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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-111
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-07-06-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 06
au 15 juillet 2023 (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-07-06-00001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du 06 au 15 juillet 2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 06 au 15 juillet 2023 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA LOIRE Bureau des politiques de sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DS-2023-1755
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION DU 06 JUILLET AU 15 JUIELET 2023
Le préfet
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code de ia défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif .à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières et que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans
autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée ou. mal intentionnée des artifices de divertissement ou d’explosifs peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d’un emploi détourné de ces artifices ou de ces explosifs contre les forces de l’ordre ou toute autre personne présente ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lés carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter ;
Considérant que des incendies, des dégradations importantes de bâtiments publics et privés, et des pillages de commerces ont été commis durant l'ensemble des nuits du 28 juin au O5 juillet 2023 dans le département de la Loire, et notamment dans l'agglomération de Saint- Etienne, pour protester contre le décès d’un individu à Nanterre suite à un tir d'un policier le 27 juin ; que lors des interventions sur ces violences urbaines, des jets de projectiles (pierres, mortiers, cocktails Molotov) ont été essuyés par les forces de l’ordre et les services de secours retardant ainsi leur intervention destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : wuww.loire.£ouv.fr
2 rve Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 06 au 15 juillet 2023 4 Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l'utilisation de
produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de
divertissement à l’occasion de cette période, il convient d'en réglementer restrictivement la
vente au détail et le transport sur le département de la Loire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : sont interdits temporairement, du 06 juillet 2023 à partir de 18h00 jusqu’au 15 juillet
2023 à 08h00, sur les communes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire,
La Ricamarie, La Talaudière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive-de-Gier, Génilac,
La Grand-Croix, Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-
Molière, Saint-Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-
Saint-Rambert, Saint-Galmier, Saint-Étienne, Saint-Genest- -Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-
Priest-en-jarez, Sury-le-Comtal et Villars :
- la vente, le transport et la détention sur l’espace public de tout acide, carburant en récipient
portable, explosif agricole où artisanal, précurseur d'explosif, et artifice de divertissement, à
l'exception des professionnels, personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux
[articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;
- le port, le transport et l’utilisation sans motif légitime des armes à feu, y compris factices, et
des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1”, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 4 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lg gréfecture de la Loire.
OGHATTE Alexandre
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 06 au 15 juillet 2023 5