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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 033 CC Fongibilite des credits en M57
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 033 CC Fongibilite des credits en M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250327-2025-033-CC-BF|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/04/2025]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS SÉGent En QUI SRE RTE du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
COMMANANIENE | GRO "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 27 Mars 2025 (20h)
ons À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
14/03/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt sept Mars à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: MUZEL Bruno (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), REULIER Serge (St Cyr de Favières), , COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PINEL Yves (St Priest la Roche), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand) a donné pouvoir à GIRAUD Jean-Marc (Lay), FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel (St Cyr de Favières) a donné pouvoir à Serge REULIER (St Cyr de Favières), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), PERRIN Gérald (St Priest la Roche)
Délibération : 2025-033-CC
OBJET : Fongibilité des crédits en M57 - Fixation du taux maximal
Ke 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPLER rer) EAN A IE RS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250327-2025-033-CC-BF|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/04/2025]
Délibération : 2025-033-CC
OBJET : Fongibilité des crédits en M57 - Fixation du taux maximal
Vu l'adoption, par délibération 2021-099-C, du passage à la nomenclature comptable
M 57 à compter du 1° janvier 2022 pour les budgets Principal, Propreté, Immobilier d'Entreprises, Jacquins Ouest et Lafayette,
Vu le vote des budgets en date du 27 mars 2024,
Considérant que la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans une limite fixée par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser
7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L 5217-10-6 du
CGCT. Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Considérant que cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle, fixée au maximum à 7,5 % des
dépenses réelles de la section hors dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure de
procéder au contrôle de la disponibilité des crédits,
Considérant qu'au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante jusqu'à 7,5 %, les
virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l'assemblée délibérante d'une décision modificative,
Après exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et d'investissement) pour l'ensemble des budgets en M57 et selon les montants suivants :
Nu 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-244200630-20250327-2025-033-CC-BF]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/04/2025)
Délibération : 2025-033-CC
OBJET : Fongibilité des crédits en M57 - Fixation du taux maximal
+ ne F Fongibilité 7,5 % max
Budget Principal 3 684 440,00 276 333,00
Budget Propreté 1 291 825,00 96 886,88
Budget IE 105 504,19 7 912,81
Budget Jacquins Ouest 63 436,41 4757,73
Budget Lafayette 134 712,73 10 103,45
Son ESS ENT SAT
d'investisseme:
“IF TE BP! Fongibilité 7,5 % max
Budget Principal 4 648 599,29 348 644,95
Budget Propreté 365 143,87 27 385,79
Budget IE 245 387,83 18 404,09
Budget Jacquins Ouest 88 530,03 6 639,75
Budget Lafayette 20 000,00 1 500,00
- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 27/03/2025
eo: à F de CO e Le secrétaire de séance, LE Ô PS e Président,
& © ù
a
Timothéé CRIONAY Ê KZ/Jean-Paul CAPITAN
communaute de Communes du Pays entre
Loire et
Ne CPR ER NO 7 RTS nee ele ane RE)"
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr