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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20220303 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20220303)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Économie et finances, Page 1 sur 76

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 3 mars 2022.

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 54 jusqu’au point 19, 53 à compter du point 20

Pouvoirs : 6

Absent excusé : 1

Absents : 2 jusqu’au point 19, 3 à compter du point 20

Date de convocation du Conseil Communautaire : 25 février 2022.

Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIMPage 2 sur 76

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente

déléguée de MONSWILLER

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE jusqu’au point 2022-19

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES, déléguée de SAVERNE

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M Bernard SONNENMOSER

• Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Carine OBERLEPage 3 sur 76

• Mme Eliane KREMER déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES

• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU donne pouvoir à M. Dominique MULLER

Absents :

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE à compter du point 2022-20

Absente excusée :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ERCKARTSWILLER

• M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM

• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de

WESTHOUSE-MARMOUTIER

Invités présents :

• M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux

• Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA

• M. Francis KLEIN, délégué de la direction générale Collectivité Européenne d’Alsace

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Sylvia FUSS, Directrice du Pôle des Ressources Humaines

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Service à la PopulationPage 4 sur 76

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2022

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Procès-verbal n°1 du 27 janvier 2022 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2022 – 10 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés).

N° 2022 – 11 Prestation d’archivage par le Centre de Gestion du Bas-Rhin – Modalités de prise en charge pour les communes membres.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2022 – 12 Mise à jour du tableau des effectifs.

ENFANCE

N° 2022 – 13 ALSH-Tarifs.

N° 2022 – 14 Mode de gestion des ALSH - Proposition d’extension de la gestion en délégation de service public.

TOURISME

N° 2022 – 15 Aménagement des locaux de l’Office de Tourisme aux Récollets – Convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Ville de

Saverne.

FINANCES

N° 2022 – 16 Admission en créances éteintes (Budget OM).

N° 2022 – 17 Admission en créances éteintes (Budget Principal).

N° 2022 – 18 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (Budget OM). N° 2022 – 19 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (Budget Principal).

N° 2022 – 20 Comptes de gestion 2021 du Trésorier-Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2022 – 21 Comptes administratifs de l’exercice 2021-Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2022 – 22 Affectation de résultats d’exécution 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes.

N° 2022 – 23 Bilan annuel 2021 des acquisitions et cessions immobilières. N° 2022 – 24 Rapport d’orientation budgétaire 2022 – Communauté de communes du Pays de Saverne.

HABITAT

N° 2022 – 25 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat-Versement des aides.Page 5 sur 76

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.

PROCES VERBAL N°1 DU 27 JANVIER 2022 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 1 du 27 janvier 2022.

N° 2022 – 10

AFFAIRES GÉNÉRALES

ATTRIBUTIONS ÉXERCÉES PAR LE PRESIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE RENDU (ARRÊTÉS).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :Page 6 sur 76

- Arrêté 01/2022 : Portant modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale à Saverne.

- Arrêté 02/2022 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi- accueil de Dettwiller.

- Arrêté 03/2022 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi- accueil de Marmoutier.

- Arrêté 04/2022 : Portant modification du règlement de fonctionnement du multi- accueil de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2022 – 11

AFFAIRES GENERALES

PRESTATION D’ARCHIVAGE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN -MODALITES DE PRISE EN CHARGE POUR LES COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Julien PUEYO, Vice-Président.

En contrepartie de l’arrêt du service d’archiviste intercommunal par la CCPS, la CCP « action externe, solidarité, sécurité, affaires générales » et le Bureau avaient émis un avis favorable pour conventionner avec le service d’archiviste itinérants du CDG67 et prendre en charge, pour les communes membres qui passeront par ledit service, d’une journée d’intervention /an non cumulable pour de l’archivage numérique et papier.

L’objet de la présente délibération est de permettre au Président de signer la convention actant ce principe avec le CDG67.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 7 sur 76

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver le principe de prise en charge d’une journée d’intervention /an /commune par le Centre de Gestion dans le cadre de sa prestation archives,

b) d’autoriser le Président à signer la convention et toutes les pièces nécessaires.

N° 2022 – 12

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

a) Modification de poste.

Il convient de modifier un poste de rédacteur en poste de rédacteur principal de 2ème classe pour faire suite à la réussite au concours d’un agent.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

RH 35/35 Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 17 février 2022,Page 8 sur 76

Décide à l’unanimité

- d’approuver, avec effet du 4 mars 2022, la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :

a) Modification de poste.

Il convient de modifier, un poste de rédacteur en poste de rédacteur principal de 2ème classe pour faire suite à la réussite au concours d’un agent.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

RH 35/35 Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe

N° 2022 – 13

ENFANCE

ALSH – TARIFS

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Faisant suite à sa dernière réunion datée du Mardi 15 Février 2022, la Commission Communautaire Permanente Enfance/Petite Enfance propose une augmentation des tarifs ALSH afin de tenir compte de d’inflation pour la rentrée prochaine et, ainsi, de les majorer de 0,003 points sur le taux d’efforts soit aux environs de 3% sur le tarif horaire.

Etant usager du service, Mme Mathilde LAFONT, indique qu’elle s’abstiendra lors du vote pour ce point.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Sur avis de la Commission Enfance du 15 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Mathilde LAFONT)

- de fixer la grille tarifaire comme suit :Page 9 sur 76

Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2022

Désignation Unité A partir du

01/09/2021

A partir du

01/09/2022

Observations

1. Accueils de loisirs

sans hébergement.

1.1. Accueil

périscolaire :

- Matin – Midi –

Soir

➢ Vacances par

journée avec

repas ou ½

journée

1.2. Majoration pour

les enfants résidants

hors Communauté de

Communes du Pays

de Saverne.

1.3. Pénalités :

➢ Fréquentation

non prévue

➢ Retard

1.4. Sorties :

➢ Mercredis et

petites vacances

➢ Vacances

estivales

1.5. Forfait Mini

camps :

➢ Nuitée

1.6. Intervenants

extérieurs :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

Forfait mais

prix coûtant

si inférieur

au forfait de

4,00 €

Prix coûtant

1 enfant

1

intervention

0,086 %

0,081 %

0,076 %

0,071 %

0,071 %

0,068 %

0,061 %

0,056 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

15,00 €

4,00 €

0,089 %

0,084 %

0,079 %

0,074 %

0,074 %

0,071 %

0,064 %

0,059 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

15,00 €

4,00 €

Principe : déterminer un tarif

horaire basé sur les ressources

mensuelles et la composition de

chaque famille par l’application

d’un taux d’effort. (Revenu x Taux

d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et les

modifications de la situation

donnant lieu à une révision des

tarifs sont stipulées dans le

règlement intérieur.

. pour les familles sans revenu, le

tarif minimum correspond à un

revenu plancher de 700 €/mois.

le tarif maximum correspond à un

revenu plafond mensuel de

6000 €/mois.

. les inscriptions font l’objet d’un

contrat annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour les

familles ne présentant pas l’avis

d’imposition.

. majoration de 30 % pour les

enfants originaires de Collectivités

qui ne contribuent pas à la prise en

charge des coûts de fonctionnement

des structures Accueil de Loisirs

Sans Hébergement du territoire de

Saverne.

La prestation liée à ce tarif horaire

comprend :

- l’encadrement (dont la prise en

charge des enfants à la sortie des

écoles et accompagnés jusqu’à

la prise en charge des écoles pour

l’accueil périscolaire),

- les animations et activités

proposées dans le projet

pédagogique et d’activité de chaque

structure,

- l’accompagnement autour du repas

(hygiène, comportements, détente,

service, etc)

- les déplacements entre les lieux de

fonctionnement et les écoles ou

autres ramassages.Page 10 sur 76

Tarifs des prestations

complémentaires à la prestation

horaire de base ci-dessus :

- repas 4.75 €

- 0.60 €

- les activités et/ou repas

spécifiques ou exceptionnelles

peuvent faire l’objet d’une

tarification complémentaire à la

prestation de base.

N° 2022 – 14

ENFANCE

MODE DE GESTION DES ALSH - PROPOSITION D’EXTENSION DE LA GESTION EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Rapporteur : M. Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Les Accueils de Loisirs sans Hébergement qui sont organisés dans le cadre de la compétence ENFANCE exercée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, fonctionnent selon trois modes distincts :

• délégation de service public en ce qui concerne les structures de Marmoutier et d’Allenwiller

• convention de services partagés pour les ALSH de SAVERNE

• régie directe pour les autres structures

Quel que soit le mode de gestion, la qualité du service rendu donne satisfaction aux usagers.

Les réflexions menées autour du projet de regroupement de classes et de périscolaires sur le nouveau site de LUPSTEIN, ont également conduit la Communauté de Communes du Pays de Saverne à s’interroger sur l’unification du mode de gestion des ALSH, hormis ceux de SAVERNE qui restent gérés dans le cadre de la convention de services partagés.

Le dossier a fait l’objet d’une présentation en Commissions Réunies le 10 novembre 2021.ee] TON TUE

DE COMMUNES

oO (8

7, sont exploitées selon,

[rois modes de gestion:

EU TC RSS

U dont 2a Marmouter.

? 16 agents

TU LU ER eee Te Lu le aol SE

service partagé» avec la ville de

Saverne

2004: prisede compétence périscolaire

La communautéde communes souhaitebasculer en DSP les 13 structuresactuellementexploitéesen régie directe Concernantles 7 structures exploitéesparlavillede Saverneellesne seraientpasconcernéesparce changementde mode de gestion.

Septembre2011 : repriseen régie

Analyse contractuelle

Rappel du cadre juridique spécifique applicable aux ALSH {notamment art. L2271 à L227-12 etR. 227-1 à R. 227-30 du code de l’action sociale et des familles, règlement

sanitaire départemental);

Articulation de la Convention de Service Partagé avec un fonctionnement en DSP ;

Analyse du contrat de DSP actuel, de ses différents avenants et des possibilités de prolongation du contrat;

Calendrier détaillé de la procédure de DSP avec son extension aux 13 structures

actuellement gérées en régie directe.

Analyse RH

Analyse de la situation des différents personnels participant à la mission de service

public (agents de la communauté de communes ; salariés du délégataire,

éventuellement détachés de la communauté de communes) ;

Analyse détaillée de la procédure et des conséquences du détachement d'office (pour les fonctionnaires) et du transfert des contrats de travail (pour les contractuels) pour

les agents concernés;

Impact sur les fonctions supports de la collectivité (notamment RH) de cette externalisation d’une partie du personnel.

Page 11 sur 76

Les élus avaient retenu l’idée d’étudier la mise en gestion déléguée des ALSH, hormis ceux qui fonctionnent à SAVERNE.

Ils ont approuvé la démarche visant à confier à un cabinet spécialisé une mission d’étude orientée sur les deux axes déclinés ci-dessous.Page 12 sur 76

Cette étude a été complétée par une analyse financière portant sur les données des ALSH extraits de nos comptes 2018, 2019, 2020.

Le rapport ci-annexé rend compte du résultat de cette étude.

Il est soumis au Conseil Communautaire qui est invité à voter le principe de la gestion déléguée pour les structures hors SAVERNE à compter du 1er janvier 2023 et à autoriser le lancement de la procédure de DSP.

Les analyses juridiques et financières ont été soumises à la Commission ENFANCE, aux Vice-Présidents et au Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Les trois entités ont acté le principe de proposer au Conseil de Communauté de s’orienter vers une gestion des ALSH, hormis SAVERNE, en délégation de service public.

Cette proposition a été soumise en réunions des 17 février et 3 mars 2022 au Comité Technique, qui a émis un avis défavorable.

Elle a parallèlement été examinée par la Commission des Services Publics Locaux, qui a siégé le 23 février 2022. Cet organe s’est prononcé favorablement sur le principe de la gestion déléguée.

L’assemblée communautaire est invitée à en délibérer, au vu du rapport annexé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants,

Vu la troisième partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession,

Vu l’avis émis par le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Vu l’avis émis par les élus communautaire en Commissions Réunies le 10 novembre 2021,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 février et du 3 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission des Services Publics Locaux en date du 23 février 2022,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Après en avoir délibéré,Page 13 sur 76

Décide 47 voix pour,

4 contre (M. Marc WINTZ, M. Jean-Luc SIMON, Mme Audrey KOPP, Mme Monique GRAD-ORAN)

et 9 abstentions (M. Laurent BURCKEL, Mme Mathilde LAFONT,

M. Jean-Claude WEIL, M. Claude ZIMMERMANN, Mme Claire THIBAULT, Mme Nadine SCHNITZLER, M. Alfred INGWEILER, M. Christian SELLINI et Mme Elian KREMER par procuration)

a) d’approuver le principe d’une délégation de service public pour la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, hormis ceux fonctionnant à SAVERNE,

b) d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles que définies dans le rapport ci-annexé,

c) d’autoriser le Président à lancer une procédure de délégation de service public ; à accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence et à mener les négociations avec le ou les candidats,

d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Communauté de Communes du Pays de

Saverne

Gestion des accueils de loisir sans

hébergement

RAPPORT RELATIF AU PRINCIPE DU RECOURS A UNE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUX PRESTATIONS

QUE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE

Aux termes de l’article L. 1411-4 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

C’est dans ce cadre que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).

La communauté de communes du Pays de Saverne exerce actuellement sa compétence en matière d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) selon troisPage 14 sur 76

modes de gestion différents : la gestion externalisée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (pour les sites de Marmoutier et Sommerau) ; la gestion en régie directe (pour les autres ALSH « hors Ville de Saverne ») ; la gestion dans le cadre d’une convention de mise à disposition de service (pour les ALSH « Ville de Saverne »).

Dans un souci d’harmonisation de l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes du Pays de Saverne souhaite étendre le périmètre de son contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), qui ne concerne actuellement que les sites de Marmoutier et Sommerau, aux quinze ALSH actuellement exploités en régie directe.

Les ALSH « Ville de Saverne » actuellement gérés dans le cadre d’une convention de mise à disposition de service ne sont pas concernés par ce changement de mode de gestion.

I. ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION ACTUELLE

La communauté de communes du Pays de Saverne, créée le 1er janvier 2017, est issue de la fusion de la communauté de communes de la Région de Saverne et de la communauté de communes du Pays de de Marmoutier-Sommerau.

Le territoire intercommunal est composé de 35 communes et 36 559 habitants.

Au titre de ses compétences facultatives, la communauté de communes exerce les missions suivantes en matière d’enfance :

« Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec le CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire »1.

Cette compétence « enfance » était déjà exercée par les anciennes communautés de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau d’une part et de la Région de Saverne d’autre part, mais selon des modalités différentes. Cela explique pourquoi la communauté de communes du Pays de Saverne exerce actuellement cette compétence selon trois modes de gestion différents.

En effet, les ALSH historiquement issues de la communauté de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau sont gérés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (1).

Les autres ALSH historiquement issues de la communauté de communes de la Région de Saverne sont, quant à elles, exploitées en régie directe pour les ALSH « hors Ville de Saverne » (2) et dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services avec la ville centre pour les ALSH « Ville de Saverne » (3).

1 Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Saverne, art. 4.Page 15 sur 76

1. La gestion externalisée

La communauté de communes du Pays de Saverne a signé le 2 août 2018 avec l’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau.

Ce contrat a pris effet le 1er septembre 2018 pour une durée initiale de trois ans (jusqu’au 31 août 2021)2. Il a fait l’objet d’un avenant de prolongation pour une durée d’un an supplémentaire (jusqu’au 31 août 2022)3.

Le périmètre de ce contrat comprend les droits d’exploitation de l’ALSH d’une capacité de 125 places à Marmoutier (suite à la signature d’un avenant le 31 août 20204) et 30 places à Sommerau consistant principalement en5 :

- L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 3 à 6 ans à Marmoutier (25 places max) ;

- L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 6 à 12 ans à Marmoutier (100 places max) ;

- L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans à Sommerau (30 places max) ;

- La fourniture des repas (en liaison froide) et goûters ;

- L’élaboration du projet d’établissement (projet éducatif, projet pédagogique, projet de fonctionnement) ;

- L’accueil l’information et l’orientation des familles ;

- La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition.

16 salariés de droit privé sont mobilisés par l’ALEF pour assurer ces missions.

Conformément à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, l’ALEF exploite le service délégué à ses risques et périls. En contrepartie de ce transfert du risque d’exploitation, l’ALEF reçoit une rémunération comprenant :

- Les participations des usagers du service public, calculées selon les tarifs votés par le conseil communautaire ;

- La prestation de service ordinaire de la Caisse d’allocations familiales ;

- La participation de la CCPS (compensation pour obligations de service public – composée d’une part fixe par nombre d’enfants, d’une part variable basée sur le nombre réel d’heures/enfants, et de frais de gestion).

