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Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Démocratie, Libertés publiques,
1
ASSEMBLEE DE CORSE
SESSION DES JEUDI 26 ET VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020
COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE
Le 26 novembre 2020, à 10 heures 45, l’Assemblée de Corse, dûment convoquée par son président en exercice, M. Jean-Guy TALAMONI, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. La situation sanitaire particulièrement dégradée et les
mesures arrêtées par les plus hautes autorités de l’Etat ont conduit les élus à tenir cette réunion en mode mixte présentiel/distanciel. Certains ont donné pouvoir.
Le président de l’Assemblée de Corse donne des précisions sur les conditions de déroulement de la présente session. Il rappelle qu’il a d’abord consulté les services spécialisés et ensuite pris l’attache des présidents des groupes politiques. Des échanges ont également eu lieu entre le secrétariat général de l’Assemblée de Corse, la direction générale des services et des élus. Aussi, dispose-t-il d’un éclairage technique suffisant et pertinent. De là, le mode hybride a été retenu. Avant d’engager la séance des questions orales, il recommande aux élus présents de respecter strictement les consignes qui leur ont été délivrées en matière sanitaire.
Ces informations et ces prescriptions apportées, il déclare ouverte la séance des questions orales (cf. annexes) :
- “Cherté de la vie en Corse et rapport de l’Autorité de la Concurrence” (2020/O2/046) par M. COLONNA au nom du groupe Femu A
Corsica,
- “Sécurisation du réseau routier (RD 69, 268 et RT 40) concerné par le trafic de la future carrière” (2020/O2/042) par Mme PEDINIELLI
au nom du groupe Per l’Avvene,
- “Insignamentu immersiviu” (2020/O2/043) par M. TOMASI au nom
du groupe Corsica Libera,
- “Epidémie de covid-19 : organisation des réunions de l’Assemblée” (2020/O2/044) par M. GHIONGA au nom du groupe La Corse dans
La République,
- “Programmation Pluriannuelle de l’Energie” (2020/O2/045) par Mme
FAGNI au nom du groupe Femu A Corsica. 2
Les trois premiers intervenants se sont exprimés du pupitre, les deux suivants de leurs places respectives.
Les réponses sont formulées par le président SIMEONI pour les
questions numéros 1, 2, 4, par Mme BORROMEI pour la n° 3 et par M. BIANCUCCI pour la n° 5.
A 11 heures 35, la séance des questions orales s’achève et le président TALAMONI ouvre la session. Il demande à Mme COMBETTE de
procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
M. Jean-Guy TALAMONI, président de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, vice-président,
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-
Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale
SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI.
Sont absents et ont donné pouvoir : Mmes et MM. Vannina
ANGELINI-BURESI à Laura FURIOLI, Mme Mattea CASALTA, vice- présidente, à Jeanne STROMBONI, François-Xavier CECCOLI à Pierre GHIONGA, Catherine COGNETTI-TURCHINI à François ORLANDI, Fabienne GIOVANNINI à Nadine NIVAGGIONI, Francis GIUDICI à Christelle COMBETTE, Pierre-Jean LUCIANI à Valérie BOZZI, Jean- Martin MONDOLONI à Xavier LACOMBE, Marie-Hélène PADOVANI à Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Anne PIERI à Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI à Jean-Charles ORSUCCI, Laura Maria POLI-
ANDREANI à Laura FURIOLI, Catherine RIERA à François ORLANDI, 3
Camille de ROCCA SERRA à Chantal PEDINIELLI, Julia TIBERI à Jeanne STROMBONI.
Participent à la réunion au titre du conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif de Corse,
M. Jean BIANCUCCI, conseiller exécutif,
Mme Vanina BOROMMEI, conseillère exécutive,
Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive,
M. Xavier LUCIANI, conseiller exécutif.
Le président TALAMONI constate que le quorum est atteint. Il s’installe au pupitre et prononce un discours d’ouverture en langue corse au cours duquel il ne manque pas de souhaiter la bienvenue à M. Jean-Charles GIABICONI qui est désormais appelé à siéger à l’Assemblée de Corse en lieu et place de M. Paulu Santu PARIGI récemment élu sénateur et démissionnaire.
Mme ANTONINI s’exprime en qualité de présidente de la commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé, sur la question orale posée par M. GHIONGA.
Le président TALAMONI demande à ce que la motion n° 2020/O2/033 (cf. annexes) qu’il présente, soit traitée dès à présent. Elle porte sur la composition du conseil de familles des pupilles de l’Etat de la collectivité de Corse pour laquelle une décision interviendra dans la journée de vendredi. Les familles souhaitent disposer d’une délibération de
l’Assemblée de Corse par laquelle les élus sollicitent du préfet de la Haute-Corse l’attribution de sièges au profit de l’association Enfance et Familles d’Adoption de Haute-Corse (EFA 2B) au sein dudit conseil. Il précise que la commission permanente saisie de cette affaire, s’est prononcée favorablement lors de sa séance du 25 novembre 2020 pour un examen en urgence du texte.
1) Motion n° 2020/O2/033 relative à la composition du conseil des familles des pupilles de l’Etat de la collectivité de Corse déposée par le président de l’Assemblée de Corse
La motion est présentée par le président de l’Assemblée de Corse.
Mme FURIOLI intervient en faveur du texte considéré. 4
Le président du conseil exécutif de Corse fait part de l’avis favorable
dudit conseil et complète les propos de la précédente intervenante.
Le président TALAMONI rappelle les règles retenues en matière de
votation. S’agissant du plan Salvezza et de la décision modificative n° 3,
il sera procédé à un vote nominal. Pour ce qui relève des autres rapports,
le vote interviendra sous forme simplifiée, à savoir par groupe politique.
Plus personne ne sollicitant la parole, le vote est engagé.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0 5
ABS. : 0
NP : 0
2) Rapport d’information du président SIMEONI sur les saisines de l’Assemblée de Corse par le conseil exécutif de Corse
Le président du conseil exécutif de Corse salue tout d’abord la
présence de M. GIABICONI dans l’hémicycle et formule des vœux de pleine réussite à M. PARIGI qui siège désormais au Palais du
Luxembourg.
Il présente ensuite le rapport considéré.
Celui-ci n’appelle pas de vote et l’Assemblée de Corse en prend acte.
3) Vote sur l’urgence concernant les protocoles transactionnels et la décision modificative n° 3, rapports numéros 363, 359, 360, 361, 362 et 369
Le président du conseil exécutif de Corse sollicite l’urgence concernant les rapports précités.
Le président de l’Assemblée de Corse met aux voix la demande du président SIMEONI selon la formule simplifiée.
Il est procédé à l’appel des présidents ou des représentants des groupes afin qu’ils se prononcent sur l’urgence.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République
votent pour.
Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene et M. ORSUCCI au
nom du groupe Andà per Dumane votent contre.
La procédure d’urgence est retenue à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, 6
Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre
GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 47
CONTRE : 16
ABS. : 0
NP : 0
4) Présentation des rapports numéros 363, 359, 360, 361 et 362 relatifs aux protocoles transactionnels
Le président du conseil exécutif de Corse expose le contenu des dossiers considérés.
Il est fait mention de l’avis favorable de la CFF.
M. ORSUCCI indique qu’il envisage de partager son temps de parole avec M. ORLANDI. Le président TALAMONI souligne que, s’agissant de ces dossiers, un seul intervenant par groupe politique est autorisé
conformément à la décision arrêtée par la commission permanente. M. ORLANDI intervient et le président SIMEONI prend acte des propos de ce dernier.
Il convient de voter sur chacun des rapports et selon la formule simplifiée.
- Rapport n° 363 portant habilitation du Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole transactionnel avec la 7
Caisse française de financement local, SFIL et DEXIA crédit
local – Neutralisation des emprunts
Mme COMBETTE appelle chacun des présidents ou représentants des groupes politiques pour qu’ils fassent connaître le sens des votes de leurs membres.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 8
- Rapport n° 359 portant habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le protocole transactionnel avec la Caisse
française de financement local, SFIL et « DEXIA crédit local » –
Neutralisation des emprunts structurés – Prêt MPH520914EUR
Il est procédé à l’appel dans les mêmes formes que précédemment.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 9
- Rapport n° 360 portant habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le protocole transactionnel avec la Caisse
française de financement local, SFIL et « DEXIA crédit local » –
Neutralisation des emprunts structurés – Prêt
MPH520931EUR001
L’appel est effectué par Mme COMBETTE.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 10
- Rapport n° 361 portant habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le protocole transactionnel avec la Caisse
française de financement local, SFIL et « DEXIA crédit local » –
Neutralisation des emprunts structurés – Prêt MPH520932EUR
Mme COMBETTE fait l’appel.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Il est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 11
- Rapport n° 362 portant habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le protocole transactionnel avec la Caisse
française de financement local, SFIL et « DEXIA crédit local » –
Neutralisation des emprunts structurés – Prêt
MPH520943EUR001
Il est procédé à l’appel par Mme COMBETTE.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, M. POLI au nom du groupe Partitu di a Nazione
Corsa, Mme PEDINIELLI au nom du groupe Per l’Avvene, M. ORSUCCI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Il est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0 12
NP : 0
Le président de l’Assemblée de Corse suspend la séance à 13 heures 00 et fixe la reprise à 15 heures 00.
La séance reprend à 15 heures 15.
5) Rapport n° 369 relatif à la décision modificative n° 3 du budget primitif de la Collectivité de Corse
La DM 3 est présentée par le président SIMEONI.
La CFF a émis un avis favorable.
