsi d’ailleurs que celui de son époux, Monsieur Gildas JEGOUREL, à la vie culturelle aixoise mérite d’être salué, tout comme son geste insigne et généreux, témoignant de sa volonté de favoriser l’accès de toutes et tous à l’art. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2242-1 et suivants, Vu le code civil, et notamment les articles 893 à 900-8, VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, VU le testament olographe de madame Françoise JEGOUREL du 30 mai 2012, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que ce legs contribue à l’intérêt général local en permettant notamment à la commune d’entretenir et d’embellir le musée Faure, tout en enrichissant ses collections de peinture, Il est proposé au conseil municipal de : Autoriser le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte authentique d’acceptation du legs consenti au bénéfice de la Commune par Madame Françoise Nicole RIVOLLIER, épouse JEGOUREL, en son vivant retraitée, demeurant à AIX-LES-BAINS (73100) 7 boulevard Périn, dont la consistance est ci-dessous désignée : Un appartement de type II avec garage sis 7 boulevard Périn évalué ........................................................................................................................ 165.000,00 € Un appartement de type V avec garage sis 7 boulevard Périn évalué ........................................................................................................................ 476.000,00 € Et les tableaux suivants : « Venise » LANGLOIS Pierre Gérard ............................................................. 2.000,00 € « Bord de mer » LANGLOIS Pierre Gérard ..................................................... 700,00 € «Maisons au bord de mer » CAPRON Jean-Pierre ......................................... 1.000,00 € Un pastel et craie JANSEN ......................................................................... 300,00 € Tableau de CIRY Michel ............................................................................ 300,00 € « Jeunes femmes » GRISOT Pierre ................................................................ 2.000,00 € Pastel et craie d’ESCARFAIL Jeanne ........................................................... 70,00 € Lithographie de ROHNER Georges ............................................................. 20,00 € « Fleurs » RAFFIN Jacques .......................................................................... 30,00 € Aquarelle (encadrée) CARZOU Jean ......................................................... 2.500,00 € « Le mas » aquarelle BRAYER Yves ............................................................... 300,00 € « Bateaux » DOUTRELEAU Pierre .................................................................. 1.500,00 € « Chevaux » DELANGLADE Frédéric ............................................................ 80,00 € Lithographie DOUTRELEAU Pierre ................................................................ 50,00 € Tableau de DOUTRELEAU Pierre (foot américain) ......................................... 500,00 € Tableau de DOUTRELEAU Pierre (foot américain) ......................................... 500,00 € Tableau MENGUY Frédéric ........................................................................ 1.500,00 € Aquarelle et crayon BUFFET Bernard ........................................................... 10.000,00 € Lithographie encadrée BRAYER Yves .......................................................... 40,00 € « Femme » MINAUX André ......................................................................... 800,00 € Lithographies encadrées (cuisine et WC) ROHNER, DEFOSSEZ Et DOUTRELEAU 30,00 € Sous-total : 24.220,00 € préciser que la commune devra respecter les conditions du legs, ci-dessous rappelées : « Ces legs immobiliers sont faits sous la condition impérative d’une vente. Je veux que la commune d’Aix utilise le prix de vente à : - l’entretien, l’embellissement du bâtiment et du jardin sis 10 Bld des Côtes où se trouve actuellement le Musée Faure, - à la restauration des œuvres exposées dans ledit Musée, ou, à de nouvelles acquisitions. Ces legs de tableaux, si le Musée demeure 10 Bld des Côtes, dans sa contenance actuelle, sans projet de transfert, sont faits pour que soient stockés ou vendus les tableaux. Dans cette hypothèse, la somme dégagée s’ajoutera au prix de vente de l’immobilier pour un usage identique. Mais dans le cas d’une délocalisation du Musée Faure, je veux, dans la perspective d’un accrochage redéployé que tout ou partie de ces tableaux : peintures du XXème présentement dans mon appartement au 7 Bld Perin et listés en détail, pièce par pièce, annexe (d) à mon testament du 30.V.2012 soient exposé (e). » charger le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : Autorise le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte authentique d’acceptation du legs consenti au bénéfice de la Commune par Madame Françoise Nicole RIVOLLIER, épouse JEGOUREL, en son vivant retraitée, demeurant à AIX-LES-BAINS (73100) 7 boulevard Périn, dont la consistance est énumérée dans le rapport présenté : précise que la commune devra respecter les conditions du legs, fixées par le testament de Madame JEGOUREL et détaillée dans le présent rapport. charge le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 7. AFFAIRES FONCIERES Achat des parcelles AZ 762 et AZ 764 à Madame et Monsieur TOCHON Claudie FRAYSSE, rapporteur fait l’exposé suivant : Des aménagements de voirie ont été réalisés à l’angle du boulevard Lepic et de la rue Jacotot. Certains équipements (trottoirs notamment) sont encore implantés sur une propriété privée. Les propriétaires actuels, Madame et Monsieur TOCHON, proposent à la commune la cession des parcelles AZ 762 et AZ 764, dont l’entretien est déjà assuré par la Ville, pour une somme forfaitaire de 100 € afin de permettre une régularisation foncière. Les frais de notaire seront à la charge de la Ville. VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que cet achat permet de régulariser une emprise de fait du domaine public routier communal (trottoirs boulevard Lepic), et contribue donc à l’intérêt général local, Il est proposé au conseil municipal de : autoriser le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte d’achat par la Commune à Madame Marthe JACOUD épouse TOCHON et Monsieur Samson TOCHON, domiciliés 16 chemin des Pinchins – 73100 Aix-les-Bains, au prix de cent euros (100.00 €), pour les parcelles cadastrées section AZ sous le n° 762, d’une contenance d’environ 00 a 37 ca, et sous le n° 764, d’une contenance d’environ 00 a 44 ca, d’une contenance globale d’environ 00 a 81 ca, charger le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte d’achat par la Commune à Madame Marthe JACOUD épouse TOCHON et Monsieur Samson TOCHON domiciliés 16 chemin des Pinchins – 73100 Aix-les-Bains, au prix de cent euros (100.00 €), pour les parcelles cadastrées section AZ sous le n° 762, d’une contenance d’environ 00 a 37 ca, et sous le n° 764, d’une contenance d’environ 00 a 44 ca, d’une contenance globale d’environ 00 a 81 ca, charge le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 8. AFFAIRES FONCIERES Achat de la parcelle BX 427 à la société ADP Alain YVROUD, rapporteur fait l’exposé suivant : Le lotissement de la Réserve a été réalisé sur la commune d'Aix les Bains, dans le quartier de Chantemerle. L’aménageur est encore propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n°427, d’une contenance de 07 a 35 ca. Elle est de fait une dépendance du domaine public pour environ la moitié de sa surface : plateforme de retournement, utilisée par les usagers du boulevard Madame Mourichon. Le reste du terrain est constitué par un talus sur lequel a crû une végétation arborée, d’une trentaine d’années aujourd’hui. Cette partie n’a donc jamais fait l’objet d’un entretien. Le propriétaire actuel propose à la commune sa cession à l’euro symbolique pour éviter l’entretien dans l’avenir de la plateforme de retournement, dont l’intérêt n’est pas particulier, mais général, et celui de la partie arborée de la parcelle (coupe rase prochainement nécessaire, qui sera organisée par la Ville, le cas échéant, sous la forme d’une vente sur