2 Contrat de DSP, art. 19 et 20.

3 Avenant n°3 du 9 septembre 2021.

4 Avenant n°1 du 31 août 2020.

5 Contrat de DSP, art. 3.Page 16 sur 76

2. La gestion directe

15 ALSH sont actuellement exploités en régie directe par la communauté de communes du Pays de Saverne : Otterswiller, Reinhardsmunster, Thal-Marmoutier, Altenheim, Lupstein, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier, Saessolsheim, Dettwiller, Steinbourg, Monswiller, Monswiller-Annexe, Saint-Jean-Saverne, Ottersthal et Hattmatt.

Ces ALSH sont regroupés au sein de trois structures : La Ruche (Altenheim, Lupstein, Westhouse-Marmoutier, Saessolsheim, Waldolwisheim) ; Arc-en-Ciel (Thal- Marmoutier, Reinhardsmunster, Otterswiller) ; La Passerelle (Dettwiller, Monswiller, Monswiller-Annexe, Steinbourg, Hattmatt, Saint-Jean-Saverne, Ottersthal).

Chacune de ces structures est placée sous la responsabilité d’une coordinatrice : Viviane KREMER (La Passerelle), Frédérique WALTER (Arc-en-Ciel), Sandra GRIES (La Ruche).

Chaque ALSH est lui-même placé sous la responsabilité d’une directrice.

Au total, 60 agents de la communauté de communes du pays de Saverne sont affectés à cette mission de service public (33 pour La Passerelle, 15 pour La Ruche, 11 pour Arc-en-Ciel).

Ces 60 agents, qui exercent les fonctions d’animateurs, d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique, ont des statuts variés :

- 8 fonctionnaires titulaires ;

- 28 contractuels de droit public en CDI ;

- 23 contractuels de droit public en CDD ;

- 1 contractuel de droit privé (apprenti).

Un marché public de fourniture et de livraison de repas et de goûter dans les ALSH a été passé par la CCPS (à l’exception des ALSH Marmoutier et Allenwiller car la livraison de repas est incluse dans le périmètre de la DSP) pour une période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Ce marché est reconductible deux fois pour des périodes de même durée.

Il couvre également les besoins des ALSH « Ville de Saverne ».

3. La convention de mise à disposition avec la ville de Saverne

Bien que la communauté de communes du Pays de Saverne exerce la compétence « enfance » sur l’ensemble de son territoire, il a toutefois été décidé d’un commun accord avec la ville de Saverne que cette dernière mettrait à disposition de la CCPS les moyens matériels et humains mis précédemment en œuvre par elle dans l’exercice de cette compétence.

Une convention de mise à disposition de services de la ville de Saverne auprès de l’intercommunalité dans le cadre de l’exercice de la compétence « enfance » a ainsi été signée le 30 août 2011.

Pour mémoire, si le transfert de compétence d’une commune à un EPCI entraîne en principe le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre, une commune peut néanmoins, dans le cadre d’une bonne organisation des services,Page 17 sur 76

conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier6.

Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’EPCI7. Une convention conclue entre l’EPCI et la commune fixe les modalités de cette mise à disposition, notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service8.

Dans ce cadre, le président de l’EPCI adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Les agents affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition (fonctionnaires et contractuels) sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de l’EPCI et sont placés sous son autorité fonctionnelle. Ils demeurent ainsi employés par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Dans le cas qui nous intéresse, les services faisant l’objet de la mise à disposition sont ceux utilisés par la ville de Saverne pour la mise en œuvre de la compétence « enfance » antérieurement à son transfert. Ils comprennent notamment les ressources humaines relevant de trois catégories :

- Agents relevant du service périscolaire/ALSH assurant une intervention directe auprès des enfants ou d’encadrement intermédiaire ;

- Agents intervenant au niveau de l’organisation administrative du service rendu ;

- Agents intervenants au niveau des services supports9.

105 agents, représentant 27,6 équivalent temps plein (ETP), sont concernés par cette mise à disposition. Ces agents sont répartis sur 6 ALSH d’une capacité d’accueil maximale totale de 371 places : école maternelle Centre (60), école maternelle Gravières (20), école maternelle Sources (20), école maternelle Bouc d’Or (20), école primaire Centre (84), école primaire Sources (98), Ilot du Moulin (49).

II. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX ALSH

Le fonctionnement des ALSH s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire principalement prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30). Ce cadre juridique définit de manière précise les ALSH (1) et impose aux organisateurs plusieurs obligations : obligation déclarative (2), conditions d’encadrement strictes (3), définition d’un projet éducatif et pédagogique (4), obligation d’assurance (5).

1. Définition des ALSH

Organisé pendant les vacances et les temps de loisirs (temps périscolaire, mercredi, etc.), l’accueil de loisirs offre aux enfants de 0 à 17 ans l’occasion de pratiquer plusieurs activités de loisirs éducatifs et de détente, planifiées à partir d’un projet éducatif propre à chaque organisateur.

L’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est un Accueil collectif de mineurs (ACM - nouvelle dénomination des centres de vacances et de loisirs ou colonies de

6 CGCT, art. L. 5214-4-1 I.

7 CGCT, art. L. 5214-4-1 II.

8 CGCT, art. L. 5214-4-1 IV.

9 Avenant à la convention de service partagé du 30 décembre 2020.Page 18 sur 76

vacances et centres aérés) à caractère éducatif durant les temps de loisirs destinés aux enfants scolarisés.

Les ALSH sont des accueils collectifs à caractère éducatif sans hébergement remplissant les critères suivants :

- Accueil de sept mineurs au moins, en dehors d’une famille ;

- Ouverts pendant au moins 14 jours consécutifs ou non sur une année scolaire sur le temps extrascolaire ou périscolaire ;

- Ouverts pour une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement (ramenée à 1 heure dans le cadre d’un Projet éducatif territorial), au cours d’une même année fixée sur la base du calendrier scolaire ;

- Ils se caractérisent par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels ils offrent une diversité d’activités10.

L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs11.

L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents12.

2. Obligation déclarative

L’État définit et garantit l’application de la réglementation Accueils collectifs de mineurs par une déclaration auprès de l’administration :

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.

Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi »13.

La protection des mineurs accueillis dans ces centres et en accueil de loisirs est ainsi confiée au préfet du département. Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État – directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) – sont chargés de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans ces accueils. Les DDCS et DDCSPP s’assurent du respect de la réglementation, conseillent les organisateurs, évaluent et contrôlent les accueils.

10 CASF, art. R. 227-1 II.

11 CASF, art. R. 227-1 II.

12 CASF, art. R. 227-1 II.

13 CASF, art. L. 227-4.Page 19 sur 76

Les personnes organisant l'accueil de mineurs doivent en faire la déclaration préalable à la DDCS/DDCSPP. Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux14.

Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs15.

La DDCS/DDCSPP délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration. Ce récépissé mentionne les coordonnées de l’organisateur, les périodes d’ouverture déclarées, la capacité d’accueil la plus haute demandée sur une ou toutes les périodes sous réserve de conditions d’accueil adaptées, l’adresse de l’équipement enregistré ainsi que l’effectif du public reçu par tranche d’âges (moins de 6 ans, 6 à 13 ans et 14 à 17 ans).

La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire se fait en deux temps : dépôt d’une fiche initiale deux mois avant le début de l’accueil et dépôt d’une fiche complémentaire 8 jours avant le début du premier accueil de l’année scolaire considérée.

La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire, quant à elle, s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil16.

3. Respect des conditions d’encadrement

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à R. 227-22 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application.

Les fonctions d’animation en accueil de loisirs sont exercées par les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou par des agents de la fonction publique relevant de certains cadres d’emploi. Ces personnes ne peuvent être inférieur à la moitié de l’effectif requis17.

Les fonctions de direction des accueils de loisirs sont également exercées par les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou par des agents de la fonction publique relevant de certains cadres d’emploi18.

En principe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en accueils de loisirs est fixé comme suit :

- Un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans ;

- Un animateur pour douze enfants âgés de six ans ou plus19.

Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :

- Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

14 CASF, art. R. 227-2.

15 CASF, art. L. 227-5.

16 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue, art. 4.

17 CASF, art. R. 227-12.

18 CASF, art. R. 227-14.

19 CASF, art. R. 227-15.Page 20 sur 76

- Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.

L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires peut encore être réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial20, sans pouvoir être inférieur à :

- Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour dix mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

- Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour quatorze mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives21.

4. Définition du projet éducatif et du projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre22.

Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique. Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés23. Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil24.

5. Assurances

Les personnes organisant l'accueil des mineurs sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Elles sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent25.

III. CARACTERISTIQUES DU SERVICE DELEGUE

1. Nature et étendue des prestations déléguées

Il est envisagé d’étendre le périmètre de la délégation de service public (qui ne concerne aujourd’hui que les sites de Marmoutier et Sommerau) aux quinze ALSH

20 Convention signée avec les services de l’Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 551-13 du

code de l'éducation. 21

CASF, art. R. 227-16. 22

CASF, art. R. 227-23 et R. 227-24. 23

CASF, art. R. 227-25. 24

CASF, art. R. 227-26. 25

CASF, art. L. 227-5.Page 21 sur 76

actuellement exploités en régie directe (Otterswiller, Reinhardsmunster, Thal- Marmoutier, Altenheim, Lupstein, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier, Saessolsheim, Dettwiller, Steinbourg, Monswiller, Monswiller-Annexe, Saint-Jean- Saverne, Ottersthal et Hattmatt..

Dans le cadre du futur contrat, le délégataire aura pour missions principales :

- L’accueil régulier et occasionnel des enfants

- La fourniture des repas et goûters ;

- L’élaboration du projet d’établissement (projet éducatif, projet pédagogique, projet de fonctionnement) ;

- L’accueil l’information et l’orientation des familles ;

- La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition.

Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat de DSP.

2. Conditions d’accueil des usagers

La communauté de communes entend imposer au délégataire un certain nombre de contraintes de service public. Dans ce cadre, le délégataire sera chargé de :

- Proposer une politique tarifaire accessible et attractive pour les usagers, tout en générant un niveau de recettes de nature à permettre l’équilibre économique du contrat ;

- Proposer des amplitudes d’ouverture de nature à satisfaire tous les usagers, à la demande et aux besoins de la population ;

- L’accueil des enfants dans le respect des textes réglementaires rappelés au point II.

3. Entrée en vigueur et durée de la concession

La convention prendra effet à sa signature et sa notification entre les parties. Le début d’exécution est prévu pour le 1er janvier 2023.

La durée de la convention est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire, le cas échéant, en prenant en considération les investissements mis à sa charge.

En l’espèce, les investissements porteront sur des petits équipements et matériels.

La durée du contrat sera fixée à 5 ans à compter de sa signature.Page 22 sur 76

4. Eléments financiers

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le délégataire assure l’exploitation du service public à ses risques et périls.

Le délégataire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l’usager. Sa rémunération sera donc étroitement liée aux résultats d’exploitation du service.

Il pourra également bénéficier de la prestation de service ordinaire de la Caisse d’allocations familiales.

Le service public étant structurellement déficitaire, le délégataire bénéficiera de la participation de la communauté de communes, au titre de la compensation pour obligations de service public (composée d’une part fixe par nombre d’enfants, d’une part variable basée sur le nombre réel d’heures/enfants, et de frais de gestion).

La participation de la communauté de communes sera déterminée en fonction de l’offre du futur attributaire, après négociation.

Cette compensation est un élément essentiel de la négociation. La participation de la communauté de communes devra couvrir ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les surcoûts induits par les contraintes et sujétions de service public.

Le candidat s’engagera tant sur le niveau des charges, notamment sur les coûts de personnel, que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.

5. Biens de l’exploitation

La communauté de communes mettra à la disposition du délégataire l’ensemble des biens, ouvrages et équipements affectés à l’exercice de la compétence ALSH (hors ville de Saverne), qui lui feront retour en bon état d’entretien et de fonctionnement, au terme du contrat.

Le délégataire versera à la communauté de communes une redevance d’occupation domaniale en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le service.

Le montant de la redevance d’occupation sera précisé dans la convention de DSP.

L’investissement en équipement matériel sera porté par le délégataire.

Le délégataire procèdera à l’acquisition et au renouvellement des biens et équipements nécessaires à l’exploitation du service délégué.

Le délégataire sera responsable du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations dont il a la charge.

La communauté de communes en qualité de propriétaire de l’ouvrage, assumera les grosses réparations de l’équipement (clos, couvert, structure). Les autres réparations ou renouvellements incombent au délégataire.

6. Gestion du personnel

Le passage d’une gestion en régie à une gestion délégué implique une mobilité du personnel affecté au service public vers le délégataire.

En l’espèce, le personnel potentiellement concerné est constitué de :Page 23 sur 76

- 8 fonctionnaires titulaires ;

- 28 contractuels de droit public en CDI ;

- 23 contractuels de droit public en CDD.

Les fonctionnaires feront l’objet d’un détachement d’office, conformément à l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le détachement permet au fonctionnaire de bénéficier d’un déroulement de carrière au sein de son administration d’origine, tout en exerçant ses fonctions auprès d’un autre employeur. En outre, il continue de cotiser au régime spécial des fonctionnaires pour la retraite. Enfin, le fonctionnaire bénéficie au sein de la structure d’accueil d’une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par la collectivité, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé.

La mise à disposition devra néanmoins être utilisée pour traiter le cas particulier de fonctionnaires qui ne sont affectés que partiellement au service délégué. En effet, un fonctionnaire ne peut pas faire l’objet d’un détachement à temps partiel.

Les agents contractuels, quant à eux, bénéficieront d’un transfert de leur contrat conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail. Le contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

La communauté de communes prévoira des obligations dans le contrat de DSP imposant aux délégataires la mise en place de mesures d’intégration des agents transférés, ainsi qu’un plan de formation adapté.

Les agents concernés seront associés à la rédaction de ces clauses contractuelles.

IV. LES MODALITES DE CONSULTATION

1. Procédure consultation

Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description plus précise lors de l’établissement du dossier de consultation.

Le dossier de consultation sera composé de tous les documents utiles à l’élaboration des offres, et notamment :

- Le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, modalités de jugement des offres) ;

- Un projet de convention qui détaillera les contraintes de service public évoquées dans le présent rapport.

Les offres remises seront appréciées sur la base des critères fixés dans le règlement de la consultation.

La procédure de publicité et de mise en concurrence devant aboutir à la désignation du délégataire est déterminée par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession.

Il est envisagé que la procédure retenue par la communauté de communes soit la procédure de droit commun, dite restreinte (une phase de candidature suivie d’unePage 24 sur 76

phase de remise des offres). Cette procédure en deux temps permet de finaliser le dossier de consultation des entreprises en « temps masqué » (dans le même temps dont disposeront les candidats pour faire acte de candidature).

Dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public, le recours à la négociation est libre, ce qui permet à l’autorité délégante d’obtenir des soumissionnaires des offres améliorées à l’issue des différents tours de négociation, aussi bien d’un point de vue technique (qualité du service public, développement durable, etc.) que financier (montant de la subvention forfaitaire d’exploitation demandée, montant de la redevance d’occupation du domaine public).

L'assemblée délibérante sera appelée à se prononcer une nouvelle fois à l’issue de la procédure de négociation, à la demande du Président à la fois sur le choix du candidat et sur le contrat qui aura été établi, afin de l’autoriser à signer le contrat.

2. Calendrier prévisionnel

Dates Phases

Février 2022 Avis préalables du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux.

3 mars 2022 Délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation de service public et les caractéristiques essentielles

des prestations que devra assurer le délégataire 26.

Début mars Publication de l’avis de concession.

Mars 2022 Rédaction du dossier de consultation des entreprises : règlement de la consultation et projet de contrat (avec ses

annexes).

Avril 2022 Date limite de réception des candidatures et ouverture des plis27.

Avril 2022 Sélection des candidatures par la commission de délégation de service public (CDSP n° 1) et envoi du dossier de consultation

aux candidats sélectionnés.

Juin2022 Date limite de réception des offres28.

Fin juin 2022 Analyse des offres et présentation du rapport en CDSP (CDSP n° 2).

Juillet 2022 Négociations29.

Fin juillet 2022 Remise et analyse des offres finales. Rédaction du rapport au conseil communautaire motivant le choix du délégataire.

Septembre 2022 Délibération du conseil communautaire approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public30.