Un échange a lieu entre M. ORSUCCI et les présidents SIMEONI et TALAMONI concernant la réunion qui vient de se tenir dans le salon vert et à laquelle étaient présents des socioprofessionnels.
M. LACOMBE fait une intervention sur le contenu de laquelle le président du conseil exécutif de Corse répond. Ce dernier donne ensuite lecture de l’erratum ci-après et qui porte sur les affaires numéros 359, 360, 361 et 362 :
Modification n° 1
Il y a lieu de rajouter dans les visas des quatre délibérations le point
suivant :
« L’Assemblée de Corse après avoir pris connaissance de l'offre de
financement de la Caisse Française de Financement Local et des
conditions générales version CG-CAFFIL-2020-13 y attachées et après
en avoir délibéré,… »
Modification n° 2
Concernant le rapport n° 362 relatif au prêt MPH520943EUR001, une
erreur matérielle a été constatée. Il convient de modifier la page 3 de la
délibération, article 2 concernant le 2ème prêt (en conformité avec le
protocole et l’offre de prêt qui sont en annexe) : 13
« … la date d’effet est le 1er mai 2021 et non le 25 décembre 2020 et le
taux est de 0,68 % et non de 0,64 % ».
Le rapport est soumis au suffrage de l’assemblée et Mme COMBETTE procède à l’appel nominal.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Louis DELPOUX, Paul MINICONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI.
Le rapport recueille l’unanimité des suffrages exprimés.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-
Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI,
Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
6) Rapport n° 374 portant adoption du « volet salvezza » du plan salvezza e rilanciu (acte I)
Le président du conseil exécutif de Corse présente le document.
La CFF, la CDENATE et la CECCSS ont émis un avis favorable. 14
Interviennent successivement Mmes et MM. ORSUCCI, NIVAGGIONI, MONDOLONI, BOZZI, Jean-François CASALTA, Pierre POLI,
Petr’Anto TOMASI, ARMANET, CECCOLI.
Le président de l’Assemblée de Corse informe l’assemblée délibérante et l’exécutif qu’une vingtaine d’amendements a été déposée. Une
discussion s’engage entre Mme COMBETTE, les présidents SIMEONI et TALAMONI sur la méthode qu’il convient d’adopter concernant la poursuite des travaux. Deux propositions sont avancées :
- un groupe de travail procède à l’examen des amendements et le traitement des rapports se poursuit parallèlement en assemblée,
cette option a la préférence de Mme COMBETTE et du président
TALAMONI ;
- l’exécutif répond aux différents intervenants et les amendements sont examinés le lendemain en début de matinée, ce choix est
défendu par le président SIMEONI ;
Au terme des échanges, la seconde option est retenue. L’examen des amendements ci-après aura lieu à partir de 9 heures 00 dans le salon vert et les travaux débuteront à 10 heures 00.
Amendement n° 2 déposé par le groupe Partitu di a Nazione Corsa
Il est proposé la création d’une commission ad hoc chargée du suivi et de l’opérationnalité des plans Salvezza et Rilanciu. L’amendement vient modifier le rapport à travers l’introduction de cette création ainsi que la délibération pour acter ladite création.
Par conséquent, il conviendra d’ajouter le texte suivant à la fin du B de la partie II du rapport :
« Dans le but d’assurer le suivi, l’efficacité et l’opérationnalité des plans d’urgence et de relance, une commission ad hoc est créée et sera composée de conseillers territoriaux qui pourront faire appel à l’ensemble des acteurs concernés par les plans.
Ses missions seront d’évaluer les mesures mises en place et de proposer des ajustements réguliers afin d’optimiser leur opérationnalité. Elle devra se réunir de manière très fréquente. »
Un article sera aussi ajouté à la délibération comme suit : 15
L’ASSEMBLEE DE CORSE…
« ACTE la création d’une commission ad hoc chargée du suivi et de l’opérationnalité des plans Salvezza et Rilanciu »
Amendement n° 3 déposé par le groupe Partitu di a Nazione Corsa
Notre territoire présente des spécificités et des caractéristiques
économiques qui ne peuvent être traitées de la même manière que les autres territoires métropolitains. Le plan France-Relance apporte déjà une réponse générique afin de pallier les crises au mieux. Cette réponse, bien qu’intéressante, ne parait pas totalement adaptée à la Corse et se doit d’être complétée. Il apparait donc judicieux de chercher à capter une enveloppe supplémentaire dans le cadre de l’urgence et de la relance et ne pas se contenter de négocier une part sur le plan France-Relance. Cela implique une mention au rapport ainsi qu’un article supplémentaire à la délibération afin de mandater le Conseil Exécutif en vue de la tenue d’une négociation avec l’Etat
Il est donc proposé de créer un c) qui sera inclus dans le 2 du C de la partie II du rapport formalisé comme suit :
« c) La négociation avec l’Etat d’une enveloppe particulière à la Corse dédiée à la relance, tenant compte des spécificités du territoire.
Au-delà de la participation de la Corse au plan “France Relance” qui ne tient pas compte des spécificités des territoires et eu égard aux
caractéristiques démographiques, économiques et géographiques de la Corse, il conviendrait d’obtenir une enveloppe dédiée supplémentaire afin d’apporter une réponse plus efficace et appropriée à la situation de crise socio-économique.
La crise économique impacte grandement les finances de la Collectivité de Corse dans le sens où elle induit une augmentation conséquente de ses dépenses mais aussi une réduction relative de ses recettes
dynamiques indexées sur l’activité économique locale. Cela ne permet donc à notre Collectivité que d’apporter une réponse limitée aux besoins liés à l’urgence sociale et à la relance économique.
Ainsi le Conseil Exécutif de Corse est mandaté en vue de négocier une enveloppe supplémentaire à ces fins. »
Aussi, à la délibération est ajouté un article comme suit : 16
L’ASSEMBLEE DE CORSE …
« MANDATE le Conseil Exécutif afin de négocier avec l’Etat l’obtention d’une enveloppe de relance particulière à la Corse tenant compte des spécificités du territoire. »
Amendement n° 4 déposé par le groupe Partitu di a Nazione Corsa
L’ensemble des mesures proposées, si elles présentent une certaine cohérence globale, n’ont pas toutes les mêmes objectifs et finalités entre la notion d’urgence et la notion de relance. Ainsi, il est proposé, dans un souci de lisibilité générale de classifier les mesures proposées par la Collectivité de Corse. Il est à noter que certaines mesures dénotent de dépenses supplémentaires induites par les crises subies et viennent impacter directement les finances de notre Collectivité, la limitant, de fait, dans sa marge de manœuvre financière pour apporter des réponses plus satisfaisantes aux Corses.
Ainsi, il est proposé d’ajouter une colonne au tableau récapitulatif comme suit :
Mesure Flèchage
1.1 Urgence
1.2 Urgence
1.3 Urgence
1.4 Amorce de relance
1.5 Urgence
1.6 Amorce de relance
1.7 Urgence
1.8 Urgence
1.9 Urgence
2.1 Amorce de relance
2.2 Amorce de relance
2.3 Urgence
2.4 Amorce de relance
2.5 Amorce de relance
2.6 Urgence
2.7 Urgence
2.8 Urgence
3.1 Mesure étatique
3.2 Mesure étatique
3.3 Mesure étatique 17
3.4 Mesure étatique
3.5 Mesure étatique
4.1 Amorce de relance
4.2 Amorce de relance
4.3 Amorce de relance
4.4 Amorce de relance
4.5 Amorce de relance
4.6 Urgence
4.7 Urgence
4.8 Amorce de relance
5.1 Amorce de relance
5.2 Amorce de relance
5.3 Amorce de relance
5.4 Dépenses supplémentaires
obligatoires
5.5 Dépenses supplémentaires
obligatoires
5.6 Amorce de relance
5.7 Urgence
5.8 Dépenses supplémentaires
obligatoires
5.9 Urgence
6.1 Amorce de relance
6.2 Amorce de relance
6.3 Amorce de relance
6.4 Amorce de relance
Amendement n° 5 déposé par le groupe Partitu di a Nazione Corsa
Dans un souci, d’opérationnalité et de diffusion juste de l’information, il sera souhaitable que les mesures proposées soient accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre. Les corses doivent pouvoir se projeter et savoir quand ils pourront bénéficier du concours de la Collectivité.
Si tout le monde est conscient du fait que le travail est important et que ce calendrier ne peut être proposé dans des délais très courts, il conviendra d’apporter des réponses sur cette mise en œuvre des mesures d’ici la prochaine session de notre Assemblée.
Ainsi, il est proposé d’acter l’apport, par le Conseil Exécutif, d’un calendrier opérationnel de mise en œuvre des mesures d’ici la session suivante à travers l’ajout d’un article à la délibération comme suit : 18
L’ASSEMBLEE DE CORSE …
« ACTE la présentation à venir d’un calendrier opérationnel détaillé pour chaque mesure relative au plan proposé, par le Conseil Exécutif, d’ici la session de l’Assemblée de Corse du mois de décembre 2020. »
Amendement n° 6 déposé par le groupe La Corse dans la République
Il y a lieu de supprimer l’article premier de la délibération.
Amendement n° 7 déposé par le groupe La Corse dans la République
L’article 2 est modifié comme suit, il devient l’article premier :
« AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à :
- Proroger au 28 février 2021 l’instruction et l’individualisation des dossiers déposés au titre de SALVEZZA I, dont la date de clôture de
dépôt des dossiers demeure fixée au 31 décembre 2020,
- Procéder à la révision du dispositif SUSTEGNU par voie de
modification à la convention « SUSTEGNU » conclue avec la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dans le respect des
textes régissant la matière. »
Amendement n° 8 déposé par le groupe La Corse dans la République
Il y a lieu de supprimer l’article 3 de la délibération.
