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Déliberation - 2022 3 17 Marche 2020 20 GDH indemnite d imprevision
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 3 17 Marche 2020 20 GDH indemnite d imprevision)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 14 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le huit juin deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAF- FOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAU- MONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Messieurs BOREL Christian, ESTACHY Jean-François, MAENHOUT Bernard et ROUX Lionel.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle, M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BREARD Jean-Philippe, M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Mme DURIF Marlène est élue secrétaire de séance.
Objet : Indemnité d’imprévision - Marché 2020-20 (Fourniture de composteurs pour des sites de compostage partagé ou en établissement)
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un marché a été signé en 2020 avec la société coopérative Gens des Hauts (GDH) basée à Guillestre, pour la fourniture de com- posteurs destinés à équiper les sites de compostage partagé du territoire. Le marché pré- voyait l’acquisition de 90 composteurs. Deux commandes ont d’ores et déjà été passées début 2021et livrées pour un total de 60 composteurs.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaite engager une nouvelle commande.
Par courriel en date du 28 mai 2022, la société GDH a alerté la collectivité sur son coût de fabrication impacté par la conjoncture actuelle et a demandé l’application d’une indemnité d’imprévision pour les dernières commandes réalisées dans le cadre de ce marché.
L’article 6 3 du code de la commande publique dispose que « lorsque survient un évène- ment extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
N° 2022/3/17
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 4
VOTES : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022317-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022317 2
Les conditions imprévisibles avancées sont les suivantes :
- la très forte augmentation en 2021 des coûts des matériaux de construction et tout parti- culièrement du bois mais aussi de l'acier. Concernant le bois, les causes de cette augmen- tation soudaine et imprévisible sont dues, selon les analystes, à une « forte demande des marchés américains et chinois, des phénomènes de spéculation de certains producteurs, des exportations de la production française à l'étranger ». Par ailleurs, la Fédération Française du bâtiment (FFB) prévoit que l'inflation pour les matériaux et l'énergie sera persistante jusqu'à la fin du semestre 2022 au moins.
Monsieur le Président précise que le marché avait été conclu à prix fermes sans formule d’actualisation.
Il souligne également que la Société GDH a pris à sa charge une partie de l’augmentation du coût de l’aléa économique « normal », inhérent à tout contrat, et que l’indemnité accor- dée ne couvrira bien qu’une partie du déficit subi.
L’indemnité applicable aux composteurs commandés à partir de ce jour est la suivante :
Désignation Prix uni- taire € HT
Indemnité
unitaire €
HT
Quantité
commandée
BC3 et BC4
Indemnité
totale
BC3 et BC4
Fourniture d’un composteur bois
capacité entre 800 et 1000 l 400,00 75,00 30 2 250,00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’una- nimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du Président ;
Autorise le Président à procéder au règlement de l’indemnité d’imprévision à la coopérative Gens des Hauts, qui ramène le prix unitaire du composteur à 475 € HT ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 16 juin 2022
Et de la publication, le 21 juin 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022317-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022317