Déliberation - 2014 12 15 Deliberations

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Déliberation - 2014 12 15 Deliberations Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 2014 12 15 Deliberations)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, République française

Liberté, égalité, fraternité

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 DECEMBRE 2014

L'AN DEUX MILLE QUATORZE LE QUINZE DECEMBRE

A DIX-HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la

présidence de Dominique DORD, Député-maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Présents : 30 puis 29

Votants : 34

CONVOCATION du 5 décembre 2014.

ETAIENT PRESENTS

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 10), Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Evelyne CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI et Marion GERLAUD.

ETAIENT EXCUSES

Marina FERRARI (ayant donné procuration pour la séance à Raynald VIAL), Corinne CASANOVA (ayant donné procuration à Dominique DORD à partir de 19h10 avant vote de la question 13), Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Georges BUISSON), Soukaïna BOUHNIK, Lucie DAL PALU (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI) et Fabrice MAUCCI (ayant donne procuration pour la séance à Marion GERLAUD).

SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2014

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire

2. ADMINISTRATION GENERALE :

A - Recensement de la population 2015 – Rémunération des agents recenseurs B - Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge (C.L.E.T.C.)

3. INTERCOMMUNALITE :

A - Convention d’instruction des autorisations du droit des sols

B - Convention pour l’entretien des points d’apports volontaires

4. RENOVATION URBAINE - Aménagement des espaces publics – Secteur Rue du Docteur François Gaillard / Chemin des Moellerons – Autorisation de signature des marchés et demande de subventions

5. RENOVATION URBAINE - Quartier Sierroz / Franklin-Roosevelt - Avenant local n° 3 à la convention ANRU

6. FONCIER – Vente d’un bien communal – ANRU

7. FONCIER – Vente d’un bien communal – Zone des Combaruches

8. FONCIER – Modification de l’assiette d’une servitude de passage de canalisation d’assainissement

9. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois de la Ville – Vacations - Protection fonctionnelle aux agents de la collectivité

10. EAU POTABLE - Contrat d’affermage SAUR - Avenant N°9

11. TRAVAUX - Aménagement RD 913 – Autorisation de signature de la convention avec le Conseil Général

12. INFORMATIQUE – Marché de fourniture d’ordinateurs fixes et portables – Constitution d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l’Office du Tourisme (OT) et la Ville

13. FINANCES - Budgets Primitifs 2015

14. FINANCES - Attribution des subventions inscrites au budget primitif 2015

15. FINANCES – Catalogue des tarifs 2015

16. FINANCES - Rénovation du Centre Aquatique - Versement d'un fonds de concours à la CALB

17. FINANCES - Garantie d’emprunt pour la SEMCODA - Acquisition de 14 logements - « O du lac »

18. FINANCES - Garantie d’emprunt pour la Société Foncière Habitat et Humanisme - Opération d’acquisition-amélioration de 3 logements, situés 34, av de Saint Simond

19. SOLIDARITE INTERNATIONALE – Aide financière dans le cadre de la Loi Oudin / Santini, au profit de l’association Amitiés Solidarité Savoie Sahel1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23)

Décision N° 052/2014 du 27/10/2014 exécutoire le 04/11/2014 : portant sur la vente de FERRAILLES Objet : Vente de FERRAILLES à SAS AXIA-ETS POUGET Z.I du château de la Bâthie Route de l’Industrie 73540 ESSERTS BLAY pour la somme de 1 654.80 €.

Décision N° 049/2014 du 29/10/2014 exécutoire le 29/10/2014 : Désignant le cabinet avocat CLDAA LIOCHON-DURAZ Chambéry pour ester en justice

Objet : Défense des intérêts de la Ville dans le litige qui l’oppose à la SCI du Rondeau devant le tribunal de grande instance de Chambéry

Ce litige d’inscrit dans le cadre d’une assignation en date du 23.10.2014 pour appel en cause devant le tribunal de grande instance de Chambéry par la SCI du Rondeau, relative au bail commercial en date du 10.03.2004 consenti aux époux CALTAPE par la SCI du Rondeau, et à la cession du 05.05.2006 à la Ville d’Aix-les-Bains par la SCI du Rondeau d’une parcelle non bâtie cadastrée BN 524.

Décision N° 050/2014 du 03/11/2014 exécutoire le 03/11/2014 : Portant signature d’avenants pour un marché supérieur ou égal à 200 000 € HT et inférieur à 5 000 000 € HT Objet : Avenants au marché du 17-02-2014 passé avec les entreprises retenues pour la réhabilitation de la maison des arts et de la jeunesse (M.A.J.) en raison de sujétions techniques imprévues intervenues au cours de l’exécution des travaux.

Décision N° 051/2014 du 03/11/2014 exécutoire le 03/11/2014 : Portant signature d’un avenant pour un marché supérieur ou égal à 200 000 € HT et inférieur à 5 000 000 € HT Objet : Avenant au marché du 08-07-2013 passé avec la société ALPES ECO BAT pour cause de sujétions techniques imprévues intervenues au cours de l’exécution des travaux de réhabilitation de la maison des associations.

Décision N° 053/2014 du 12/11/2014 exécutoire le 12/11/2014 : Portant constitution de Partie civile devant le tribunal de grande instance de Chambéry

Objet : Indemnisation des dommages causés par Steve MANSIER qui a détérioré du mobilier urbain, rue casino, avec son véhicule, non couvert par une assurance au moment des faits le 12-08-2013. Les dommages ont été évalués à la somme de 3 357.27 €

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.2. ADMINISTRATION GENERALE

Nathalie MURGUET, rapporteur, fait l’exposé suivant :

A - Recensement de la population 2015 - Rémunération des agents recenseurs Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population est effectué sous le contrôle et la responsabilité de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Sur le terrain, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui emploient et rémunèrent à cet effet des agents recenseurs. Les communes perçoivent en contrepartie une dotation de l’Etat.

Depuis l’année 2004, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les enquêtes de recensement ont lieu tous les ans, entre la mi-janvier et la fin février, sous la forme d’un sondage concernant chaque année un échantillon de 8 % de la population.

Afin de réaliser les opérations de recensement 2015, la Ville engagera 6 agents recenseurs. Il pourra s’agir d’employés communaux occupant des emplois à temps non complet ou de personnes extérieures.

