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Déliberation - DELIB 20221215 04. Annexe Convention d objectifs et de moyens CSC
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221215 04. Annexe Convention d objectifs et de moyens CSC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 1/6
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
ET L’ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE SAINT-LOUIS
ENTRE :
La Ville de Saint-Louis, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire de la Ville de Saint-Louis, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Ville par délégation du conseil municipal, en vertu d’une délibération du 4 juin 2020,
Dénommée ci-après la Ville,
d’une part,
ET
L’association « Centre socio-culturel de Saint-Louis », inscrite au Tribunal d'Instance de Huningue le 19 mars 2008 sous la référence Vol VII fol 37, dont le siège social est sis à n°56, rue du Docteur Hurst à 68 300 SAINT-LOUIS, représentée par sa présidente en exercice, Madame Danielle NIEDERHOFFER,
Dénommée ci-après l'association,
d’autre part.
PREAMBULE
Considérant le rôle majeur du Centre socio culturel « Espace des Lys » présent depuis 1977 auprès des habitants de la Ville de Saint- Louis conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt communal qui caractérise l'activité de ladite 'association
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 2/6
Article 1er - Objet de la convention pluriannuelle
Le centre socio-culturel a pour vocation d’animer des services et des réalisations collectives à caractère social et culturel pour la population dans des locaux appropriés.
Ces actions ont pour but de permettre aux usagers de se rencontrer et créer des rapports amicaux et confiants, de développer le dialogue, l’expression et l’action créatrice et d’accéder à la promotion personnelle et collective par l’information, la formation et la prise de responsabilité.
La Ville prend acte que l'association a pour objet :
La gestion du pôle Accueil qui offre un accueil aux habitants depuis l’Espace Loisirs.
La gestion du pôle Petite Enfance (0-4 ans) qui est composé d’un multi accueil collectif de 28 places « l’Escargotine » au n°4, cité Charles Kroepflé, et d’un lieu d’accueil enfants parents (LAEP) au n° 10, rue des prés
La gestion du pôle Enfance (3 à 12 ans) qui propose un accueil collectif périscolaire et extrascolaire à l’Espace Loisirs et l’ancienne auberge de jeunesse au n°56, rue du Docteur Hurst.
La gestion du pôle Jeunesse (13-25 ans) basé à la Maison de quartier au n°95, rue de Mulhouse
La gestion du pôle Famille et adultes basé principalement à la Maison de quartier, au n°95, rue de Mulhouse.
La gestion d’un Atelier de réparation et de valorisation d’objet dans une démarche écologique au 2, place Georges Gissy
L’animation d’une section « économie sociale et familiale » à l’Espace Loisirs et à la Maison de Quartier sise au n° 95 rue de Mulhouse
Par la présente convention, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert en termes de locaux, personnels et matériels.
En contrepartie, l'association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cet objectif.
Article 2 – Montant de la subvention et conditions de paiement
La Ville notifie chaque année à l’association le montant de subvention voté par l'assemblée délibérante libérée en deux temps : un acompte annuel versé mensuellement sur les premiers mois de l’exercice et un solde de la subvention versé au vu des résultats de l’exercice comptable n-1 de l’association.
Pour mémoire, l’avance annuelle au titre de l’exercice 2023 a été fixé à 350 000 € par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
Les montants alloués au titre des années 2023 et 2024 seront formalisés par avenant à la présente convention.
Les versements sont imputés sur les crédits du compte budgétaire 926 4 6574 du budget de la Ville.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 3/6
Le comptable public est le :
Service de gestion comptable
45, rue Engel Dollfus 68097 MULHOUSE
Article 3 - Contrôle de l’aide attribuée
La Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association sera tenue de fournir à la Ville une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Ainsi, l’association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier : compte de résultats et bilan (selon le modèle Cerfa n°15059). L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Le rapport d’activité, compte rendu quantitatif et qualitatif de l’activité annuelle de l’association selon un formalisme à définir d’un commun accord entre la Ville et l’association.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Article 4 - Mise à disposition de personnels municipaux
La Ville autorise ponctuellement son personnel à prêter son concours, en tant que de besoin, à la bonne réalisation de l’objectif défini par l’article 1er de la présente convention.
Article 5 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l’association des locaux définis en annexe à la présente convention (annexe n° 1).
Ces mises à disposition sont consenties pour la durée de la présente convention et à titre gratuit, l’association ne s’acquittera que du paiement des charges locatives que la Ville lui présentera chaque année pour remboursement.
L’association prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’à l’issue de la présente convention.
L’association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet.
Toute occupation d'équipement ou de lieu public fera l'objet d'une demande et autorisation spécifique le cas échéant, moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d’occupation précaire, et non d’un bail. La présente convention étant conclue Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 4/6
intuitu personae, l’association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la Ville.
La Ville se réserve la possibilité d’utiliser ces locaux pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu’elle désignera.
Article 6 – Mise à disposition de matériels
La ville met à la disposition de l’association des matériels et biens meublants. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée de la présente convention. Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention.
Article 7 - Conditions d’occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention.
L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L’association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des locaux mis à disposition sans l’accord préalable et exprès de la Ville.
L’entretien des terrains, immeubles, mobiliers et matériels mis à disposition est à la charge de l’association. Elle s’engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux.
A l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l’association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la Ville.
Article 8 - Assurances
L’association s’engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers des locaux mis à sa disposition Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Article 9 – Exécution de la convention
L’association s’engage à produire à la Ville toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l’article 3 et les locaux, personnels et matériels mis à disposition. L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs annoncés, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 5/6
Au terme de la convention, l’association remet à la Ville, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble des projets, actions et programmes d’actions réalisés pendant la période d’exécution de la présente convention.
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des actions du Centre socio-culturel auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l’association.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les dirigeants de l’association s’engagent à rencontrer autant que de besoin les représentants de la Ville pour évaluer d’un commun accord les conditions d’application de la présente convention.
La Ville se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 11 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Préalablement à toute décision de cet ordre, la Ville recevra les représentants de l’association afin de juger de la situation.
De plus, tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 peut entraîner la suppression de la subvention.
Article 12 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. Convention d’objectifs et de moyens 2022-2025 6/6
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter de sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre la Ville et l’association, le tribunal administratif de Strasbourg sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Saint-Louis en double exemplaire,
Le
La Ville de Saint-Louis, Le Centre socio-culturel « Espace des Lys »
Représentée par Représenté par
Madame Pascale SCHMIDIGER Madame Danielle NIEDERHOFFER Maire Présidente