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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0146589-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/210 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA RÉPRESSION DE L'ETAT FRANÇAIS EN CORSE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A REPRESSIONE DI U STATU FRANCESE IN CORSICA
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Marc BORRI à M. François SORBA
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Santa DUVAL à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Vanina LE BOMIN à M. Antoine POLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Romain COLONNA
M. Georges MELA à Mme Valérie BOZZI
Mme Paula MOSCA à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0146589-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Petru Antone FILIPPI
M. Joseph SAVELLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,
VU la motion déposée par le groupe « Core in Fronte »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté POUR (44) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Ont voté CONTRE (17) : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0146589-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT l’offre de « dialogue » du Gouvernement français selon une vision d’une possible évolution institutionnelle entamée depuis 1981,
CONSIDERANT l’approbation majoritaire des groupes représentés à la Collectivité Territoriale de Corse quant à la mise en place de ce dialogue et son évolution eu égard aux données historiques du « Problème Corse » pour la France,
CONSIDERANT l’incontournable importance de la question du sort des prisonniers politiques et des anciens prisonniers politiques quant à son impact sur le « dialogue » affiché,
CONSIDERANT la position unanime des groupes représentés à la Collectivité Territoriale de Corse et au-delà, de l’ensemble des forces politiques, syndicales, culturelles, associatives et autres quant à un geste fort sur ce sujet,
CONSIDERANT que la Corse a, dans son passé récent, connu deux amnisties politiques,
CONSIDERANT la position majoritaire des forces politiques de Corse quant à la mise en place d’un processus de solution politique de sortie de crise,
CONSIDERANT le choix démocratique exprimé dans ce sens depuis les élections territoriales de 2015 et réitéré depuis,
CONSIDERANT dans une première étape le strict respect du droit pour les personnes incarcérées permettant de facto une remise en liberté conditionnelle,
CONSIDERANT le maintien en détention forcée comme attentatoires aux libertés et contraire à l’esprit du « dialogue » initié,
CONSIDERANT la répression policière et judiciaire à l’encontre de militants politiques comme opposée à la recherche d’un apaisement et d’une solution pérenne,
CONSIDERANT la situation politique actuelle bloquée, sans autre perspective que l’impasse et propice à toutes les provocations,
L'ASSEMBLÉE DE CORSE
REFUSE de soumettre et de rabaisser le principe de « dialogue » aux ukases gouvernementaux et à ses traductions policières et judiciaires.
REFUSE de voir rabaisser son rôle et sa fonction par un gouvernement dont la constante rétractation tient lieu de ligne politique.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0146589-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
REFUSE de subir les coups de boutoir policiers et judiciaires.
REAFFIRME sa solidarité pleine et entière avec toutes les victimes de la répression politique.
SOMME l’État français de reconsidérer par des gestes forts et cohérents sa vision de traitement d’une solution pérenne pour la Corse.
APPELLE toutes celles et ceux qui sont épris de justice, de volonté de paix, de liberté à faire entendre leur voix pour que la démocratie soit enfin respectée. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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