26 CGCT, art. L. 1411-4.

27 Le délai minimal de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de concession.

28 Le délai minimal de réception des offres est de 22 jours à compter de l’envoi du DCE, mais en pratique il convient de

laisser un délai supérieur (2 mois) pour permettre aux candidats d’élaborer une offre de qualité. 29 Deux tours de négociation devraient être suffisants. 30

Aux termes de l’article L. 1411-7 du CGCT, Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis 15 jours au moins avant sa délibération.Page 25 sur 76

Fin septembre

2022

Notification du contrat de délégation de service public.

Octobre,

novembre,

décembre 2022

Mise en place du délégataire (notamment reprise du personnel

par le délégataire et respect du délai de prévenance de 3 mois

dans le cadre du détachement d’office).

1er janvier 2023 Début d’exécution du contrat de délégation de service public.

L’approche financière

Les pages qui suivent sont articulées autour de 3 volets :

1. Compréhension des modèles économiques,

2. Présentation synthétique des données par structure, par mode de gestion, ainsi qu’une compilation de l’ensemble des sites et la mise en place d’indicateurs de rentabilité,

3. Comparaison des 3 modes de gestion et des impacts financiers, notamment le coût de la DSP / Convention de prestations avec la Ville de Saverne versus le coût en cas de gestion interne à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Synthèse générale

1. Activité et performances financières — Données réelles 2020 (2/4 Mel CET CET FOCUS Indicateurs ® L'analyse des 14 structures hors DSP fait apparaître : LE niTA TE Ten) (PSO/IJ/ Reste à charge Heures facturées - Une redevance moyenne à l’heure facturée de 5 € et Heures Capacité des familles/ TAPS { PSEJ){ Redevances/ ComCom [RoS TE THIS de manière très disparate : entre 3,7 € pour Hattmatt et Structure LE TA TES d'accueil CETTE ALES (RCA TT] 8,2 € pour Waldowisheim. Redevance qui peut être Altenheim 27 886 50 3,3 1,1 4,4 (1,7) 557,7 décomposée de la manière suivante : Lupstein 4 274 30 2511 0,0 el (0,0) 142,5 - Participations des familles à 3,7 € et oscillant Waldowisheim 2 928 28 I 5,1 r 3,2 { 8,2 «2467 104,6 entre 2,8 € pour Otterswiller et 6,2 € pour Saessolsheim 6 244 42 1517 0,0 sv (4,4) 148,7 Ottersthal, Westhouse-Marmoutier 4 864 34 4,5 0,6 5,1 (12,7) 143,1 - Aides cumulées en moyenne pour toutes les Dettwiller périscolaire 23 873 84 3,6 1,6 5,2 (6,3) 284,2 structures à 1,2 € : notons que certaines structures Monswiller périscolaire 22 019 79 3,2 1,5 4,7 (1,4) 278,7 ne bénéficient d'aucune aide (hors le reste à la Steinbourg périscolaire 11 667 49 4,4 2; 6,4 (8,0) 238,1 charge de la ComCom), alors que d’autres Saint-Jean périscolaire 7114 32 35 0,7 42 (8,8) 222,3 communes telles que Steinbourg et Otterswiller Ottersthal 5 622 24 { 62° 0,0 { 6,2", (3,6) 234,3 bénéficient d’une aide représentant 2,1 € par heure Hatimaitt périscolaire 4275 24 3,7 0,0 2,7 € U31r 178,1 facturée. Otterswiller 14 374 49 2,8 2,1 5,0 (6,1) 293,3| © Les 3 structures en DSP héritées consécutivement à la Reinhardsmunster 3 200 24 3,5 0,5 4,0 € 220p 133,3 fusion avec la Communauté de Communes de Thal-Marmoutier 12 229 40 3,7 0,9 4,6 _{5.9) 305,7 Marmoutier font apparaître en moyenne à l'heure facturée S-Total hors DSP 150 569 589 Er 3,7 12 5,0 (5,7) 255,6 une redevance de 4,7 €, dont 3,1 € de participations Marmoutier 40 069 125 2,9 1,6 4,5 (1,8) 320,6 des famille et 1,6 € d’aides et subventions. Marmoutier Maternelle 2 899 0 3,3 0,5 3,8 (5,6) 0,0[ @ Les structures de l’flot du Moulin de Saverne font Allenwiller 8 173 40 4,0 2,2 6,2 (3,0) 204,3 apparaître une redevance moyenne à l’heure facturée de S-Total DSP 51 141 165 vi] 3;1 1,6 4,7 (2,2) 309,9 6,8 €, dont 35,1 € de participation des familles et 3,6€ SAVERNE Ilot du Moulin 125 611 376 <] 3,1 3,6 6,8 (4,6) 334,1 d'aides et subventions. Total général 327 321 à ; 11 © In fine, les structures gérées en DSP font apparaître un reste à charge à la ComCom de (2,2) Participation (CERN E Reste à charge Heures facturées € par heure facturée versus (4,6) € par la Ville de DOTE Capacité des familles / TAPS / PSEJ){ Redevances / TT NOT HRoS TE IC Saverne et (5,7) € pour les structures hors DSP. Structure facturées d'accueil Hrs Hrs EN Ne LE d'accueil - Les heures facturées sur la capacité d'accueil théorique LA RUCHE 46 196 184 4,0 0,9 4,9 (4,5) 251,1 est de 310 heures pour la DSP, 334 heures pour la ville LA PASSERELLE 74 570 292 3,8 1,4 5,2 (5,5) 255,4 de Saverne et 255 heures pour les structures hors DSP, ARC EN CIEL 29 803 113 3,3 1,5 4,7 (7,7) 263,7 - Ce dernier indicateur, conjugué au fait que les structures S-TOTAL HORS DSP F 150 5607 589 3,7 1,2 5,0 (5,7) 255,6 hors DSP sont différentes les unes des autres (cantines, DSP 51 141 165 3,1 1,6 4,7 (2,2) 309,9 type de service, nombre d’heures par capacité d’accueil, SAVERNE Ilot du Moulin 125 611 376 3,1 3,6 6,8 (4,6) 334,1 coût de la structure...) il serait pertinent de comparer TOTAL GENERAL IE PA ; : le cas échéant les seules structures hors DSP similaires aux structures DSP. © 2022 Grant Thornton | Pays de Saverne | Centre De Loisirs 5

Page 26 sur 76Synthèse générale

1. Activité et performances financières - Données réelles 2019 (3/4) FOCUS Aides/ subv. FOCUS Indicateurs Participation (PSO 11J7} Reste à charge Heures facturées

Heures (OZ TE Alt des familles { TAPS { PSEJ)f{ Redevances / LOT Tel LE HRor TE tdi

Structure facturées d'accueil LES CE LT ETC A a LES Ce TT |

Altenheim

Lupstein 6 244 30 70 0,0 7,0 (2,1) 208,1

Waldowisheim 4 204 28 173 0,0 1,3 «122 150,1

Saessolsheim 8 850 42 { 7,3 n 0,0 1,3 t (10,1)! 210,7

Westhouse-Marmoutier 8 504 34 17,97 0,0 7,9 \ (12,0 250,1

Dettwiller périscolaire 33 454 84 54 1,7 1,1 8) 398,3

Monsiwiller périscolaire 32 499 19 5,2 PAU - 12, (2,0) 411,4

Steinbourg périscolaire 27 275 49 1 82% 2,7 € 10,9 y {5,9 556,6

Saint-Jean périscolaire 10 489 32 sw 1,1 : (12,9) > 327,8

Ottersthal 8 826 24 6,2 0,0 6,2 (1,1) 367,8

Hattmaït péris colaire 5 840 24 5,4 0,0 5,4 (6,7) 243,3

Otterswiller 22 741 49 61 2,0 8,1 (3,8) 464,1

Reinhardsmunster 6 072 24 178% 0,0 7,8 ce U5,67 253,0 . s + +

Thal-Marmoutier 13 110 40 4,8 1,3 6,2 (5,9) 327,8

S-Total hors DSP 226 556 589 5,8 1,4 7,2 (4,6) 384,6

Marmoutier 57 066 100 4,3 1,2 9,9 (2,3) à

Marmoutier Maternelle 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Allenwiller 11 608 30 5,3 2,3 7,6 (3,4) 290,2

S-Total DSP 68 674 130 4,2 1,3 5,5 (2,4) 416,2

SAVERNE llot du Moulin 189 735 368 5,1 3,6 8,7 (1,9) 504,6

otal q a 404 90 As

Participation (LÉO RRE!

LCR UT

[a LS

Reste à charge Heures facturées

Redevances f ere) 11)

TES

des familles /

Hrs

RTS (os Al LS [Ro tdi

SLA UE facturées Rte t | Saverne { Hrs d'accueil

LA RUCHE 66 250 184 5,8 1,0 6,8 (4,3) 360,1

LA PASSERELLE 118 383 292 5,9 1.2 15 (4,3) 405,4

ARC EN CIEL 41 923 113 5,7 1,5 7,3 (5,9) 371,0

S-TOTAL HORS DSP 7 226 5567 589 5,8 1,4 7,2 (4,6) 384,6

DSP 68 674 130 4,2 1,3 5,9 (2,4) 416,2

SAVERNE llot du Moulin 189 735 368 5,1 3,6 8,7 (1,9) 504,6

TOTAL GENERAL 484 965 ET EE) 2,2 7,5 (K22) 429,2

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Commentaires clés

" Redevances par heure facturée : Structures hors DSP

(@) 7,2€, en DSP (@) à 5,5€ et Îlot du Moulin

(Saverne @) à 8,7€ :

- Participation des familles par heure facturée :

Structures hors DSP 5,8€, en DSP à 4,2€ et Îlot

du Moulin (Saverne) à 5,1€,

- Aides et Subventions par heure facturée

Structures hors DSP 1,4€ en DSP à 1,3€ et Îlot

du Moulin (Saverne) à 3,6€.

" Reste à la charge de la Communauté de

Commune : Structures hors DSP (4,6)€, en DSP

a (2,4)€ et Îlot du Moulin (Saverne) à (1,9)€ :

- Heure facturée par capacité d’accueil : Structures

hors DSP 385h, en DSP à 416h et îlot du Moulin

(Saverne) à 505h.

Page 27 sur 76Synthèse générale

1. Activité et performances financières — Données réelles 2018 (4/4) CETTE TRE LE Tele [LEO ERE. Reste à charge Heures facturées Pen tntertritie ad le

Heures Capacité des familles ! TAPS { PSEJ){ Redevances OT RTL LE ROSE THIS

STATS facturées FR TAMT TA É Hrs Saverne / Hrs MT TE ” Redevances par heure facturée : Structures hors DSP

Altenheim (@) 7,5€, en DSP (@) à 5,5€ et Îlot du Moulin Lupstein 7 150 30 50, 0,1 51 (8,6) 238,3 (Saveme @) à 9,4€:

Waldowisheim 5 618 28 1 89 0,1 ! 9,0, PAUL A 200,6 - Participation des familles par heure facturée :

Saessolsheim 13 686 42 ! 28 à 0,1 À 8,9; ! (9,2), 325,9 Structures hors DSP 5,7€, en DSP à 4,2€ et flot Westhouse-Marmoutier 9 780 34 83, 0,0 \ 8, 1,6 287,6 du Moulin (Saverne) à 5€,

Dettwiller périscolaire HO 548 94 5,1 2,5 ; 15) 268,7 - Aides et Subventions par heure facturée Monswiller périscolaire 29 876 69 5,0 2,3 > (1,6) 378,2 Structures: hôte DSP LÉE ei DSP à 1SEet flot

Steinbourg périscolaire 19 423 49 6,0 2,3 53 (4,8) 396,4 à s

Saint-Jean périscolaire 10 698 32 5,4 1,5 70 «2672 334,3 Gent (Savenmel $ AE Ottersthal 9 398 24 6,4 0,2 6,6 0, 391,6 L , Hattmatt périscolaire 7 519 24 6,2 0,0 -62 (5,1) 3133l ” Fi " PE _ ne Otterswiller 26 300 49 6,1 3,5 { 97, (1,6) 536,7 ANNE EEE MERS FRE en Reinhardsmunster 5 918 24 6,7 1,2 7% eus 246,6 à (2,4)€ et Îlot du Moulin (Saverne) à (1) : ThalMarmoutier 15 182 40 48 1,0 5,7 (47 379,6 - Heure facturée par capacité d’accueil : Structures

S-Total hors DSP 240 232 579 El 5,7 T,8 7,5 (3,9) 407,9 hors DSP 408h, en DSP à 394h et Ilot du Marmoutier 53 432 100 73 T2 55 123 127,5 Moulin (Saverne) à 505h. Marmoutier Maternelle 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Allenwiller 11 493 30 5,3 2,3 7,6 (3,4) 287,3 S-Total DSP 64 925 130 pl 4,2 1,3 5,5 (2,4) 393,5 SAVERNE llot du Moulin 189 735 368 3 5,0 4,4 9,4 (1,0) 504,6 Total général 494 891

Participation [LEO EPS: Reste à charge Heures facturées

Heures Capacité des familles { TAPS / PSEJ){ Redevances/ (ot LLLR OT 111) MOST ETATS

ES TATTA ETES facturées Ce TAMTTAII Hrs Saverne / Hrs d'accueil

LA RUCHE 85 370 184 6,3 1,1 7,4 (3,9) 464,0

LA PASSERELLE 107 462 282 5,4 2,0 7,4 (3,8) 368,0

ARC EN CIEL 47 400 113 5,6 2,2 7,9 (4,3) 419,5

S-TOTAL HORS DSP _ 240 232F 579 5,7 1,8 7,5 (3,9) 407,9

DSP 64 925 130 4,2 1,5 5,9 (2,4) 393,5

SAVERNE llot du Moulin 189 735 368 5,0 4,4 9,4 (1,0) 504,6

TOTAL GENERAL 494 891 4 077 LA) Fi 7,9 (2,5) 438,0

© 2022 Grant Thornton | Pays de Saverne | Centre De Loisirs

Page 28 sur 76FOCUS

construction

résultat Revue analytique | Compte de résultat

1 — Focus de la construction du résultat par site — Données réelles 2020

TT TTL]

Heures

facturées

Recettes

UE RAR

(PAR PT TE | TT ETES Subvention

Reste à charge

Lee T LOT) 14

Saverne

(ETAT

Ce TFC] Tarif horaire CTI AT EL

Subvention /

APT

UE CE]

charge

ComCom

CE TR LE

Total

Structure

LA RUCHE

LA PASSERELLE

ARC EN CIEL

327 321

ETES

facturées

46 196

74 570

29 803

T7 rA

Recettes

(CE LUIUT MAT

CRU 7: V2

212 134

323 699

119 120

CELA TI

Dépenses

434 081

797 702

371 229

263 528

STI a E eT a

14 389

60 718

21 581

(1 535 198)

Reste à charge

ComCom

ST LT

(207 558)

(413 284)

(230 528)

Capacité

Ce TA ART TT Tarif horaire Coût horaire

TETE nl lee

LL TTTE]

Reste à

charge

ComCom

Saverne ! Hrs

S-TOTAL HORS DSP

DSP

SAVERNE llot du Moulin

© 2022 Grant Thornton | Pays de Saverne | Centre De Loisirs

150 569

51 141

125 611

327 321

654 953

212 754

715 014

1 582 721

1 603 012

353 849

1 424 586

ETAT 7

96 688

28 904

137 935

PERL

(851 370)

(112 191)

(571 637)

(1 535 198)

Cette

comprendre comment s'est

analyse permet de

construit le ‘reste à charge’

pour chaque entités. Altenheim 27 886 109 680 170 418 (46 350) 3,9 6,1 0,5 (1,7)

Lupstein 4274 21 657 21 672 0 (15) 30 5,1 5,1 0,0 (0,0) Waldow isheim 2 928 24 149 96 237 0 (72 088) 28 € = 8,2 ” 32,5 0,0 « 246) Le reste à charge des Saessolsheim 6 244 31 799 58 999 0 (27 200) 42 51 + T4 0,0 (44) structures hors DSP est en Westhouse-Marmoutier 4 864 24 849 86 755 0 (61 906) 34 5,1 2178 0,0 Cu2 moyenne à (5,7) € par heure ‘ # ce - . Dettwiller périscolaire 23 873 101 045 275 776 23 229 (151 502) 84 4,2 s 1084 Pr x (6,3) facturée : Monswiller périscolaire 22 019 81 732 134 293 22719 (29 843) 79 3,7 6,1 [10 x (1,4) - Les coûts représentent 10,6 Steinbourg périscolaire 11 667 60 124 167 958 14771 (93 063) 49 5,2 TA, 113,2 (8,0) € de l’heure facturée (et Saint-Jean périscolaire 7114 30 163 92 716 0 (62 553) 32 4,2 * 13,0% 0,0 (8,8) oscillant entre 5,1 € pour Ottersthal 5 622 34 920 55 391 0 (20 470) 24 €” 62» 9,9 0,0 (3,6) Lupstein et 33 € pour à a _ = nd À ù Hatmett périscolaire 4275 15716 71 568 0 (55 852) 24 37 C2 n 00 ù Le TL Waldowisheim) et non

re ES " un CS CU GR Ce pe le mes PATERES ECANCERT ( ) ‘ € A l € e DE et subventions pour 4,9 €, Thal-Marmoutier 12 229 53 143 129 092 3 344 (72 605) 40 4,3 10,6 0,3 (5,9) à r Le reste à charge des S-Total hors DSP 150 569 654 953 1 603 012 96 688 (851 370) 589 | 4,3 10,6 0,6 (5,7) snmenes Ce 4 mu Marmoutier 40 069 159 934 251 571 20 088 (71 549) 125 4,0 6,3 0,5 (1,8) SH. € h Marmoutier Maternelle 2 899 11 052 27 333 0 (16 281) 0 3,8 9,4 0,0 (NP # Ge) par encre Allenwiller 8 173 41 768 74 945 8 816 (24 361) 40 5,1 9,2 1,1 (3,0) facturée : | . S-Total DSP 51 141 212 754 353 849 28 9047 (112 191) 165 4,2 6,9 0,6 (2,2) - Les coûts représentent 6,9 SAVERNE Ilot du Moulin 125 611 715 014 1 424 586 137 935 (571 637) 376 5,7 11,3 41 (4,6) € de lheure et non compensés par les recettes et subventions pour 4,8 €. Le charge des

structures Îlot de Saverne est

reste à

en moyenne à (4,6) € par

heure facturée :

- Les coûts représentent 11,3

€ de l’heure facturée et non

compensés par les recettes

et subventions pour 6,8 €.