Amendement n° 9 déposé par le groupe La Corse dans la République
Il y a lieu de supprimer l’article 4 de la délibération.
Amendement n° 10 déposé par le groupe La Corse dans la
République
Il convient de modifier l’article 6 de la délibération comme suit :
« INSTITUE un comité d’élaboration du Plan « Salvezza è
Rilanciu », présidé par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
dont la composition est arrêtée comme suit : 19
o le Président du Conseil Exécutif de Corse et les Conseiller
exécutifs concernés par la mise en œuvre du plan,
o le Président de l’Assemblée de Corse,
o la Présidente du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse,
o le Préfet, représentant de l’Etat en Corse,
o les Présidents des groupes politiques de l’Assemblée de
Corse,
o les Présidents des commissions organiques de l’Assemblée
de Corse,
o les Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù,
o les représentants désignés par la Chambre des Territoires,
o les Présidents de Communautés de communes et
d’agglomérations,
o les Présidents des Associations départementales des Maires,
o le Président de la CCI de Corse et les représentants des
organisations parties prenantes de la plateforme mise en
place dans le cadre de la co-construction du plan,
o les organisations syndicales. »
Amendement n° 11 déposé par le groupe Per l’Avvene
Dans la fiche action 3.4 relative au CIIC, ainsi que dans le rapport, il est
proposé de rajouter l’item suivant :
« Repousser la date butoir de l’éligibilité des meublés de tourisme au CIIC
du 31.12.20 au 31.12.21. »
Amendement n° 12 déposé par le groupe Per l’Avvene
Dans la fiche action 3.5 relative aux autres mesures fiscales, ainsi que
dans le rapport, il est proposé de rajouter l’item suivant :
« Réévaluer le taux du FIP Corse de 38% à 50% sur l’exercice 2021. »
Amendement n° 13 déposé par le groupe Per l’Avvene
Dans les fiches actions 6.1 et 6.2 relatives à la communication, ainsi que
dans le rapport, il est proposé de rajouter l’item suivant :
« …la conception d’une plateforme commerciale régionale. »
Amendement n° 14 déposé par le groupe Andà per dumane 20
Il y a lieu dans la délibération, article 2, de supprimer :
- mettre en œuvre le fonds SALVEZZA II, relevant du régime
d’exemption DE MINIMIS et à préciser le cas échéant par arrêté délibéré en CE les conditions de mobilisation du fonds ;
- mettre en œuvre un fonds participatif selon des modalités qui seront précisées par arrêté du Conseil exécutif ;
- procéder à la révision du dispositif SUSTEGNU par voie de
modification à la convention « SUSTEGNU » conclue avec la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dans le respect des textes régissant la matière.
Et de le remplacer par :
« Un rapport en séance plénière de l’Assemblée de Corse sera présenté afin de préciser :
- la mise en œuvre du fonds SALVEZZA II, relevant du régime
d’exemption DE MINIMIS,
- la mise en œuvre du fonds participatif
- la révision du dispositif SUSTEGNU »
Amendement n° 15 déposé par le groupe Andà per dumane
Au sein de l’article 3 de la délibération, il est proposé de supprimer :
« DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse pour prendre, si nécessaire, par arrêté délibéré en Conseil exécutif, toutes les mesures tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de la présente délibération et du volet Salvezza du Plan « Salvezza è Rilanciu ».
Et de le remplacer par :
« DIT que le Président du conseil exécutif de Corse présentera un rapport à l’Assemblée de Corse afin que soient précisées toutes les modalités de mise en œuvre de la présente délibération et du volet Salvezza du plan “Salvezza è Rilanciu”. »
Amendement n° 16 déposé par le groupe Andà per dumane 21
Il consiste à supprimer à l’article 3 de la délibération considérée, le paragraphe suivant :
« DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse pour engager les discussions avec l’Etat aux fins de contractualiser le Plan « Salvezza è Rilanciu », et, dans un premier temps, son volet Salvezza tel qu’adopté par la présente délibération. »
Et à le remplacer par :
« DIT que les discussions avec l’Etat aux fins de contractualiser le Plan « Salvezza è Rilanciu », et, dans un premier temps, son volet Salvezza tel qu’adopté par la présente délibération seront engagées par le biais d’une délégation de la Collectivité de Corse comprenant notamment, le
Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de l’Assemblée de Corse, un représentant par groupe politique. »
Amendement n° 17 déposé par le groupe Andà per dumane
A l’article 6 de la délibération, il est proposé de remplacer :
« INSTITUE un comité de suivi du Plan « Salvezza è Rilanciu », présidé
par le Président du Conseil exécutif de Corse, dont la composition est
arrêtée comme suit : »
Par
« INSTITUE un comité de suivi du Plan « Salvezza è Rilanciu » co-présidé par le Président du Conseil exécutif de Corse et le Préfet de Corse, dont la composition est arrêtée comme suit : »
Et d’ajouter
- « Les présidents des communautés d’agglomération d’Ajaccio et de Bastia.
- Les presidents des communautés de communes de Corse
- Le président de la Chambre Régionale de l’économie sociale et solidaire.
- Le président de la Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat de Corse
- Le president de la Chambre Régionale d’Agriculture de Corse 22
- Le Préfet de Corse.
- Le Secrétaire Général aux Affaires de la Corse. »
Amendement n° 18 déposé par le Président de l’Assemblée de Corse
Il est proposé d’amender le tableau récapitulatif des mesures proposées au titre du volet « Salvezza » du Plan « Salvezza è rilanciu ».
Au paragraphe Aides à l’emploi et à l’employabilité page 27 du rapport il y a lieu d’ajouter la mesure 4.9 "Promouvoir le dispositif « Cartula impiegu lucale » conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse n°19/171 du 23 mai 2019".
Amendement n° 19 déposé par le conseil exécutif de Corse
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la Loi du 22 janvier 2002 (article 17 codifié depuis dans le
C.G.C.T.), la Collectivité de Corse peut définir, par délibération de
l’Assemblée de Corse le régime des aides directes et indirectes de la
collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par
le titre Ier du livre V de la première partie du C.G.C.T.
Le fonds SALVEZZA rénové est un fonds (pour son volet 1 et son volet 2
rénové) d’urgence d’aide directe au maintien d’une trésorerie pour
compenser la perte de chiffre d’affaire des entreprises impactées par les
fermetures administratives et le couvre-feu. Il prend appui sur le régime
d’exemption de minimis qui a été autorisé par la Commission Européenne
dans le cadre de la crise économique et sanitaire COVID-19.
Il agit en complément et en bonification du fonds de solidarité nationale
(ex FSN 1 et FSN2) aujourd’hui rénové.
Une convention Etat – CdC a financé le volet 2 du FSN lequel a été imputé
conformément à l’accord de méthode nationale sur crédits
d’investissement.
Cet amendement de nature technique a pour objet de sécuriser cette
imputation s’agissant du fonds Salvezza, fonds territorial complémentaire
du FSN dont la mécanique d’action économique obéit aux mêmes enjeux. 23
Par conséquent, il est proposé :
1. DE MODIFIER le projet de délibération en insérant les visas suivants :
« VU l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
VU le règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux
aides de minimis,
VU la Loi du 22 Janvier 2002 relative à la Corse et notamment son article
17 Codifié depuis dans le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’Article L4424-27 disposant notamment que le régime des aides de
la collectivité territoriale en faveur du développement économique,
prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par
la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse et
que le Président du Conseil Exécutif met en œuvre ces délibérations
dans les conditions prévues à l'article L. 4422-26,
VU l’Article L4424-26 disposant que le Président du Conseil Exécutif de
Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre
toute mesure tendant à préciser les modalités d'application des
délibérations de l'Assemblée,
VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14
décembre 2016 portant adoption du Schéma de développement
économique, d’innovation et d'internationalisation (SRDEII),
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 du Préfet de Corse en date du 29
mars 2017 portant approbation du Schéma de développement
économique, d’innovation et d'internationalisation conformément aux
dispositions de la Loi NOTRe, »
2. DE MODIFIER l’article 2 du projet de délibération selon le verbatim
suivant :
« ARTICLE 2 : 24
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à :
Proroger au 28 février 2021 l’instruction et l’individualisation des dossiers déposés au titre de SALVEZZA I, mesure relevant d’un
soutien à l’investissement, dont la date de clôture de dépôt des
dossiers demeure fixée au 31 décembre 2020 ;
Créer le fonds et la mesure d’aide SALVEZZA II, et fixer la clôture
de la date de dépôt des dossiers au 31 juillet 2021 ou à la date
d’épuisement des crédits budgétaires affectés à ce fonds;
Mettre en œuvre le dispositif d’aide SALVEZZA II, mesure
relevant d’un soutien à l’investissement, relevant du régime
d’exemption DE MINIMIS et à préciser le cas échéant par arrêté
délibéré en CE les conditions de mobilisation du fonds dans les
conditions de l’Article L 4422-26 du C.G.C.T;
Mettre en œuvre un fonds participatif selon des modalités qui seront précisées par arrêté du Conseil exécutif ;
Procéder à la révision du dispositif SUSTEGNU par voie de
modification de la convention « SUSTEGNU » conclue avec la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, dans le respect des
textes régissant la matière »
Amendement n° 20 déposé par le groupe Corsica Libera
Il est suggéré d’insérer à la mesure 1.1 : fonds SALVEZZA
Prise en charge des loyers des commerces dits « non-essentiels » fermés par décision gouvernementale
EXPOSE DES MOTIFS :
Pour la seconde fois en l’espace de quelques mois, de nombreux
commerçants, artisans et indépendants se sont vu contraints de cesser leur activité pour une durée indéterminé en maintenant clos leur lieu de travail.