Conformément à l’avis favorable de la Commission 1 des Finances, du 9 décembre 2014, il vous est proposé de maintenir le mode de rémunération habituel lié aux documents collectés et de fixer les montants bruts suivants à compter du 1 er janvier 2015 :

- bulletin individuel : 1,68 € l’unité

- feuille de logement : 1,15 € l’unité

- deux séances de formation d’une demi-journée : 47,50 € /séance - une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite : 60 €

Par ailleurs, il vous est demandé d’autoriser le Maire à attribuer le cas échéant :  une indemnité de déplacement aux agents recenseurs qui utiliseraient leur véhicule personnel, conformément à la délibération du conseil municipal du 05.02.2004

 une prime de fin de campagne équivalente à 10% de la rémunération de base attribuée aux agents recenseurs ayant mené correctement à terme la collecte de leur secteur.

 une prime de fin de campagne équivalente à 15 % de la rémunération de base attribuée aux deux agents recenseurs affectés au centre ville compte tenu du nombre important de logements vacants et de résidences secondaires dans ce secteur ce qui implique forcément un nombre limité de bulletins individuels récoltés (observé à chaque campagne) et nécessite une plus grande persévérance pour terminer la campagne. La charge supplémentaire de travail (enquêtes voisinage, rencontres avec les syndics….) n’est pas récompensée sur le plan financier car ils obtiennent moins de bulletins individuels que dans les autres secteurs. Ce sont ces agents qui se découragent le plus vite.

B – Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge (C.L.E.T.C.) Dans le cadre du transfert des compétences gestion des eaux pluviales et gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) à la CALB le 1er janvier 2016, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée (article 1609 nonies C du Code général des impôts). Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Afin que le conseil communautaire de la CALB puisse procéder à la création de cette commission, il est proposé au conseil municipal de désigner en qualité de :

 représentant titulaire : Renaud BERETTI

 représentant suppléant : Corinne CASANOVA

Décision

A. Recensement de la population 2015 - Rémunération des agents recenseurs A l’unanimité, le conseil municipal : approuve le rapport présenté ci-dessus sur le recensement de la population, qui maintient le mode de rémunération habituel lié aux documents collectés et fixe les montants bruts suivants à compter du 1 er janvier 2015 :

 bulletin individuel : 1,68 € l’unité

feuille de logement : 1,15 € l’unité

 deux séances de formation d’une demi-journée : 47,50 € /séance  une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite : 60 €

 autorise le Maire à attribuer le cas échéant :

 une indemnité de déplacement aux agents recenseurs qui utiliseraient leur véhicule personnel, conformément à la délibération du conseil municipal du 05.02.2004

 une prime de fin de campagne équivalente à 10% de la rémunération de base attribuée aux agents recenseurs ayant mené correctement à terme la collecte de leur secteur.

 une prime de fin de campagne équivalente à 15 % de la rémunération de base attribuée aux deux agents recenseurs affectés au centre ville compte tenu du nombre important de logements vacants et de résidences secondaires dans ce secteur ce qui implique forcément un nombre limité de bulletins individuels récoltés (observé à chaque campagne) et nécessite une plus grande persévérance pour terminer la campagne. La charge supplémentaire de travail (enquêtes voisinage, rencontres avec les syndics….) n’est pas récompensée sur le plan financier car ils obtiennent moins de bulletins individuels que dans les autres secteurs. Ce sont ces agents qui se découragent le plus vite.

B. Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge (C.L.E.T.C.) A l’unanimité, le conseil municipal approuve la désignation des membres du conseil municipal au sein du C.L.E.T.C., à savoir :

 représentant titulaire : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX

 représentant suppléant : Corinne CASANOVA

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /3. INTERCOMMUNALITE

Corinne CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant :

A – Convention d’instruction des autorisations du droit des sols Le conseil communautaire, dans sa séance du 19 novembre 2014, a approuvé les modalités de fonctionnement de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols qui doit commencer à fonctionner dès le 2 janvier 2015.

Cette assemblée a également approuvé les termes de la convention à passer entre la CALB et chacune des communes membres à ce sujet (P.J.).

Il est proposé au conseil municipal de voter la signature de cette convention.

B - Convention pour l’entretien des points d’apports volontaires (P.A.V.) Depuis le 1 er janvier 2002, la compétence « collecte ordures ménagères » a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB).

Cette dernière a mis en place une collecte sélective permettant le tri des déchets par un apport volontaire des usagers.

Ces points de regroupement doivent être maintenus régulièrement en état de propreté.

Conformément à l’article L5211-4-1 II du C.G.C.T, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, depuis 2008, il a été convenu que le service « voirie – propreté urbaine » de la commune serait mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) pour assurer cet entretien.

La convention pour les années 2012 à 2014 étant échue, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention pour préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur et pourra être reconduite éventuellement deux fois un an soit trois ans au total.

Le service municipal voirie – propreté urbaine est ainsi chargé plus précisément de maintenir propres les points d’apports volontaires, la commune se voyant remboursée de la totalité de ses frais réels engagés selon les conditions portées en annexe de la présente délibération. A titre indicatif, pour 2015, le coût estimé de la prestation est de 47 000 €.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économiques, du 9 décembre 2014, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer avec la CALB :

- la convention annexée pour l’année 2015, cette dernière précisant les modalités techniques et financières de l’intervention de la Ville et les avenants qui pourraient en résulter ; - ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de ces travaux. Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

A – Convention d’instruction des autorisations du droit des sols - autorise le Maire à signer la convention à passer entre la CALB et chacune des communes membres relative à l’instruction des autorisations du droit des sols, annexée à la présente délibération

B - Convention pour l’entretien des points d’apports volontaires (P.A.V.) - autoriser le Maire à signer avec la CALB la convention annexée pour l’entretien des points d’apports volontaires (P.A.V.) pour l’année 2015 ; cette dernière précisant les modalités techniques et financières de l’intervention de la Ville et les avenants qui pourraient en résulter ;

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /4. RENOVATION URBAINE

Aménagement des espaces publics

Secteur Rue du Docteur François Gaillard / Chemin des Moellerons

Pascal PELLER, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, l’OPAC de la Savoie va livrer les logements des îlots D et E durant l’année 2015. En parallèle, des locaux de la ville seront aménagés en rez-de-chaussée de l’îlot D.

La livraison de ces équipements nécessite l’achèvement des opérations d’aménagement d’espaces publics prévues sur ce secteur dans le programme de rénovation urbaine, comprenant :

 L’achèvement de la requalification de la rue du Docteur François Gaillard et de la rue Georges Daviet ;

 L’achèvement de la Promenade B, qui formera le dévoiement du tronçon sud de la rue du Docteur François Gaillard ;

 L’aménagement de la rue Françoise Sagan, constituant le tronçon Est de l’opération Rue D du programme de rénovation urbaine ;

 L’aménagement de la placette située au carrefour de la rue du Docteur François Gaillard et du chemin des Moellerons.