Page 29 sur 76FOCUS

construction

résultat Revue analytique | Compte de résultat

1 — Focus de la construction du résultat par site — Données réelles 2019 QUE Cette analyse permet de Recettes Reste à charge charge comprendre comment s'est Heures Familles, PSO, CeteL Lee) 11) Capacité Subvention / ComCom ° ‘ j sp construit le reste à charge pour chaque entités. SL ULTAUT ES facturées 1J, TAPS,...) Dépenses Subvention Saverne d'accueil Tarif horaire Coût horaire TT] CENT TR RTE Altenheim 38 448 164 760 210 790 14 389 (31 641) 5,9 7,6 0,5 (1,1) Lupstein 6 244 29 946 39 098 0 (e 152) 30 _7,0 9,1 0,0 (2,1) . Waldow isheim 4 204 21 341 57 020 0 (35 679) 28 7 278, 0,0 ,u2»l" Le reste à charge des Saessolsheim 8 850 45 820 108 740 0 (62 920) 42 Ü 75 ’ 17,44 0,0 { «0,1 structures ‘HR DSP est en Westhouse-Marmoutier 8 504 38 228 96 771 0 (58 543) 34 SLL9 1 19,9! 0.0 *{129] moyenne à (4,6) € par heure Dettwiller périscolaire 33 454 145 786 260 075 23 229 (91 060) 84 6,1 vof # 1,0 % (3,8) facturée : Monswiller péris colaire 32 499 135 279 201 979 22 719 (43 981) 79 6,1 _2.2 { 10 (2,0) - Les coûts représentent 11,9 Steinbourg périscolaire 27 275 112 404 186 541 14771 (59 366) 49 ce > d 16,0% via” (6,1) € de lheure facturée (et Saint-Jean périscolaire 10 489 47 934 139 510 0 (e1 576) 32 7 s 195% 0,0 cu29T oscillant entre 7,3 € pour Ottersthal 8 826 34 920 41 274 0 (6 354) 24 6,2 _ T8 0,0 "u1) Ottersthal, et 2% € pour Hattmatt périscolaire 5 840 22 929 51 447 0 (28 518) 24 5,4 ç_12ù 0,0 (6,7) SE Ottersw iller 22 741 97 791 170 965 18 237 (54 937) 49 6,8 1e 127 (8,8) " . __ …. __— | compensées par les recettes Reinhardsmunster 6 072 24 929 74 957 0 (50 028) 24 7,8 C_234 0,0 Cuso tu nuttune ou. Thal-Marmoutier 13 110 72 078 147 574 3 344 (72 152) 40 5,9 12,1 0,3 (5,9) | P ns S-Total hors DSP 226 556 994 145 1 786 740 96 6887 (695 907) 589 | 6,6 11,9 0,6 aol Le reste à charge des Marmoutier 57 066 199 604 313 528 20 088 (93 836) 100 5,0 7,8 0,5 (2,3) structures DSP est en Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 moyenne à (2,4) € par heure Allenwiller 11 608 53 125 90 010 8816 (28 069) 30 6,5 11,0 1,1 (3,4) facturée : S-Total DSP 68 674 252 729 403 538 28 9047 (121 904) 130 4,9 7,9 0,6 (2,4) - Les coûts représentent 7,9 SAVERNE liot du Moulin 189 735 953 907 1 333 857 137 935 (242 015) 368 7.6 10,6 11 (1,9) € de l'heure et non Total 484 965 2 200 781 CRT 263 528 (1 059 826) 6,7 (3,2) compensés par les recettes

et subventions pour 5,5 €,

reste à charge des

structures Îlot de Saverne est

CE] CRE

Recettes Reste à charge (irTee 12

La CT (Familles, PSO, ComCom Capacité Subvention { lotel Tete Ts) en moyenne à (1,9) € par

CRT TE facturées 1J, TAPS,...) Dépenses Subvention Saverne d'accueil Tarif horaire Coût horaire heure SPL ARR à LE à heure facturée :

LA RUCHE 66 250 300 095 512 418 14 389 (197 934) 6,5 11,1 0,3 (4,3) k | LA PASSERELLE 118 383 499 252 880 826 60 718 (820 856) 292 6,7 11,8 0,8 (4,3) - Les coûts représentent 10,6 ARC EN CIEL 41 923 194 798 393 496 21 581 (177 117) 113 6,5 13,2 0,7 (5,9) € de PATES facturée et non S-TOTAL HORS DSP 226 556 994 145 1 786 740 96 688 (695 907) 589 6,6 11,9 0,6 (4,6) compensés par les recettes DSP 68 674 252 729 403 538 28 904 (121 904) 130 4,9 7,9 0,6 (2,4) et subventions pour 8,7 €. SAVERNE lot du Moulin 189 735 953 907 1 333 857 137 935 (242 015) 368 7,6 10,6 1,1 (1,9) Total 484 965 2 200 781 RTE 263 528 (1 059 826) ET: 6,7 LA: [1 (3,2)

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Page 30 sur 76FOCUS

construction

Revue analytique | Compte de résultat résultat

1 — Focus de la construction du résultat par site— Données réelles 2018

Reste à Cette analyse permet de

Recettes Reste à charge charge comprendre comment s'est Heures (Familles, PSO, ComCom Capacité SLT ele) ml ComCom 3 construit Île reste à charge

pour chaque entités. Structure facturées IJ, TAPS,...) Dépenses Subvention Saverne d'accueil Tarif horaire Coût horaire heure Saverne{ Hrs Altenheim 49 136 175 728 208 336 (18 219) 6,3 7,5 0,5 (0,7)

Lupstein 7 150 21 792 37 174 0 (15 382) 30 j _5,1 87 0,0 AO . L à Waldowisheim 5 618 26 268 58 504 0 (32 236) 28 5 À #" 20;a 0,0 € (11.0) Le reste à charge es Saessolsheim 13 686 61 777 119 012 0 (57 234) 42 { 9,94 { * 1 0,0 _@2 structures boss DSP est en Westhouse-Marmoutier 9 780 40 503 96 785 0 (56 282) 34 se 8,9 4 19,9 0, Ç (11,6) moyenne à (3,9) € par heure Detiwiller périscolaire 30 548 158 430 266 134 23 229 (84 476) 84 6,6 11,1 110 (8,5) facturée : Monswiller périscolaire 29 876 138 691 196 043 22 719 (34 633) 69 6,3 8.9 { 01 (1,6) - Les coûts représentent 11,4 Steinbourg périscolaire 19 423 82 551 153 822 14771 (56 499) 49 7,1 Fr 13,21 sis _(&8) € de l'heure facturée (et Saint-Jean périscolaire 10 698 49 659 138 999 0 (89 340) 32 7,0 195 0,0 €(26 oscillant entre 6,1 € pour Ottersthal 9 398 37 187 34 149 0 3 038 24 6,6 6,1 0,0 0,5 Ottersthal et 26,8 € pour Hatimatt péris colaire 7 519 26 632 48 352 0 (21 720) 24 62 11,3 _0,0 (5,1) Rates & Sèn Otierswiller 26 300 120 957 162 094 18 237 (22 900) 49 * 84 11,3 (1325 (1,6) 4 Reinhardsmunster 5 918 25 285 85 867 0 (60 582) 24 { 7,9 4 (28 “00 Css) SAR SEER SE 18S ‘IRSRRES | Se? 7 —T et subventions pour 7,5 €. Thal-Marmoutier 15 182 66 609 115 673 3 344 (45 720) 40 5,4 9,5 0,3 @n|. NU a S-Total hors DSP 240 232 1 032 068 1 720 942 96 688 7 (592 185) 579 | 6,9 11,4 0,6 (3,9) Ee - Marmoutier 53 432 199 604 313 528 20 088 (93 836) 100 5,0 7,8 0,5 (2,3) structures DSP est en Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0] moyenne à (2,4) € par heure Allenwiller 11 493 53 125 90 010 8 816 (28 069) 30 6,5 11,0 1,1 (3,4) facturée : S-Total DSP 64 925 252 729 403 538 28 9047 (121 904) 130 4,9 7,9 0,6 (2,4) - Les coûts représentent 7,9 SAVERNE llot du Moulin 189 735 1 046 472 1 304 409 137 935 (120 002) 368 8,3 10,4 1,1 (1,0) € de lheure et non Total 494 891 2 331 269 3 428 888 263 528 (834 091) compensés par les recettes

et subventions pour 5,5 €.

RER Le reste à charge des

is EE charge structures Îlot de Saverne est CETTE (UE RAS R ComCom Left en Tel (2 Subvention | ComCom x ù : : Ë ; . : : en moyenne à (1) € par heure

Structure facturées 1J, TAPS,...) PISTES Subvention Saverne d'accueil Tarif horaire Coût horaire heure Saverne j Hrs

LA RUCHE 85 370 326 068 519 810 14 389 (179 354) facturée : - Les coûts représentent 10,4 LA PASSERELLE 107 462 493 150 837 498 60 718 (283 629) :

ARC EN CIEL 47 400 212 850 363 634 21 581 (129 202) € de lheure facturée et non S-TOTAL HORS DSP 240 232 1 032 068 1 720 942 96 688 (592 185) compensés par les recettes DSP 64 925 252 729 403 538 28 904 (121 904) et subventions pour 9,4€. SAVERNE Ilot du Moulin 189 735 1 046 472 1 304 409 137 935 (120 002) 494 891 2 331 269 PTT ES (834 091)

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Page 31 sur 76Revue analytique | Compte de résultat

2 — Analyse des aides / subventions par site — Données réelles 2020 Participation Autres Heures Participation Autres (TE TL] C CERTA TIT ER] (REA PES | Structure facturées C CES ETUI (IJ+TAPS+...) d'accueil a Le LV R TE Hrs PSEJ I Hrs Altenheim 27 886 92 552

Lupstein 4274 21 633 0 24 0 30 5,1 0,0 0,0 0,0

Waldowisheim 2 928 14 898 0 9 251 0 28 5,1 0,0 3,2 0,0

Saessolsheim 6 244 31 799 0 0 0 42 5,1 0,0 0,0 0,0

Westhouse-Marmoutier 4 864 21 825 0 3 024 0 34 4,5 0,0 0,6 0,0

Dettwiller périscolaire 23 873 86 793 10 869 3 382 23 229 84 3,6 0,5 0,1 1,0

Monswiller périscolaire 22 019 70 350 8 120 3 261 22 719 79 3,2 0,4 0,1 1,0

Steinbourg périscolaire 11 667 50 829 6 839 2 456 14771 49 4,4 0,6 0,2 1,3

Saint-Jean périscolaire 7114 25 110 3 831 1 222 0 32 3,5 0,5 0,2 0,0

Ottersthal 5 622 34 920 0 0 0 24 6,2 0,0 0,0 0,0

Hatimaitt périscolaire 4275 15 716 0 0 0 24 3,7 0,0 0,0 0,0

Otterswiller 14374 40 765 7 404 4947 18 237 49 2,8 0,5 0,3 1,3

Reinhardsmunster 3 200 11 293 0 1 568 0 24 3,5 0,0 0,5 0,0

Thal-Marmoutier 12 229 45 274 5 889 1 980 3 344 40 3,7 0,5 0,2 0,3

S-Total hors DSP 150 569 563 757 58 113 33 083 96 688 589 | 3,7 0,4 0,2 0,6

Marmoutier 40 069 116 233 24 896 18 805 20 088 125 2,9 0,6 0,5 0,5

Marmoutier Maternelle 2 899 9 700 1 352 0 0 0 3,3 0,5 0,0 0,0

Allenwiller 8 173 32 323 5 520 3 925 8 816 40 4,0 0,7 0,5 1,1

S-Total DSP 51 141 158 256 31 768 22 730 28 904 165 3,1 0,6 0,4 0,6

SAVERNE llot du Moulin 125 611 395 452 79 105 0 137 935 376 3,1 0,6 0,0 1,1

Total

Structure

LA RUCHE

LA PASSERELLE

ARC EN CIEL

PAT A

Heures

facturées

46 196

74 570

29 803

1 117 465

Participation

des familles

182 707

283 719

97 332

168 986

15 160

29 660

13 293

ET

(IJ+TAPS+...)

14 267

10 321

8 495

PLERYL

Participation

Capacite CCR ETUI ER]

d'accueil Hrs

14 389

60 718

21 581

VON RTE

Autres

(RATES

Hrs

ni

TRES LE

S-TOTAL HORS DSP

DSP

SAVERNE llot du Moulin

150 569 ©

51 141

125 611

327 321

563 7577

158 256

395 452

RAT

© 2022 Grant Thornton | Pays de Saverne | Centre De Loisirs

58 113"

31 768

79 105

168 986

33 0837

22 730

0

96 688”

28 904

137 935

263 528

Commentaire clé

Dans ce tableau lon

détail des

des

observe le

recettes et

subventions par site

Page 32 sur 76Revue analytique | Compte de résultat

2 — Analyse des aides / subventions par site — Données réelles 2019

SATA TE

Altenheim

a ETES

ÉTAT

38 448

Participation

des familles

132 336

Autres

(CRETE 2 |

Capacite

d'accueil

50

Participation

CES ETUI ER]

Hrs

4,7 1,0

EE

(RESF SRE

ae

0,2

LE AE RL LE

0,5

Lupstein 6 244 29 946 0 0 0 30 7,0 0,0 0,0 0,0

Waldowisheim 4204 21 341 0 0 0 28 7,3 0,0 0,0 0,0

Saessolsheim 8 850 45 820 0 0 0 42 7,3 0,0 0,0 0,0

Westhouse-Marmoutier 8 504 38 228 0 0 0 34 7,9 0,0 0,0 0,0

Dettwiller périscolaire 33 454 128 610 13 996 3 180 23 229 84 5,4 0,6 0,1 1,0

Monswiller périscolaire 32 499 114 891 11 013 9 375 22 719 79 5,2 0,5 0,4 1,0

Steinbourg périscolaire 27 275 95 435 13 456 3 512 14771 49 8,2 1,2 0,3 1,3

Saint-Jean périscolaire 10 489 39 862 5 339 2 733 0 32 5,6 0,8 0,4 0,0

Ottersthal 8 826 34 920 0 0 0 24 6,2 0,0 0,0 0,0

Hattmatt périscolaire 5 840 22 929 0 0 0 24 5,4 0,0 0,0 0,0

Otterswiller 22 741 87 149 10 527 115 18 237 49 6,1 0,7 0,0 1:38

Reinhardsmunster 6 072 24 929 0 0 0 24 7,8 0,0 0,0 0,0

Thal-Marmoutier 13 110 59 090 5 964 7 024 3 344 40 4,8 0,5 0,6 0,3

S-Total hors DSP 226 556 875 485 87 588 31 072 96 688 589 | 5,8 0,6 0,2 ,6

Marmoutier 57 066 171 214 25 362 3 028 20 088 100 4,3 0,6 0,1 0,5

Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0

Allenwiller 11 608 43 448 4 744 4 933 8 816 30 5:3 0,6 0,6 1,1

S-Total DSP 68 674 214 662 30 106 7 961 28 904 130 4,2 0,6 0,2 0,6

SAVERNE llot du Moulin 189 735 642 137 69 900 0 137 935 368 5,1 0,6 0,0 (A

ne 484 965 1 732 284 187 594 KEY 5,3

SATA UT

LA RUCHE

LA PASSERELLE

ARC EN CIEL

Heures

facturées

66 250

118 383

41 923

Participation

des familles

267 671

436 647

171 168

Autres

(IJ+TAPS+...)