Au-delà de la perte nette de recettes, cette situation, qui procède d’une décision gouvernementale, engendre de fait la constitution d’un « mur de 25
dette1 » (remboursement des différents prêts accordés, report des
cotisations sociales et patronales) dont devront s’acquitter dans les
prochains mois ces acteurs économiques, et ce, alors même que la conjoncture ne retrouvera pas d’ici là son niveau d’avant crise.
Dans l’urgence, l’acquittement des coûts fixes fragilise l’avenir de très nombreuses petites entreprises dont les trésoreries sont actuellement au plus bas et les recettes inexistantes. Quand bien même les bailleurs accepteraient-ils un report, celui-ci ne viendrait qu’alimenter ledit « mur de dette ». Par ailleurs, la mesure gouvernementale octroyant un crédit d’impôt de 30% aux bailleurs qui accepteraient de renoncer à leurs loyers ne semble pas à la hauteur de la problématique.
Il est, en outre, utile de préciser que la Commission européenne a validé la conformité au droit communautaire de ce type de dispositifs d’aides directes proposé, notamment à l’initiative de certains Etats-membres et de leurs collectivités.
En conséquence, il est proposé de flécher au sein du fonds Salvezza de la CdC, en l’espèce de la mesure 1.1, un dispositif permettant la prise en charge des loyers et charges fixes de fonctionnement des commerces fermés sur décision gouvernementale.
Une attention particulière sera portée sur les commerces qui pâtissent des restrictions les plus durables et sur les très petites unités économiques.
Les acteurs associatifs (du secteur social, culturel, sportif…) voient
également leur existence menacée par les mesures de confinement et connaissent des difficultés similaires à s’acquitter de leurs charges fixes, notamment des loyers, pour celles qui disposent de locaux.
Il vient l’amendement ci-après :
« Dans le cadre du fonds Salvezza (mesure 1.1), la Collectivité de Corse prendra en charge les loyers et autres coûts fixes de fonctionnement des acteurs économiques (commerçants, indépendants, artisans) dont le lieu d’exercice de leur profession a été fermé sur le fondement d’une décision gouvernementale, ainsi que des acteurs associatifs qui ont cessé leur activité sur site en raison du confinement.
1 Plan Salvezza, pp. 12-13. 26
Afin de déterminer l’incidence budgétaire d’une telle mesure, il
appartiendra au Conseil exécutif de Corse de proposer les critères
d’éligibilité de ces entreprises (nombre de salariés, plafond de prise en charge mensuel, chiffre d’affaires, durée de la fermeture, etc.).
Les commerçants fermés sur décision gouvernementale disposant d’une AOT de la Collectivité de Corse seront exonérés à concurrence de la durée de leur fermeture. »
Amendement n° 21 déposé par le groupe Corsica Libera
A la page 25 du rapport, il est proposé :
1er item « Charte à co-construire avec les partenaires économiques…au
sein de la structure employeuse »
Ajouter à la suite « et intégrant la notion d’éco-socio-conditionnalité des
aides (engagement en termes d’emploi local et durable, prise en compte
des impératifs d’adaptation de l’activité économique aux enjeux de la
transition écologique et énergétique ; bonification en fonction de la place
donnée à la langue et à la culture Corses). »
Dans l’immédiat, Mmes et M. MAUPERTUIS, ANGELINI, GIACOMETTI- PIREDDA, FAZI et le président du conseil exécutif de Corse répondent aux conseillères et conseillers de l’Assemblée de Corse.
Il est précisé que la réunion de la commission sera coprésidée par Mme NIVAGGIONI.
La séance est suspendue à 19 heures 20.
§§§§§§§§§§§§§§§§§§
La reprise intervient à 12 heures ce vendredi 27 novembre 2020.
Le président de l’Assemblée de Corse demande à M. VANNI de vérifier si le quorum est atteint alors que les travaux de la commission chargée d’examiner les amendements portant sur le rapport n° 374 se poursuivent dans le salon rouge.
Ce dernier effectue l’appel nominal. 27
Sont présents :
M. Jean-Guy TALAMONI, président de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, vice-président,
Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marcel CESARI,
Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI,
Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre
GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques
LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI,
Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI.
Sont absents et ont donné pouvoir : Mmes, MM. Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS à Hyacinthe VANNI, François-Xavier CECCOLI à Pierre GHIONGA, Catherine COGNETTI-TURCHINI à Antoine POLI, Santa DUVAL à Xavier LACOMBE, Francis GIUDICI à Marie-Anne PIERI, Pierre-Jean LUCIANI à Valérie BOZZI, Jean-Martin
MONDOLONI à Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI à Jean-Louis DELPOUX, Laura Maria POLI-ANDREANI à Laura FURIOLI, Catherine RIERA à Antoine POLI, Camille de ROCCA SERRA à Marie-Anne PIERI, Anne-Laure SANTUCCI à Hyacinthe VANNI.
Sont absents : Mmes, MM. François BENEDETTI, Mattea CASALTA, vice-présidente, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI,
Fabienne GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI,
Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne
STROMBONI, Petr’Antone TOMASI.
Participent à la réunion au titre du conseil exécutif de Corse :
M. Jean BIANCUCCI, conseiller exécutif,
Mme Vanina BOROMMEI, conseillère exécutive,
Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive,
M. Xavier LUCIANI, conseiller exécutif. 28
7) Rapport n° 346 portant déclaration de projet préalable à la
déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la voie rapide Caldaniccia/Budiccioni (Pénétrante Est) d’Aiacciu et de la création des îlots compensatoires écologiques de Figarella et de Sant’Anghjulu ainsi que la cessibilité et le transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de cette opération
La présentation du rapport est effectuée par Mme BORROMEI.
La CFF et la CDENATE ont émis un avis favorable.
Prennent la parole MM. LACOMBE et ARMANET.
Mme BORROMEI apporte des éléments de réponse aux intervenants.
Le vote intervient selon les formalités simplifiées.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme ANGELINI-BURESI
au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe
Partitu di a Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene,
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom
du groupe La Corse dans la République votent pour.
Sont absents : Mmes, MM. François BENEDETTI, Mattea CASALTA, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne
GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI,
Petr’Antone TOMASI.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier
CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul
MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria 29
POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
8) Rapport n° 343 portant proposition d’avenant n° 4 à la convention relative au financement des centres d’immersion linguistiques de Haute-Corse dans le cadre du CPER 2015-2020
Le rapport est présenté par M. LUCIANI.
La CECCSS et la CDENATE ont émis un avis favorable.
S’expriment Mme et MM. ANGELINI-BURESI, CARLOTTI et COLONNA.
M. LUCIANI conclut et le rapport est mis aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme ANGELINI-BURESI
au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe
Partitu di a Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene,
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom
du groupe La Corse dans la République votent pour.
Sont absents : Mmes, MM. François BENEDETTI, Mattea CASALTA, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne
GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI,
Petr’Antone TOMASI.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier
CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa 30
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul
MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
9) Vote sur l’urgence relative au rapport n° 375
S’agissant du rapport considéré, il y a lieu de se prononcer sur l’urgence.
L’urgence est mise aux voix selon les formes simplifiées.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme ANGELINI-BURESI
au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe
Partitu di a Nazione Corsa, M. POLI au nom du groupe Andà per
Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la
République votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene vote contre.
Sont absents : Mmes, MM. François BENEDETTI, Mattea CASALTA, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne
GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI,
Petr’Antone TOMASI.
L’urgence est retenue à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes, MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier 31
CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-
Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola
MOSCA, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-
ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy
TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis
GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 43
CONTRE : 9
ABS. : 0
NP :
10) Rapport n° 375 portant convention de financement du centre régional de coordination du dépistage des cancers pour l’exercice 2020 à la personne
Mme FAZI présente le rapport.
M. GHIONGA formule une observation à laquelle la rapporteuse répond.
Il est procédé à la mise aux voix du rapport dont il s’agit.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme ANGELINI-BURESI
au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe
Partitu di a Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene,
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom
du groupe La Corse dans la République votent pour.
Sont absents : Mmes, MM. François BENEDETTI, Mattea CASALTA, Christelle COMBETTE, Pierre-José FILIPPUTTI, Fabienne
GIOVANNINI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI,
Petr’Antone TOMASI. 32
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier
CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul
MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Hyacinthe VANNI.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
11) Rapport n° 333 relatif à l’avenant n° 3 du contrat de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent
Le rapport relatif à cette affaire est présenté par M. BIANCUCCI.
La CDENATE a émis un avis favorable.
Personne ne sollicitant la parole, le rapport est soumis aux suffrages de l’assemblée délibérante.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, Mme ANGELINI-BURESI
au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe
Partitu di a Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene,
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom
du groupe La Corse dans la République votent pour. 33
Sont absents : Mmes et MM. Mattea CASALTA, Fabienne
GIOVANNINI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-
Hélène PADOVANI, Jeanne STROMBONI, Petr’Antone TOMASI.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS,
François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul
MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine
NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne
PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jean-Guy
TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Il est 13 heures et le président TALAMONI suspend la réunion.
Celle-ci reprend à 14 heures 30.