pied et en bloc du bois). La prise en charge de ces obligations par la commune est la contrepartie de la cession à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la Ville. Cette acquisition permet également la constitution sans frais d’une réserve foncière intéressante pour la commune le long de la voie publique, qui, du fait de son étroitesse, pourrait être élargie dans le futur. La parcelle est classée dans une zone ND du plan local d’urbanisme de la commune (zone naturelle). VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que cet achat permet de régulariser une emprise de fait du domaine public routier communal (plate-forme de retournement du boulevard madame Mourichon) tout en constituant une réserve foncière en vue de l’élargissement de la voie publique, et contribue donc à l’intérêt général local, Il est proposé au conseil municipal de : autoriser le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer au nom de la Commune l’acte d’achat au profit de la société ADP, représentée par Monsieur Julien DIDIER, domiciliée 51, rue de la République à Chambéry (73017 BP 1743), au prix de un euro symbolique (1,00 €), pour la parcelle cadastrée section BX sous le n° 427, d’une contenance totale de 07 a 35 ca, préciser que la commune aura la charge de l’entretien de la plateforme de retournement et de la partie boisée du terrain à compter du transfert effectif de propriété à son profit, charger le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer au nom de la Commune l’acte d’achat au profit de la société ADP, représentée par Monsieur Julien DIDIER, domiciliée 51, rue de la République à Chambéry (73017 BP 1743), au prix de un euro symbolique (1,00 €), pour la parcelle cadastrée section BX sous le n° 427, d’une contenance totale de 07 a 35 ca, précise que la commune aura la charge de l’entretien de la plateforme de retournement et de la partie boisée du terrain à compter du transfert effectif de propriété à son profit, charge le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 9. AFFAIRES FONCIERES Achat des parcelles AX 143p, AZ 771 et AZ 773 à la Sollar François GRUFFAZ, rapporteur fait l’exposé suivant : 1 - La commune d’Aix-les-Bains souhaite élargir et déplacer la rue Clément Ader. Le plan local d’urbanisme de la commune mentionne cette intention. Pour mener à bien cette opération, l’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section AX sous les numéros 43p (02 a 90 ca environ), 44p (02 a 56 ca environ) qui appartiennent à la copropriété « le Vincennes » et la parcelle cadastrée section AX sous le numéro 143p, d’une contenance de 03 a 46 ca environ, propriété de la société Sollar. L’entreprise sociale a réalisé un ensemble immobilier de 45 logements (L’Ourasi). Lors de la délivrance du permis de construire, les aménageurs se sont engagés à céder gratuitement à la commune le terrain nécessaire à la réalisation d’une voirie à l’Ouest des constructions projetées. La parcelle, de forme trapézoïdale, est classée dans une zone UA du plan local d’urbanisme de la commune. 2 - Un vaste ensemble immobilier a été réalisé à proximité de la gare SNCF (boulevard du président Wilson) par la Sollar, entreprise sociale d’HLM. La résidence Le Revard est composée de cinq bâtiments. Elle offre 79 logements sociaux (du T1 au T5). Ce programme comporte également 1500 m² de bureaux, occupés notamment par le Conseil général de la Savoie et Pôle Emploi. Des commerces se trouvent en rez-de-chaussée. La Commune et la Sollar sont convenues que les parcelles cadastrées section AZ sous les numéros 771 (≈ 00 a 43 ca) et 773 (≈ 00 a 11 ca), classées en zone UG1 du plan local d’urbanisme de la commune, d’une contenance totale de 00 a 54 ca environ, intégreraient à la fin de l’opération le domaine public communal, ainsi que le volume 13, qui correspond à la galerie piétonne, tel que défini par l’état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet Operandi. Le volume 13, passage sous coursive correspond à un volume d’air. L’éclairage sera également intégré dans le domaine public. Le revêtement non désolidarisable de l’étanchéité restera dans le volume de la copropriété. La commune ne supportera ni charge de tréfonds ni charge de surplomb. Cette échéance est maintenant arrivée. Les parcelles constituent un espace aménagé (mobilier urbain) dédié à la circulation publique. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date ; en second lieu, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Un accord amiable doit intervenir entre la collectivité et le propriétaire concerné par la cession. En revanche, compte-tenu de l’utilisation du coefficient d’occupation des sols, et de l’inutilité de la conservation de ces terrains pour les ensembles immobiliers réalisés, la Sollar propose à la Ville une cession des biens pour 100 euros. Les frais de notaire seront à la charge de la Ville. Il convient donc d’autoriser le maire à signer au nom de la commune un acte d’achat des tènements avec la Sollar. VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le procès-verbal de réception de la galerie piétonne du Revard établi par la commune le 24 septembre 2013, VU l’avis du 10 décembre 2013 de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, CONSIDERANT que cet achat permet à la commune de se rendre propriétaire de l’emprise nécessaire à la création d’une nouvelle voirie communale, et de celle permettant de régulariser la limite du domaine public et son aménagement de fait, et contribue donc à l’intérêt général local, Il est proposé au conseil municipal de : autoriser le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte d’achat à l’entreprise sociale SA HLM Logement Alpes Rhône - Sollar (SIRET 057 501 702 00021), membre du Groupe Logement Français, représentée par monsieur Vincent ROCHE, domiciliée 28, rue Garibaldi à Lyon (69412 cedex 06 BP 6064), au prix de cent euros (100,00 €), de la parcelle cadastrée section AX sous le n° 143p, d’une contenance d’environ 03 a 46 ca, et des parcelles cadastrées section AZ sous les numéro 771 (≈ 00 a 43 ca), et 773 (≈ 00 a 11 ca), d’une contenance totale de 00 a 54 ca environ, et du volume 13 correspondant à la galerie piétonne de l’ensemble immobilier le Revard, érigé boulevard Wilson, tel que défini par l’EDDV établi par le cabinet Operandi. charger le maire, ou son représentant le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenu, le conseil municipal à la majorité : autorise le maire, ou son représentant, le premier-adjoint, à signer l’acte d’achat à l’entreprise sociale SA HLM Logement Alpes Rhône - Sollar (SIRET 057 501 702 00021), membre du Groupe Logement Français, représentée par monsieur Vincent ROCHE, domiciliée 28, rue Garibaldi à Lyon (69412 cedex 06 BP 6064), au prix de cent euros (100,00 €), de la parcelle cadastrée section AX sous le n° 143p, d’une contenance d’environ 03 a 46 ca, et des parcelles cadastrées section AZ sous les numéro 771 (≈ 00 a 43 ca), et 773 (≈ 00 a 11 ca), d’une contenance totale de 00 a 54 ca environ, et du volume 13 correspondant à la galerie piétonne de l’ensemble immobilier le Revard, érigé boulevard Wilson, tel que défini par l’état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet Operandi. charge le maire, ou son représentant le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 30 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 10. AFFAIRES FONCIERES Déclassement du domaine public d’un délaissé boulevard Charcot Jean-Pierre ANTIGNAC rapporteur fait l’exposé suivant : La commune d’Aix-les-Bains est propriétaire d’un délaissé du domaine public à l’Est de la Péniche, sur lequel est implanté sur une surface très faible (1 à 2 m²) pour l’ensemble immobilier réalisé par la Sollar. En vue de régulariser la situation foncière, il est proposé de céder ce délaissé du domaine public à l’entreprise sociale. Ce projet ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique (article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière). Il est à noter que le déclassement porte sur une surface d’environ 00 a 23 ca, la conservation d’une étroite bande de terrain par la commune à l’Est de la Péniche ne présentant aucun intérêt. En revanche, la cession à venir de ce détachement permettra à la Sollar de pouvoir entretenir aisément l’arrière de sa propriété située boulevard Jean Charcot. Le terrain est actuellement soustrait à l’usage public, et de fait entièrement désaffecté (occupé par le bâtiment, et par la végétation). Le bien est classé en zone UBl du PLU de la commune. La commune n’a en conséquence aucun intérêt à conserver ce bien dans son domaine public. Il convient donc d’approuver le déclassement d’un délaissé de 00 a 23 ca environ du domaine public communal, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune. Il est enfin précisé que ce délaissé, une fois déclassé du domaine public et classé dans le domaine privé de la commune, fera l’objet d’un échange sans soulte avec la Sollar, propriétaire des parcelles cadastrées section BD sous les numéros 374 et 376, d’une contenance d’environ 01 a 69 ca. Elles constituent en effet une dépendance du boulevard Jean Charcot (trottoirs), et doivent donc intégrer le domaine public communal. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code de la voirie routière, et notamment son article L141-3, alinéa 2, VU l’avis de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013, CONSIDERANT la désaffectation matérielle du délaissé du domaine public communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, et sa non affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement du domaine public du délaissé ci-dessus cité sont effectués pour permettre à la commune de régulariser une situation foncière, CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement du délaissé communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, situé boulevard Jean Charcot, Il est proposé au conseil municipal de : constater la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, situé boulevard Jean Charcot, décider de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, situé boulevard Jean Charcot et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, charger le maire, ou le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : constate la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, situé boulevard Jean Charcot, décide de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une contenance d’environ 00 a 23 ca, situé boulevard Jean Charcot et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, charge le maire, ou le premier-adjoint, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11. AFFAIRES FINANCIERES Gymnases de Marlioz : Versement d'un fonds de concours à la CALB par la commune d'Aix-les-Bains pour rénovation de la Halle de Marlioz Pascal PELLIER, rapporteur fait l’exposé suivant : Il est rappelé que la CALB, au titre de l'article 4.2.4.1 de ses statuts, est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des gymnases principalement à usage scolaire annexés à des établissements d’Enseignement Secondaire. La CALB envisage à ce titre un programme de travaux complet sur la Halle de Marlioz contigüe au lycée Marlioz. Il est envisagé sur ce bâtiment un montant global de travaux de 804.000 € HT (travaux, maîtrise d'œuvre et frais annexes) : - Mise aux normes de la salle G3 afin de lui permettre de continuer à accueillir les compétitions de basket et d'augmenter la capacité d'accueil du public, tout en tenant compte de la sécurité : 352 000 € HT. - Renouvellement de la couverture des salles G1 et G2 pour un montant estimé à 368.000 € HT. - Travaux divers (reprise entrée, buts de baskets, radiants...) : 84.000 € HT. Compte tenu de l'intérêt, manifesté par la Ville d'Aix-les-Bains, à maintenir l'activité du Club de basket au gymnase de Marlioz, le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter le principe du versement en 2014 d'un fonds de concours à ce programme à la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, pour un montant de 352.000 €. Ce montant s’entend avant subventions éventuelles et avant ouverture des plis. Ces montants pourront être ajustés en fonction des résultats de l’appel d’offres. Ce fonds sera versé à réception du décompte général définitif de l’opération. Conformément à l’avis de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013, Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le versement du fonds de concours à la CALB par la Ville d'Aix-les-Bains pour la rénovation et la mise aux normes du gymnase de Marlioz, pour un montant de 352.000 €. Décision A l’unanimité, le conseil municipal accepte le versement du fonds de concours à la CALB par la Ville d'Aix-les-Bains pour la rénovation et la mise aux normes du gymnase de Marlioz, pour un montant de 352.000 €. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 12. AFFAIRES FINANCIERES FISAC 2013 Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant : Par délibération du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a approuvé la création, au niveau de la ville, d’un poste de développeur économique. Ce poste bénéficie d’un soutien européen dans le cadre du volet urbain du Fonds Européen de développement régional (FEDER). Une première mission lui a été confiée : assurer la préparation et la mise en œuvre d’un nouveau plan de développement et de soutien à l’artisanat et au commerce. Pour mémoire, le précédent FISAC (2003 - 2012) avait déjà produit de remarquables résultats dans les domaines suivants : - Rénovation des vitrines commerciales (120 vitrines rénovées), - Aménagements urbains (rue de Genève, passage Boccara, ...), - Renforcement de la dynamique commerciale (Office du Commerce, soutien à la Fédération des Artisans et des Commerçants Aixois, animations diverses, ...) Il est donc important aujourd’hui de poursuivre ce renforcement de notre appareil commercial. Aussi, un comité de pilotage a été constitué, composé de représentants élus, de représentants des commerçants (la FAAC), de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre des Métiers de la Savoie. Ce comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises en vue de réaliser un diagnostic interne des forces et des faiblesses du commerce aixois. Ce diagnostic interne a été présenté le 19 décembre 2012 à l’ensemble des partenaires y compris les commerçants adhérents à la FAAC et tous ont adhéré pleinement à l’ensemble du programme. Ce programme prend concrètement la forme de 19 fiches actions et se décompose en 4 axes principaux : - 1 er axe : Animation, - 2 ème axe : Communication, - 3 ème axe : Accompagnement des professionnels, - 4 ème axe : Marchés et revalorisation urbaine. L’ensemble des actions retenues forme un ensemble complémentaire et cohérent qui s’inscrit pleinement dans les objectifs majeurs retenus par l’État pour le développement du commerce. Détail des actions proposées - Au titre du 1 er axe : « Animation » Action n° 1 : Animation et évaluation du dispositif FISAC. Action n° 2 : Animation commerciale. Action n° 3 : Dispositif de sonorisation fixe. - Au titre du 2 ème axe : « Communication » Action n° 4 : Communication commerciale promotionnelle. Action n° 5 et 5 bis : Mise en œuvre des nouvelles technologies pour répondre aux nouveaux modes de consommation : «Web 360°» et création de site internet. Action n° 6 et 6 bis : Communication pendant les travaux des thermes : information chantier et signalétiques. Action n° 7 : Étude pour la création et la réalisation d’une signalétique numérique dynamique. Action n° 8 : Amélioration de la signalétique des parkings de la ville. - Au titre du 3 ème axe : Accompagnement des professionnels Action n° 9 et 9 bis : Accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises artisanales et commerciales. Action n° 10 : Démarche de cohésion d’équipe auprès des commerçants. Action n° 11 : Professionnalisation des langues anglais et italien. Action n° 12 : Création d’une pépinière commerciale multi-sites. Action n° 13 : Mise en œuvre du droit de préemption urbain commercial dans les périmètres de sauvegarde prioritaire. Action n° 14 : Étude de consommation dans les quartiers. - Au titre du 4 ème axe : Marchés et revalorisation urbaine Action n° 15 : Déplacement du marché de plein vent du Sierroz. Action n° 16 : Étude pour la rénovation et la modernisation des halles et de la place Clemenceau. Action n° 17 : Revalorisation urbaine ; aides directes aux entreprises. Action n° 18 : Charte des enseignes, vitrines et terrasses. Action n° 19 : Étude pour la création d’un règlement local de la publicité intercommunal. Ce dossier est décomposé dans le temps en trois tranches. Chacune d’elles fera l’objet d’une demande de subvention spécifique. Les tableaux des cofinancements sont joints en annexe de la présente délibération. Les engagements financiers sont chiffrés à 1.214. 