La Ville a confié la maîtrise d’œuvre des ces opérations d’aménagement d’espaces publics aux Services Techniques Municipaux, lesquels ont estimé la dépense totale des travaux à 1 084 000 € TTC.

Conformément à l’avis favorable de la 3 ème commission, réunie le 04 Décembre 2014, il est proposé au conseil municipal :

 D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces réalisations ;

 De solliciter le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt pour ces opérations.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 autorise le Maire à signer les marchés de travaux à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces réalisations ;

 sollicite le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt pour ces opérations.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /5. RENOVATION URBAINE

Quartier Sierroz / Franklin-Roosevelt

Avenant local n° 3 à la convention ANRU

Joaquim TORRES, rapporteur fait l’exposé suivant :

Le quartier Sierroz/F-Roosevelt fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine depuis le 2 juillet 2008, date de la signature de la convention partenariale.

Deux avenants locaux ont déjà été signés par les partenaires (en décembre 2011 et en juin 2013). Lors du conseil municipal du 24 septembre 2014, une délibération a été votée pour un 3ème avenant. A la suite du vote de cette délibération, l’UESL et l’ANRU ont souhaité apporter des modifications et précisions sur la rédaction du document. Cet avenant n’a donc pas été signé par l’ensemble des partenaires.

Aujourd’hui, ces modifications doivent être apportées par la signature d’un nouveau 3 ème avenant local.

Elles concernent les points suivants :

- Choix de CITE NOUVELLE, collecteur d’Entreprises-Habitat pour la construction de l’îlot C (30 logements) au niveau du terrain B d’entraînement du stade J Forestier. - Prolongation de la durée de la convention d'une année

- Modification de calendrier pour 5 opérations : démolition de la tour Misaine, accessions sociales des îlots G et I, prolongement du chemin des Mœllerons, création rue de desserte E.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant local n° 3 (annexé) à la convention ANRU - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 ou toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve l’avenant local n° 3 (annexé) à la convention ANRU - autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 ou toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /6 – FONCIER

Vente d’un bien communal - ANRU

Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :

La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie d’une surface d’environ 14 a 05 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BR sous le numéro 202, dont l’adresse de voirie est rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt.

Les travaux d’abattage des arbres et de démolition des surfaces en enrobés sont terminés.

Elle a vocation à être cédée à l’euro symbolique à l’Association Foncière Logement ou l’une de ses filiales détenue par elle à 99%, telle que la SCI FONCIERE RU 01/2014, comme le prévoit la convention ANRU du 2 juillet 2008*.

En effet, la convention du 11 décembre 2001 conclue entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement prévoit que le financement des opérations de démolition par le biais de subventions au profit des maîtres d’ouvrage donnera lieu à une contrepartie sous forme de cession de terrains ou de droits à construire, et précise le statut et le fonctionnement de la société foncière destinée à recevoir cette contrepartie.

- Ainsi, l’article 1 de cette convention, stipule notamment ce qui suit, relaté ci-dessous par extraits :

« Article 1er : L’association Foncière :

1 – Statut et principe d’intervention

La structure appelée « société foncière » à l’article 1 de la convention cadre du 11 octobre 2001, est une association loi de 1901, dont les statuts (..) sont approuvés par décret. L’association foncière sera agréée par les ministres en charge du logement et de l’économie et des finances, dès la promulgation de la loi de finances pour 2002, pour recevoir les contributions de l’UESL prévues à l’article 1er de la convention du 11 octobre 2001(…). L’association foncière a pour objet de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction, et concourant à l’objectif de mixité sociale visé par la loi SRU. (…)

En contrepartie des subventions du 1 % logement dans le renouvellement urbain définies à l’article 2, l’association foncière recevra une partie des terrains libérés par les opérations de démolition – reconstruction selon les modalités définies dans ce même article. (…)

2 – Structure et fonctionnement

(…)

Le patrimoine immobilier de l’association foncière est détenu par des SCI, dont les parts sont détenues au moins à 99 % par l’association foncière et qui ne peuvent pas détenir de participations.

(…) »

Dans le cadre du renouvellement urbain, la convention ANRU du 2 juillet 2008 prévoit que l’Association Foncière Logement intervenant par l’intermédiaire de filiales qu’elle détient au moins à 99%, telle la société dénommée SCI FONCIERE RU 01/2014, réaliserait sur une parcelle d’une surface totale de 4 452 m² environ (la commune ayant déjà cédé un terrain de 30 a 47 ca), dont dépend le terrain désigné ci-dessus, situé à Aix-les-Bains, une opération de 30 logements locatifs libres (26 logements collectifs et 4 maisons individuelles).

Ce terrain sera dévolu à l’euro symbolique au bénéficiaire en contrepartie de la subvention renouvellement urbain d’Action Logement. Cette opération vise à garantir la mixité sociale dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt.

Il est précisé que l’acquéreur a accepté le raccordement des 26 logements collectifs au réseau de chauffage urbain sous réserve que la puissance souscrite soit bien celle nécessaire uniquement à ces logements, soit 120 kW.La Ville a accepté de réaliser les travaux nécessaires au raccordement des bâtiments collectifs au réseau d’assainissement situé sous le bd Franklin Roosevelt. Ces travaux seront réalisés concomitamment à l’intervention d’IDEX (délégataire du service public municipal de chauffage urbain) pour amener le réseau de chauffage urbain au terrain. Un point de raccordement sera créé par maison (4 points de raccordement au total) au réseau d’assainissement sur la rue Pauline Borghèse.

La Ville fera son affaire personnelle de l’abattage et du dessouchage des 28 arbres présents (platanes en mauvais état) sur le terrain et identifiés comme incompatibles avec le projet.

La réalisation de ces différents aménagements garantit à l’acquéreur de disposer d’un terrain viabilisé.

La condition suspensive de vente suivante sera prévue : la réitération par acte authentique de l’achat dudit terrain par la Commune à l’Opac de la Savoie, autorisé par la délibération du 12 novembre 2014.

Il est donc proposé aux élus de céder la parcelle ci-dessus désignée à l’Association Foncière Logement ou à l’une de ses filiales qu’elle détient au moins à 99%, telle la société dénommée SCI FONCIERE RU 01/2014, société civile, au capital de 2 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS (15 ème ), 3 rue de l’Arrivée, identifiée au SIREN sous le numéro 794 756 536 00015 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS à l’euro symbolique.

La commission n°1 réunie le 9 décembre 2014 a émis un avis favorable sur la cession du bien.

Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU la convention ANRU du 2 juillet 2008,

VU l’avis de France Domaine n° 2014/008V0887 du 2 novembre 2014, VU l’avis favorable du 9 décembre 2014 de la commission n°1, CONSIDERANT que la vente du terrain permettra la réalisation d’une opération qui contribuera à l’intérêt général local (création de logements d’habitation en location à loyer libre favorisant la mixité sociale des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt),

Il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente puis un acte authentique de vente à l’euro symbolique de la parcelle relevant du domaine privé communal d’une surface d’environ 14 a 05 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BR sous le numéro 202, dont l’adresse de voirie est rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains à l’Association Foncière Logement ou à l’une de ses filiales qu’elle détient au moins à 99%, telle la société dénommée SCI FONCIERE RU 01/2014, société civile, au capital de 2 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS (15ème), 3 rue de l’Arrivée, identifiée au SIREN sous le numéro 794 756 536 00015 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

 d’autoriser l’Association Foncière Logement ou toute personne qu’elle se substituera à déposer toute demande d’autorisation administrative, ainsi que toute demande complémentaire, rectificative ou modificative, portant sur le programme de construction à édifier sur le terrain,

 de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 autorise le maire ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente puis un acte authentique de vente à l’euro symbolique de la parcelle relevant du domaine privécommunal d’une surface d’environ 14 a 05 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BR sous le numéro 202, dont l’adresse de voirie est rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains à l’Association Foncière Logement ou à l’une de ses filiales qu’elle détient au moins à 99%, telle la société dénommée SCI FONCIERE RU 01/2014, société civile, au capital de 2 000,00 EUR, dont le siège est à PARIS (15 ème), 3 rue de l’Arrivée, identifiée au SIREN sous le numéro 794 756 536 00015 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

 autorise l’Association Foncière Logement ou toute personne qu’elle se substituera à déposer toute demande d’autorisation administrative, ainsi que toute demande complémentaire, rectificative ou modificative, portant sur le programme de construction à édifier sur le terrain,  charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /7 - FONCIER

Vente d’un terrain communal – Zone des Combaruches

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :

La Ville est propriétaire d’un terrain industriel d’environ 17 a 49 ca boulevard du docteur Jean-Jules Herbert, attenant aux établissements Cavaillé.

Une procédure de vente de gré à gré au plus offrant a été engagée le 13 octobre 2014. La Commune d’Aix-les-Bains a précisé les critères de sélection des offres d’achat :

- le prix qui ne pourra être inférieur à 98 000 € TTC ;

- la surface plancher de l’opération ;

- la nature du projet.

La date limite de remise des offres a été fixée au 12 novembre 2014 à 12 h.

La SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d’Albion à Aix-les-Bains a fait la meilleure proposition.

Le projet consiste à réaliser un immeuble comportant au moins 250 m² de bureaux et 100 m² de stockage et d’archives.

La proposition financière, dont le montant est de 91 666 euros HT soit 110 000 € TTC, s’avère être de surcroît la plus élevée.

Le conseil municipal est en conséquence invité à céder le tènement communal cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca (parcelles 576 d’environ 00 a 41 ca, 578 d’environ 00 a 59 ca, 582 d’environ 00 a 36 ca, 369p d’environ 06 a 63 ca, 466p d’environ 00 a 20 ca, 580 p d’environ 08 a 68 ca et une parcelle à créer d’environ 00 a 62 ca) à la SARL Aixgéo pour 91 666 euros HT soit 110 000 € TTC, ou à toute autre personne s’y substituant.

Une promesse synallagmatique de vente dans un premier temps, puis un acte authentique de vente dans un second temps seront signés par les parties dans les meilleurs délais.

Les conditions suspensives suivantes devront être réalisées au jour de la réitération de la vente par acte authentique :

- l’antenne relais de radiotéléphonie mobile située à proximité du tènement n’apporte pas de contraintes techniques à la construction de bureaux, ni de contraintes sanitaires pour les personnes ;

- le tènement n’est pas grevé de servitudes de passage et de canalisation ;

- le bornage du terrain est effectué en totalité (notamment la fixation de la limite avec l’autoroute) ;

- l’étude de sol à venir n’impose pas de surcoût de constructions de fondations spéciales ;

- obtention d’un prêt bancaire permettant l’achat du terrain par la SARL Aixgéo ou toute autre personne s’y substituant ;

- obtention du permis de construire purgé de tout recours.

Il est également proposé aux élus de prévoir que la Ville reprenne toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à la SARL Aixgéo ou toute personne s’y substituant n’intervient pas avant le 31 octobre 2015.

Le plan annexé fait apparaître le tènement communal proposé à la vente.

Le service France Domaine a estimé que la valeur vénale du bien communal (classé en zone UE du PLU de la commune), est de 91 666 euros HT soit 110 000 € TTC.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,VU l’offre d’achat du tènement communal par la SARL Aixgéo pour 110 000 € TTC du 10 novembre 2014,

VU l’avis de France Domaine n° 2014/008V0936, du 15 décembre 2014, VU l’avis favorable du 9 décembre 2014 de la commission n°1, CONSIDERANT que cette vente génère un produit communal, rend possible la réalisation d’un immeuble de bureaux dans la zone des Combaruches, et contribue donc à l’intérêt général local,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d’Albion à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de quatre vingt onze mille six cent soixante six euros HT (91 666 euros HT) soit cent dix mille euros TTC (110 000 € TTC), pour l’élément du domaine privé communal constitué par le tènement cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca (parcelles 576 d’environ 00 a 41 ca, 578 d’environ 00 a 59 ca, 582 d’environ 00 a 36 ca, 369p d’environ 06 a 63 ca, 466p d’environ 00 a 20 ca, 580 p d’environ 08 a 68 ca et une parcelle à créer d’environ 00 a 62 ca),

 de préciser que la Ville reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à la SARL de géomètres-experts Aixgéo, ou à la personne s’y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, n’intervient pas avant le 31 octobre 2015,  de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d’Albion à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de quatre vingt onze mille six cent soixante six euros HT (91 666 euros HT) soit cent dix mille euros TTC (110 000 € TTC), pour l’élément du domaine privé communal constitué par le tènement cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca (parcelles 576 d’environ 00 a 41 ca, 578 d’environ 00 a 59 ca, 582 d’environ 00 a 36 ca, 369p d’environ 06 a 63 ca, 466p d’environ 00 a 20 ca, 580 p d’environ 08 a 68 ca et une parcelle à créer d’environ 00 a 62 ca),

 précise que la Ville reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à la SARL de géomètres-experts Aixgéo, ou à la personne s’y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, n’intervient pas avant le 31 octobre 2015,  charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /8 – FONCIER

Modification de l’assiette d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées

Jean-Claude CAGNON, rapporteur fait l’exposé suivant :

La Ville est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AZ sous le n° 465, qui constitue un des éléments immobiliers du tènement sur lequel est construite l’école communale de la Liberté.