Les membres de la commission en charge de l’examen des amendements au rapport n° 374 ainsi que le président du conseil exécutif de Corse sont présents en séance.
12) rapport n° 345 concernant la mise à disposition d’un agent de l’AUE auprès de la Collectivité de Corse
Le rapporteur est le président du conseil exécutif de Corse. 34
La CFF a donné un avis favorable.
Le rapport est soumis aux suffrages de l’assemblée.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, M. POLI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
13) Rapport n° 356 relatif à la détermination des ratios d’avancement de grade des agents de la Collectivité de Corse 35
Le président SIMEONI présente le rapport et, à l’invitation du président TALAMONI, l’amendement du conseil exécutif apporté audit rapport
Le président du conseil exécutif de Corse donne lecture de
l’amendement dont la teneur suit :
Il s’agit de remplacer
« Au sein de l’annexe 1, tableau de catégorie C les lignes 12 et 13 et en catégorie A la ligne 47 »
Par
«- en catégorie C ligne 12 :
- en catégorie C ligne 13 :
- en catégorie A ligne 47»
GRADE AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS EN 2019 PROPOSITION DE RATIOS 2019 PROPOSITIONS DE
NOMINATIONS
2019
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2020
RATIOS 2020
P ROPOSITIONS
DE NOMINATIONS
2020
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe EXAMEN 15 100,00% 15 2 100,00% 2
GRADE AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS EN 2019
PROPOSITION
DE RATIOS
2019
PROPOSITIONS DE
NOMINATIONS
2019
AGENTS
REMPLISSANT
LES CONDITIONS
EN 2020
RATIOS 2020
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2020
Adjoint technique des
établissements
d'enseignement
principal 1ère classe 59 59,32% 35 31 70,97% 22 36
La CFF a émis un avis favorable.
Personne ne demandant la parole, le rapport ainsi amendé est mis aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, M. POLI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Le rapport amendé est approuvé à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine
GRADE
AGENTS
REMPLISSANT LES
CONDITIONS EN
2019
PROPOSITION
DE RATIOS
2019
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2019
AGENTS
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
EN 2020
RATIOS
2020
PROPOSITIONS
DE
NOMINATIONS
2020
Attaché
principal 17 52,94% 9 12 66,66% 8 37
NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
14) Rapport n° 357 portant modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse suite aux opérations de la CAP d’avancements et de promotion
Le document et l’amendement qui suit sont présentés par le président du conseil exécutif de Corse.
Concernant l’amendement, il y a lieu de remplacer,
« Au sein de la délibération l’article 1er »
Par
« APPROUVE la création des postes suivants dans le cadre des
avancements de grade :
- en catégorie A :
- 3 postes d’Attachés hors classe
- 8 postes d’Attaché principal
- 1 poste d’Ingénieur général
- 1 poste d’Ingénieur hors classe
- 7 postes d’Ingénieur principal
- 1 poste d’attaché principal de conservation
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe
- 63 postes d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
- 1 poste de Puéricultrice hors classe
- 2 postes d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
en catégorie B 38
- 1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe
- 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe
- 1 poste de Technicien principal de 1ère classe
- 4 postes de Technicien principal de 2ème classe
- en catégorie C :
- 24 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe
- 60 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe
- 52 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe
- 30 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 22 postes d’ATTEE principal de 1ère classe
- 10 postes d’ATTEE principal de 2ème classe
- 54 postes d’Agent de maitrise principal
- 1 poste d’agent social principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
- 3 postes d’Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe »
Il convient de remplacer également,
« Au sein du rapport en page 2, le paragraphe suivant : Dans ces conditions […] 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe »
Par
« Dans ces conditions, il convient de créer pour les besoins en matière d’avancement de grade :
- en catégorie A :
3 postes d’Attachés hors classe
8 postes d’Attaché principal
1 poste d’Ingénieur général
1 poste d’Ingénieur hors classe
7 postes d’Ingénieur principal
1 poste d’attaché principal de conservation
1 poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe
63 postes d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
1 poste de Puéricultrice hors classe
2 postes d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 39
- en catégorie B :
1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe
1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe
1 poste de Technicien principal de 1ère classe
4 postes de Technicien principal de 2ème classe
- en catégorie C :
24 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe
60 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe
52 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe
30 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
22 postes d’ATTEE principal de 1ère classe
10 postes d’ATTEE principal de 2ème classe
54 postes d’Agent de maitrise principal
1 poste d’agent social principal de 1ère classe
1 poste d’Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
3 postes d’Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe »
M. LACOMBE fait une intervention à laquelle répondent successivement MM. VANNI et MINICONI ainsi que le président SIMEONI.
A l’issue, le rapport amendé est mis aux voix conformément à la procédure simplifié.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, M. POLI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Le rapport amendé est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle 40
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
15) Vote sur l’urgence concernant le rapport n° 371
Le président de l’Assemblée de Corse indique que le rapport dont il s’agit n’a pu être transmis dans les délais légaux. Aussi, il convient que l’assemblée délibérante se prononce préalablement sur l’urgence.
Il est procédé au vote selon le mode simplifié.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme
BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene vote contre.
L’urgence est retenue à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, 41
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique
DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles
GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques
LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA,
Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX,
Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 53
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 0
16) Rapport d’étape n° 371 portant avis sur le projet de décret relatif aux missions confiées aux futures directions régionales et directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
Le président du conseil exécutif de Corse effectue une présentation du projet de décret en cause. Il propose dans les conclusions de son rapport de délivrer un avis défavorable au texte.
Prennent la parole Mmes et MM. COLONNA, Petr’Anto TOMASI, PIERI, Antoine POLI et BOZZI.
Le président fournit des éléments de réponse aux intéressés.
A l’issue, le vote débute et le président de l’Assemblée de Corse invite les présidents ou représentants de groupes à faire connaître leurs votes.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a 42
Nazione Corsa, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, M. POLI
au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe
La Corse dans la République votent pour.
Le rapport est approuvé à l’unanimité, l’Assemblée de Corse émet un
avis défavorable au projet de décret.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
17) Rapport n° 372 portant modification de la délibération relative à la désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes
Le président de l’Assemblée de Corse présente le rapport considéré. Il indique que M. Jean-Charles GIABICONI siégera au sein de la
CDENATE en lieu et place de M. Paulu Santu PARIGI démissionnaire de son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse. 43
L’assemblée délibérante prend acte de cette information.
18) Rapport n° 373 portant modification de la délibération relative à la désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse
Le rapport est présenté par le président TALAMONI.
Mme Juliette PONZEVERA est désignée par le groupe Femu A Corsica pour siéger en lieu et place de M. Paulu Santu PARIGI.
L’Assemblée de Corse en prend acte.
Une discussion s’engage ensuite entre le président de l’Assemblée de Corse et M. VANNI relative au rapport N° 373 qui concerne l’élection d’un membre de l’Assemblée de Corse pour siéger à la commission
permanente en remplacement de M. PARIGI.
A l’issue, il est convenu de reporter cette élection à la prochaine session.
19) Rapport n° 374 portant adoption du « volet salvezza » du plan salvezza e rilanciu (acte I)
Le président de l’Assemblée de Corse évoque un consensus s’agissant des amendements étudiés dans le courant de la matinée par la
CDENATE.
Mme NIVAGGIONI donne lecture du recueil et, de concert avec Mme COMBETTE, précise que les groupes politiques émettront des votes différents concernant certains textes pour lesquels aucun accord n’a été trouvé.
Mme CASALTA, tout d’abord, estime que l’amendement n° 1 est
incompréhensible. Mme COMBETTE, ensuite, porte à la connaissance de l’assemblée délibérante que le groupe Per l’Avvene votera contre le n° 18. Mme PADOVANI, enfin, fait observer que l’amendement n° 16 déposé par son groupe Andà per Dumane et discuté en commission a été amputé de la seconde partie de son contenu alors qu’un accord avait été trouvé. S’agissant de ce dernier point, le président TALAMONI demande aux services de vérifier s’il ne manque pas une feuille au recueil qui a été distribué. 44
Au terme de ces échanges, il y a lieu de voter séparément les
amendements affectés des numéros 16, 18, 19 et 21.
- Amendement n° 18
Cet amendement déposé par le président TALAMONI a recueilli l’avis favorable de la CDENATE à la majorité absolue.
Le vote intervient sous la forme simplifiée.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera et Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene vote contre.
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République, hormis M. GHIONGA qui vote pour, ne participent pas au vote.
L’amendement est adopté à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul
MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI,
Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre : Mmes et MM. Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie- Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA. 45
N’ont pas participé au vote : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François- Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle
FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI,
Antoine POLI, Catherine RIERA,
POUR : 42
CONTRE : 10
ABS. : 0
NP : 11
- Amendement n° 19
Cet amendement déposé par le conseil exécutif de Corse a recueilli un avis favorable à la majorité absolue de la CDENATE.
Il est mis aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme
BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene ne participe pas au vote.
Il est approuvé à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique
DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles
GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques
LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA,
Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne 46
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé au vote : Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie- Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 53
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 10
- Amendement n° 21
L’amendement du groupe Corsica Libera a été sous amendé comme suit :
« … et intégrant notamment la notion d’éco-socio-conditionnalité des aides (engagement en termes d’emploi local et durable, prise en compte des impératifs d’adaptation de l’activité économique aux enjeux de la transition écologique, énergétique et numérique ; bonification en fonction de la place donnée à la langue et à la culture Corses). »
Il a recueilli l’avis favorable de la CDENATE à la majorité absolue.
Il est mis aux voix.