376 euros HT à ce jour pour le total de la tranche 1 uniquement. L’État devrait en prendre en charge 36 % soit 439.794 euros HT. Les tranches 2 et 3 sont partiellement chiffrées, elles seront définitivement complétées au terme de la réalisation de la tranche 1. Ce programme d’intervention, pour se déclencher, devra par ailleurs être accompagné de l’engagement ferme des partenaires susceptibles d’être associés (Union européenne, État, Région Rhône-Alpes, Conseil Général 73, et la CALB pour les actions à vocation intercommunale, ...). En termes de calendrier, il est prévu de lancer si possible la première tranche dès 2014. Pour cela, le dossier ci-joint sera déposé à la DIRECCTE Rhône-Alpes qui le soumettra à la commission spécialisée du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie courant 2014. Il pourrait faire l’objet d’une décision dans une échéance de quelques mois. Dans le contexte général d’une conjoncture difficile, le lancement de ce nouveau plan FISAC revêt une importance toute particulière. Il déterminera fortement l’avenir du commerce aixois. Conformément à l’avis de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques réunie le 10 décembre 2013, il vous est proposé : - d’approuver le lancement du nouveau plan FISAC pour Aix-les-Bains, - de demander au Conseil général et au Conseil régional de s’associer à cette démarche, - de solliciter auprès des services de l’État le fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce en vue de l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de ce programme. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - approuve le lancement du nouveau plan FISAC pour Aix-les-Bains, - demande au Conseil général et au Conseil régional de s’associer à cette démarche, - sollicite auprès des services de l’État le fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce pour une subvention la plus élevée possible au titre de ce programme. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 13. AFFAIRES FINANCIERES Rénovation du Bâtiment Pellegrini dans les anciens thermes Mise en place d’une autorisation de programme Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l’exposé suivant : Le présent rapport fait le point sur le projet de rénovation du bâtiment Pellegrini, propose la mise en place d’une autorisation de programme pour cette opération et cadre le financement global du projet. 1. Le projet de rénovation du bâtiment Pellegrini La ville a acquis le bâtiment des anciens Thermes le 9 mars 2012. A l’unanimité, notre conseil municipal a décidé dans la foulée le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) en vue du réaménagement global de ce bâtiment. Les négociations menées avec le candidat ont très vite mis en évidence le fait qu’il convenait de traiter différemment le bâtiment Pétriaux et le bâtiment Pellegrini. Le cahier des charges annexé à la consultation de l’AMI précisait déjà qu’en raison du caractère historique du bâtiment Pellegrini, la ville souhaitait en conserver la propriété contrairement au bâtiment Pétriaux où des cessions de volume à l’aménageur pourront être envisagées. Puis, les réflexions menées sur le programme possible ont permis de s’accorder sur une liste d’activités susceptibles d’être accueillies dans le bâtiment Pellegrini : - L’office du Tourisme et la billetterie - Le futur Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine - Le futur musée lapidaire - Le service vie du citoyen Cet ensemble d’activités permettrait d’aménager, dans ce lieu historique, un ensemble de services utiles à la fois aux touristes et aux curistes mais également aux aixois qui pourraient alors mieux s’approprier ce lieu méconnu pour beaucoup. Le rapprochement des activités de l’OT avec le futur CIAP et le futur musée lapidaire permettrait par ailleurs d’envisager des mutualisations optimales en termes de moyens. A noter qu’une équipe de programmistes vient d’être désignée et commence à travailler sur un premier schéma de mise en place, dans les thermes Pellegrini, de ces activités. Le périmètre retenu pour ce programme couvre en priorité le Bâtiment de Pellegrini (cf. plan en annexe). Il est clair toutefois que le programme devra s’articuler au mieux avec le Bâtiment Royal (les piscines) et la division des princes (la verrière). 2. La mise en place d’une autorisation de programme Compte tenu de l’état d’avancement du projet, il vous est proposé désormais de franchir une nouvelle étape en mettant en place l’outil budgétaire nécessaire à la gestion pluriannuelle de cette opération : une autorisation de programme (AP) « réaménagement des thermes Pellegrini ». Au sens de l’article L 2311-3 u Code Général des Collectivités territoriales : - l’AP constitue la limite supérieure pouvant être engagée pour le financement d’un investissement - Les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées annuellement sur les AP correspondantes. La gestion en AP/CP est un moyen efficace de gestion de l’investissement, particulièrement adapté aux grosses opérations. Elle offre en effet : - une vision pluriannuelle de la programmation des projets par un affichage du coût global en dépenses et en recettes - une lisibilité améliorée du budget par l’inscription uniquement des dépenses à réaliser sur l’année - une gestion assouplie des programmes par la suppression des reports de crédits en n+1 avant le vote du budget. Dans tous les cas, l’adoption, la modification, l’annulation d’AP/CP se traduira par une délibération en conseil. 3. Le financement de l’opération. S’agissant de l’opération « réaménagement des thermes Pellegrini », il vous est donc proposé la mise en place d’une autorisation de programme d’un montant global de 15 M€ TTC dont les paiements seraient étalés de 2014 à 2020. Cet investissement lourd pour la collectivité serait financé par : - des subventions pour un montant estimé prudemment à 10 % de l’enveloppe (1.500 k€). D’ores et déjà, la ville a demandé l’inscription de ce projet dans le cadre de l’enveloppe de centralité du futur Contrat Territoire Savoie pour 700 k€. Certains travaux émargeront également au financement sur ligne ordinaire du conseil général au titre de la « revalorisation du patrimoine historique ». Enfin, la DRAC est également attendue pour le financement spécifique des travaux de rénovation des parties inscrites du bâtiment (toitures et façades). - de l’emprunt (7 M€) : il est proposé, à ce stade du projet, de prévoir un financement par emprunt à hauteur de 1 M€ par an, ce qui, devrait représenter une part d’environ 25 % de notre capacité annuelle d’emprunt. - du FCTVA (2.040 k€) au titre de la compensation par l’Etat de la TVA payée sur le chantier. - de l’autofinancement de la collectivité pour le solde (4.459 k€). L’autofinancement nécessaire s’élèverait en moyenne à 637 k€/an sur 7 ans. Il convient de noter que ce montant global de 15 M€ est un coût approximatif qui sera recalé au fur et à mesure du lancement des marchés et de l’avancement des travaux. D’ores et déjà néanmoins, une première enveloppe de 820 K€ est prévue au budget primitif 2014 pour financer la 1 ère tranche de rénovation de la toiture du bâtiment. Le détail de l’autorisation de programme vous est proposé en annexe. Conformément à l’avis de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013, il est proposé au Conseil Municipal d’ : - autoriser la mise en place d’une autorisation de programme « aménagement des Thermes Pellegrini » - autoriser le Maire à signer tout document nécessaire et utile à cette opération. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - autorise la mise en place d’une autorisation de programme « aménagement des Thermes Pellegrini » - autorise le Maire à signer tout document nécessaire et utile à cette opération. POUR : 32 CONTRE : / ABSTENTION : / 14. AFFAIRES FINANCIERES Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires – Budget 2013 Christiane MOLLAR rapporteur fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, ainsi qu’à l’avis de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telle que présentée dans le tableau joint, - autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. POUR : 33 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 15. AFFAIRES FINANCIERES Catalogue des tarifs pour 2014 Georges BUISSON, rapporteur expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs communaux pour 2014. Il rappelle que la commune a établi un certain nombre de tarifs pour les services rendus à la population qu’il convient de réexaminer chaque année afin de les actualiser en fonction des évolutions de situation des services concernés. Concernant l’évolution des tarifs, l’actualisation moyenne appliquée à la majorité des tarifs de ce catalogue se situe entre 1,5 % et 2 %, en lien avec l’inflation prévisionnelle et la hausse des coûts de fonctionnement des services. Les arrondis peuvent entraîner des variations légèrement inférieures ou supérieures. Certains tarifs peuvent toutefois faire l’objet d’une hausse plus importante : - certains tarifs relatifs aux activités commerciales afin d’aboutir progressivement à un tarif plus proche de ceux qui se pratiquent dans les communes environnantes, - des tarifs relatifs aux occupations du domaine public, D’autres tarifs sont maintenus aux barèmes de 2013 et notamment le stationnement de surface qui n’augmente pas. Il convient aussi de noter que : - le tarif de la surtaxe de l’eau passe de 0,49 euro à 0,50 euro pour maintenir un niveau d’investissement suffisant sur notre réseau, - les tarifs de la maison des associations seront votés lors de sa réouverture. Conformément à l’avis de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2014, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs qui figurent dans le catalogue joint en annexe pour une application à partir du 1 er janvier 2014. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : - approuve le rapport présenté et relatif aux tarifs 2014, - adopte les tarifs figurant dans le catalogue annexé à la présente délibération pour une application à partir du 1 er janvier 2014, POUR : 29 CONTRE : / ABSTENTIONS : 4 16. AFFAIRES FINANCIERES : Budgets Primitifs 2014 Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le rapport de présentation des Budgets Primitifs 2014 ainsi que les maquettes légales, sont annexés à la présente délibération, sous format papier, et présentées dans le CD Rom fourni également en annexe. Ces documents ont fait l’objet d’un examen par la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques réunie le 10 décembre 2013. Décision Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité approuve les Budgets Primitifs 2014 tels qu’ils viennent de lui être exposés, ainsi que les maquettes légales et le CD Rom, annexés. POUR : 28 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0 17. AFFAIRES FINANCIERES Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Budget Primitif 2014 Christiane MOLLAR, Rapporteur fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, ainsi qu’à l’avis de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé. Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. Décision Claudie FRAYSSE ayant quitté la salle au moment du vote, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’adopter l’attribution aux associations des subventions 2014 mentionnées dans le tableau annexé. - autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 18. MARCHES PUBLICS Marché de location et de maintenance de moyens d’impressions – Constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS d’Aix-les-Bains et la Ville d’Aix-les-Bains Nicolas VAIRYO, rapporteur fait l’exposé suivant : En septembre 2009, le CCAS d’Aix-les-Bains (CCAS) et la Ville d’Aix-les-Bains (Ville) ont décidé de créer un groupement de commandes afin de procéder en commun à une mise en concurrence pour des prestations de location et de maintenance de photocopieurs noir et blanc et couleur. Le marché conclu à ce titre, arrivant à échéance le 31 janvier 2014, les deux collectivités souhaitent relancer une procédure en groupement de commande et aller plus loin dans la démarche d’optimisation des coûts. En effet, la Ville et le CCAS d’Aix-les-Bains envisagent de mutualiser les moyens d’impression en initiant une consultation pour la location et la maintenance de photocopieurs et d’imprimantes pouvant en outre être équipés de modules fax. Ainsi, seront optimisées en sus des coûts, la qualité des services rendus et la gestion des moyens d’impression et de télétransmission. En parallèle, une demande de proposition de reprise, par le prestataire, des imprimantes acquises auparavant par les deux collectivités sera formulée dans le cadre de la consultation. Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre le CCAS et la Ville en application des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics permettant à des collectivités de coordonner la passation de leurs marchés en constituant un groupement de commandes dont les modalités sont définies par une convention constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs. L’objectif de cette opération vise à optimiser davantage les coûts. A titre d’information, les dépenses 2012 de la Ville pour la prestation de location et de maintenance de photocopieurs, se sont élevées à 46.017 euros HT, tandis que celles du CCAS étaient de 5.810 euros HT. Pour ce qui est des dépenses en matière de location et maintenance d’imprimantes, s’agissant d’une nouvelle prestation, nous n’avons pas de chiffres précis sur lesquels nous appuyer. Elles sont estimées approximativement à 22.800 euros HT pour la Ville et 4.800 euros HT pour le CCAS. Les quantités de machines (photocopieurs/ imprimantes) prévues sont les suivantes : VILLE (Services et Écoles) CCAS Minimum Maximum Minimum Maximum Quantité de machines 45 222 13 99 Montants estimés pour le nouveau marché : Ville CCAS € HT – 2014 80 300 € 12 300 € Le marché est passé pour une durée d’une année et sera reconductible trois fois. Il vous est donc proposé, conformément à l’avis de la Commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 10 décembre 2013 : d’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur ; d’autoriser le maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - le marché issu de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus pour la Ville - et tous documents s’y rapportant. de procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants seront élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Sont candidats : - Membre Titulaire : Sylvie COCHET - Membre Suppléant : Robert BRUYERE Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : émet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes selon convention annexée, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur ; autorise le maire ou son représentant à signer : - la convention constitutive du groupement de commandes - le marché issu de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus pour la Ville - et tous documents s’y rapportant. procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la CAO du groupement, ces représentants seront élus parmi les membres de la CAO de la Ville : - Sylvie COCHET (titulaire) - Robert BRUYERE (suppléant) POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 19. RESSOURCES HUMAINES Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune Jean-Jacques MOLLIE rapporteur fait l’exposé suivant : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34) VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ; VU l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 décembre 2013 ; Il est proposé à l’assemblée délibérante de décider : 1. Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE D’AIX LES BAINS FILIERE N° Poste INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES MOTIF DATE MODIFI- CATION 421 Assistante administrative 1 poste d’adjoint administratif de 2 ème classe TC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe TC Transfert agent du CCAS vers la VILLE 01/12/2013 ADMINISTR ATIVE 402 Directeur du conservatoire 1 poste de professeur hors classe TC 1 poste de Directeur de 2 ème catégorie d’enseignement artistique Recrutement 01/12/2013 353 ATSEM 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC 1 poste d’ATSEM de 1 ère classe TC Recrutement suite départ retraite 01/12/2013 324 ATSEM 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC 1 poste d’ATSEM de 1 ère classe TC Recrutement suite départ retraite 01/12/2013 355 ATSEM 1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe TC 1 poste d’ATSEM de 1 ère classe TC Recrutement suite départ retraite 01/12/2013 46 Agent de sécurité incendie 1 poste de technicien principal de 2 ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe TC Reclassement 01/12/2013 94 Agent des espaces verts 1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe TC Recrutement suite départ en retraite 01/02/2014 TECHNIQUE 28 Menuisier agent d’entretien polyvalent 1 poste d’agent de maîtrise principal titulaire TC 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe titulaire TC Recrutement suite départ en retraite 01/12/2013 POLICE 295 ASVP Gardien de police municipale 1 poste d’adjoint administratif de 2 ème classe titulaire TC 1 poste de gardien de police titulaire TC Recrutement suite à mobilité interne 01/01/2014 2. La création de 2 postes au sein de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) afin de permettre à la collectivité de se doter des compétences nécessaires à une gestion optimale de ses infrastructures. En effet, la modernisation des outils et des services rendus à la population tend à développer l’utilisation de l’informatique et de la téléphonie. Afin de garantir une sécurisation des réseaux et une réactivité d’intervention selon les besoins, il apparaît indispensable de doter la DSI de personnel supplémentaire. Un poste d’ingénieur applications à temps complet (catégorie A): Il assurera la gestion des applications métiers de la Ville afin d'en assurer la sécurité et la disponibilité. En complément ce dernier assistera les services dans leur démarche de modernisation et d'informatisation à travers des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ces missions seront mises en œuvre en privilégiant le déploiement de solutions de type logiciel libre. Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un contractuel dans la mesure où la nature des fonctions et les besoins du service le justifient. Le recrutement se ferait sur le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, catégorie A, au grade d’ingénieur, indice brut maximal 750. Un poste de technicien réseaux et télécommunications à temps complet (catégorie B) : il aura en charge, en binôme, la gestion des infrastructures de réseaux et télécommunications de la Ville (fibres optiques, réseaux internes, liaisons radio, systèmes de téléphonie). Il assurera un taux de disponibilité optimale des infrastructures afin de permettre le bon fonctionnement des équipements municipaux. Une priorité sera donnée dans l'usage de solutions libres. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - approuve la modification du tableau des emplois permanents telle qu’elle vient d’être présentée, - approuve la création des deux postes au sein de la D.S.I ci-dessus détaillés, - autorise le Maire ou son représentant le Premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ces dossiers. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 20. RESSOURCES HUMAINES Création de postes saisonniers en 2014 aux accueils de loisirs Eliane RAMUS rapporteur fait l’exposé suivant : En application de l’article 3 (2°) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités locales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, pendant une même période de douze mois consécutifs. La Ville dispose de 4 accueils de loisirs, répartis dans les différents quartiers (Bords du Lac, Franklin, Liberté et Marlioz). Ils accueillent des enfants, à partir de 4 ans jusqu’à l’adolescence, les mercredis ainsi que durant la période des congés scolaires (petites et grandes vacances). Dans ce cadre, il est proposé de créer les postes qui permettront d’accueillir les enfants pendant les vacances scolaires 2014. De même, un renfort ponctuel en personnel pourra s’avérer nécessaire le mercredi dans certains accueils de loisirs, en fonction du nombre d’enfants inscrits. Vacances d’hiver du 1 er au 16 mars 2014 26 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires Postes à temps complet (35 h hebdomadaires) ou à temps non-complet selon les besoins ; Rémunération : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Vacances de printemps du 26 avril au 11 mai 2014 26 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires Postes à temps complet (35 h hebdomadaires) ou à temps non-complet selon les besoins ; Rémunération : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Vacances d’été du 5 juillet au 31 août 2014 34 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires pour le mois de juillet 34 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires pour le mois d’août Postes à temps complet (35 h hebdomadaires) ou à temps non-complet selon les besoins ; Rémunération : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Vacances d’automne du 18 octobre au 2 novembre 2014 21 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires Postes à temps complet (35 h hebdomadaires) ou à temps non-complet selon les besoins ; Rémunération : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Vacances de Noël du 20 décembre 2014 au 4 janvier 2015 12 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires Postes à temps complet (35 h hebdomadaires) ou à temps non-complet selon les besoins ; Rémunération : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Renfort au personnel des accueils de loisirs les mercredis 10 postes d’ADJOINTS D’ANIMATION de 2 ème classe non-titulaires Poste à temps non complet (8 h hebdomadaires minimum, sous réserve des variations d’effectifs à la hausse, dans la limite d’un temps plein (35 h par semaine) Rémunération au prorata des heures effectuées, à terme échu sur la base de : - pour les animateurs non titulaires du BAFA, indice brut 297 (échelle 3, 1 er échelon); - pour les animateurs titulaires du BAFA, indice brut 328 (échelle 3, 7 ème échelon); Nature des fonctions : participation à la mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs en direction des enfants et adolescents, conformément au décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires, embauchés par contrat à durée déterminée. Le recours à des animateurs ayant le BAFA ou en cours de formation sera privilégié. Conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 décembre 2013, il est proposé à l’assemblée d’adopter le rapport qui vient de lui être présenté. Décision A l’unanimité, le conseil municipal approuve : - la création de postes saisonniers en 2014 aux accueils de loisirs tels que désignés ci-dessus, - autorise le Maire ou son représentant le Premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ces dossiers. POUR : 33 CONTRE : / ABSTENTION : / 21. RESSOURCES HUMAINES Information de l’assemblée délibérante portant sur la mise à disposition de deux agents titulaires de la Ville d’AIX LES BAINS Nathalie MURGUET, rapporteur fait l’exposé suivant : Il est rappelé que « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. » En application de la loi n° 84-53 (article 61), du décret n° 2008-580, et suite à l’avis de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques réunie le 10 décembre 2013, l’assemblée délibérante est informée de la mise à disposition de deux agents titulaires de la Ville d’AIX-les-BAINS : un adjoint technique principal de 2 ème classe et un adjoint technique de 1 ère classe (catégorie C), à temps complet, auprès du Centre Ecole de Ski Nordique du Revard, durant la saison d’hiver 2013/2014. Ces deux agents assureront des missions d’accueil et de soutien technique à l’équipe associative, dans la mesure où ces moyens sont nécessaires au soutien et à l’accompagnement de l’activité sportive des groupes scolaires de la commune, et au développement et à la pérennité de ces activités au sein de la station. En