14 389

60 718

21 581

Capacité

d'accueil

Participation

des familles/

Hrs ANRT

Autres

(IJ+TAPS+...) f

Le PSEJ I Hrs

S-TOTAL HORS DSP

DSP

SAVERNE llot du Moulin

226 556

68 674

189 735

484 965

875 485

214 662

642 137

1 732 284

© 2022 Grant Thornton | Pays de Saverne | Centre De Loisirs

187 594

96 688

28 904

137 935

ERP

Commentaire clés

Dans ce tableau lon

détail des

et des

subventions par site

13

Page 33 sur 76Revue analytique | Compte de résultat

2 — Analyse des aides / subventions par site — Données réelles 2018

Structure

Heures

facturées

Participation

des familles

Autres

(IJ+TAPS+...)

Capacite

d'accueil

Participation

des familles /

ae ANR RTE

EE

(REA PEER

a LE LETR ER LE

Total

Structure

CCE)

Heures

facturées

85 370

107 462

47 400

NOTE

Participation

C CES ETUI

289 430

403 807

167 857

211 405

34 693

57 824

29 151

Autres

(IJ+TAPS+...)

1 945

31 520

15 843

263 528

lon TTL

d'accueil

TT T ET

CCR ETUI TEE

ne ANR RTE

Autres

(IJ+TAPS+...) f

LE

Altenheim 49 136 140 105 34 693 930 14 389 50 5,0 1,2 0,0 0,5

Lupstein 7 150 21 442 0 350 0 30 5,0 0,0 0,1 0,0

Waldowisheim 5618 26 089 0 178 0 28 8,9 0,0 0,1 0,0

Saessolsheim 13 686 61 291 0 486 0 42 9,8 0,0 0,1 0,0

Westhouse-Marmoutier 9 780 40 503 0 0 0 34 8,3 0,0 0,0 0,0

Dettwiller périscolaire 30 548 121 986 21 389 15 055 23 229 84 5,1 0,9 0,6 1,0

Monswiller périscolaire 29 876 110 521 15 923 12 248 22 719 69 5,0 0,7 0,6 1,0

Steinbourg périscolaire 19 423 70 055 12 452 44 14771 49 6,0 1,1 0,0 1,3

Saint-Jean périscolaire 10 698 38 688 8 059 2 912 0 32 5,4 1,1 0,4 0,0

Ottersthal 9 398 35 926 0 1261 0 24 6,4 0,0 0,2 0,0

Hattmatt périscolaire 7 519 26 632 0 0 0 24 6,2 0,0 0,0 0,0

Otterswiller 26 300 88 313 21 350 11 294 18 237 49 6,1 1,5 0,8 1,3

Reinhardsmunster 5 918 21 339 0 3 946 0 24 6,7 0,0 12 0,0

Thal-Marmoutier 15 182 58 205 7 802 602 3 344 40 4,8 0,6 0,0 0,3

S-Total hors DSP 240 232 861 093 121 668 49 307 96 688 579 | 5,7 0,8 0,3 p,6

Marmoutier 53 432 171 214 25 362 3 028 20 088 100 4,3 0,6 0,1 0,5

Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0

Allenwiller 11 493 43 448 4 744 4 933 8 816 30 5,3 0,6 0,6 1,1

S-Total DSP 64 925 214 662 30 106 7 961 28 904 130 4,2 0,6 0,2 D,6

SAVERNE llot du Moulin 189 735 632 059 59 631 0 137 935 368 5,0 0,5 0,0 K]

PSEJ ! Hrs

S-TOTAL HORS DSP

DSP

SAVERNE llot du Moulin

240 2327

64 925

189 735

494 891

861 0937

214 662

632 059

1 707 814

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121 6687

30 106

59 631

211 405

49 3077

7 961

0

AK

Commentaire clés

Dans ce tableau lon

observe le détail des

des recettes et

subventions par site

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3 — Analyse du reste à charge versus le taux de remplissage par site — Données réelles 2020 Total des aides Reste à charge Participation (AOF RNE! Reste à charge Heures facturées Commentaire clés Heures Participation (PSO / 1J / TAPS TL LOT 11 (OT ETATS des familles { TAPS / PSEJ)/ ComCom { Capacité

Structure facturées des familles 1 PSEJ) SE ATTTE d'accueil TE a LE Saverne { Hrs d'accueil Ce ‘Tableau détaille la

Altenheim (46 350) 3,3 11 (1,7) 557,7 rooms de Side Lupstein 4 274 21 633 24 (15) 30 5,1 0,0 (0,0) 142,5 se trouvant en Waldowisheim 2 928 14 898 9 251 (72 088) 28 5,1 3,2 (24,6) 104,6 Saba : Saessolsheim 6 244 31 799 0 (27 200) 42 5,1 0,0 (4,4) 148,7 : a Westhouse-Marmoutier 4 864 21 825 3 024 (61 906) 34 4,5 0,6 (12,7) 143,1 Montant de la Dettwiller périscolaire 23 873 86 793 37 480 (151 502) 84 3,6 1,6 (6,3) 284,2 PRE des Monswiller périscolaire 22 019 70 350 34 100 (29 843) 79 3,2 1,5 (1,4) 278,7 familles Steinbourg périscolaire 11 667 50 829 24 066 (93 063) 49 4,4 21 (8,0) 238,1 “ Montant des aides Saint-Jean périscolaire 7114 25 110 5 053 (62 553) 32 3,5 0,7 (8,8) 222,3 et subventions Ottersthal 5 622 34 920 0 (20 470) 24 6,2 0,0 (3,6) 234,3 = Montant du reste à Hattmatt périscolaire 4 275 15 716 0 (55 852) 24 3,7 0,0 (13,1) 178,1 charge ds la Otterswiller 14 374 40 765 30 588 (87 662) 49 2,8 2,1 (6,1) 293,3 sremronréé d'a Reinhardsmunster 3 200 11 293 1 568 (70 261) 24 3,5 0,5 (22,0) 133,3 cessions du Diÿs Thal-Marmoutier 12 229 45 274 11 213 (72 605) 40 3,7 0,9 (5,9) 305,7 2h naeere S-Total hors DSP 150 569 563 7577 187 8857 (851 370) 589 [3,7 1,2 (5,7) 255,6 Marmoutier 40 069 116 233 63 789 (71 549) 125 2,9 1,6 (1,8) 320,6 Marmoutier Maternelle 2 899 9 700 1 352 (16 281) 0 3,3 0,5 (5,6) 0,0 Allenwiller 8 173 32 323 18 261 (24 361) 40 4,0 2,2 (3,0) 204,3 S-Total DSP 51 141 158 2567 83 402 (112 191) 165 3,1 1,6 22 ) 309,9 SAVERNE llot du Moulin 125 611 395 452 457 497 (571 637) 376 3,1 3,6 (4,6) 334,1

Total des aides Reste à charge Participation (LAN RAP: Reste à charge Heures facturées

Heures Participation (PSO/1J/ TAPS ComCom Capacité CSS ETUIS US REC RIE ComCom RogTEtmits

Structure facturées des familles 1 PSEJ) STATE d'accueil a LE LE Saverne / Hrs ETATAI

LA RUCHE 46 196 182 707 43 816 (207 558) 4,0 0,9 (4,5) 251,1

LA PASSERELLE 74 570 283 719 100 699 (413 284) 292 3,8 1,4 (5,5) 255,4

ARC EN CIEL 29 803 97 332 43 369 (230 528) 113 3,3 1,5 (7,7) 263,7

S-TOTAL HORS DSP " 150 5697 563 757" 187 8857 (851 370) 589 3,7 1,2 (5,7) 255,6

DSP 51 141 158 256 83 402 (112 191) 165 3,1 1,6 (2,2) 309,9

SAVERNE llot du Moulin 125 611 395 452 457 497 (571 637) 376 3,1 3,6 (4,6) 334,1

YA TA RAC LE URLS (1 535 198)

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3 — Analyse du reste à charge versus le taux de remplissage par site — Données réelles 2019 Total des aides Reste à charge Participation (PSOIJ/ Reste à charge Heures facturées Commentaire clés Heures Participation (PSO / IJ { TAPS ComCom Capacité CCÉR E TUNER 7 N CS SRI TE ComCom 1 Capacité

SIL UTTCS LÉ TAUTTS des familles RAT) Saverne RATE | a LE Saverne / Hrs CRT T | Ce ‘Tableau détaille la

Altenheim 38 448 132 336 46 813 (31 641) 50 4,7 1,7 (1,1) FU muurce des imifenlente Lupstein 6 244 29 946 0 (9 152) 30 7,0 0,0 (2,1) 208,1 pes: si Waldowisheim 4 204 21 341 0 (35 679) 28 7,3 0,0 (12,2) 150,1 sréhibes : Saessolsheim 8 850 45 820 0 (62 920) 42 7,8 0,0 (10,1) 207! © fontant de la Westhouse-Marmoutier 8 504 38 228 0 (58 543) 34 7,9 0,0 (12,0) 250,1 Si Dettwiller périscolaire 33 454 128 610 40 405 (91 060) 84 5,4 4.7 (3,8) 398,3 ÉARETRRS des Monswiller périscolaire 32 499 114 891 43 107 (43 981) 79 5,2 2,0 (2,0) 411,4 familles Steinbourg périscolaire 27 275 95 435 31 740 (59 366) 49 8,2 2,7 (5,1) 556,6[ " Montant des aides Saint-Jean périscolaire 10 489 39 862 8 072 (91 576) 32 5,6 1,1 (12,9) 327,8 et subventions Ottersthal 8 826 34 920 0 (6 354) 24 6,2 0,0 (1,1) 367,8] "= Montant du reste à Hatimatt périscolaire 5 840 22 929 0 (28 518) 24 5,4 0,0 (6,7) 243,3 charge dé la Otterswiller 22 741 87 149 28 879 (54 937) 49 6,1 2,0 (3,8) 464,1 cormeernauté de Reinhardsmunster 6 072 24 929 0 (50 028) 24 7,8 0,0 (15,6) 253,0 cernes dit age Thal-Marmoutier 13 110 59 090 16 332 (72 152) 40 4,8 1,3 (5,9) 327,8 —… S-Total hors DSP 226 556 875 4857 215 348 (695 907) 589 [ 5,8 1,4 4,6 344,6 Marmouter 57 066 171 214 48 478 (93 836) 100 4,3 1,2 (2,3) 456,5 Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 Allenwiller 11 608 43 448 18 493 (28 069) 30 5,3 2,3 (3,4) 290,2 S-Total DSP 68 674 214 6627 66 971 {121 904) 130 416,2 SAVERNE AT ER TE —— HOT — 0" Fe Total 484 965 1 732 284 732 025 (1 059 826) LT 5,3 ÿ (3,2)

Total des aides Reste à charge Participation (LT RRE! Reste à charge Heures facturées

Heures Participation (LORS PNA ComCom Capacité des familles / TAPS / PSEJ) ComCom IMoZETHlts

SSL TM LE TEE facturées des familles 1 PSEJ) Saverne d'accueil TES Saverne { Hrs d'accueil

LA RUCHE 66 250 267 671 46 813 (197 934) 184 5,8 1,0 (4,3) 360,1 LA PASSERELLE 118 383 436 647 123 324 (320 856) 292 5,9 1,7 (4,3) 405,4 ARC EN CIEL 41 923 171 168 45 212 (177 117) 113 5,7 1,5 (5,9) 371,0 S-TOTAL HORS DSP F 226 5567 875 4857 215 487 (695 907)” 589 5,8 1,4 (4,6) 384,6 DSP 68 674 214 662 66 971 (121 904) 130 2,2 1,3 (2,4) 416,2 SAVERNE Ilot du Moulin 189 735 642 137 449 705 (242 015) 368 5,1 3,6 (1,9) 504,6 TOTAL 484 965 1 732 284 732 025 (1 059 826) RTE LK 2,2 (3,2) 429,2

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3 — Analyse du reste à charge versus le taux de remplissage par site — Données réelles 2018

Total des aides Reste à charge Participation (PSO I 1J 1 Reste à charge Heures facturées

Heures Participation {(PSO ! 1J / TAPS ComCom Capacité des familles { TAPS / PSEJ)/ ComCom { Capacité

STATE TEE facturées des familles RAS ER) SET ETS d'accueil Hrs Saverne / Hrs ETAT]

Altenheim (18 219) 5,0 1,8 (0,7) 982,7

Lupstein 7 150 21 442 350 (15 382) 30 5,0 0,1 (3,6) 238,3

Waldow isheim 5 618 26 089 178 (32 236) 28 8,9 0,1 (11,0) 200,6

Saessolsheim 13 686 61 291 486 (57 234) 42 9,8 0,1 (9,2) 325,9

Westhouse-Marm outier 9 780 40 503 0 (56 282) 34 8,3 0,0 (11,6) 287,6

Dettwiller périscolaire 30 548 121 986 59 673 (84 476) 84 5,1 2,5 (3,5) 363,7

Monswiller périscolaire 29 876 110 521 50 889 (34 633) 69 5,0 2,3 (1,6) 378,2

Steinbourg périscolaire 19 423 70 055 27 267 (56 499) 49 6,0 2,3 (4,8) 396,4

Saint-Jean périscolaire 10 698 38 688 10 971 (89 340) 32 5,4 1,5 (12,6) 334,3

Ottersthal 9 398 35 926 1 261 3 038 24 6,4 0,2 0,5 391,6

Hatimatt périscolaire 7 519 26 632 0 (21 720) 24 6,2 0,0 (5,1) 313,3

Otterswiller 26 300 88 313 50 881 (22 900) 49 6,1 3,5 (1,6) 536,7

Reinhardsmunster 5 918 21 339 3 946 (60 582) 24 6,7 1,2 (18,9) 246,6

Thal-Marmoutier 15 182 58 205 11 748 (45 720) 40 4,8 1,0 (3,7) 379,6

S-Total hors DSP 240 232 861 0937 267 6647 (592 185) 579 | 5,7 1,8 (3,9) 407,9

Marmoutier 53 432 171 214 48 478 (93 836) 100 4,3 1,2 (2,3) 427,5

Marmoutier Maternelle 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0

Allenwiller 11 493 43 448 18 493 (28 069) 30 5,3 2,3 (3,4) 287,3

S-Total DSP 64 925 214 6627 66 971 {121 904) 130 4,2 1,3 (2,4 395,5)

SAVERNE llot du Moulin 189 735 632 059 552 348 (120 002) 368 5,0 4,4 (1,0 504,6

Loic! 494 891 NT AE 886 983 (834 091)

Total des aides Reste à charge Participation [CT ARE: Reste à charge Heures facturées

Heures Participation (PSO j1J f TAPS ComCom Capacité des familles/ TAPS / PSEJ) 1 TT Lee) [MOST E TMS

ST LT TA UT EE facturées des familles 1 PSEJ) Saverne CR TMATT LES LES Saverne / Hrs d'accueil

LA RUCHE 85 370 289 430 51 026 (179 354) 6,3 41 (3,9) 464,0

LA PASSERELLE 107 462 403 807 150 062 (283 629) 282 5,4 2,0 (3,8) 368,0

ARC EN CIEL 47 400 167 857 66 575 (129 202) 113 5,6 2,2 (4,3) 419,5

S-TOTAL HORS DSP F 240 2327 861 0937 267 6647 (592 185) 579 5,7 1,8 (3,9) 407,9

DSP 64 925 214 662 66 971 (121 904) 130 4,2 1,3 (2,4) 393,5

SAVERNE llot du Moulin 189 735 632 059 552 348 (120 002) 368 5,0 4,4 (1,0) 504,6

TOTAL 494 891 Or 886 983 (834 091) UE 5,2 Hi (2,5) 438,0

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Commentaire clés

Ce Tableau détaille la

source des indicateurs

se trouvant en

synthèse :

" Montant de la

participation des

familles

“ Montant des aides

et subventions

“ Montant du reste à

charge de la

communauté de

communes du Pays

de Saverne

Page 37 sur 76Page 38 sur 76

N° 2022 – 15

TOURISME

AMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’OFFICE DE TOURISME AUX RECOLLETS – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’Office de Tourisme est implanté actuellement au centre-ville de Saverne. Pour des raisons économiques, touristiques et organisationnelles, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a, après avoir étudié plusieurs pistes de transfert de l’équipement, choisi le site du Cloître des Récollets pour y installer l’Office de Tourisme.