M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du
groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a
Nazione Corsa, M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme
BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene ne participe pas au vote.
L’amendement sous-amendé est adopté à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique 47
DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles
GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques
LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA,
Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé au vote : Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie- Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 53
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 10
- Amendement n° 16
Au terme d’un échange entre Mme PADOVANI et le président SIMEONI, il est convenu que les représentants de chacun groupe politique, même si cette disposition n’est pas explicitement mentionnée dans l’amendement sous-amendé, seront associés aux discussions avec l’Etat.
In fine, le texte se décline comme ci-après et sera voté avec le rapport amendé :
« DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse pour solliciter l’engagement de discussions avec l’Etat aux fins de
contractualiser le Plan « Salvezza è Rilanciu », et, dans un premier temps, son volet Salvezza tel qu’adopté par la présente délibération. »
Les amendements qui suivent faisant consensus seront votés, à l’instar du n° 16, avec le rapport. 48
- Amendement n° 2
Ce dernier, qui a recueilli l’avis favorable de CDENATE à la majorité absolue, a été sous-amendé. Il vient :
« Dans le but d’assurer le suivi, l’efficacité de l’opérationnalité des plans d’urgence et de relance, une commission ad hoc est créée et sera composée de conseillers territoriaux qui pourront faire appel à l’ensemble des acteurs concernés par les plans.
Ses missions seront d’évaluer les mesures mises en place et de proposer des ajustements réguliers afin d’optimiser leur opérationnalité. Elle devra se réunir de manière très fréquente. »
Un article sera aussi ajouté à la délibération comme suit :
L’ASSEMBLEE DE CORSE…
« ACTE la création d’une commission ad hoc de l’Assemblée de Corse chargée du suivi de l’opérationnalité des plans Salvezza et Rilanciu »
- Amendement n° 3
Cet amendement a également fait l’objet d’un sous-amendement. La commission a donné un avis favorable au texte finalisé suivant :
« c) La négociation avec l’Etat d’une enveloppe particulière à la Corse dédiée à la relance, tenant compte des spécificités du territoire.
Au-delà de la participation de la Corse au plan “France Relance” qui ne tient pas compte des spécificités des territoires et eu égard aux
caractéristiques démographiques, économiques et géographiques de la Corse, il conviendrait d’obtenir une enveloppe dédiée supplémentaire afin d’apporter une réponse plus efficace et appropriée à la situation de crise socio-économique.
La crise économique impacte grandement les finances de la Collectivité de Corse dans le sens où elle induit une augmentation conséquente de ses dépenses mais aussi une réduction relative de ses recettes
dynamiques indexées sur l’activité économique locale. Cela ne permet donc à notre Collectivité que d’apporter une réponse limitée aux besoins liés à l’urgence sociale et à la relance économique. 49
Ainsi le Conseil Exécutif de Corse est mandaté en vue de négocier une enveloppe supplémentaire à ces fins. »
Aussi, à la délibération sont ajoutés les articles comme suit :
L’ASSEMBLEE DE CORSE …
« MANDATE le Conseil Exécutif afin de négocier avec l’Etat l’obtention d’une enveloppe de relance particulière à la Corse tenant compte des spécificités du territoire.
DEMANDE que la part de l’enveloppe du plan France Relance et des financements publics étatiques et européens consacrés à la Corse soit définie notamment par application de critère prenant en compte sa
spécificité : insularité, statut d’île montagne conformément à la loi n° 2016- 1888 du 28 décembre 2016, structure du tissu économique et socila, taux de pauvreté, poids du tourisme dans l’économie, structure des recettes fiscales de la Collectivité de Corse. »
- Amendement n° 4
Cet amendement a été retiré.
- Amendement n° 5
Cet amendement a donné lieu à un sous-amendement. La commission a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le texte est ainsi rédigé :
« ACTE la présentation à venir d’un calendrier opérationnel détaillé pour chaque mesure relative au plan proposé, par le Conseil Exécutif avec une première présentation lors de l’Assemblée de Corse du mois de décembre 2020. »
- Amendements numéros 6, 7 et 8
Ces derniers ont été retirés.
- Amendement n° 9
Cet amendement sous-amendé a recueilli l’avis favorable de la
commission à l’unanimité. 50
L’article 9 nouveau est rédigé comme suit :
« DIT que les instances de la Collectivité de Corse, la CCI de Corse ainsi que les autres institutions, organismes, syndicats et parties prenantes soutenant le projet SALVEZZA seront associés à ladite concertation, selon des modalités à définir »
- Amendement n° 9 bis
Un nouvel article 6 pour lequel la commission a délivré un avis favorable à l’unanimité, est ainsi libellé :
« DIT que le Conseil exécutif présentera un projet de rapport sur le volet « Relance du Plan Salvezza et Rilanciu » qui fera l’objet d’échanges préparatoires entre le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse, avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse appelée à en débattre. »
- Amendement n° 10
L’amendement initial a été sous amendé et la commission s’est prononcé favorablement à l’unanimité sur le texte suivant :
« PROPOSE un comité d’élaboration du Plan « Salvezza è
Rilanciu », présidé par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
dont la composition est arrêtée comme suit :
o le Président du Conseil Exécutif de Corse et les Conseiller
exécutifs concernés par la mise en œuvre du plan,
o le Président de l’Assemblée de Corse,
o la Présidente du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse,
o le Préfet, représentant de l’Etat en Corse,
o les Présidents des groupes politiques de l’Assemblée de
Corse,
o les Présidents des commissions organiques de l’Assemblée
de Corse,
o les Vice-Présidents de l’Assemblea di a Giuventù,
o les représentants désignés par la Chambre des Territoires,
o les Présidents de Communautés de communes et
d’agglomérations,
o les Présidents des Associations des Maires, 51
o les Présidents des Chambres Consulaires et les représentants
des organisations parties prenantes de la plateforme mise en
place dans le cadre de la co-construction du plan,
o les organisations syndicales,
o le Président de la Chambre Régionale de l’économie sociale
et solidaire. »
- Amendement n° 11
Le texte a fait l’objet d’un sous amendement, la commission a donné un
avis favorable à l’unanimité. Il vient :
« DEMANDE que le délai d’achèvement des investissements pour les
meublés de tourisme prévus au titre de la loi relative au CIIC soit reporté
du 31.12.20 au 31.12.21, en raison de la situation sanitaire et ses
conséquences. »
- Amendement n° 12
L’amendement en cause a recueilli l’avis favorable de la commission à
l’unanimité.
« Réévaluer le taux du FIP Corse de 38% à 50% sur l’exercice 2021. »
- Amendement n° 13
L’amendement considéré a été sous-amendé et la commission a émis, à l’unanimité, un avis favorable. Il consiste à modifier (page 27) intitulé de la mesure n) 2.7 à la colonne synopsis : « Aide aux EPCI et communes (click et connect) » et à créer à la page 28 une nouvelle mesure au point 6 intitulée : « Préfiguration d’une plateforme intégrée en soutien à l’e-
commerce »
- Amendement n° 14
L’amendement a fait l’objet d’un sous-amendement et la commission a émis un avis favorable à l’unanimité. Le texte est ainsi libellé :
« DIT qu’un rapport sera présenté en séance plénière de l’Assemblée de Corse afin de préciser : 52
- la mise en œuvre du fonds SALVEZZA II, relevant du régime
d’exemption DE MINIMIS,
- la mise en œuvre du fonds participatif
- la révision du dispositif SUSTEGNU »
- Amendement n° 15
L’amendement est sous-amendé dans le sens où le présent alinéa de l’article 3 de la délibération est maintenu, à savoir :
« DONNE MANDAT au Président du Conseil exécutif de Corse pour prendre, si nécessaire, par arrêté délibéré en Conseil exécutif, toutes les mesures tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de la présente délibération et du volet Salvezza du Plan « Salvezza è Rilanciu ».
Et qu’il est ajouté les dispositions suivantes :
« DIT que le Président du conseil exécutif de Corse présentera un rapport à l’Assemblée de Corse afin que soient précisées toutes les modalités de mise en œuvre de la présente délibération et du volet Salvezza du plan “Salvezza è Rilanciu”. »
La commission s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
- Amendement n° 17
Cet amendement a été retiré.
- Amendement n° 20
Les commissaires ont finalement retenu un amendement substitutif.
Il consiste à créer un nouvel item à l’article 2 de la délibération :
« - créer un dispositif destiné aux entreprises, artisans, commerçants, sociétés, associations, restant ouverts en décembre 2020 et accusant une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 et 50 % par rapport à l’exercice précédent et consistant à prendre en charge un mois de loyer au hauteur de 50 %, dans la limite de 1 000 euros. »
Il convient de modifier en conséquence le rapport et les annexes. 53
- Amendement n° 22
Le présent amendement a été déposé en commission par le groupe Corsica Libera. Il vise à ajouter après le deuxième paragraphe à la page 29 (conclusion), l’alinéa suivant :
« Dans ce contexte, il convient plus que jamais de définir avec l’Etat une méthode et un calendrier afin d’aboutir à un véritable statut fiscal et social pour la Corse, comme nous l’indiquions au ministre Bruno Le Maire il y a déjà deux ans lors de sa visite en Corse. Cette démarche pour un statut fiscal et social, basée sur la large consultation opérée par le Président de l’Assemblée de Corse en 2016, avait abouti à la rédaction d’un projet de statut fiscal et social pour la Corse. Ce document était également adossé au Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDE2I) adopté par notre Assemblée en décembre 2016. »
Au terme des échanges, un sous-amendement a été retenu qui aboutit à la présente rédaction :
« Dans ce contexte, il convient plus que jamais de définir avec l’Etat une méthode et un calendrier afin d’aboutir à un véritable statut fiscal et social pour la Corse, comme nous l’indiquions au ministre Bruno Le Maire il y a déjà deux ans lors de sa visite en Corse. Cette démarche en faveur d’un projet de statut fiscal et social s’est notamment concrétisée par différentes initiatives du Conseil exécutif de Corse auprès de l’Etat et de l’union européenne, la proposition d’un projet de statut opéré par le Président de l’Assemblée de Corse après une large consultation et des orientations contenues dans le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDE2I) adopté par notre
Assemblée en décembre 2016. »
- Amendement n° 23
Cet amendement a été déposé en commission par le groupe Femu A
Corsica.
