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Déliberation - Délibération Intégration dans le domaine public de la Commune des voies du Lotissement ALEGRIA
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Intégration dans le domaine public de la Commune des voies du Lotissement ALEGRIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation :
22 JUIN 2022
Date d'affichage :
29 juin 2022
Obiet de la délibération :
rétecture le 29/06/2022 EXTRAIT DU REC:
Reçu en5
DES DELIBERATI(:
ure le 29/06/2022
140916065-20220628-DEL2022 951-DE
BOSS/FUDRE le 29/06/2022
CONSEIL MUNI
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU, Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents :
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
DEL2022/051 - Intégration dans le domaine public de la Commune des voies du Lotissement ALEGRIA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le travail en cours, visant à identifier les
fonctions et utilisations de diverses parcelles du domaine privé de la commune.
Certaines de ces parcelles sont de fait des espaces publics, utilisés pour la desserte et le cheminement des piétons et véhicules. Sur le lotissement Alegrio, il en est ainsi des parcelles suivantes :
Parcelle | Superficie Assiette de la voie/des voies
LO718 326 m2 Rue de la Heste {pour partie)
L 0730 775 m2 Rue de la Heste (pour partie)
L 0607 649 m2 Rue de la Heste (pour partie)
L 0706 824 m2 Rue de la Heste {pour partie)
L 0/04 576 m2 Rue de la Heste {pour partie)
L 0708 141 m2 Rue de la Heste (pour partie)
L 0699 427 m2 Rue de la Heste {pour partie)
L 0700 1 608 Rue de la Heste [pour partie)
m2
Rue de la Heste {pour partie),
L 0737 2 e Rue de la Mayade {pour partie)
Impasse de la Caremère (totalité)
Lo79r 8 93] Rue de la Heste {pour partie},
m2 Rue des Coursayres (totalité) Rue de la Mayadei :
Impasse des Hesta
impasse de la Bota {totalité)
Impasse des Mai {totalité}
Ces parcelles servent d'assiette à des voies de ce lotissement qui sont ouvertes à la circulation publique mais font partie du domaine privé de la commune. Ce lotissement étant communal, il est possible de passer les voies de circulation dans le domaine public avant la durée de 10 ans qui s'applique aux lotissements privés.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- D'intégrer dans le domaine public de la commune les parcelles référencées dans le tableau ci-dessus, et ainsi permettre par la suite d'ajouter les rues ei impasses référencées au domaine public routier communal.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le:
N° identifiant unique :
N° enveloppe :