Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 5 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 5 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-110

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant interdiction de

manifestations et de rassemblements revendicatifs (3 pages) Page 3

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-07-05-00002

Arrêté du 5 juillet 2023 portant interdiction de

manifestations et de rassemblements

revendicatifs

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs 3Ex PREFET | | oo

DE LA LOIRE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DS 2023-1749 portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs

sur la commune de Saint-Etienne le 5 juillet 2023

Le préfet de la Loire

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, R. 610-5 et KR. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Considérant qu'en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Saint-Etienne à la préfecture de la Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant que des violences urbaines importantes ont été commises depuis le 28 juin 2023 dans le département de la Loire, et notamment à Saint-Etienne, pour protester contre le décès d'un individu à Nanterre suite à un tir d'un policier le 27 juin ;

Considérant que depuis le 28 juin 2023, dans l’agglomération de Saint-Etienne, environ 200 véhicules et poubelles ont été incendiés, ainsi que plusieurs bâtiments publics dont la mairie de la Ricamarie, l'annexe de la mairie de Saint-Etienne dans le quartier de Montreynaud et le CLJ (centre loisirs jeunesse) de la police nationale dans ce même quartier, mais ont également été commises des dégradations sur trois bureaux de police municipale de Saint-Etienne et sur une centaine de commerces du centre-ville de Saint- Etienne, dont une vingtaine ont été pillés ;

Considérant que dans la nuit du 1” au 2 juillet 2023, si aucune manifestation n'avait été annoncée, environ 300 personnes, ont convergé vers 22 heures dans le centre-ville de Saint-Etienne et que ces individus pour la plupart masqués ou encapuchés, porteurs de fumigènes ou d'engins d'artifice, ont rapidement commencé à déambuler par petits groupes dans les rues de l’hyper centre en commettant des violences urbaines ;

Considérant que lors des interventions sur ces violences urbaines, des jets de projectiles

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs 4(pierres, mortiers, cocktails Molotov) ont été essuyés par les forces de l'ordre et les services de secours et que des policiers ont été blessés ;

Considérant que le contexte actuel de violences urbaines mobilise, depuis le 28 juin 2023, l'ensemble des forces de sécurité dans l’agglomération stéphanoise afin de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'un rassemblement sur la voie publique à Saint-Etienne, non déclaré, a été détecté sur les réseaux sociaux pour le mercredi 5 juillet 2023 à 18h30 place de l'Hôtel de ville ;

Considérant que les messages invitant à ce rassemblement sont accompagnés d'appels à la violence ; que ces appels à mobilisation vont faire converger dans le centre ville de Saint-Etienne de nombreux manifestants, avec notamment des sympathisants de l'ultra gauche et des jeunes issus des quartiers sensibles ; que ce rassemblement non déclaré risque de se transformer en déambulation sauvage dans les rues de Saint-Etienne ; que des risques sérieux de troubles à l’ordre public sont à craindre avec des dégradations de bâtiments, mobiliers urbains, tags, incendies de poubelles et de véhicules ainsi que des affrontements avec les forces de l’ordre ;

Considérant qu'il n'existe dans ce contexte de tensions aucune autre mesure que:

l'interdiction pour prévenir efficacement les risques de troubles à l’ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblement sur les secteurs concernés et mentionnés à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le S juillet 2023, de 18h00 à 24h00, dans le périmètre suivant à Saint-Etienne :

rue Honoré de Balzac

rue Boucher de Perthes

rue Rouget de Lisle

rue de Lodi

rue Michel Servet

rue Brossard

rue François Gillet

rue Traversière

nord de l’Avenue de la Libération jusqu'à la Place du Peuple

rue Mercière

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2023 portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs 5e rue de la Résistance

e rue Aristide Briand et de la paix

e rue Paul Bert

e rue Praire

e rue Dormoy

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1° la détention, le port et le

transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux, inflam-

mables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du

Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le mé-

thanol, la térébenthine, le « white spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base

d'acide dans des conteneurs individuels ; sont interdits à la détention, l'usage, le port et le

transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ; sont inter-

dits sans motif légitime le port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets

susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L 32-75 du code pénal, et le port

d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utili-

sés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux

abords et au sein de ces rassemblements.

Article 3 : En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une mani-

festation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est

puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; en application de l'ar- ticle R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite

est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation

des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont

punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du

code pénal).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la

sécurité publique de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République et au maire de Saint-Étienne.

AlexandreROCHATTE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr

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