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Arrêté - PC 040 122 23 00013
unknown - SimpleInformation CU 040 122 26 00004
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Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (unknown - CU 040 122 26 00013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CU 040 122 26 00013 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° CU 040 122 26 00013
Déposé le : 23/06/2026
Demandeur : Laurent GINESTA et Christain
GINESTA Notaires Associés
Sur un terrain sis à : 206 Rue de Bayonne à
Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : AC 43
CERTIFICAT D’URBANISME
Délivré au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
Vu la demande présentée le 23/06/2026 par Laurent GINESTA et Christain GINESTA Notaires Associés,
demeurant 1058 Avenue Eloi Ducom 40000 MONT DE MARSAN, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme
indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à
un terrain :
o cadastré AC 43
o situé 206 Rue de Bayonne à Haut-Mauco (40280) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 15/01/2026 ;
Vu le zonage UB du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de
construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois
à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à
cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.
Le terrain est situé en zone UB : Espaces centraux ou périphériques de bourgs, généralement de densité
moyenne à faible CU 040 122 26 00013 2/3
Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : néant
Observations et prescriptions particulières :
- Aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux) : aléa faible
- Aléa risque sismique : aléa faible
Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1) : les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
Article 3
La Communauté de Communes Chalosse Tursan a institué un droit de préemption urbain sur les zones U et AU
du PLUi par délibération du conseil communautaire en date du 15 janvier 2026. Elle a délégué l'exercice du droit
de préemption urbain au bénéfice de la commune de Haut-Mauco, en matière d'habitat, par délibération en
date du 27 avril 2026.
Article 4
Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2,50 %
TA Départementale Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable.
Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :
Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)
Haut-Mauco, #date#
La Maire,
Sandrine CASINI
#signature# CU 040 122 26 00013 3/3
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions
d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité
de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement
obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les
possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.