La parcelle bénéficie d’un droit réel immobilier depuis 1958 : elle constitue en effet le fonds dominant d’une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisation privée (eaux usées), le fonds servant étant la parcelle bâtie cadastrée section AZ sous le n° 466, actuellement propriété de l’OPAC de la Savoie. Sur cette parcelle sont aujourd’hui édifiés deux ensembles de bâtiments le long de l’allée Edmond et Jean Rostand, dénommés « Les Corbières » et « Les Deux Reines ».

Par une délibération du 15 juin 2012, le bureau du conseil d’administration de l’OPAC de la Savoie a retenu le principe de l’intervention de l’office public de l’habitat pour la réalisation de quatorze logements locatifs sociaux dans le prolongement des deux ensembles existants, ci-dessus cités.

La réalisation du projet nécessite cependant de modifier le tracé de la servitude établie en 1958. La canalisation existante se situe sur l’emplacement du futur bâtiment (emprise de 22,17 mètres linéaires sur une hauteur de 0,12 mètre).

Dans le cadre de l’opération à venir, deux autres canalisations, contournant la future construction, doivent être créées :

- une canalisation d’une longueur de 11,15 mètres linéaires à une profondeur de 1,5 mètre de profondeur sur une pente moyenne de 0,4 %,

- une canalisation d’une longueur de 17,28 mètres linéaires à une profondeur de 1,5 mètre de profondeur sur une pente moyenne de 0,4 %.

Le plan joint à la présente délibération municipale permet de situer l’emplacement des futures canalisations.

Deux regards seront remplacés, et un autre créé pour relier les deux canalisations.

Un droit de passage pour la visite, l’entretien et la réparation de ces canalisations sera prévu dans l’acte à intervenir.

Les travaux seront réalisés par l’OPAC de la Savoie qui assumera l’intégralité des frais qui en résultent, y compris les frais de notaire.

Lors du conseil municipal du 26 juin 2014, la modification de l’assiette de la de la servitude conventionnelle de passage de canalisation privée (eaux usées), droit réel grevant la parcelle bâtie cadastrée section AZ sous le n° 466 propriété de l’OPAC de la Savoie (fonds servant), et bénéficiant aux parcelles communales bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 452 (fonds dominant), a été décidée.

Or, une erreur a été commise dans la désignation du fonds dominant : il est constitué par les parcelles bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 252 (et non 452).

Il est proposé aux élus de corriger cette erreur de désignation du fonds dominant en : - abrogeant la délibération du 26 juin 2014 pour sa partie relative à la désignation du fonds dominant ;

- désignant correctement le fonds dominant.

La commission n°1 réunie le 9 décembre 2014 a émis un avis favorable sur cette question.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,

VU le code civil, notamment ses articles 637 et suivants,VU la délibération du bureau de l’OPAC de la Savoie du 1 er juillet 2013, visée en préfecture de la Savoie le 2 juillet 2013 modifiant l’emprise d’une servitude de passage de réseaux eaux usées, VU la délibération municipale du 26 juin 2014 relative à la modification de l’assiette de la servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées rendue exécutoire par sa publication le 4 juillet 2014 et sa transmission au représentant de l’Etat le 3 juillet 2014,

VU l’avis favorable du 9 décembre 2014 de la commission n°1, CONSIDERANT que la modification de l’assiette de la servitude conventionnelle de passage de canalisation permet la construction de quatorze logements locatifs sociaux, et contribue donc à l’intérêt général local,

Il est proposé au conseil municipal :

 d’abroger la délibération du 26 juin 2014 modifiant l’assiette d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées pour sa partie relative à la désignation du fonds dominant,  de préciser la consistance exacte du fonds dominant : parcelles bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 252,

 d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de modification de l’assiette de la de la servitude conventionnelle de passage de canalisation privée (eaux usées), droit réel grevant la parcelle bâtie cadastrée section AZ sous le n° 466 propriété de l’OPAC de la Savoie (fonds servant), et bénéficiant aux parcelles communales bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 252 (fonds dominant), conformément au plan joint à la présente délibération,

 de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 abroge la délibération du 26 juin 2014 modifiant l’assiette d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées pour sa partie relative à la désignation du fonds dominant,  précise la consistance exacte du fonds dominant : parcelles bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 252,

 autorise le maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de modification de l’assiette de la de la servitude conventionnelle de passage de canalisation privée (eaux usées), droit réel grevant la parcelle bâtie cadastrée section AZ sous le n° 466 propriété de l’OPAC de la Savoie (fonds servant), et bénéficiant aux parcelles communales bâties cadastrées section AZ sous les n° 464, 465 et 252 (fonds dominant), conformément au plan joint à la présente délibération,

 charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /9. RESSOURCES HUMAINES

Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :

A. Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune Textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)

Principe : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34) VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

Vu l’avis de la commission N°1 « Finances » réunie le 09/12/2014 ; Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l’avis de l’assemblée délibérante :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE D’AIX LES BAINS

FILIERE N° Poste INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES DATE MODIFICATION

307 Gestionnaire administratif et financier RH=> gestionnaire RH 1 poste de rédacteur TC 1 poste d’adjoint

administratif principal de

1ère classe TC

01/01/2015

ADMINISTRA-

TIVE

523 Coordinatrice politique jeunesse=> Gestionnaire RH 1 poste d’animateur principal 1 ère classe TC 1 poste d’adjoint

administratif de 2ème classe

TC

01/01/2015

363 Agent des archives municipales => agent de salubrité polyvalent 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe TC 01/01/2015

503 Technicien informatique 1 poste de technicien territorial TC 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe TC 01/01/2015

552 Animateur personnes âgées =>Agent d’entretien 1 poste d’animateur TC 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe TC 01/01/2015

66 Dessinateur 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC 1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe TC 01/01/2015

TECHNIQUE

116 Agent de production végétale 1 poste d’agent de maîtrise principal TC 1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe TNC 24h30 01/01/2015

Il est à noter que dans le cadre des mobilités internes et des parcours professionnels, plusieurs agents de la Ville étaient mis à disposition du CCAS sur des postes permanents et inversement. Ces mises à disposition, outre qu’elles nécessitent le passage de conventions, entraînent des remboursements de salaires et impactent artificiellement le volume des recettes des deux collectivités.

Il est donc proposé aux agents de la Ville affectés depuis plusieurs années au CCAS d’être mutés, la même démarche étant envisagée pour les agents du CCAS mis à disposition de la Ville. Ainsi, 3 agents de la Ville seraient mutés au CCAS. Leurs postes (n°307, 523, 552) seraient transformés pour permettre l’intégration des agents du CCAS dans l’effectif de la ville.