Succédant à une étude de faisabilité, un diagnostic du bâtiment, et une étude de programmation, une étude de maitrise d’œuvre suit actuellement son cours. Les études d‘avant-projet ont ainsi identifié la nature des travaux à effectuer et en ont estimé les coûts de réalisation. Une partie des travaux, touchant principalement l’enveloppe extérieure du bâti et ses abords, relève spécifiquement des compétences de la Ville de Saverne, en particulier :

- La création d’un cheminement au droit de l’église

- Les travaux de charpente et couverture

- La réfection de la façade sur cour de la maison du gardien

Afin d’assurer la cohérence des travaux qui seront réalisés au sein de locaux communaux, et considérant que ces aménagements seront affectés in fine à l’actif communal, les représentants des entités juridiques compétentes ont conclu qu’il serait opportun que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par la Communauté de Communes compte tenu de ses capacités techniques en la matière ainsi que l’autorisent les articles L2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique.

Dans le but de mener à bien ce projet, une convention de délégation de maitrise d’ouvrage doit être conclue entre les deux parties.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 24 septembre 2020 valide le programme de travaux d’aménagement des locaux de l’Office de Tourisme aux Récollets,

Vu la délibération du 9 décembre 2021 qui approuve l’avant-projet définitif (APD) des travaux d’aménagement des locaux de l’Office de Tourisme aux Récollets,

Vu la convention de mise à disposition de locaux au sein du Cloître des Récollets à Saverne, signée entre la Ville de Saverne et la Communauté de communes du Pays de Saverne, en date du 6 août 2021,Page 39 sur 76

Considérant le travail conjoint mené sur le sujet entre les deux collectivités, et les aides publiques sollicitées aux fins de réalisation de cet équipement,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 58 voix pour,

2 voix contre (Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN)

a) de valider la convention de délégation de maitrise d’ouvrage annexée à la présente délibération,

b) d’autoriser le Président à signer cette convention, ainsi que ses modalités financières à intervenir et toutes les autres pièces nécessaires à leur exécution,

c) de mettre en œuvre les engagements prévus par la Convention et d’autoriser le Président à lancer les démarches et actions qui en découlent.

N°2022-16

FINANCES

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES (BUDGET OM).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes une proposition d’état des créances éteintes qui fait apparaître un montant de 14 208,69 euros Budget annexe Ordures ménagères.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en créances éteintes au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif,

- soit dans le cas d’une procédure de surendettement.

Le Conseil est invité à admettre en créances éteintes lesdites sommes et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.Page 40 sur 76

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 14 208,69 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2022- 17

FINANCES

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES (BUDGET PRINCIPAL).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes une proposition d’état des créances éteintes qui fait apparaître un montant de 20 768,28 euros.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en créances éteintes au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif,

- soit dans le cas d’une procédure de surendettement.

Le Conseil est invité à admettre en créances éteintes lesdites sommes et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 41 sur 76

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 20 768,28 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2022-18

FINANCES

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (BUDGET OM).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé en date du 02 février 2022 à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 11 938,29 euros au Budget annexe Ordures ménagères.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non-valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit de la caducité des créances,

- soit de la disparition des débiteurs,

- soit l’infériorité du seuil de poursuite.

Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,

Le Conseil est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Page 42 sur 76

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant total de de 11 938,29 euros,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2022-19

FINANCES

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (BUDGET PRINCIPAL).

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé en date du 02 février 2022 à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 14,89 euros au Budget principal.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non-valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit de la caducité des créances,

- soit de la disparition des débiteurs,

- soit l’infériorité du seuil de poursuite.

Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,Page 43 sur 76

Le Conseil Communautaire est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 14,89 euros,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Stéphane LEYENBERGER quitte la séance.

N°2022- 20

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2021 DU TRESORIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Denis HITTINGER, Vice-Président aux Finances,

Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente des Finances du 22 février 2022,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2021 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,Page 44 sur 76

Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2021 par le comptable de la Communauté de Communes du Pays de Saverne visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part,

b) d’approuver lesdits comptes de gestion.

N°2022-21

FINANCES

COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2021 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

L’organisation budgétaire de la Communauté de Communes s’est articulée à la fin de l’exercice budgétaire 2021 autour de 7 divisions budgétaires :

• Le budget principal

• Le budget annexe du centre nautique

• Le budget annexe des ordures ménagères

• 4 budgets retraçant les opérations d’aménagement de 4 zones d’activités.

a. ZONE EIGEN 2

b. ZA KOCHERSBERG

c. ZA STEINBOURG

d. ZAC MARTELBERG

Les conseillers ont reçu en annexe à la convocation pour la séance de ce jour, trois documents qui retracent l’exécution budgétaire de l’année 2021.Page 45 sur 76

• Le document A

Il présente, en section de fonctionnement, et par nature, les dépenses et les recettes réalisées en 2021. Il rappelle les réalisations de 2021 ainsi que les prévisions budgétaires. Il sert également de support aux orientations budgétaires.

• Le document B

Il s’agit des ratios produits obligatoirement en référence à l’article R2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

• Le document C

Le document présente les résultats agrégés de toutes les divisions budgétaires.

Une note annexée à la présente délibération analyse et commente les faits marquants de la gestion de l’exercice 2021, qui s’est caractérisée par les impacts de la crise sanitaire et de la crise financière.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Au moment du vote, le Président quitte la séance et la présidence de l’assemblée est assurée par Madame Viviane KERN, 2e Vice-Présidente.

Vu l’exposé de M. Denis HITTINGER, Vice-Président aux Finances,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances du 22 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2021 selon les balances suivantes :Communauté de Communes du Pays de Saverne

GESTION 2021 - PRESENTATION AGREGEE DES

RESULTATS

FINANCIERS

de l'exercice

de l'exercice

de l'exercice (B-A)

reporté

de l'exercice

de l'exercice

de l'exercice (G-F)

reporté

BUDGET

PRINCIPAL

26 640

30 917 179

4 276

2 233 990,1

© 967 190.41

7 839 773,1

-2 127 417

-1 181

ORDURES

MENAGERES

CENTRE

NAUTIQUE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 360 517.38 3 139 706. 276 41

2 200 119. 1 618 483. 279 407.

-239 587.1 257 966.16 3 082.

265 355.61 0.00 -561

CUMUL INVESTISSEMENT

-257 134, -3

RESULTAT GLOBAL

ZONE EIGEN 2 | KOCHERSBER

310 183

238 388,

-71 794

149 243,21

199

310 1

110 515.

-310 183,

C

ZAC - divisions

AERODROME | MARTELBERG

1 660 951 2 529 2717. 35 917 611,

1654 2575 227.13] 40 183 68€,

-6 161 45 949.4

180 049,1 2 739 178,

1 654 700, 2 547 888, 14 714 9686,

1 692 2760 12 955 119,

38 061 2121 -1 750 846,

-1 828 849,1 -2 160 452, -5 605 987.

-1 790 787, -1 948 207

Page 46 sur 76

N°2022-22

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En application de l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation prise par le Conseil Communautaire après vote du compte administratif.

L’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparaît au compte administratif corrigé du solde des restes à réaliser. Le surplus éventuel pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.

Budget Principal et Budget annexe du CNI :

Au regard des résultats dégagés par le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, et par le budget annexe du Centre Nautique, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :Page 47 sur 76

ELEMENTS Budget Principal Budget du Centre Nautique

Résultat de la section de fonctionnement 6 510 € 257 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

C/001 - 8 8 € -230 8 €

Résultat des restes à réaliser -1 367 8 5 € - 5 €

Besoin en financement de la section

d'investissement Affectation du résultat C/1068 - 4 676 € - 257 € Affectation complémentaire en section

d'investissement € €

Excédent de fonctionnement reporté C/002 1 833 8 € 8 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2021 du budget principal et du Budget annexe du CNI de la Communauté de communes du Pays de Saverne,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’affecter les excédents de fonctionnement tel que proposé ci-dessus

Prend acte :

- que cette décision d’affectation sera intégrée dans le budget primitif en 2022.

Autres budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

- Au regard des résultats dégagés sur les budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il est proposé de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes hors CNI comme suit :Page 48 sur 76

BUDGET

ANNEXE

Résultat de

fonctionnement

propre à

l'exercice 2021

Résultat de

fonctionnement

2021 cumulé

(002) à reprendre

au BP 2022

Résultat

d'investissement

propre à

l'exercice 2021

Résultat

d'investissement

2021 cumulé

(001) à

reprendre au BP

2021

Résultat final

ORDURES

MENAGERES -239 58 € 25 8 € € 8 8 € 50 €

ZONE EIGEN 2 3 8 € -2 5 5 5 € -3 8 € - 8 € -5 8 € ZA

KOCHERSBERG -71 8 € 77 8 € 110 5 5 8 € -199 8 € -122 € ZA

STEINBOURG

AERODROME

- 8 € 173 88 8 € 38 € -1 790 8 € -1 616 8 5 €

ZAC

MARTELBERG 45 € 2 785 8 € 212 5 5 € -1 948 8 € 836 8 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2021 des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes.

Prend acte :

- que cette décision sera intégrée dans les budgets annexes en 2022.Page 49 sur 76

N° 2022 – 23

FINANCES

BILAN ANNUEL 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le bilan annuel 2021 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2021 du budget principal.Page 50 sur 76

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES : Année 2021

N°

d'ordre

Désignation du

bien (terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales Superficie en are Identité du cédant Identité du cessionnaire Condition

de la

cession

Date de la

vente Montant HT Destination

1 Terrains

Dettwiller

ZA EIGEN

Lieudit Grosseigen

Section 16

Parcelles

324/57, 326/57,

328/58, 329/59,

16/301, 16/303,

16/305

9,86 Commune de Dettwiller Communauté de Communes Vente 26/01/2021 13 804,00 € Zone

d’Activités -

Gstalter

2 Terrains

Dettwiller

ZA EIGEN

Lieudit Kleineigen

Section 318

Parcelle 31

Section 31

Parcelles 317,

320 et 322

25,7 Commune de Dettwiller Communauté de Communes Vente 01/03/2021 40 526,00 € Zone

d’Activités -

MalgognePage 51 sur 76

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES : Année 2021

N°

d'ordre

Désignation du

bien (terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales Superficie en are Identité du cédant Identité du cessionnaire Condition

de la

cession

Date de la

vente Montant HT Destination

1 Terrains

Dettwiller

ZA EIGEN

Lieudit Grosseigen

Section 16

Parcelles

324/57, 326/57,

328/58, 329/59,

16/301, 16/303,

16/305

9,86 Communauté de Communes GSTALTER (SCI Catherine) Vente 26/01/2021 13 804,00 € Zone

d’Activités -

Gstalter

2 Terrains

Dettwiller

ZA EIGEN

Lieudit Kleineigen

Section 318

Parcelle 31

Section 31

Parcelles 317,

320 et 322

25,7 Communauté de Communes MALGOGNE (SCI Odace) Vente 01/03/2021 40 526,00 € Zone

d’Activités -

Malgogne

3 Terrains Monswiller Lieudit Martelberg

Parcelles

(1)/20

(2)/20

22,63 Communauté de Communes

ALSABAIL

et BPCE

LEASE

IMMO

Vente 01/10/2021 67 890,00 €

Zone

d’Activités –

VPCF’ se

00 Communauté de Communes du Pays de Saverne

Page 52 sur 76

N° 2022 – 24

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Monsieur HITTINGER, en ouverture de ce point, souligne que lors de la rédaction du DOB, la crise géopolitique n’avait pas atteint son niveau d’aujourd’hui.

A ce stade, la préparation budgétaire est presque achevée. Cependant, nous ne connaissons pas les bases d’imposition de 2022, ni l’attribution de DGF, ni le versement de TVA en substitution de la TH, qui sont des informations essentielles et nécessaires à la finalisation du budget.

Les orientations budgétaires de 2022 sont déclinées dans le rapport annexé.

M. Denis HITTINGER, Vice-Président délégué aux Finances, les commente.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Prend acte :

- de la présentation des orientations budgétaires 2022.

Les orientations budgétaires de 2022.

La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus la tenue ’ budget. Les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus sont soumis à cette même exigence.

Les pages qui suivent :

• donnent un aperçu du contexte économique mondial

• apportent des éléments sur les prévisions économiques en France et dans la « zone euro »» 5. Croissance passée et prévue du PIB dans les principales économies occidentales et en Chine

France -8,0

Allemagne —4,9

Italie -9,0

Espagne -108

Royaume-Uni -9,7

États-Unis -34

Chine 1,9

B Prévision

Note : les colonnes grisées correspondent à des prévisions. Sources : Insee, Destatis, Istat, INE, ONS, BEA, prévisions Insee

Page 53 sur 76

• ’

’

• expose les orientations qui guident la construction du budget de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne.

E j ’IN EE 4 0

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6005764

Synthèse internationale

Au troisième trimes ’ ’

’ ’ ’

’ ’ en Espagne.

À ’ ’ z -Uni et ’ - ’

dépassé.

Au quatrième trimestre 2021, deux facteurs, en partie liés, pèsent sur la croissance mondiale à côté des incertitudes sanitaires :

• ’

• les tensions inflationnistes

’ onomies occidentales résultant du renchérissement des ’

Pour lutter contre cette inflation, les banques centrales pourraient progressivement opérer un resserrement de la politique monétai ’ ê î envisageable en 2022. Ce resserrement monétaire pourrait peser sur la reprise.

Énergie et matières premières

’ê ement

’

De son côté, le marché mondial des matières premières demeurait également très tendu fin 2021, En France, les prix des matières premières industrielles importées se maintiennent à un niveau élevé. Enfin, les prix des matières premières alimentaires importées restent en forte hausse sur un an. ’ ’

plusieurs mois aux prix de production.

Zone euro

’ ’ z :

’

’ - ’ B ’ rattrapage en Allemagne et surtout en Espagne.+ 3. Inflation sur deux ans dans les quatre principales économies de la zone euro en 2021 inflation harmonisée en glissement sur deux ans annualisée, en %, contribution en point

France Allemagne

Moyenne 01 02 (03 04 05 06 07 08 09 10 Moyenne 01 02 03 04 05 06 07 08 © 10 2018-2019 2021 2018-2019 2021

Italie Espagne 2,5{ +25 25! 25

204 L20 20! L 20

+1,55 1,51 1,5

+10 1,0! 1,0

Los 05 0,5

00 0,0

—0,5{ +-0,5 -0,51 Î 1 1 1 1 ] 1 r-0,5 Moyenne 01 02 (03 04 05 06 07 O8 09 10 Moyenne 01 02 03 (04 05 06 07 08 09 10 2018-2019 2021 2018-2019 2021

BAlimentaire MTabac M Produits manufacturés M Énergie M Services — IPCH

Lecture : en France et en octobre 2021, la contribution de l'alimentaire à l'évolution de l'inflation harmonisée sur deux ans annualisée était de 0,2 point. Source : Eurostat

Page 54 sur 76

z ’ ’

’ - ’ ynamiques de la consommation privée. ’

’ ’

la zone euro déclarent que leur production se trouve limitée par des problèmes ’

’

dynamique depuis le début.

Q ’ î prix du pétrole et plus largement des énergies, et par la hausse des cours des matières premières. ’

’

Extrait du point de conjoncture de l’IN EE 8 f v 0

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6049133

’ ç ’ %

son niveau de la fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en 2021 (après –8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression ’

’ une nouvelle vague épidémique (Omicron) et une nouvelle hausse des cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes. ’ ç

’ ’ - ’

+ % ’ % ’ ’ ’ B $ ’ z ’ % 5 % glissement annuel, même si les mesures de « bouclier tarifaire » contiendraient significativement sa progression» 3. Activité économique (PIB) passée et prévue

en%

2020 2021

Produit intérieur brut

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

Variations trimestrielles -5,7 -135 18,6 1,1 0,1 13 3,1 07

Écart au T4 2019 57 184 -32 43 41 -29 02 0,9

D Prévision

Lecture : au premier trimestre 2022, le PIB augmenterait de 0,3 % par rapport au trimestre précédent, se situant 1,2 % au-dessus de son niveau du quatrième trimestre 2019, L'acquis de croissance à mi-année serait de 3,2 % en 2022, après une croissance annuelle de +7,0 % en 2021. Source : Insee

> 7. Inflation d'ensemble passée et prévue glissement annuel en % de l'indice des prix à la consommation

2021

Décembre 2021 Janvier 2022 (moyenne annuelle)

Inflation d'ensemble | 2,8 2,9 1,6

Estimation provisoire

M Prévision

Lecture : entre janvier 2021 et janvier 2022, l'indice des prix à la consommation a progressé de 2,9 %, selon l'estimation provisoire. Source : Insee

? - . f Es .

