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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200305 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200305)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 25

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 5 mars 2020

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65. Présents : 43 jusqu’au point 35, 44 à partir du point 36, 43 à partir du point 42. Pouvoirs : 13

Absents : 8 jusqu’au point 35, 7 à partir du point 36, 8 à partir du point 42. Absent excusé : 1

Date de convocation du Conseil Communautaire : 28 février 2020. Secrétaire de Séance élu : M. Joseph CREMMEL.

Présents :

Mmes et MM. Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER jusqu’au point 41, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Anny KUHN, Jean- Claude WEIL à compter du point 36, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Michèle FONTANES, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Laurent BURCKEL, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Emmanuel MULLER, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.Page 2 sur 25

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Henri WOLFF donne pouvoir à M. Dominique MULLER.

M. Denis REINER donne pouvoir à M. Daniel GERARD

Mme Chantal REIBEL-WEISS donne pouvoir à M. Denis HITTINGER.

M. Jean-Marc GITZ donne pouvoir à Mme Anny KUHN.

Mme Marie-Paule GAEHLINGER donne pouvoir à Mme Michèle FONTANES. Mme Béatrice STEFANIUK donne pouvoir à Mme Françoise BATZENSCHLAGER. M. Pascal JAN donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER.

Mme Christine ESTEVES donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL.

M. Laurent HAHN donne pouvoir à Mme Viviane KERN.

M. Jean-Claude BUFFA donne pouvoir à M. Dominique DUPIN.

Mme Eliane KREMER donne pouvoir à M. Christophe KREMER.

M. Thierry HALTER donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ.

M. Médéric HAEMMERLIN donne pouvoir à M. Jean-Michel LOUCHE.

Assistaient également :

Mme Odile BLAES et MM. Jean-Paul PFEIFFER, André SCHOTT, Théo RICHERT, Jean- Loup TRUCHE, Joseph LERCH et Dominique ANTONI.

Absent excusé :

M. Mickaël VOLLMAR.

Absents :

Mme et MM. Olivier SCHLATTER, Pierre KAETZEL, Laurence BATAILLE, Jean-Louis ZUBER, Najoua M’HEDHBI, Franck HUFSCHMITT et Jean-Claude DISTEL.

Invités présents :

M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Service à la Population.

Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.Page 3 sur 25

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2020

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 2 du 13 février 2020 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2020 – 34 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés).

FINANCES

N° 2020 – 35 Vote des taux d’imposition des contributions directes locales pour 2020. N° 2020 – 36 Vote des budgets 2020. N° 2020 – 37 Admission en créances éteintes (budget OM). N° 2020 – 38 Admission en créances éteintes (budget principal). N° 2020 – 39 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (budget OM). N° 2020 – 40 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (budget principal).

ENFANCE

N° 2020 – 41 Projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et périscolaire à Lupstein.

N° 2020 – 42 Convention de délégation de maitrise d’ouvrage - SIVU Haegothal.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2020 – 43 Cession de parcelles par la communauté de communes du Pays de Saverne à la société FIBA SAS ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.

N° 2020 – 44 Zone d’activité Eigen à Dettwiller – acquisition et cession de parcelles. (Point ajouté séance tenante)

RESSOURCES HUMAINES

N° 2020 – 45 Mise à jour du tableau des effectifs.

TOURISME

N° 2020 – 46 CIP – Adhésion au CNAS – Offre locale.

ENVIRONNEMENT

N° 2020 – 47 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.

DIVERSPage 4 sur 25

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité.

- M. Joseph CREMMEL comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Le conseil d’installation de la nouvelle assemblée se réunira le jeudi 16 avril 2020 à la salle des fêtes de Reutenbourg.