Il consiste à rajouter dans la fiche 3.4 CIIC :
« En raison de l’effet positif engendré par ce dispositif sur le
développement économique insulaire, il convient de : 54
- Prolonger le dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 31
décembre 2025 ; (prolongé jusqu’en 2023 voté en 3e PLFR pour
2020)
- D’augmenter les taux jusqu’à 30 % pour les PME et 40 % pour les
TPE ;
- D’élargir les secteurs bénéficiaires ;
- D’intégrer les investissements de remplacement et la notion
d’espace (en plus des locaux) ;
- De ne pas se limiter aux seuls biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif (en limitant la disposition aux secteurs
impactés par la Covid-19 ou jugés prioritaires) ; »
Il a donné lieu, in fine, à l’adoption d’un sous-amendement où seul le premier tiret est conservé, le reste du texte étant supprimé.
- Amendement n° 24
L’amendement dont il s’agit a été déposé en commission par le groupe Femu A Corsica.
Dans la fiche 3.2 ZDP (Zone de Développement Prioritaire), il convient d’ajouter :
C’est pourquoi, il apparait nécessaire :
« - De prolonger le dispositif de 5 ans supplémentaires jusqu’en
2025 (prolongé jusqu’en 2022 voté en PLF 2021) ;
- De prolonger de 10 ans l'exonération totale d'impôts sur les
bénéfices suivant la création de l'entreprise, étant donné que les
entreprises nouvellement créées font rarement de bénéfices les premières années ;
- D’exonérer des charges patronales sur la même période de 10 ans
;
- D’élargir le dispositif aux entreprises existantes à partir de 2021 ;
- De conditionner cette exonération à un réinvestissement
obligatoire dans l’entreprise ;
- D’exclure les activités de parahôtellerie lorsqu’elles sont créées par
des particuliers dont les revenus tirés ne représentent pas 50 % du total des revenus du foyer ; 55
- De permettre le cumul avec le CIIC (qui doit évoluer qualitativement
et quantitativement (cf. point 2)
- De créer impérativement un sous-zonage pour les territoires ruraux
et de montagne où l’ensemble des exonérations doit être portée à 15 ans ».
Au terme de la discussion, il lui est substitué un sous-amendement qui consiste à conserver seul le premier tiret.
Interviennent les explications de vote par Mmes et MM. ORSUCCI,
BOZZI, MONDOLONI, Petr’Anto TOMASI, NIVAGGIONNI. A l’issue, le
président du conseil exécutif de Corse conclut.
A la demande du président de l’Assemblée de Corse, Mme TOMASI procède à l’appel nominal sur le rapport N° 374 ainsi amendé et sous- amendé.
Ce dernier est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI. 56
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
M. VANNI assure la présidence de l’assemblée délibérante en lieu et place du président TALAMONI.
Il appartient à présent à l’assemblée délibérante d’examiner les motions (cf. annexes).
Mme CASALTA évoque le rôle de la commission permanente.
20) Motion n° 2020/O2/023 déposée par MM. GIUDICI, BENEDETTI, PAOLINI portant défense contre les incendies et modification du PPFENI 2013-2022
La motion considérée à laquelle tous les groupes politiques se sont associés, a été examiné par la CDENATE qui n’a pas émis d’avis.
M. ARMANET prend la parole et se prononce en faveur du texte.
Eu égard aux fonctions qu’ils occupent au sein des services d’incendie et de secours respectivement de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, MM. ARMANET et Pierre POLI ne prennent pas part au vote et sont
considérés comme absents.
Le conseil exécutif de Corse par l’intermédiaire du président SIMEONI délivre un avis favorable.
Le vote est mis aux voix conformément à la procédure simplifiée.
Sont absents : MM. Guy ARMANET et Pierre POLI.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François 57
BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François
CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François
ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI,
Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
21) Motion n° 2020/O2/025 déposée par M. MONDOLONI du groupe Per l’Avvene portant sur la modification du règlement intérieur du Comité de Massif
Mme NIVAGGIONI intervient contre ce texte.
La motion dont il s’agit a été examinée par la CDENATE. Celle-ci a émis un avis défavorable.
Le conseil exécutif de Corse émet également un avis défavorable.
La motion est mise aux voix dans les mêmes conditions que
précédemment.
Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene votent pour. 58
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera et Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa votent contre.
Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République ne participe pas au vote.
La motion est rejetée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Catherine COGNETTI-TURCHINI,
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
Ont voté contre : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques
LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-
ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Camille de ROCCA
SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne
TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé au vote : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François- Xavier CECCOLI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI.
POUR : 16
CONTRE : 41
ABS. : 0
NP : 6 59
22) Motion n° 2020/O2/026 déposée par Mme PIERI du groupe Per l’Avvene portant proposition de modification législative donnant à la SAFER la possibilité de préempter les démembrements de propriétés
La motion est présentée par Mme PIERI du pupitre.
Mme NIVAGGIONI et M. BIANCUCCI interviennent. Un débat s’engage au cours duquel Mme PIERI et M. MONDOLONI répondent aux
intéressés. Le représentant de l’exécutif fait part notamment de l’avis défavorable du conseil exécutif de Corse sur le texte. Il estime qu’il y a lieu de créer un groupe sur cette problématique complexe pour présenter un contenu partagé.
Au terme des échanges, Mme PIERI procède au retrait de la motion et la solution préconisée par M. BIANCUCCI est retenue.
23) Motion n° 2020/O2/029 déposée le groupe Per l’Avvene relatif au maintien de l’arrêté de non introduction de végétaux en Corse
M. DELPOUX présente la motion dont il s’agit.
M. PAOLINI expose l’amendement qu’il souhaite insérer au texte au nom du groupe Femu A Corsica.
RAJOUTER
« ET DEMANDE D’ADAPTATION REGLEMENTAIRE »
Avant le premier « CONSIDERANT », il convient de rajouter :
« VU la délibération n° 14/173 AC de l’Assemblée de Corse du
24 septembre 2014 portant adoption d’une motion relative à la
nécessité d’empêcher l’introduction en Corse de la bactérie
Xylella fastidiosa,
VU la délibération n° 17/115 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril
2017 portant adoption d’une motion relative à la prévention de
l’introduction et de la propagation des animaux nuisibles et
envahissants,
VU la délibération n° 18/227 AC de l’Assemblée Corse du 29 juin
2018 portant adoption d’une motion relative à la biosécurité en
Corse, 60
VU les articles R. 411-32 à R. 411-42 du Code de l’environnement
qui prévoient que le préfet de département est l’autorité
administrative compétente en matière de constitution des listes
d’espèces exotiques envahissantes,
VU la loi n° 2019 –773 du 24 Juillet 2019 du Code de
l’environnement portant création de l’OFB modifiant les missions
des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l’environnement, »
Après le dernier « CONSIDERANT », il y a lieu de rajouter :
« CONSIDERANT les articles L. 411-5 et L. 411-6 de la loi n° 2019–
773 qui transfèrent les compétences en matière de constitution des listes d’espèces exotiques envahissantes et de délivrance des autorisations afférentes au Président du Conseil Exécutif de Corse,
CONSIDERANT qu’en l’absence d’une modification des
règlements R. 411-32 à R. 411-42 relatives aux espèces exotiques et envahissantes, il y a une contradiction manifeste entre ces dispositions réglementaires et la loi n° 2019–773,
CONSIDERANT qu’il appartient au Président du Conseil
exécutif, et non au Préfet de département, de procéder à la constitution des listes d’espèces exotiques envahissantes et à la délivrance des autorisations afférentes en Corse, »
Après les deux dispositifs déjà prévus, il suggère de rajouter :
« DEMANDE, conformément à la loi n° 2019 –773 du 24 Juillet 2019
du code de l’environnement, l’adoption d’un décret visant à modifier les dispositions réglementaires des articles R. 411-32 à R. 411-42, afin que les compétences en matière de prévention et de propagation des espèces exotiques envahissantes soient attribuées au Président du Conseil
Exécutif de Corse, en substitution du préfet de département,
DEMANDE que les dispositions législatives et règlementaires
attribuant au Président du Conseil Exécutif les compétences relatives à la constitution des listes s’appliquent au-delà des espèces exotiques
envahissantes, notamment en ce qui concerne la délivrance des
autorisations d’introduction en Corse d’espèces indigènes cultivées hôtes de la bactérie Xylella fastidiosa (vigne, olivier, immortelle, etc.). » 61
Le conseil exécutif de Corse ayant émis un avis favorable, la motion est mise aux voix ainsi amendé.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion amendée recueille l’unanimité des suffrages.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 62
24) Motion n° 2020/O2/032 M. MONDOLONI du groupe Per l’Avvene relatif à la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de la Concurrence
La motion est présentée par M. MONDOLONI.