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

°- Transferts de l’État (105,9 Mds£€) * Concours ‘sous-plafond'' (40,1 Mds£€)

+ Prélèvements sur recettes (43,2 Md€) e Dotation globale de fonctionnement

e Transferts de TVA (4,9 Md£) (26,8 Md£)

e Crédits budgétaires (5,0 Md£€) + Dotation de compensation de la

+ Dégrèvements d'impôts locaux (6,7 Md£) réforme de la taxe professionnelle

+ Formation professionnelle et apprentissage (2,9 Mde)

(0,7 Md£) e Compensations de la fiscalité - Fiscalité transférée (40,1 Md£) directe locale (5,1 Md£)

à Ace e Dotation générale de décentralisation utres concours (1,6 MdE)

+ Subventions d'équipement et de . jé È .

fonctionnement des ministères (4,7 Md£) * Dotations d'équipement : DSIL, DETR,

+ Produit des amendes de police de la DSID, DDEC, DRES, DPV (3,3 Mde)

circulation et des radars (0,6 Md£) + Autres (0,8 MdE€)

A noter que les montants correspondant à la T.V.A. transférée à la suite de la suppression de la C.V.A.E régionale et de la taxe d’habitation sur les résidences principales (32,8 Mds£)

et à l’équilibre du dispositif de compensation (0,5 Mds£€ ?) pour les communes ne sont pas comptabilisés parce qu’ils transitent par le compte d’avances. L'évolution du produit net de

T.VA entre 2021 et 2022 est estimée à +5,5 %.

PLF 2022

Page 55 sur 76

Du ’ ’ printemps.

ê ’

quelque peu ; les difficultés de recrutement atteignent des niveaux inédits La hausse des prix de production se transmettrait en partie aux prix à la consommation.

Evolution des finances des collectivités locales et notamment des concours financiers de ’E C v q| Concours de l’État aux collectivités territoriales

Évolution à périmètre constant

+1,5%

(1)+(2)+(3) Ensemble des transferts

financiers de l’État

aux collectivités territoriales

105,9 Mds£* dans le PLF pour 2022

dont fiscalité transférée 40,1 Mds£

(1)+(2) Transferts financiers de l’État aux

collectivités territoriales hors fiscalité

transférée et formation professionnelle

65,1* Mds£ dans le PLF pour 2021

(1) Concours financiers de l’État aux

collectivités territoriales

53,1 Mds£€* dans le PLF pour 2021

*après examen par l’Assemblée nationale

Dégrèvements et compensations d’exonérations — PLF 2022

Admission en non-valeur

d'impôts locaux 0,48 Md£

7%

Dotations de compensation ——

d'anciennes allocations de

compensatrices

0,39 Md£

5%

Taxe professionnelle,

CET et autres impôts

économiques

créés ou modifiés

dans le cadre

de la réforme de la TP

3,68 Mds£

55%

Taxe d'habitation

0,74 Md£

11%

Taxes foncières

1,79 Md£ Compensations

27% d'exonérations

0,59 Md£

8%

Page 56 sur 76Redistribution horizontale interne à la DGF (1)

e Bloc communal

+ Gages à financer

Abondement de la péréquation (LF et CFL)

Démographie, intercommunalité (CFL)

Supplément voté pour la dotation biodiversité (LF)

e Mode de financement

Prélèvement sur la dotation forfaitaire

+ Potentiel fiscal par habitant (pondéré au moins égal à 0,85 fois la moyenne {amendement A.N.)

+ Au prorata de la population pondérée par l'écart relatif à 0,85 fois la moyenne (idem)

+ Plafonnement à 1 % des recette réelle de fonctionnent de l’année N-2

Minoration de la dotation de compensation (ex compensation part salaires)

Répartition habituelle par CFL : DF 60 % ; DC 40 % (clé utilisée depuis 2015), soit -2,20 %

e Montant 2022

DSU et DSR +190,0 M€

DI +30,0 M€

Biodiversité +4,3 M€

Démographie (e) + 35,0 M€ (communes ; pas d'ajustement pour les EPCI)

Total (e) +259,3 M€ (e) estimation

PLF 2022

4 Nouveau calcul du potentiel fiscal communal D

Dispositions déjà adoptées et impacts

+ Modification du poids du potentiel « F.B. »

+ Modification du taux moyen pondéré

e Prise en compte du coefficient correcteur appliqué au taux de référence de 2020

e Prise en compte de l’évolution des taux hors coefficient correcteur

+ Modification du poids du potentiel « T.H. »

e Prise en compte des seules bases « Résidences secondaires »

+ Modification des taux moyens pondérés

e Intégration de la compensation pour réduction des bases industrielles

+ Avec application du coefficient correcteur pour la part de compensation correspondant aux bases de F.B.

e Modification du poids des « produits E.P.C.I. répartis » pour les communes

membres d’un E.P.C.I. à F.P.U.

+ Bases de T.H. communautaires et modification du taux moyen pondéré

e Produit de TV.A. versé à l’E.P.C.I.

+ Part de la compensation pour réduction des bases des locaux industriels correspondant aux

bases de C.F.E.

PLF 2022

Page 57 sur 76Composantes du potentiel fiscal communal

70 000

ME

60 000

50 000

40 000

30 000

20 000

10 000

Avant réforme Après réforme

mPotentielFB mPotentiel TH m Potentiel FNB @ Autres produits communaux TVA Paris mt TVA EPCI 8 Produits répartis EPCI

PLF 2022

Nouveau calcul du potentiel fiscal communal

Dispositions complémentaires

e Prise en compte de la fraction de T.V.A. perçue par tous les E.P.C.I.

e Intégration de compensations complémentaires :

e Compensations EN.G.I.R.

+ Compensations pour réduction des bases des locaux industriels perçue par

tous les E.P.C.I.

e Intégration de ressources complémentaires

+ Majoration « résidences secondaires »

e Imposition forfaitaire sur les pylônes

+ Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite « de stockage »

+ Taxe locale sur la publicité extérieure comptabilisée l’année n-2

e Moyenne triennale (années n-4 à n-2) de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à

titre onéreux, ou des montants perçus au titre du Fonds de péréquation correspondant

+ Adaptation des « produits ex-TP » pour le calcul de la D.N.P. :

e Prise en compte des compensations pour réduction des bases des locaux

industriels perçue au titre de la C.FE.

© PLF 2022

K

Page 58 sur 76Nouveau calcul du potentiel fiscal des E.P.C.I.

Dispositions déjà adoptées et impacts

+ Modification du poids du potentiel « T.H. »

e Prise en compte des seules bases « Résidences secondaires »

+ Modification des taux moyens pondérés

e Introduction d’un produit de T.V.A.

e Effet classique de substitution d’un produit à un potentiel

e Intégration de la compensation pour réduction des bases

industrielles

Nouveau calcul du potentiel fiscal des E.P.C.I. et

du coefficient d'intégration fiscale

Dispositions complémentaires

e Prise en compte des compensations F.N.G.I.R.

e Précisions et adaptations textuelles

e Prise en compte de l'absence éventuelle de bases intercommunales

+ Suppression, dans le calcul du C.L.F., de certaines compensations

caduques (zone franche de Corse, anciennes exonérations de T.P.)

Page 59 sur 76LE POTENTIEL FISCAL DES EPCI “ Le potentiel fiscal des EPCI représente la richesse potentielle mobilisable si l’'EPCI applique les taux moyens nationau

directes + l’ensemble des autres taxes économiques et des différents produits issus de la réforme TP.

Actuel Bases brutes TH sur les résidences Bases brutes TH n-1 D usé

X Taux moyen national TH secondaires n-1 X Taux moyen national TH

= Bases brutes TFB n-1 Bases brutes TFB n-1 X Taux moyen national TFB X Taux moyen national TFB

= Bases brutes TFNB n-1 Bases brutes TFNB n-1 = — X Taux moyen national TFNB X Taux moyen national TFNB

Bases brutes CFE n-1

= Bases brutes CFE n-1 Taux moyen national CFE X Taux moyen national CFE

___Potentiel CFE hors industriel

| Fraction de TVA liée à la perte de la taxe d'habitation |

Compensation des pertes de recettes de TFB et CFE liée à

la réforme des valeurs locatives des établissements

industriels

elà:

4

Calcul du potentiel fiscal agrégé des

ensembles intercommunaux

Dispositions déjà adoptées et impacts

Modification du poids du potentiel « T.H. »

e Prise en compte des seules bases « Résidences secondaires »

+ Modification des taux moyens pondérés

Modification du poids du potentiel « F.B. »

+ Avec prise en compte des bases communales et non intercommunales

pour tenir compte du coefficient correcteur

Intégration du produit de T.V.A. versé à l’E.P.C.I.

Prise en compte des compensations pour réduction des bases

industrielles

+ Avec application du coefficient correcteur pour la part correspondant

aux bases de F.B. de chaque commune

Page 60 sur 76Calcul du potentiel fiscal agrégé des

ensembles intercommunaux

Dispositions complémentaires

+ Prise en compte des dotations F.N.G.I.R.

e Prise en compte des ressources communales supplémentaires

e Majoration « résidences secondaires »

e |Imposition forfaitaire sur les pylônes

+ Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite « de stockage »

(mais pas au titre des E.P.C.I.)

e Taxe locale sur la publicité extérieure

e Moyenne des trois dernières années de la taxe additionnelle sur les

droits de mutation à titre onéreux, ou des montants perçus au titre du

Fonds de péréquation correspondant

+ Suppression formelle de la déduction du prélèvement sur fiscalité

des E.P.C.I. au titre de la contribution au redressement des

finances publiques

Délais de prise en compte

e Pour le bloc communal :

° Adaptation du calcul en 2022 de la « fraction de correction » visant à

apprécier les effets des modifications de fiscalité :

+ Suppression de la T.H. sur les résidences principales

+ Réduction de moitié des bases des locaux industriels

+ Elargissement du panier de ressources

+ Renvoi des modalités pratiques à un décret en Conseil d'Etat

e Prise en compte dégressive de cette fraction

e 90% en 2023

e 80% en 2024

e 60% en 2025

e 40% en 2026

e 20% en 2027

+ Prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028

Page 61 sur 76Calcul de l'effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé

+ Prise en compte des seuls impôts perçus par les communes

e Produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors

compensations pour réduction des bases industrielles)

+ Produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

+ Produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

+ Suppression de la T.A.F.N.B., des impôts « ménages » perçus par

les E.P.C.I., de la T.E.O.M. et de la R.E.O.M., et des montants

calculés au titre de certaines exonérations

+ Potentiel « 3 taxes » calculé de façon classique mais hors T.A.F.N.B.

+ Et sur la base des taux moyens communaux (à l'exclusion donc de la

part « E.P.C.I. »)

+ Suspension jusqu'en 2027 des règles d'atténuation de l’évolution

de la pression fiscale

+ Application de la fraction de correction dans les mêmes conditions

que pour le potentiel fiscal

EVOLUTION DU POTENTIEL FINANCIER AGRÉGÉ

DE L'ENSEMBLE INTERCOMMUNAL

Bases brutes TH résidences secondaires et locaux meublés x

TMPTHRS

+ Compensation TVA de l’'EPCI

Bases brutes TFB x taux global 2020 TFB cmne+dept x

coefficient correcteur

+ Bases brutes TFB n-1 x (écart entre taux moyen national

TFB et taux global de TFB 2020 (cmne+dept)

+ Compensation TFB industrielle cmne x COCO

+ Compensation TFB industrielle EPCI

*— + Compensation CFE industrielle cmne + EPCI

Somme des dotations forfaitaires

pour PF des communes

Page 62 sur 76EVOLUTION DES MODALITES DE CALCUL

DE L'EFFORT FISCAL AGRÈGE

e h

Produit de taxe d'habitation commune + EPCI N-1 Produit de foncier bâti commune + EPCI N-1 Componsationéfisent EREhiee= cempensationsiisenestereremiéeeorrrrenrrephOtnet \ 7 J

Produit de féncier non bâti commune + EPCI N-1 Produit de taxe additionnel ' ati Compensetiensfiteles-forcrenrerpét-ecorrrrrrenrrerppC| N-1 une + EPCI N-1

——

Taxe sur l’enlèÿement des ordures ménagères eiseder#rretet Sur les ordures ménagères commune + EPCI N-1 A

Résidences secondaires et autres locaux encore soumis à la Taxe d'habitation

Potentiel fiscal de taxe d'habitation (bases brutes n-1 Potentiel fiscal de taxe foncière sur les prapsétés"tratTes

, x taux moyen national) mm 2SEsretes TX taux moyen national)

ES Phtentiel fiscal de taxe foncière sur les propriétés non bâties (bases brutes n-1 x taux moyen national)

LA

RE

Produit de taxe additionnelle swsle#errteter non bâti commune + EPCI N-1

a —

œ ©

= ©

= [n 4

(») Résidences secondaires et autres locaux encore soumis à la Taxe d’habitation

+ Potentiel de taxe sur les propriétés bâties hors établissements industriels + différence constatée en 2020 des ressources avant/après réforme (qu'elle soit positive ou négative)

LE COEFFICIENT D’INTEGRATION FISCALE

Le coefficient d'intégration fiscale :

> Mesure la part de la fiscalité prélevée sur le territoire qui revient à la communauté de communes, déduction faite des dépenses de transferts.

# Est un indicateur essentiel en matière de dotation d’intercommunalité, car il contribue positivement à l'octroi de dotation d'intercommunalité.

> Plusil ya de compétences transférées et plus l'AC reversée diminue ce qui augmente le CIF.

Calcul actuel Calcul à partir de 2022

Produit fiscal EPCI —- Dépenses de transfert Produit fiscal EPCI - Dépenses de transfert

CIF = CIF =

Produit fiscal EPCI + communes Produit fiscal EPCI + communes Où:

Où : . . » Produit fiscal EPCI = Produit CFE + CVAE + IFER +

Tascom + Produit TH résidences secondaires +

Produit TFB + Produit TFNB + Taxe additionnelle

au FNB + DCRTP + FNGIR + Produit TEOM + C°

SPPS + AC Négatives + redevance

assainissement (CA)+ TVA + Compensation

reforme établissements industriels

» Produit fiscal EPCI = Produit CFE + CVAE + IFER +

Tascom + Produit TH + Produit TFB + Produit

TFNB + Taxe additionnelle au FNB + DCRTP +

ENGIR + Produit TEOM + redevance

assainissement (CA)}+ C° SPPS + AC Négatives.

» Produit fiscal communal et syndical = Produit TH

+ Produit TFB + Produit TENB + DCRTP + FNGIR +

redevance assainissement (CA).

» Produit fiscal communal et syndical = Produit TH

résidence secondaire + Produit TFB + redevance

assainissement (CA)+ Produit TFNB + DCRTP +

FNGIR + compensation réforme établissements » Dépenses de transferts = AC positives + 50% DSC industriels ( de l'année N-2.

» Dépenses de transferts = AC positives + 50% DSC

de l'année N-2

Les redevances assainissement et eau seront intégrées en 2026 au CIF des CC.

Les redevances eau feront également leur entrée dans le calcul du CIF des autres EPCI en 2026

Page 63 sur 76(5) Suppression de la taxe d’habitation

sur la résidence principale

Adaptations

e Calcul des produits de référence

e Reprise liée à l'augmentation des taux après 2017

e Rectification du produit de T.V.A. pour les régions

Calcul des produits de référence

e Prise en compte des difficultés liées à la Covid-19

e Intégration dans le calcul des produits « perdus » des rôles

supplémentaires de T.H. sur les résidences principales émis

jusqu’au 15 novembre 2021 au titre de 2020

- Exclusion corrélative de ces rôles de la moyenne triennale des rôles

supplémentaires 2018-2020 prise en compte dans le calcul

e Prise en compte des effets localisés excessifs

+ Suppression, dans le calcul des produits transférés, de la moyenne triennale des rôles supplémentaires de foncier bâti émis pour le

département

Recalcul :

e Des coefficients correcteurs

e Des fractions de T.V.A.

