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Déliberation - 2019 5 1 Extension du site des Carrieres de Thiviers Protocole daccord relatif a la nouvelle voirie de contournement
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 5 1 Extension du site des Carrieres de Thiviers Protocole daccord relatif a la nouvelle voirie de contournement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Extrait du registre des délibérations
G DE COMMUNES 2019-5-1
PÉRIGORD LIMOUSIN
novembre 2019
LIEN
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Date de la convocation et Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, envoi de la note de
RE. 2019 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Paul MEYNIER, Claude CAMELIAS, Francis SEDAN,
Bernard VAURIAC, Pascal MAZEAUD, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL,
Nombre de membres: Jean-Claude JUGE, Patrick FLEURAT LESSARD, Philippe FRANCOIS, Michel En exercice : 38 REBIERE, Alain GARNAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST, Michel AUGEIX, Benoit
Présents : 27 MOUTON, Pierre-Yves COUTURIER, Pouvoirs : 8
Absents et excusés : Francis MARCHEIX (a donné pouvoir à Claude BOST), Raphaël CHIPEAUX (a donné pouvoir à Bernadette LAGARDE), Philippe BANCHIERI (a donné pouvoir à Thérèse CHASSAIN), Gilbert CHABAUD (a donné pouvoir à Bernard VAURIAC), Jean-Patrictk CHAUSSADAS (a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE), Céline BAUDESSON (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Nathalie GRANERI (a donné pouvoir à Patrick FLEURAT-LESSARD), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir à Michel REBIERE), Christiane DESPAGES, Jean-Marc BUISSON, Didier GARNAUDIE,
M. Pierre-Yves COUTURIER est désigné secrétaire de séance
Extension du site des Carrières de Thiviers - Protocole d’accord relatif à la nouvelle voirie de
contournement
Dans le cadre du projet d'extension du site des Carrières de Thiviers, il est rappelé aux membres du
conseil communautaire plusieurs éléments, utiles pour la bonne compréhension de ce dossier :
- La société Carrières de Thiviers a déposé en Préfecture de la Dordogne le 15 mai 2017, un
dossier au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dans
la perspective d'obtenir une autorisation préfectorale pour l'exploitation du site étendu à
Thiviers (voir cartographie ci-dessous)
- L'extension du site des Carrières de Thiviers nécessite par ailleurs une procédure d'évolution
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiviers sous la forme d’une Mise En
Compatibilité de ce PLU. Il revient à la Communauté de communes Périgord-Limousin, au titre
de sa compétence Urbanisme, de conduire la procédure de Mise En Compatibilité de ce PLU
dont le dossier est à ce jour complet et achevé ;
- Une Commission de Suivi de Site de la Carrière de Planeaux a été instaurée par arrêté du
Préfet, présidée par le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nontron. Elle regroupe 5 collèges :
Administrations de l'Etat / Elus des collectivités locales et des EPCI / Riverains et associations
de protection de l’environnement / Exploitants de l’Installation Classée / Personnalités
Qualifiées.
Fait à Thiviers, le 19/11/2019 Le Président certifie exécutoire le/” «;:
/ P/Le Président empêché, + TT présent acte compte tenu de sa/ ©
publication et de sa transmission:
Sous-Préfecture PT La 3ème Vice-Prés ë te, *
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Michèle FAURE / FR La pré ente délibét, jénfeut faire l'objét d’üñ.recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suifarit sa publication !_… LK
AR Prefecture
024-242400752-20191115-2019_5_1-DE
Reçu le 22/11/2019
Publié le 22/11/2019 Par ailleur: nettre en évidende les surfaces en m? liées au site actuel des Carrières
tension plévue par les Carrières de Thiviers, sur le site des
dessous :
AUTORISATION DEMANDE TOTAL
ACTUELLE + BL 99 D'EXTENSION {actuel + extension)
PERIMETRE TOTAL : 73 ha 97 a 28 ca 20 ha 30 a 13 ca 94ha27a41ca
dont surface réellement
exploitable dans le cadre de
l'activité d'exploitation de 42,8 ha 10,4 ha 53,2 ha
la carrière :
Le site des Carrières de Thiviers et son extension
Légende
En jaune : périmètre de l’autorisation actuelle d'exploiter
En pointillé vert : emprise de l'extension souhaitée par les Carrières de Thiviers
En pointillé jaune : limite de la surface réellement exploitable
SAE
ENVIRONNEMENT HUMAIN
= 39 1%e XOm Lehade - L'S 50
Le Pérmetrs de : atcragton actuole
Lime de ls surface element
770 anse cache de l'orgiotation de:
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Fait à Thiviers, le 19/14/2019 ..