contrepartie, pendant la période concernée, l’organisme d’accueil (Centre Ecole de Ski Nordique du Revard) remboursera à la Ville, la rémunération de chaque agent mis à disposition et les charges sociales afférentes. Il est précisé que : - l’accord des agents concernés a été recueilli au préalable, - une convention de mise à disposition sera conclue entre la Ville et l’organisme d’accueil. Décision Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 22. RENOVATION URBAINE, QUARTIER DE FRANKLIN ROOSEVELT. Autorisation à « l’Association Foncière Logement » de déposer un permis de construire sur l’ilôt B avant cession de la parcelle Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant : Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) Sierroz-Franklin Roosevelt, l’Association Foncière Logement est l’organisme bénéficiaire de deux contreparties foncières prévues dans la convention Anru (îlot B et C) dans un but de diversifications de logements à l’intérieur du périmètre. Le principe consiste à améliorer l'équilibre entre la proportion des logements sociaux, privés et d'accession sociale à la propriété. L'îlot B sera la première opération de construction de logements de statut privé sur le périmètre. L’îlot B est situé au Sud de l’ensemble immobilier Franklin Roosevelt de l’Opac et du périmètre de rénovation urbaine. D’une surface de 4 452 m², il est composé : d’une parcelle du domaine privé de la Ville, d’une surface de 3 080 m², partie de la parcelle cadastrée BT n°191p (dit « terrain des platanes ») et d’une parcelle propriété de l’Opac de la Savoie, d’une surface de 1 372 m², partie de la parcelle BT n° 202p (cf projet d'assiette foncière ci-joint). Par délibération en date du 12 décembre 2012, le Conseil Municipal a validé le déclassement du domaine public de la Ville et la cession gratuite de la partie de l’îlot B propriété de la Ville à l’Association Foncière Logement ou à une de ses filiales, telle que la SCI RU 01/2011. Conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013 et dans l’attente de la cession, programmée courant 1 er semestre 2014, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la SCI RU 01/2011 ou un de ses mandataires à déposer un permis de construire sur l’élément du domaine privé communal ci-dessus désigné. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : autorise la SCI RU 01/2011 ou un de ses mandataires à déposer un permis de construire sur l’élément du domaine privé communal ci-dessus désigné, autorise le Maire à entreprendre toute les démarches se rapportant à cette décision. POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 23. TRAVAUX Gestion des parkings – Centre de supervision urbain Michel MAURY rapporteur fait l’exposé suivant : La Ville avait prévu depuis 2012 la rénovation des systèmes de gestion du parking de la Chaudanne en 2013. L’incendie du 8 juillet 2013 a bouleversé le programme d’investissement initialement prévu avec la nécessité de rénover totalement le parking de l’hôtel de Ville. La rénovation du parking de la Chaudanne doit être néanmoins maintenue compte tenu de la vétusté des équipements et du nombre élevé de défauts d’exploitation qu’on y rencontre. Dans ce contexte la Ville a engagé une étude pour la rénovation de ces ouvrages sur la base d’un cahier des charges offrant les services des technologies les plus avancées tant au niveau des interfaces et des services à la clientèle, que des possibilités modernes de gestion permettant l’optimisation des ressources et l’amélioration du niveau de service. Cette réflexion a abouti sur l’opportunité pour la Ville de centraliser la gestion de ses parkings au niveau d’un Centre de Supervision Urbain qui regroupera en un seul lieu le pilotage de l’ensemble des équipements. Ainsi les fonctions de gestion et de maintenance des ouvrages seront transférées par liaison numérique vers un poste de travail situé à l’Atrium et le système permettra à l’opérateur d’entrer en contact avec les usagers à partir de liaison audio/vidéo en tous points critiques du parking (accès, caisses, contrôles d’accès...), de commander à distance les ouvertures de portes, barrières... et d’exercer la surveillance continue du bon fonctionnement des installations à partir des alarmes reportées et de l’accès aux images des caméras de surveillance des parkings. Ce Centre de Supervision Urbain pourra à l’avenir intégrer d’autres systèmes de gestion des voiries et des bâtiments tels que bornes d’accès, alarmes diverses, vidéo protection dans le but d’améliorer la sécurité des lieux publics. Ce projet peut être financé par le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Ainsi, conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il vous est proposé d’autoriser le Maire à : - présenter une demande d’autorisation pour la réalisation d’un Centre de Supervision Urbain auprès de la préfecture de la Savoie - solliciter le financement de cette opération au titre du FIPD Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - décide de présenter une demande d’autorisation pour la réalisation d’un Centre de Supervision Urbain auprès de la préfecture de la Savoie - sollicite le financement de cette opération au titre du FIPD POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 24. TRAVAUX Arrosage Golf – Hippodrome Permis de construire et demande de subvention à l’Agence de l’eau Michel FRUGIER, rapporteur fait l’exposé suivant : Les travaux préliminaires (réalisation d’un forage) et les études associées ont confirmé le potentiel quantitatif et qualitatif de la nappe superficielle du Tillet pour permettre l’arrosage de l’hippodrome et du golf en substitution du réseau d’eau potable et du Tillet. Ainsi un débit de 70m 3 /h pourra alimenter ces 2 sites sportifs avec une eau de bonne qualité. Cette opération a fait l’objet dernièrement d’un avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et les travaux sont programmés pour le premier semestre 2014, afin d’être opérationnelle lors de la saison 2014. Ces travaux feront l’objet d’un appel d’offres en procédure adaptée, en application de l’article 28 du code des marchés. Le montant prévisionnel de ceux-ci est estimé à : 650 000 € TTC, la dépense totale de l’opération étant de 750 000 euros TTC. Par ailleurs, dans le prolongement d’un appel à projet, cette opération peut bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau. Conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour cette opération, - d’autoriser le Maire à déposer le permis de construire pour le réservoir qui sera édifié au sud de l’hippodrome, selon les préconisations de l’Architecte Conseil, - d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation règlementaire ainsi que tous documents nécessaires pour réaliser ces travaux selon le dossier administratif de déclaration au titre du Code de l’Environnement et d’autorisation du Code de la Santé Publique. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau pour réaliser au cours du 1 er semestre 2014 les travaux permettant l’arrosage de l’hippodrome et du golf, tel que le prévoit le rapport qui vient de lui être présenté, - autorise le Maire à déposer le permis de construire pour le réservoir qui sera édifié au sud de l’hippodrome, selon les préconisations de l’Architecte Conseil, - autorise le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation règlementaire ainsi que tous documents nécessaires pour réaliser ces travaux selon le dossier administratif de déclaration au titre du Code de l’Environnement et d’autorisation du Code de la Santé Publique. POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 25. TRAVAUX Enfouissement des réseaux aériens – Avenue de St Simond – Demande d’un fonds de concours à la CALB Jean-Claude CAGNON, rapporteur fait l’exposé suivant : Par délibération en date du 24 juin 2013, la Ville d’Aix les Bains a décidé l’enfouissement des réseaux aériens de l’avenue de Saint Simond dans la section comprise entre : au Sud : l’avenue du Général Leclerc au Nord : la limite communale de Grésy sur Aix Ces travaux en vue de supprimer les lignes aériennes sur environ 1 200 mètres comprennent la mise en fouilles communes des artères et des branchements de : Electricité basse