Application au 1/1/2021

Reprise liée à l’augmentation des taux après 2017

Rappel du principe : prise en compte des taux 2017

e Prélèvement sur les communes et les E.P.C.I. d’un montant égal à la

part du dégrèvement intégral appliqué en 2020 au titre du revenu

résultant d’une augmentation de taux en 2018 ou 2019

Prise en compte des situations « contraintes »

+ Suppression du prélèvement en cas de hausse du taux consécutive

à un avis de la Chambre régionale des comptes dans le cadre

d’une procédure de contrôle budgétaire

°- Prise en compte des décisions partagées au sein des E.P.C.I.

e Suppression du prélèvement sur les E.P.C.I. ayant augmenté leur taux

lorsque les communes ont baissé les leurs de façon à maintenir

inchangée la pression fiscale sur le territoire intercommunal

e Suppression du prélèvement sur les communes ayant augmenté leur

taux lorsque leur E.P.C.I. a baissé le sien de façon à maintenir

inchangée la pression fiscale sur le territoire communal

Page 64 sur 76LE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

CONTRIBUTION

FPIC + FSRIF plafonnés à 14,0% des

ressources fiscales perçues (n-1).

15 %, écart relatif à 90 % du potentiel financier

agrégé moyen par habitant en prenant en compte la

population corrigée par un coefficient logarithmique

25%, écart relatif au revenu moyen par

calculé à partir de la population

Commune

isolée Ensembles intercommunaux

FPIC

150 ME en 2012

360 ME en 2013

570 ME en 2014

780 ME en 2015

depuis 2016

La réforme des

indicateurs

financiers aura un

impact sur le FPIC

les impacts seront

2022, en outre les

premiers effets se

feront sentir à la fois

sur les contributeurs

et les attributaires

dès 2023

ATTRIBUTIO

En fonction de :

Indice synthétique de cha

Reversemen

20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA

60% Rapport du re

20% Rapport e!

t tient compte d'un indice synthétique

MN hab/RM hab

: EF/EFM

dès 2022. Cependant

corrigés à 100% pour

isolée

Commune

Ensembles intercommunaux

Revalorisation forfaitaire des base

+ Rappel de la règle : évolution (positive) de l'indice des prix

à la consommation harmonisé (1.P.C.H.) de novembre n-2 à

novembre n-1

+ Application en 2022 : +3,4%

Evolution de l'1.P.C.H. depuis novembre 2016

104,00

$ + EP PL LP LE PE P

Page 65 sur 76COMPOSITION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT DES EPCI

DOTATION DOTATION DE

D'INTERCOMMUNALITÉ COMPENSATION

ARTCHITECTURE DE LA DOTATION D’INTERCOMMUNALITÉ

{ Enveloppe 2022 \

Env Je 2021 DER RE Le) Co

_1623 Mdst

Complément

TOTAL

\ 1653 Mds € )

RÉPARTITION DE LA DOTATION DE BASE

La dotation de Base des EPCI est répartie en fonction de la population et du CIF de l’EPCI.

Dotation de mm | Population DGF X CIF de X Valeur de base de l’année l'année point

Page 66 sur 76RÉPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION

“ La dotation de péréquation est quant à elle répartie en fonction du coefficient d'intégration fiscale, du potentiel fiscal par habitant et du revenu par habitant :

us

Potentiel fiscal moyen Revenu moyen

par habitant par habitant des Val

Dotation de … Population DGF X CIF de des EPCI de la catégorie | EPCI X d éréquation — del’année l'année

Pere s2anne Potentiel fiscal par Revenu po habitant par habitant

de l’EPCI de l'EPCI

i

Page 67 sur 76

La construction du budget 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

La construction du budget 2022 est largement avancée. Les réunions avec les services se sont ’

’

’ ’ r, ou, du moins, semble davantage faire partie de ’

’

fiscale nous a notifié les montants de la CVAE prévisionnelle de 2022. Nous perdons 112 €

Certes, le montant est une prévision, mais il faut préciser que la CVAE 2021 a atteint exactement le ê ’ ç r trimestre 2020. ’ â %

’ ’

fort en comparaison de 2021 où il n’ %

’

V ’

sur 30% de nos produits de nature fiscale.

Pour mémoire, la structure de notre fiscalité en 2021.TASCOM TH

434153 186 292 1 pe 288

2,53% IFER 7

8,352 205 003

1,19%

ee

221463

1,29%

CFE

3470 162

20,21%

ALLOCATIONS

COMPENSATRICES

1568 335

9,14% ns

UN POUVOIR DE TAUX REDUIT FISCALITE A

POUVOIR DE

/ TAUX

/ 30,94%

FISCALITE

SANS Î

POUVOIR DE

TAUX

69,06%

Page 68 sur 76

Avec

Si le bénéfice de la croissance de TVA est maintenu au profit des collectivités locales bénéficiaires et des EPCI les recettes fiscales perçues à ce titre pour compenser la perte de TH pourraient grimper de 5,5%. Pour notre ComCom, il en résulterait un gain de 364 8 € 8 5 5 € 622 € 2021).

Le 2e ’ ’

B ’ %

La 3e ’ ’

matières premières.

Pour ces raisons, nous avons essayé de construire un budget prudent.Communauté de Communes du PAYS DE SAVERNE

GRAND CYCLE DE L'EAU - Projet de contributions pour l'année 2022

COMMISSION LOCALE 5 s se: Contribution 2021- | Contribution 2021- | contribution 2022- | Contribution 2022 - Clé de répartition (CL) p TOTALCL QP CCPs TOTAL CL QP CCPs

HAUTE ZORN RTE SERRE 227 000,00 214 108,41 275 000,00 259 382,44 L'EAU Population danss BV

90% = 233 444,96

GEMAPI £ RE av 71 804,00 29 609,00 75 165,00 31 155,00|

VALLEE DU ROHRBACH NE

LL DES DEPENSES NETTES ee 7 557,00 63 961,00 8 289,00|

pere CLE DE REPARTITION pr 16 000.00 HE 200006!

MOSSIG HISTORIQUE

QUOTE-PART

C8 DES DEPENSES NETTES EU 0,00 5# 100,00 5 150,00

TOTAL 827 920,00 267 274,41 758 226,00) 325 976,44]

TAXE GEMAPI 2022 = 233 444,20 + 31 155+ 22000 = 286 599,20

Page 69 sur 76

Les recettes de fonctionnement :

€ montant qui paraît énorme.

’ ’

’

avec :

• Le maintien de ’

• ’ ’ %

• Le maintien du versement de TVA.

• La diminution du produit de la CVAE en repli de 3,74% %. Générant une perte de 112 €

• La hausse du produit de la t % ’

contribution au SDEA.

Nous envisageons :

• Une baisse de 4,25 % pour la taxe sur les surfaces commerciales : 450 €

8 €

• Une baisse de 4,82% pour les IFER € 6 €

Sauf surprise, le fonctionnement des services accueillant du public ne devrait plus être grandement impactés par la crise COVID. Le Centre Nautique a retrouvé un rythme de fréquentation proche de la normale en ce qui concerne les particuliers et l ’ repris les cours de natation.

Les fermetures de classes se sont répétées lorsque les cas COVID étaient signalés en nombre, avec cependant, un impact moindre sur le fonctionnement de nos périscolaires. Néanmoins, nous avons ê ’ ’ structure Enfance.

Nous avons fait le choix de rester prudents dans les prévisions de recettes. Ainsi, nous tablons sur :

• Une légère baisse de la facturation aux parents usagers de la Petite Enfance,

• ’

des tarifs qui sera proposée au Conseil de Communauté,Page 70 sur 76

• ’ t de la masse salariale du CNI (reversement

fait par le budget annexe).

• ’

’

• des revenus provenant de la location des immeubles estimés pour une année courante. Le

produit attendu diminue de 47 €

’

• ’ -Sommerau des

annuités ’

dans ce domaine une année exceptionnelle, avec rattrapage depuis 2018. Pour la part

« intérêts » comptabilisée sous « produits financiers » diminue de 119 5 €

21 5 € ’

prêts concernés.

• En produits exceptionnels, nous retrouvons toujours la recette qui sera attendue en

remboursement par les assurances des frais de changement de la couverture de la salle de

SINGRIST. Cette salle construite par la ComCom de Marmoutier-Sommerau a subi des

malfaçons. Aucune assurance « dommages-ouvrage ’ ’

’ ’ ’ re en zinc ne donne pas

suite à nos demandes de prise en charge des travaux à faire.

• ’ ’

’ ’ 190 € ’ ’ ’ re

« ’ ». La somme est en forte

’ ’

versées depuis 2018.

Dans le budget annexe du CNI, nous restons prudents aussi. Nous prévoyons une recette procurée par les entrées de 500 € 8 €

courante, la recette tourne autour de 800 €

Les dépenses de fonctionnement :

Globalement, les dépenses de fonctionnement connaissent un rebond de 552 € analyser ci-après.

Les CHARGES A CARACTERE GENERAL

€ :

• Locations immobilières - €

• Versement à la Ville de Saverne pour gestion des ALSH (convention de services partagés) –

167 5 €

• Contrats de prestations de service avec entreprises + 32 €

• Honoraires + 28 € ’

• Annonces et insertions + 8 € : notamment

Lupstein, Récollets).

• Réceptions : + 23 5 € ê

par des chèques cadeaux qui se comptabilisent différemment).

• Autres services extérieurs + 29 €

Parmi les autres lignes de ce chap ’ ç peu significative.Page 71 sur 76

Les FRAIS DE PERSONNEL :

Les effectifs actuels :

175 agents -142 femmes -28 hommes

Soit 160,4 ETP

Les frais de personnel évoluent de 400 € ations de 2021, soit + 6,07 %, mais de 0,8% seulement par rapport aux prévisions 2021.

Parmi les augmentations, figurent :

• La prime « inflation » cotée à 20 € ê ’

• ’ : coût estimé à 35 €

• Un renfort temporaire pour les services Finances et RH

• ’ ’

pour une longue période : 36 €

• Peut-ê ’ ’ (36 €

• ’ ’ 5

• Le glissement vieillesse technicité (2%)

• ’

• Les charges patronales supplémentaires à payer sur les mesures de revalorisation

• La valorisation des fonct ’

Unique de Sécurité à la Maison des Services : 16 €

Les ATTENUATIONS DE PRODUITS

Ce chapitre concerne essentiellement les attributions de compensation. La dépense envisagée est en baisse car la Ville de Saverne remboursera à la ComCom les dépenses du service de transport urbain par diminution de ses AC.

’ ’

COVID décidée en 2020 par la ComCom pour les entreprises de Tourisme. Cette dépense de 31 000 € ’

Le crédit pour la Dotation de Solidarité Communautaire revient au niveau qui figurait au budget initial de 2021, avec une réduction de 25%. (215 € 8 € .

Les DEPENSES IMPREVUES

À ’ € ’

V ’ V

8 5 € ’ ’ prévisions ’

« réalisations ’

compte administratif.

’

Concerne la dotation aux amortissements des biens matériels et des subventions. Montant : 1 445 € ê ’

Les AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

En augmentation de 675 € :

• Déficit du budget annexe du CNI + 364 €

• ’ ’

création : 132 €Page 72 sur 76

• Déficit du « Transport à la demande », qui doit, comme le transport urbain, intégrer le

nouveau budget de la régie de transport : 42 €

• Autres contributions : + 84 €

’

• Des créances éteintes pour 22 €

• La cotisation au SDIS baisse globalement pour 39 €

Conseil de Communauté du 9 décembre 2021, la baisse concernera Marmoutier et Saverne,

car les cotisations des autres Communes sont en augmentation.

À noter que la contribution au € 8 selon les orientations budgétaires de cet EPCI.

Les CHARGES FINANCIERES

En baisse de 133 € ’ ê lors de la clôture du litige qui nous opposait à cet établissement de crédit.

Les CHARGES EXCEPTIONNELLES

+ 213 €

Dont 200 € ’

avons une recette exceptionnelle de même mon ’ fonctionnement.

Les DOTATIONS AUX PROVISIONS

- 650 € ’

L ’ v

€ + 8 € + €

(ou restes à réaliser de 2021).

ê ’

’ réalisation.

En dépenses, nous prévoyons en crédits pour

( , ’ )

• Le report du déficit antérieur ........................................................................ 3 308 779 €

• ’ ’ w .............. sera inscrit par DBM

• La neutralisation ’ ’ ........ 1 190 070 €

• Un crédit pour dépenses imprévues ................................................................ €

• Report Paiement du reliquat d’avances pour le périscolaire d’Otterswiller .... 356 300 €

• Le remboursement du capital de la dette..................................................... 1 755 €

• Des subventions ’ ................. 35 €

+ reports ................................................................................................... 49 000 € • ’ ........ 739 5 €

• ’ .................... 350 €

• Des travaux sur les bâtiments ........................................................................... 100 €

• ’ e du prix du bâtiment SNTM avant revente ......... 453 €

• Travaux de réhabilitation de la ME de Dettwiller ............................................ €

+ reports ................................................................................................. 171 700 € • … .... 123 200 €

+ reports ................................................................................................... 74 100 €Page 73 sur 76

• ’ .................................. €

• ’ ......................... €

+ reports ................................................................................................. 652 200 € • Les dépenses relatives au projet périscolaire de Lupstein ........................... 1 €

+ reports ................................................................................................. 269 000 € • Les dépenses relatives au projet scolaire de Lupstein .................................. 2 €

+ reports ................................................................................................. 115 665 € • Les dépenses relatives aux accès scolaire/périscolaire de Lupstein ................ 88 €

+ reports ................................................................................................. 123 200 € • Reports pour les travaux ADAP ........................................................................ 124 000 €

• Voie verte ...................................................................................................... 1 534 €

+ reports ................................................................................................. 116 500 € • Equipements stationnement vélo ...................................................................... 70 €

• + reports ........................................................................................................... 200 000 €

• Bornes de rechargement.................................................................................. 5 €

En recettes sont inscrits :

• Le virement de la section de fonctionnement .............................................. 2 698 675 €

• Les amortissements ...................................................................................... 1 445 0 €

• Produit des cessions de biens .......................................................................... 5 €

• ’ .................. 4 €

• Le FCTVA........................................................................................................... €

• ’ ............................................................... 2 8 8 €

+ reports ................................................................................................. 921 600 € • La participation du SIVOS du Sternenberg aux dépenses du projet scolaire 2 €

+ reports ................................................................................................. 115 665 € • La participation de la Commune de LUPSTEIN pour accès scolaire ................. €

• Le remboursement des emprunts ex Marmoutier ........................................... 8 €

• ’

consenties dans le cadre du développement économique ............................. 146 €

Des perspectives favorables à court terme :

’ ’ ’

la dette diminuera de 974 € ê À î ’

’

’ ’ €

En outre, à part 5 œ ’ 274 € [ € intérêts » de la dette du budget principal) + 234 € - extinction de la dette du CNI)], sachant que celle-ci est couverte par la subvention du budget principal.

’ ’

que traduira le « ’ v s » qui est quasiment finalisé. Cette programmation sera soumise à validation des élus dans les semaines qui suivront le vote du budget de 2022.Page 74 sur 76

Dette budget principal

2022 2023 2024 2025 2026 2040

CRD en début

de période 9 110 692 € 7 411 086 € 6 686 357 € 5 956 891 € 5 237 452 € 56 250 €

Capital payé

sur la période 1 699 606 € 724 729 € 729 466 € 719 439 € 666 338 € 56 250 €

Intérêts payés

sur la période 182 081 € 175 411 € 154 329 € 133 077 € 112 657 € 697 €

Dette CNI

2022 2023 2024 2025

CRD en début de

période 683 022 € 436 806 € 200 723 € 30 122 €

Capital payé sur la

période 246 216 € 236 083 € 170 602 € 30 122 €

Intérêts payés sur

la période 17 953 € 9 993 € 3 559 € 188 €

N° 2022 – 25

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis cinq demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.Page 75 sur 76

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3491 € (trois mille quatre cent

quatre-vingt-onze euros) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :AA. SON C7

Page 76 sur 76

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Jimmy EHRMANN Procivis 1000,00 € 42 rue Maréchal Leclerc 67790 STEINBOURG

Davut GENC Procivis 257,00 € 12 rue de la Faisanderie 67790 STEINBOURG

Catherine JUNG Procivis 564,00 € 13 rue du Schneeberg 67440 HENGWILLER

Julien SCHMITT Procivis 1000,00 € 9 rue des Prés 67700 MONSWILLER

Thomas WINSTEL Procivis 670,00 €

58 rue Principale

67330 ERNOLSHEIM

-LES-SAVERNE

Divers

Le Président clôt la séance à 21h32.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 14 mars 2022

Le Président

Dominique MULLER