PROCES VERBAL N° 2 DU 13 FEVRIER 2020 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à 54 voix pour et

2 contre Jean-Michel LOUCHE et Médéric HAEMMERLIN par procuration

- d’approuver le procès-verbal n° 2 du 13 février 2020.Page 5 sur 25

N° 2020 – 34

AFFAIRES GÉNÉRALES

ATTRIBUTIONS EXERCÉES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté 01/2020 Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil à Saverne,

- Arrêté 02/2020 Portant modification du règlement de fonctionnement de la halte-garderie de Marmoutier,

- Arrêté 03/2020 Portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil à Dettwiller,

- Arrêté 04/2020 Portant modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale à Saverne,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2020 – 35

FINANCES

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR 2020.

Rapporteur : Roger Muller, Vice-Président.TH 46 381 000 € 13,76% 6 380 246€

FB 45 542 000 € 3,42% 1557731€

FNB 1 084 000 € 19,88% 215 669 €

CFE 20 734 000 € 21,97% 4555 657 €

Page 6 sur 25

Au stade actuel du processus budgétaire, l’état 1259 de notification des bases fiscales n’a pas encore été produit par l’administration fiscale. Renseignements pris auprès des services fiscaux, il apparait que le document sera seulement disponible vers le 15 mars prochain.

En conséquence, le Conseil de Communauté est invité à voter les taux d’imposition de 2020 sans connaître les nouvelles bases.

Le projet de budget a été établi sans prévision de majorer les taux votés en 2019. Bien que la revalorisation nominale des bases ait été fixée au plan national à 0,9% pour les locaux soumis à la taxe d’habitation et 1,20% pour les locaux assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le produit fiscal budgétisé pour 2020 est, par mesure de prudence, identique au produit fiscal voté pour 2019 avec les paramètres suivants :

Il est proposé de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2020. Toutefois, il faut préciser que le maintien des taux votés n’empêchera pas les évolutions de taux liées au lissage, sauf pour la TH où le lissage est gelé en 2020 en raison des dispositions prises par le Gouvernement pour supprimer cette taxe.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2020, sans appliquer d’augmentation par rapport aux taux de 2019. Les taux s’établissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous, étant précisé qu’une fraction de taux de CFE de 0,17% reste en réserve.

TAUX D'IMPOSITION

Taxe d'habitation 13.76 %

Taxe foncière bâti 3.42 %

Taxe foncière non bâti 19.88 %

CFE 21,97 %Page 7 sur 25

M. Jean-Claude WEIL rejoint la séance.

N° 2020 – 36

FINANCES

VOTE DES BUDGETS 2020

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le projet de budget 2020 a été abordé par la Commission des Finances de la ComCom lors de sa réunion du 4 février 2020 en même temps que cette instance a examiné le compte administratif de 2019.

Puis, il a de nouveau été analysé par cette même commission le 25 février 2020.

Le rapport d’analyse du budget est joint en annexe.

La synthèse des masses du budget annexe et du budget principal figure ci-après.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les projets de budgets 2020 (budget principal et budgets annexes),

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire des Finances et des Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de voter le budget principal 2020 arrêté aux montants indiqués dans la balance ci-dessous,ELEMENTS

Total général des dépenses de fonctionnement

REPORTS

D'INVESTISSEMENT

2019

VOTES 2020

27 868162 €

TOTAL

27 868 162 €

Total général des recettes de fonctionnement

Total général des dépenses d'investissement

27 868162 €

6834747€

27 868162 €

Total général des recettes d'investissement 6 490 837 €

Page 8 sur 25

b) de voter les budgets annexes 2020 arrêtés aux montants indiqués dans la balance agrégée ci-dessous,

c) de voter le produit attendu de la taxe GEMAPI à 237 755 €,

d) de constituer dans le cadre du présent budget une provision pour risques financiers à hauteur de 690 000 € au titre du litige qui oppose la ComCom à la SFIL pour le remboursement anticipé d’un emprunt,

e) de prendre acte du rapport annexé qui rend compte des indicateurs RH en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

f) d’acter que le montant de la régularisation à verser à la Ville de SAVERNE au titre de la convention de services partagés pour l’année 2019 atteint 34 345,25 €,