tension, Télécommunication, Eclairage public Afin d’obtenir la meilleure performance financière, mais aussi en termes de délais et de coordination, la Commune a souhaité recourir à une délégation de maîtrise d’ouvrage des concessionnaires de réseaux et à un groupement d’entreprise sous la forme d’un marché unique. A l’issue de l’appel d’offre, les travaux ont été confiés à l’entreprise SERTPR pour un montant total de 668 248,30 € HT. La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget a décidé par délibération du bureau du 5 mai 2010, puis dans la cadre du conseil communautaire du 30 septembre 2010, la mise en place d’un dispositif de fonds de concours en faveur des communes, destiné à accompagner la requalification et l’extension des zones d’activités économiques communales. Selon les critères d’attribution définis par la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget, l’avenue de Saint Simond notamment dans le périmètre des travaux réalisés, dessert une zone d’activité économique. Les travaux réalisés, visent à sécuriser et à renforcer la desserte des implantations, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’environnement du site, ce qui rend ceux-ci éligibles à ce fonds de concours. Conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il vous est proposé d’autoriser le Maire à : solliciter la participation de la CALB pour un montant plafonné à 60 000€ conformément aux dispositions de la délibération de son conseil communautaire, en date du 13 mars 2013. signer tout document nécessaire à cette sollicitation. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : décide de solliciter la participation de la CALB pour un montant plafonné à 60 000€ conformément aux dispositions de la délibération de son conseil communautaire, en date du 13 mars 2013. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette sollicitation. POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 26. EAU POTABLE Branchements plomb – Subvention Agence de l’eau – 2 ème tranche Denise PASINI-SCHAUBHUT rapporteur fait l’exposé suivant : Pour répondre à l’abaissement normatif de la concentration maximale en plomb pour l’eau destinée à la consommation humaine, la Ville d’Aix-les-Bains avec la SAUR procèdent au changement, jusqu’au compteur des abonnées, du millier de branchements en plomb qui délivre une qualité supérieure à 10 microg/l. Après une première convention avec l’Agence de l’Eau pour une première tranche de 100 branchements renouvelés en 2013, une deuxième tranche concernant 900 branchements est à réaliser dans la poursuite de la précédente. Il est rappelé que l’Agence de l’eau participe financièrement à ce renouvellement à hauteur de 400€/branchement. Conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de confirmer la poursuite du changement des branchements en plomb (2 ème tranche), - d’autoriser le Maire à signer la convention n° 2013 2496 de l’Agence de l’Eau qui attribue une subvention de 360 000 € à la collectivité, et plus généralement, tous les documents se rapportant à cette opération. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - confirme la poursuite de cette opération, - autorise le Maire à signer la convention n° 2013 2496 de l’Agence de l’Eau qui attribue une subvention de 360 000 € à la collectivité, et plus généralement, tous les documents se rapportant à cette opération. POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 27. PREVENTION DES INONDATIONS Etudes et travaux de confortement des Digues du Sierroz Sylvie COCHET, rapporteur fait l’exposé suivant : L’étude de diagnostic hydraulique conduite en 2011 par EDF CIH (Centre d’Ingénierie Hydraulique) sur les digues du Sierroz entre le Pont Rouge et le Pont ferroviaire, a conclu, pour la crue centennale du Sierroz, à la présence avérée de débordements par surverse et au risque de ruptures partielles des digues. Au-delà de la détermination de la responsabilité des acteurs : RFF comme successeur de la Compagnie Ferroviaire Victor Emmanuel, constructeur des digues en 1857, et l’Etat comme propriétaire des terrains sur lesquels les digues ont été édifiées, il convient que les travaux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes soient réalisés. Les travaux purement hydrauliques : rehaussement des digues de 0.7m, confortement des sabots des pieds de digues, étanchement du parement amont ont été estimés à 750 000 € HT plus étude et maîtrise d’œuvre. Ceux-ci devront être complétés par un volet de renaturation écologique du lit de la rivière dont l’étude est à engager. Il convient de noter que l’étude du risque de rupture de ces digues sous séisme a démontré leur stabilité, sans risque de liquéfactions pour le séisme de référence (Etude EDF CIH – Septembre 2013). Ces études et travaux sont éligibles aux aides financières du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI 2) et de l’Agence de l’Eau. Les futurs travaux sont soumis à une procédure d’autorisations au titre du Code de l’Environnement d’une durée proche d’une année. Ainsi, conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il est proposé au conseil municipal : - de valider le principe de lancer les études complémentaires, les procédures administratives, et les travaux pour assurer le confortement des digues du Sierroz - de solliciter les aides financières auprès de l’agence de l’Eau et de l’Etat au titre du PAPI 2 ; - d’autoriser le Maire à signer l’avenant au PAPI 2 ainsi que tous documents se rapportant à cette opération. Décision A l’unanimité, le conseil municipal : - valide le principe de lancer les études complémentaires, les procédures administratives, et les travaux pour assurer le confortement des digues du Sierroz ; - sollicite les aides financières auprès de l’agence de l’Eau et de l’Etat au titre du PAPI 2 ; - autorise le Maire à signer l’avenant au PAPI 2 ainsi que tous documents se rapportant à cette opération. POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 28. CITOYENNETE Aide financière dans le cadre de la loi Oudin Santini à l’Association MORIJA pour la réalisation de puits dans les régions de TAPOA, GOURMA ET KOMONDJARI (Burkina Fasso) Myriam AUVAGE, rapporteur fait l’exposé suivant : La loi Oudin Santini autorise les collectivités à affecter 1 % du budget de l’eau potable à des actions de solidarité et de coopération internationale dans le domaine de l’eau. Après les actions menées avec les associations : Amitiés Solidarité, Savoie Sahel, Hydraulique Sans Frontière, Association pour le Développement Rural au Cambodge, une subvention pourrait être accordée à l’association MORIJA dont le siège est à Evian, pour la réalisation de puits dans les régions de Tapoa, Gourma et Komondjari (Burkina Fasso) et aux actions éducatives associées. Ce financement permettrait la réalisation de trois ouvrages pour la production d’eau potable dans un pays où seulement 49 % de la population bénéficie d’un accès à l’eau. Cette association chablaisienne œuvre depuis trente ans dans les pays subsahariens et développe actuellement un programme de réalisation de 45 puits sur 3 ans. Ainsi, conformément à l’avis de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 10 Décembre 2013, il vous est proposé : d’attribuer une subvention de 11 000 € à l’association MORIJA d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette subvention Décision A l’unanimité, le conseil municipal : attribue une subvention de 11 000 € à l’association MORIJA autorise le Maire à signer tout document relatif à cette subvention POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 ************************** APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 H. ************************** Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 18 h 50 avant vote N°3), Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Esther POTIN-ROSSILLON (à partir de 20 h 20 avant vote N°14), Alain YVROUD, Eliane RAMUS, Nicolas VAIRYO, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER-DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Jean-Jacques MOLLIE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean- Pierre ANTIGNAC, Nathalie MURGUET, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU, Christian SERRA et Thibaut GUIGUE.