Le président SIMEONI propose d’amender le texte en supprimant une partie du second paragraphe de la délibération, à savoir les termes suivants : « visant à statuer sur les recommandations de l’Autorité de la Concurrence qu’elle souhaite voir mises en œuvre. »
La motion assortie de l’amendement proposé par le conseil exécutif de Corse est mise aux voix selon la formule simplifiée.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion amendée est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI. 63
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
25) Motion n° 2020/O2/034 déposée par le groupe Partitu di a Nazione Corsa portant maintien des services publics en milieu rural
Mmes ARRIGHI, PADOVANI, BOZZI, MARIOTTI et M. TOMASI au nom des groupes qu’ils représentent s’associent au texte.
Le président SIMEONI indique que le conseil exécutif de Corse est favorable au texte considéré.
La motion est mise aux voix.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion est approuvée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, 64
Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
26) Motion n° 2020/O2/035 déposée par M. VANNI au nom du groupe Femu A Corsica portant opposition au vote par correspondance lors des prochaines échéances électorales
M. VANNI présente la motion considérée.
M. GHIONGA rapporte qu’il votera contre ce texte et il en exprime les raisons.
Mme MARIOTTI demande à ce que le deuxième alinéa de la délibération qui mentionne « EST FAVORABLE à ce qu’un électeur mandataire porte une seul procuration. » soit supprimé. Si ce libellé est maintenu, son groupe votera contre la motion. Il s’ensuit un débat entre l’intéressée et M. VANNI.
Le président SIMEONI au nom du conseil exécutif de Corse intervient et propose que l’amendement de Mme MARIOTTI soit retenu.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane et Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene votent pour.
Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République, indique que M. GHIONGA vote contre, que M. LUCIANI et elle-même, ne participent pas au vote et que les autres membres du groupe votent pour.
La motion amendée est adoptée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, 65
François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean- Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI,
Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier
LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI,
Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI,
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne
TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
A voté contre : M. Pierre GHIONGA.
N’ont pas participé au vote : Mme Valérie BOZZI, M. Pierre-Jean LUCIANI.
POUR : 60
CONTRE : 1
ABS. : 0
NP : 2
26) Motion n° 2020/O6/036 déposée par Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica relative à la reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle pour le personnel soignant et
médico-social
Le texte est présenté par Mme ARRIGHI.
Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane souhaite y associer le personnel des services d’incendies et de secours.
Le conseil exécutif de Corse par l’intermédiaire du président SIMEONI est favorable à cet ajout.
La motion amendée est soumis au suffrage de l’assemblée délibérante. . 66
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion amendée est adopté à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
27) Motion n° 2020/O2/040 fusionnée déposée par les groupes Femu A Corsica, Corsica Libera et Partitu di a Nazione Corsa portant atteint à la liberté de manifester et à la liberté de la presse dans la
proposition de loi « sécurité globale » votée en première lecture à l’Assemblée nationale 67
M. TOMASI présente cette motion dans sa version définitive. Elle est issue de deux textes fusionnés.
« VU l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, disposant que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement », VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définissant les libertés et responsabilités de la presse, et notamment son article 1er disposant que « l’imprimerie et la librairie sont libres »,
VU l’article 5 de ladite loi disposant que « Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement »,
VU le paragraphe 3 du chapitre IV de ladite loi, relatif aux « Délits contre les personnes »,
VU l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 relatif au droit de manifester : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. 2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. »,
VU la proposition de loi « Sécurité globale » votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2020 et précisément ses articles : 20, 20 bis et
20 ter relatifs à l’extension du déport de la vidéoprotection, 21 relatif à la modification du régime juridique applicable aux caméras mobiles, 22 relatif à la création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques et 24 relatif à la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie,
CONSIDERANT que l’article 24 prévoit de punir « d’un an
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » le fait de diffuser des images d’un policier ou d’un gendarme « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »,
CONSIDERANT que la notion d’intégrité psychique est mal définie et présente, par conséquent, des risques d’interprétations restrictives de liberté,
CONSIDERANT que les images des violences commises par les forces de l’ordre pourraient dès lors ne plus être diffusées,
CONSIDERANT que l’article 24 crée, de fait, un nouveau délit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse,
CONSIDERANT que dans l’arsenal législatif actuel, une personne qui utilise de façon malveillante les vidéos qu'elle tourne, peut déjà être punie, CONSIDERANT que certaines vidéos ont été utiles pour révéler les dérapages incontestables des forces de sécurité, notamment dans de récentes affaires rapportées par les médias, 68
CONSIDERANT le flou entretenu par l’Etat autour des interventions des forces de l’ordre, aucune statistique ne recensant les violences policières ou les morts par balle consécutives à l'intervention de la police,
CONSIDERANT que les seules données sur l’emploi de la force par la police émanent d’ONG dont la crédibilité est remise systématiquement en cause par l’Etat,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 24 pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur le climat de la société et la démocratie elle-même, en accentuant l’incompréhension entre les citoyens et les forces de l’ordre,
CONSIDERANT que ces dispositions pourraient éventuellement renforcer le sentiment d’impunité de certains membres des forces de l’ordre,
CONSIDERANT que la proposition de loi comporte des mesures
préoccupantes telles qu’il existe un risque de ne plus laisser aucune place à l’anonymat, lequel est consubstantiel au respect du droit à la vie privée, CONSIDERANT les propos avancés par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin lors d’une conférence de presse en date du 18 novembre 2020, à savoir : « Je rappelle donc, que si des journalistes couvrent des manifestations, conformément au schéma de maintien de l'ordre, ils doivent se rapprocher des autorités, en l'occurrence du Préfet du
département (...), pour se signaler, pour être protégés également par les forces de l'ordre, pour pouvoir être distingués, pour pouvoir rendre compte [de leur] travail de journaliste dans ces manifestations » bien que celui-ci ait ensuite modéré ses propos par le biais d’un Tweet précisant que « les journalistes peuvent, sans en avoir l'obligation, prendre contact avec les préfectures en amont des manifestations »,
CONSIDERANT la Tribune « Nous n'accréditerons pas nos journalistes pour couvrir les manifestations » signée par de nombreux responsables de rédaction (Le Monde, Le Figaro, BFM TV, les rédactions de France télévision, etc.) réaffirmant leur attachement à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et leur vigilance quant à sa préservation suite à la proposition de loi « Sécurité globale » et aux propos du Ministre de l’Intérieur,
CONSIDERANT le caractère fondamental de la liberté de la presse et de la liberté d’expression sous toutes ses formes, pour l’exercice effectif d’une démocratie réelle, dans laquelle tous les individus peuvent
s’exprimer librement,
CONSIDERANT que les articles visés de la proposition de loi « Sécurité globale » portent atteinte aux libertés fondamentales des citoyens et que l’évolution actuelle ne peut avoir qu’un effet négatif sur la liberté
d’expression et de manifestation,
L’ASSEMBLEE DE CORSE 69
APPORTE son soutien total aux journalistes, injustement attaqués par le Gouvernement, dans le simple exercice de leur fonction : transmettre une information à la population.
S’INQUIETE des dispositions adoptées qui portent une atteinte directe à la libre diffusion d’informations et réduisent les libertés fondamentales des citoyens.
S’OPPOSE solennellement aux articles 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 24 de la proposition de loi « Sécurité globale. »
Prennent successivement la parole Mme et MM. COLONNA, GHIONGA et PIERI.
M. POLI au nom du groupe Andà per Dumane présente un amendement. Ce dernier donne lieu à un sous-amendement de M. TOMASI.
Le texte est ainsi rédigé :
« L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME son soutien plein et entier à la liberté de la presse.
DEMEURE plus largement attentive aux libertés fondamentales des citoyens.
ESTIME que dans ce cadre, les articles 20, 20 bis, 20 ter, 21 et 22 de la proposition de loi « Sécurité globale » doivent faire l’objet d’une révision, voire pour certains d’entre eux d’une suppression.
SE PRONONCE pour la suppression de l’article 20 »
M. MONDOLONI donne son accord sur le texte ainsi modifié.
Le président SIMEONI dit que le conseil exécutif de Corse émet un avis favorable.
Le vice-président de l’Assemblée de Corse met la motion ainsi
amendée aux voix.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a Nazione Corsa, Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per Dumane, 70
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République votent pour.
La motion amendée est adoptée à l’unanimité.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa
DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie
GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne
STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
28) Motion n° 2020/O2/038 déposée par M. LUCCHINI au nom du groupe Femu A Corsica portant opposition au projet d’exploitation d’une carrière sur les communes de Fuzzà et de Larettu di Tallà
M. LUCCHINI expose le contenu de la motion.
Après que le conseil exécutif ait émis un avis favorable, M. VANNI met le texte aux voix.
Mme ARRIGHI au nom du groupe Femu A Corsica, M. TOMASI au nom du groupe Corsica Libera, Mme TOMASI au nom du groupe Partitu di a 71
Nazione Corsa et Mme PADOVANI au nom du groupe Andà per
Dumane, votent pour.
Mme PIERI au nom du groupe Per l’Avvene, hormis Mme PEDINIELLI qui vote pour, et Mme BOZZI au nom du groupe La Corse dans la République ne participent pas au vote.
La motion est adoptée à la majorité absolue.
Ont voté pour : Mmes et MM. Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain
COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne
GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine
NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas participé au vote : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François- Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX,
Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis
GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean
LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie- Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA.
POUR : 48
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 15
A 19 heures 15, le vice-président de l’Assemblée de Corse lève la séance.
Ajaccio, le 27 novembre 2020