g) de verser à la Crèche Parentale « Les Bambins » une subvention de 123 938,22 € pour 2019 et pour 2020, subvention en évolution de 30 938,22 € en raison d’une aide complémentaire allouée par la CAF pour les actions menées (référence à la délibération du 12 décembre 2019 – point 2019-136),

h) de confirmer la suppression, à la fin de l’exercice 2020, du budget annexe de la ZAC de Marmoutier et du budget annexe de la zone commerciale de Saverne EST de transférer au budget principal l’actif et le passif tels qu’ils apparaîtront au moment de la dissolution,

i) de traiter les attributions de compensation à verser ou à recevoir, par acomptes mensuels, à raison d’un douzième du montant des attributions de compensations définitives de l’exercice N-1, étant entendu que la mensualité du mois de décembre intègrera les régularisations positives ou négatives à opérer.

j) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Communauté de Communes du Pays de Saverne

GESTION 2020 - SYNTHESE DES BUDGETS

SECTION D'INVESTISSEMENT

REALISATIONS

ELEMENTS FINANCIERS ZA ZONE cumuls toutes

BUDGET ORDURES CENTRE ZAC ZA ZAC ZONE EIGEN 2 STEINBOURG COMMERCIALE divisions

PRINCIPAL MENAGERES NAUTIQUE MARMOUTIER | KOCHERSBERG AERODROME MARTELBERG SAVERNE EST budgétaires

SECTION DE FONCTIONNEMENT

À |dépenses de l'exercice 27 868 162,00 3 033 208, 7 2 376 960,0 322 rs 714 447 OÙ 920 824 OÙ 9 421 220,00 6 899 482,00 47 557 016,00

B (recettes de l'exercice 25 551 313,00 2 864 000,0 2 376 960,0 325 977,0 0,00 771 580,00 9 251 950,00 4 642 975,00 1 358,00 41 792 113,00

C [résultat de l'exercice (B-A) -2 316 849,00 -169 208,00 0,00 3 264,00 -714 447,00 -149 244,00 -169 270,00 -2 256 507,00 1 358,00 -5 772 261,00

D {résultat reporté 2 316 849,00 169 208,00 -3 264,00 714 447,00 149 244,00 169 270,00 2 256 507,00 -1 358,00 9 764 903,00

F [dépenses de l'exercice 6 351 603.00 29 861.00 405 040,00 27 510,00 467 47400 2172445000 3955 35200 13 961 380,00 G [recettes de l'exercice 5 400 837,00 5476.00 520 705,0 172 884,00 717 658.00 30855000 6 122 16200 18 075 320.00 H résultat de l'exercice (G-F) 130 144,00 4 385.00 115 665.00 0.00 145 374.00 31018400 12114800 2166610.00 4113 940,00 [ [résuitat reporte 2483 054.00 24 385,00 453700 31018400 12114800 -2166810.00 4342 185.00

RESULTAT GLOBAL HORS RESTES k _343 910.00 0.00 115 665,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 228 245,00 A REALISER (EtJ) 1 1 3 1 1 1 1 1 1

SEEN EC

L [dépenses 3 631 408 115 665,00 3 747 163,00 M [recettes 3 075 408 3 075 406.00

N cr RESTES À REALISER 343 910 000! -11566500 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 245,00

CUMUL INVESTISSEMENT

RESULTAT INVESTISSEMENT 0 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 TOTAL RAR COMPRIS (J+N) , : | EQUILIBRE

Page 9 sur 25Page 10 sur 25

N° 2020 – 37

FINANCES

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES (BUDGET OM).

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes une proposition d’état de créances éteintes qui fait apparaître un montant de 13 578.54 euros au Budget annexe Ordures ménagères.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en créances éteintes au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif, - soit dans le cas d’une procédure de surendettement

Le Conseil est invité à admettre en créances éteintes lesdites sommes et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

moins 2 abstentions (Mme Michèle FONTANES et Mme Marie-Paule GAEHLINGER par procuration)

a) d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant total de 13 578.54 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 11 sur 25

N° 2020 – 38

FINANCES

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES (BUDGET PRINCIPAL).