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La 3è"e Vice-Présidente
Michèle FAURE "La présente délif
AR Prefecture
024-242400752-20191115-2019_5_1-DE
Reçu le 22/11/2019
Publié le 22/11/2019 Urbanisme : Cartographie de l’état actuel d’une partie du zonage du Plan Local d'Urbanisme de la
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Zonage actuel au niveau du site des Carrières et de leur environnement proche -
Cagerasseee te vestes Sama Edité le 29/05/2018 - Echelle : 1/14600
- source : BD ORTHO {IGN, 2015;
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 19/11/2019
présent acte compte tenu de sa P/Le Président empêché, + publication et de sa transmission, - ss Sous-Préfecture
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Reçu le 22/11/2019
Publié le 22/11/2019 Urbanisme ‘a Mise En Com bilité du PLU de la commune de Thiviers en
PLAN LOCAL D'URBANISME
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Avant la mise en compatibilité n°1
Dossier MEC PLU de THIVIERS pour l'extension des carrières
— Communauté de Communes Périgord-Limousin
Un protocole d’accord relatif à la voie de contournement du site étendu des Carrières de Thiviers :
La communauté de communes Périgord-Limousin, la commune de Thiviers ont décidé de définir avec
les Carrières de Thiviers, un protocole d’accord visant à préciser les modalités d'aménagement d’une
voirie de contournement qui sera à créer par les Carrières, depuis le site des Carrières de Thiviers,
jusqu’à la Route Nationale 21.
Plus précisément, ce protocole a pour objectif de déterminer les droits, obligations, caractéristiques
et conséquences relatifs à l'aménagement et l'exploitation d’une voie privée aménagée par les
Carrières de Thiviers, destinée à recevoir principalement un trafic de poids-lourds généré par les
besoins de l’activité des Carrières de Thiviers.
Ce protocole d'accord est remis à chaque conseiller communautaire en annexe.
Il traite de plusieurs aspects :
- Sonobjet
- Les caractéristiques de l'ouvrage
- Les raccordements et embranchements avec les voiries déjà existantes
Le Président certifie exécutoire le LL Fait à Thiviers, le 19/ 11/2019.— € . PRES
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Reçu le 22/11/2019
Publié le 22/11/2019 Acnactc inuridlicuiinc
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o Passage d’autres partenaires publics et privés sur cette nouvelle voirie
- Un accord nécessaire relatif au tracé de cet ouvrage
- Durée, révision et validité du protocole d'accord
- Validation du projet d'extension
- Engagement réciproque des parties
Ce protocole d’accord traite d’une nouvelle voirie à aménager qu'il est nécessaire de distinguer en
plusieurs tronçons :
- _ Tronçon n°1: Création de la nouvelle voie d'accès depuis le site des Carrières de Thiviers
jusqu’à la Route Départementale 77 au lieu-dit Enclairval (maîtrise d'ouvrage : Carrières de
Thiviers)
- Tronçon n°2: Recalibrage de la Route Départementale 77 (maîtrise d'ouvrage: Conseil
Départemental de la Dordogne)
-__ Tronçon n°3 : Poursuite de la création de cette nouvelle voie depuis la Route Départementale
77 jusqu’à la Route Nationale 21 (maîtrise d'ouvrage : Carrières de Thiviers)
Après plusieurs mois d’allers et retours avec les Carrières de Thiviers, un accord a été trouvé s'agissant
du contenu de ce protocole.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- _ De valider le contenu de ce protocole d’accord relatif à la voie de contournement du site
étendu des Carrières de Thiviers
- D’autoriser son président à le signer
- De lancer la Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiviers
par la communauté de communes Périgord-Limousin, conformément au contenu de ce
protocole d’accord
Fait à Thiviers, le 19/11/2019
P/Le Président empêché,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture La 3ème Vice-Préside
P/Le Président empêché,
La 3è"e Vice-Présidente,/
Michèle FAURE
AR Prefecture
024-242400752-20191115-2019_5_1-DE
Reçu le 22/11/2019
Publié le 22/11/2019