B. Vacations – conseil stratégique, juridique et contentieux

En raison de la baisse historique des dotations de l’Etat aux collectivités, la commune d’Aix-les-Bains est confrontée à un contexte nouveau, financièrement très contraint. Cette baisse des recettes atteindra près de 4 millions d’euros pour la commune d’ici 2017. Il lui est donc nécessaire de développer un schéma d’orientation stratégique tenant compte de cette baisse, mais se donnant des objectifs de réalisation ambitieux pour le mandat à venir, notamment pour permettre la mise en œuvre des projets suivants : réhabilitation des anciens thermes, mise en place du service de l’architecture et du patrimoine dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire, stratégie d’optimisation foncière et immobilière…

La mise en œuvre de ce schéma d’orientation stratégique devra s’inscrire dans l’obligation d’une sécurisation juridique absolue.Il est donc nécessaire de pouvoir faire appel à un expert territorial disposant à la fois d’une expérience dans l’environnement des collectivités locales, d’une connaissance des enjeux stratégiques de celles-ci, mais également de connaissances juridiques approfondies.

Le recours à cet expert devant se faire à budget contraint, il est proposé, dans le cadre du non remplacement du directeur général des services, d’utiliser une partie de la masse salariale disponible pour recourir à des vacations ciblées destinées à :

 la définition du schéma d’orientation stratégique de la collectivité : détermination des projets prioritaires en lien avec les élus, recherche de nouvelles sources de financement,  la veille juridique : sécurisation juridique de tous les actes de la collectivité, analyse des situations précontentieuses et proposition de résolution des litiges, expertise stratégique des contentieux.

Sur la base d’un forfait journalier plafonné à 425 € brut, l’économie envisagée est estimée entre 50 000 € et 70 000 € annuels.

Il est proposé de faire débuter ce dispositif à compter du 1er janvier 2015, pour 6 mois, renouvelable en fonction des besoins spécifiques définis ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création de ce dispositif de vacations pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus.

C. Protection fonctionnelle aux agents de la collectivité

La protection fonctionnelle est un droit prévu à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires qui stipule que :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »

Généralement, cette protection donne lieu à prise en charge par la collectivité de l’ensemble des frais de procédures occasionnés par l’action civile et l’action pénale : honoraires d'avocat de l'agent, frais d’expertise judiciaire et frais de consignation.

Il est précisé que la Ville a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de protection juridique qui prend en charge les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.

L’octroi de la protection fonctionnelle est de la compétence du Conseil municipal en vertu de l’article L2121.29 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

Deux agents de la collectivité ont sollicité la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983.Nom Prénom Date des faits Date demande de l'agent

DELESSE Séverine 21.07.2013 12/08/2014

PONARD Nathalie 21.07.2013 10/09/2014

Au vu des textes et des demandes des agents, il convient que le Conseil Municipal délibère pour leur octroyer ou refuser la protection fonctionnelle.

Conformément à l’avis favorable de la Commission n° 1 du 9 décembre 2014, il vous est proposé d’octroyer la protection fonctionnelle à :

Nom Prénom Décision

DELESSE Séverine

PONARD Nathalie

- d’autoriser le Maire à engager la procédure prévue par les textes et à régler toutes les dépenses afférentes à cette protection

- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

A. Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune - approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune tel que présenté dans le rapport ci-dessus,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

B. Vacations – conseil stratégique, juridique et contentieux

- approuve la création du dispositif de vacations pour répondre aux besoins exprimés dans le rapport présenté ci-dessus.

C. Protection fonctionnelle aux agents de la collectivité

- décide d’octroyer la protection fonctionnelle à :

Nom Prénom Décision

DELESSE Séverine

PONARD Nathalie

- autorise le Maire à engager la procédure prévue par les textes et à régler toutes les dépenses afférentes à cette protection

- autorise le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /10. EAU POTABLE

Contrat d’affermage SAUR – Avenant N°10

Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé :

Pour permettre le remplacement de la canalisation de distribution jusqu’au compteur de l’abonné, du millier de branchements en eau potable qui délivre une concentration de distribution en plomb supérieure à 10 microgrammes/l, la Ville et la SAUR, par avenant en date du 19 juillet 2013, ont validé la prise en charge par le fermier des travaux pour 650 branchements. Les 350 branchements restant sont réalisés par la Ville.

Cette opération bénéficie d’une aide de l’Agence de l’Eau pour un montant forfaitaire de 400 euros par branchement renouvelé, avec une date limite de réalisation fixée au 31 décembre 2014.

Pour un moindre impact, les techniques sous tranchées sont privilégiées, mais celles-ci nécessitent des conditions de température qui ne permettent pas leur application en période hivernale. Cette contrainte et l’importance du nombre de branchements affectés à la SAUR ont conduit la Ville à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau, un prolongement de la date limite au 30 juin 2015. Cette date a été validée par l’Agence.

Conformément à l’avis favorable de la 1 ère commission réunie le 9 décembre 2014, et de la 3 ème commission, réunie le 04 Décembre 2014, il est proposé au conseil municipal :

- de confirmer auprès de l’Agence de l’Eau, l’engagement de la Collectivité sur cette opération en sollicitant le report de la date d’achèvement au 30 juin 2015, sans perdre le bénéfice des subventions,

- d’approuver les termes de cet avenant N°10,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents si rapportant

Décision

Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI et Marion GERLAUD (pouvoir de Fabrice MAUCCI) ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :

- décide de confirmer auprès de l’Agence de l’Eau, l’engagement de la collectivité sur cette opération en sollicitant le report de la date d’achèvement au 30 juin 2015, sans perdre le bénéfice des subventions,

- approuve les termes de cet avenant N°10,

- autorise le Maire à signer tous documents si rapportant

POUR : 29

CONTRE : 5

ABSTENTION : /11. TRAVAUX

Aménagement sur le domaine public départemental

Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre des travaux de rénovation du Boulevard Berthollet, la Ville a souhaité réaliser un aménagement de sécurité au niveau du carrefour avec le boulevard des côtes, route départementale D913.

L’emprise utilisée pour ces aménagements relevant du domaine public départemental, il convient d’en fixer les conditions d’occupation ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages par l’établissement d’une convention avec le Conseil Général de la Savoie.

Conformément à l’avis favorable de la 1 ère commission réunie le 09 décembre 2014, et de la 3 ème commission réunie le 4 décembre 2014, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Conseil Général fixant les modalités de réalisation de ces ouvrages.(P.J.).