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes une proposition d’état des créances éteintes qui fait apparaître un montant de 4 606.42 euros.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en créances éteintes au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif, - soit dans le cas d’une procédure de surendettement.

Le Conseil est invité à admettre en créances éteintes lesdites sommes et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en en œuvre de cette décision.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mme Michèle FONTANES et Mme Marie-Paule GAEHLINGER par procuration).

a) d’admettre en créances éteintes les créances figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 4 606.42 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 12 sur 25

N° 2020 – 39

FINANCES

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (BUDGET OM).

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 16 080.91 euros au Budget annexe Ordures ménagères.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non-valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit de la caducité des créances,

- soit de la disparition des débiteurs,

- soit l’infériorité du seuil de poursuite.

Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuite :

Le Conseil est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mme Michèle FONTANES et Mme Marie-Paule GAEHLINGER par procuration).

a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant total de 16 080.91 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 13 sur 25

N° 2020 – 40

FINANCES

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (BUDGET PRINCIPAL).

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le Trésorier a adressé à la Communauté de Communes un état de créances irrécouvrables qui fait apparaître un montant de 1 706.61 euros au Budget principal.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non-valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs, - soit de la caducité des créances, - soit de la disparition des débiteurs, - soit l’infériorité du seuil de poursuite.

Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,

Le Conseil Communautaire est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mme Michèle FONTANES et Mme Marie-Paule GAEHLINGER par procuration).

a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état produit par le Trésorier pour un montant de 1 706.61 €,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 14 sur 25

N° 2020 – 41

ENFANCE

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT A VOCATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE A LUPSTEIN.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

En séance du 7 novembre 2019, le Conseil de Communauté avait pris connaissance des études de faisabilité et de préprogrammation réalisées dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et périscolaire à LUPSTEIN.

L’assemblée communautaire avait acté le principe de poursuivre les études de cette opération aux montants estimatifs issus de cette phase d’études et avait approuvé le plan de financement prévisionnel.

Suite à cette décision, la réalisation du programme technique détaillé a été activée. Le résultat des études de programmation est à présent disponible. Le programme est joint en annexe à la présente délibération.

En synthèse il est possible de dire que :

 Le projet consiste à créer un groupe scolaire avec périscolaire dimensionné à ce stade à un total de 2 195m² de surfaces utiles et 2 781 m2 hors œuvre, y compris locaux techniques.

 Les aménagements extérieurs (cours, préaux, parvis, stationnement, etc….) portent sur 2 364 m²

Le Conseil de Communauté est invité à approuver le programme et à autoriser l’engagement du concours visant à choisir le maître d’œuvre qui se verra confier l’étude du projet et la direction des travaux.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération susvisée,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (M Jean-Michel Louche et M. Médéric HAEMMERLIN par procuration).Page 15 sur 25

a) d’approuver le programme technique détaillé de l’opération dont il est question,

b) de fixer l’enveloppe prévisionnelle pour les travaux à 6 000 000 € HT,

c) d’autoriser le lancement d’un concours de niveau « ESQUISSE PLUS » pour sélectionner de maîtrise d’œuvre,

d) d’autoriser le Président à désigner les membres non élus siégeant au sein du jury de concours,

e) de fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir, et d’autoriser la désignation d’un concurrent suppléant,

f) de fixer l’indemnité de concours à 25 300 € par candidat admis à concourir et qui aura remis les prestations demandées,

g) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020 – 42

ENFANCE

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE - SIVU HAEGOTHAL.

Rapporteur : Dominique MULLER Président.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal, dont fait partie la Commune de Thal-Marmoutier, souhaite construire une école sur le ban communal de Thal-Marmoutier. La Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence « enfance », est chargée de l’étude, de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion ou du soutien à des structures ou des services en faveur de l’enfance et peut profiter de cette occasion pour réaliser un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intégré dans le projet. Le bâtiment à construire pour l’ALSH viendrait se substituer aux structures non pérennes existantes, de type « ALGECO », qui nécessitent de très grosses réparations. Il serait opportun que l’ensemble de ces projets soit réalisé dans un seul ouvrage.

Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts, les parties s’entendent pour désigner le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction d’une école intercommunale et, par voie de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’un ALSH à Thal-Marmoutier.

La convention annexée à la présente vise à en déterminer les modalités.Page 16 sur 25

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance du 28 Janvier 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver le principe de construire une structure ALSH combinée au projet de construction scolaire mené par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal,

b) d’autoriser le lancement de l’étude de faisabilité du projet de l’ALSH,

c) de déléguer la maîtrise d’ouvrage de la partie ALSH au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Haegothal,

d) d’approuver les termes et conditions de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-jointe,

e) d’autoriser le Président à signer ladite convention dans les conditions susvisées et tous documents y afférents.

N° 2020 – 43

AFFAIRES IMMOBILIÈRES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIÉTÉ FIBA SAS OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.

Rapporteur : M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

En vue d’implanter des entreprises sur son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Saverne commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).Page 17 sur 25

La société FIBA souhaite réaliser un établissement de 500 m², avec projet de doublement des surfaces par extension du bâtiment, pour une quinzaine de collaborateurs. Les pièces seront occupées par 1, 2 ou 3 personnes en fonction de leurs attributions.

Les locaux seront climatisés et équipés :

- d’une grande salle de réunion (capacité 15/20 personnes) ; - deux salles de réunion plus petites (4/6 personnes) ; - d’une pièce de repos (type cuisine équipée du nécessaire pour réchauffer des plats à midi) pour une douzaine de personnes ;

- d’une pièce archive; 25 places de parking sont prévues.

La société connaît un très fort développement qu’elle souhaite poursuivre dans les années à venir.

Deux agrandissements ont été fait pour les bureaux de Haguenau lors des 5 dernières années. Par ailleurs un projet de construction pour les bureaux de Sarreguemines est en cours. Le projet savernois prévoit d’ores et déjà la possibilité de réaliser deux extensions afin de faire face aux besoins futurs.

Est concernée par la cession, la parcelle provisoirement référencée (1)/20 issue de la parcelle 268/20, sise section 11 d’une superficie de 32 ares 88 ca, à Monswiller lieudit Martelberg.

Il est donc proposé de céder ce bien immobilier afin de permettre l’implantation du projet immobilier, à la société FIBA SAS ou toute Société venant s’y substituer.

Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 500,00 € HT l’are.

Le montant total de la transaction s’élève à 115 080,00 € HT.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.2.

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BRASSERIE DES CHATEAUX

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DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d'approuver la cession de la parcelle provisoirement référencée (1)/20 issue de la parcelle 268/20 d’une superficie de 32 ares 88 ca, sise section 11 à Monswiller lieudit Martelberg pour un prix 3 500,00 € HT/l’are à la société FIBA 7 avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim ou toute personne morale venant à s'y substituer dans lesCommune de MONS WILLER |

Section 11, parcelle 268/20

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Projet FRIBA

PROJET DE DIVISION

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conditions de la présente délibération, soit un total de 115 080,00 € HT (TVA à la marge en sus),

b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,Page 20 sur 25

c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.

2020 - 44

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice - Président.

L’entreprise Malgogne a saisi la Commune de Dettwiller pour une acquisition foncière complémentaire à son dernier achat de foncier en zone Eigen. Elle a déjà fait l’acquisition de 106,99 ares pour un important projet d’extension.

La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI. Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Dettwiller pour leur revente à l’entreprise.

Sont concernées les trois parcelles du tableau ci-dessous, d’une surface totale de 24,71 ares.

Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares

16 317/31 Grosseigen 14,59

16 320/31 Grosseigen 02,06

16 322/31 Grosseigen 08,06

Total surface 24,71

Le prix du terrain a été fixé par la commune de Dettwiller à hauteur de 1 600 € HT l’are, soit un prix total de 39 536 € HT. Par délibération du 6 février dernier, le conseil municipal a décidé de la vente de ce foncier à la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat à la

Commune par la revente à l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront à la

charge de l’acquéreur, la société Malgogne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis du service des domaines en date du 20 septembre 2019 sous numéro 2019 – 1115, Vu la délibération de la commune de Dettwiller décidant de la vente des parcelles à la Communauté de Communes du Pays de SavernePage 21 sur 25

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées ci-

dessous d’une surface de 24,71 ares :

Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares

16 317/31 Grosseigen 14,59

16 320/31 Grosseigen 02,06

16 322/31 Grosseigen 08,06

Total surface 24,71

b) d’approuver l’achat au prix de 1 600,00 € HT l’are, soit au prix total de

39 536 € HT,

c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne, ou à toute autre société venant s’y

substituer, au prix de 1600,00 € HT l’are, TVA en sus, les terrains ci-dessus indiqués,

d) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les éventuels

frais d’arpentage,

e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.

N° 2020 – 45

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

- Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade.

Les avancements de grade seront traités au cours du 1er semestre 2020. Cela n’a aucune incidence sur la carrière des agents qui pourront être promus si le poste d’avancement est créé.Page 22 sur 25

Aussi, il est proposé de créer de nouveaux postes d’avancement à compter du 1er juillet 2020 et de les supprimer à la même date si les agents recueillent un avis défavorable de la CAP.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Direction Générale 35/35 Attaché principal Attaché hors classe

Secrétariat de mairie 35/35 Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe

Moyens Généraux 35/35 Adjoint Technique principal 2e classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS principal de 2ème classe

Educateur des APS principal de 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 28 février 2020,

Décide à l’unanimité

- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :

o Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade.

Aussi, il est proposé de créer de nouveaux postes d’avancement à compter du 1er juillet 2020 et de les supprimer à la même date si les agents recueillent un avis défavorable de la CAP.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Direction Générale 35/35 Attaché principal Attaché hors classe

Secrétariat de mairie 35/35 Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe

Moyens Généraux 35/35 Adjoint Technique principal 2e classe

Adjoint technique principal 1ère classePage 23 sur 25

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS principal de 2ème classe

Educateur des APS principal de 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Centre Nautique 35/35 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe

N° 2020 – 46

TOURISME

CIP - ADHÉSION AU CNAS – OFFRE LOCALE.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER

Le CNAS (réseau National d’Action Sociale) propose à ses adhérents des prestations culturelles, à des tarifs préférentiels.

Point d’Orgue souhaite établir avec ce réseau une convention de partenariat d’offre locale. Cette convention définit les bénéficiaires de la prestation, la description de la prestation, les modalités pratiques, l’offre tarifaire et les obligations du partenaire et du CNAS, la durée, les modalités de résiliation et les informations juridiques et commerciales.

Voici les prestations proposées :

- Entrée pour la visite de point d’Orgue : 4 € tarif Cnas (contre 5 € tarif public), - Enquête game : 7 € tarif Cnas (contre 8 € tarif public) (prix par personne).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande d’adhésion au réseau CNAS formulée par le CIP du 5 mars 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adhérer au réseau et accepte de signer la convention de partenariat (jointe à la

présente), valable dès sa signature et renouvelable par tacite reconduction.KRANTZ Valérie 2, rue des prés - 67440 KLEINGOEFT 5 80,71 €

7INCK-KUNTZ Isabelle 14, rue du Heidenkopf - Birkenwald 67440 5 100,13 €

SOMMERAU

HOLTZ Antoine 7,rue du 21 novembre - 67790 STEINBOURG 5 103,28 €

HOLTZ Thierry 3b, impasse des chataigniers - 67700 5 103,28 €

ECKARTSWILLER

MULLER Franck | 5 101,70 € 7,rue des tilleuls - 67440 REINHARDSMUNSTER

TOTAL 25 489,10 €

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N° 2020 – 47

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE – VERSEMENT D’AIDE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

5 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige.

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 489,10 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :1

JT

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Divers

Le Président clôt la séance à 20h20.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 11 mars 2020

Le Président

Dominique MULLER