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- autorise le Maire à signer la convention annexée, avec le Conseil Général fixant les modalités de réalisation de l’aménagement sur le domaine public départemental, - autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /12. INFORMATIQUE

Marché de fourniture d’ordinateurs fixes et portables – Constitution d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), l’Office du Tourisme (OT) et la Ville

Nicolas VAIRYO, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans une démarche d’optimisation constante des coûts, le CCAS, l’OT et la Ville d’Aix-les-Bains ont décidé de se grouper afin de procéder en commun à une mise en concurrence pour la fourniture d’ordinateurs fixes et portables.

Il est en conséquence proposé de constituer un groupement de commandes entre le CCAS, l’OT et la Ville en application des articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics permettant aux collectivités de coordonner la passation de leurs marchés en constituant un groupement de commandes dont les modalités sont définies par une convention annexée constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs.

Les quantités de matériels envisagées sont les suivantes :

VILLE

(Services et Ecoles)

CCAS OT

Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

30 180 5 20 2 15

Montants estimés des dépenses pour le nouveau marché :

VILLE

(Services et Ecoles)

CCAS OT

€ TTC – 2015 115 000 € 10 000 € 7 500 €

Le marché sera passé pour une durée d’une année compte tenu de l’évolution perpétuelle des équipements informatiques.

Conformément à l’avis favorable de la commission n°1 en date du 09.12.2014 :

Il est proposé au conseil municipal :

 d’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur ;

 d’autoriser le maire ou son représentant à signer :

- la convention constitutive du groupement de commandes

- le marché issu de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus pour la Ville et les membres du groupement

- et tous documents s’y rapportant.

Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe. DécisionA l’unanimité, le conseil municipal :

 émet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur et conservant de ce fait sa qualité de pouvoir adjudicateur ;

 autorise le maire ou son représentant à signer :

- la convention constitutive du groupement de commandes (P.J.) - le marché issu de la consultation dans l’enveloppe mentionnée ci-dessus pour la Ville et les membres du groupement

- et tous documents s’y rapportant.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /13. FINANCES - Budgets Primitifs 2015

Renaud BERETTI, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le rapport de présentation des Budgets Primitifs 2015 ainsi que les maquettes légales, sont annexés à la présente délibération, sous format papier.

Ces documents ont fait l’objet d’un examen par la commission N° 1 « finances » réunie le 9 décembre 2014.

Décision

André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Marion GERLAUD (pouvoir de Fabrice MAUCCI) ayant voté contre, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus le conseil municipal à la majorité :

- approuve les budgets primitifs 2015 tels que présentés,

- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

POUR : 28

CONTRE : 4

ABSTENTIONS : 214. FINANCES

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Budget Primitif 2015

Evelyne CACCIATORE, rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, et à l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances » du 9 décembre 2014, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Décision

Evelyne CACCIATORE et Claudie FRAYSSE ayant quitté la salle au moment du vote,

André GIMENEZ, Véronique DRAPEAU ayant voté contre, Fatiha BRUNETTI, Serge GATHIER et Marion GERLAUD (pouvoir de Fabrice MAUCCI) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telles que présentées dans le tableau joint,

- autorise le maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

POUR : 26

ABSTENTIONS : 4

CONTRE : 215. FINANCES

Catalogue des tarifs pour 2015

Georges BUISSON, expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs communaux pour 2015.

Il rappelle que la commune a établi un certain nombre de tarifs pour les services rendus à la population qu’il convient de réexaminer chaque année afin de les actualiser en fonction des évolutions de situation des services concernés.

Concernant l’évolution des tarifs, l’actualisation moyenne appliquée à la majorité des tarifs de ce catalogue se situe entre 1,5 % et 2 %, en lien avec l’inflation prévisionnelle et la hausse des coûts de fonctionnement des services. Les arrondis peuvent entraîner des variations légèrement inférieures ou supérieures.

Certains tarifs sont maintenus aux barèmes de 2014 et notamment ceux de la restauration scolaire. Il est en effet prévu la mise en place pour la rentrée scolaire 2015 d’une nouvelle grille de quotients familiaux. Afin de permettre une harmonisation, les autres services qui appliquent déjà une tarification en fonction des quotients familiaux seront également revus à cette occasion. A noter aussi que le maintien de la gratuité pour les Temps d’Accueil Périscolaire en lien avec la réforme des rythmes scolaires est maintenu.

Certains tarifs font l’objet d’une augmentation plus importante. C’est le cas notamment pour la taxe de séjour et les parkings en ouvrage (Hôtel de Ville, Chaudanne et République).

En ce qui concerne la taxe de séjour et en accord avec les hébergeurs, il est proposé de retenir une augmentation plus importante que celle votée au Conseil Municipal du mois de juin afin de maintenir la gratuité de la carte d’hôte sur la station.

Il est aussi précisé que la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergements telles que mentionnées à l’article R 2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf pour la nature d’hébergement « ports de plaisance » qui sera perçue de manière forfaitaire.

Les tarifs des parkings en ouvrage sont revus. Il s’avère que ces parkings sont régulièrement complets et que l’on constate une augmentation importante de demandes que la Ville ne peut satisfaire.

Ces parkings ont par ailleurs été largement améliorés et modernisés et les tarifs sont désormais en dessous de la pratique des communes environnantes. L’objectif est enfin de dissuader les abonnements longue durée qui saturent le parking et empêchent la rotation des véhicules. Les tarifs du parking des Prés Riants restent stables.

Il convient enfin de noter que le tarif de la surtaxe de l’eau passe de 0,50 à 0,51 euro pour maintenir un niveau d’investissement suffisant sur notre réseau.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs qui figurent dans le catalogue joint en annexe pour une application à partir du 1 er janvier 2015.

Conformément à l’avis favorable de la commission n° 1 du 9 décembre 2014.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le rapport présenté ci-dessus ainsi que le catalogue des tarifs pour 2015 qui figurent dans le catalogue annexé,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /16. FINANCES

Rénovation du Centre Aquatique - Versement d'un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget

Michel FRUGIER, rapporteur fait l’exposé suivant :

Il est rappelé que la communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB), au titre de l'article 4.2.4.1 de ses statuts, est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion du Centre Aquatique.

C’est à ce titre qu’a été entreprise la rénovation du centre aquatique.

La CALB qui n'a pas cependant de compétence en matière de soutien aux clubs sportifs a également dû réaliser des investissements dans le cadre du chantier de rénovation pour permettre le bon accueil des activités de ces clubs, et plus particulièrement du Club de natation d’ Aix en Savoie. Ces investissements ont concerné l'aménagement du bureau du club, estimé à un coût de 41.250 € HT et le remplacement des tribunes extérieures, pour 81.385 € HT.

Aussi, compte tenu de l’intérêt, manifesté par la Ville, à maintenir l’activité du Club de Natation d’Aix en Savoie à Aqualac, il est proposé d’accepter le principe du versement en 2015 d’un fonds de concours pour ce programme à la CALB, pour un montant plafonné à 122.635 €.

Ce montant plafonné s’entend avant subventions éventuelles.

Ce fonds sera versé à réception du décompte général définitif de l’opération. Conformément à l’avis favorable de la commission n° 1 du 9 décembre 2014, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter le versement du fonds de concours à la CALB par la Ville pour la rénovation du Centre Aquatique, pour un montant maximum de 122.635 €

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention avec la CALB.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte le versement du fonds de concours à la CALB par la Ville pour la rénovation du Centre Aquatique, pour un montant maximum de 122.635 €

- autorise le maire ou son représentant à signer la convention avec la CALB.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /17. FINANCES

Garantie d’emprunt de la ville pour la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) - Acquisition de 14 logements – « O du Lac »

Christiane MOLLAR, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par la Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) et tendant à obtenir la garantie de la commune d’Aix-les-Bains pour un emprunt d’un montant total de 893.000 euros, à hauteur de 50 %, soit 446.500 euros, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer une opération de construction de 14 logements AEFA à Aix-les-Bains – « O du Lac » ;

Vu l’intérêt de la ville pour cette opération qui participe au développement du logement social sur Aix-les-Bains ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Délibère

Article 1 : La commune d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à la SEMCODA, pour le remboursement de la somme de 446.500 euros, représentant 50 % de l’emprunt d’un montant total de 893.000 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement dans le cadre de l’Usufruit locatif social de 14 logements, située à Aix-Les-Bains « O du Lac » boulevard Franklin Roosevelt.

La garantie du Conseil Général de la Savoie a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % pour ces emprunts (soit un montant de 446.500 euros).

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

Prêt PLS :

Montant : 286.000 euros

Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Marge : 1,11 %

Valeur de l’index * : 1 % au 01/08/2014

Taux d’intérêt actuariel annuel** : taux du livret A + 1,11 %

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux annuel de progressivité : 0,5 % maximum

Profil d’amortissement : amortissement déduit avec

Intérêts différés

* Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A.

** révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Prêt CPLS :

Montant : 607.000 euros

Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelleIndex : Livret A

Marge : 1,04 %

Valeur de l’index * : 1 % au 01/08/2014

Taux d’intérêt actuariel annuel** : taux du livret A + 1,04 %

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux annuel de progressivité : 0,5 % maximum

Profil d’amortissement : amortissement déduit avec

Intérêts différés

* Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A.

** révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie de la commune d’Aix-les-Bains est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 15 ans, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.

Cette garantie porte à hauteur de 50 % sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville s’engage à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieurs à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SEMCODA, à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs à ces contrats.

Conformément à l’avis favorable de la commission n° 1 du 9 décembre 2014.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve la garantie d’emprunt de la ville pour la SEMCODA (Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain) pour l’acquisition de 14 logements – « O du Lac » telle que présentée ci-dessus

 Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /18. FINANCES

Garantie d’emprunt de la ville pour la société foncière habitat et humanisme - Acquisition- amélioration de 3 logements 34 avenue de Saint Simond

Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :

Vu la demande formulée par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme et tendant à obtenir la garantie solidaire de la commune à hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant de 55 000 euros pour financer l’acquisition-amélioration de 3 logements situés 34 avenue de Saint Simond à Aix-les-Bains ;

Vu l’intérêt de la ville en matière de développement des logements sociaux sur Aix les Bains et sa volonté de soutenir ce projet ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Délibère

Article 1 : La commune d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à la Société Foncière Habitat et Humanisme, pour le remboursement de la somme de 27.500 euros, représentant 50 % de l’emprunt d’un montant total de 55.000 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération d’acquisition-amélioration de 3 logements, situés 34, av de Saint Simond.

La garantie du Conseil Général a aussi été sollicitée à hauteur de 50 % de cet emprunt.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Montant du prêt : 55.000 euros

Durée totale du prêt : 30 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Marge fixe sur l’index : -0,2 %

Valeur de l’index : 1 % au 01.08.2014

Taux d’intérêt* : 0,8 %

Taux annuel de progressivité : 0,00 %

* Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte à hauteur de 50 %, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville s’engage à se substituer à la Société Foncière d’Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.

Conformément à l’avis favorable de la commission n° 1 du 9 décembre 2014.

DécisionA l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la Société Foncière Habitat et Humanisme pour l’acquisition-amélioration de 3 logements situés 34 avenue de Saint Simond, - autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 34

CONTRE : /

ABSTENTION : /19. SOLIDARITE INTERNATIONALE

Aide financière dans le cadre de la Loi Oudin / Santini au profit de l’association Amitiés Solidarité Savoie Sahel

Hadji HALIFA, rapporteur fait l’exposé suivant :

Depuis 2010, la Ville applique les dispositions offertes par la loi Oudin / Santini à savoir l’affectation à des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau d’une aide financière limitée à 1% du budget investissement eau potable de la collectivité.

Une aide d’un montant de 11 000 euros pourrait être accordée à l’association savoyarde « Amitié, Solidarité, Savoie, Sahel » pour participer à la réalisation en 2015/2016 de 12 forages, soit l’alimentation de 6 000 personnes dans la commune d’Aribinda.

Cette commune du Burkina Fasso, province du Soum, compte 90 000 habitants sur une superficie de 3 000 m².

La Ville avait participé au programme 2010 de cette association qui avait permis d’œuvrer sur 10 forages (6 réalisations, 4 réhabilitations) et nous avions eu les remerciements du Maire d’Aribinda et un compte rendu précis par l’association de l’usage des fonds de la Ville.

Conformément aux avis favorables de la 1 ère et de la 3 ème commissions, respectivement réunies le 09 et le 04 Décembre 2014, il est proposé au conseil municipal :

- de valider l’affectation d’une somme de 11 000 euros à l’association « Amitié, Solidarité, Savoie, Sahel » pour participer à la réalisation et à la réfection de 12 forages « eau potable » sur la commune d’Aribinda,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents et pièces relatives à cette opération.

Décision

Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :

- valide l’affectation d’une somme de 11 000 euros à l’association « Amitié, Solidarité, Savoie, Sahel » pour participer à la réalisation et à la réfection de 12 forages « eau potable » sur la commune d’Aribinda,

- autorise le Maire à signer tous documents et pièces relatives à cette opération.

POUR : 32

CONTRE : 2

ABSTENTION : /APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 HEURES 15

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Dominique DORD, Renaud BERETTI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 10), Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Evelyne CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI et Marion GERLAUD.