Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération Intégration dans le domaine public de
Déliberation - Délibération Classement de voies dans le domaine p
unknown - Intégration dans le domaine public des espaces com
Déliberation - Délibération Déclassement d'un terrain du domaine
Déliberation - Délibération Demande d'intégration dans la voirie
Conseil Municipal - DCM 29 2023 INTEGRATION DOMAINE PUBLIC CLOS DES OL
Déliberation - Délibération Classement de voies dans le domaine r
Déliberation - 20251202 008 impasse gendarmerie integration parce
Déliberation - Deliberation n°128 Integration au domaine public d
Déliberation - Deliberation n°128 bis Integration au domaine publ
Déliberation - Délibération Intégration au domaine public Impasse du Clos de Nabet
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Intégration au domaine public Impasse du Clos de Nabet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation :
22 JUIN 2022
Date d'affichage :
29 juin 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATI.
CONSEIL MUNI::
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis
LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle
BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU,
Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine
DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents :
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
DEL2022/050 Intégration au domaine public Impasse du Clos de Nabet
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le travail en cours, visant à identifier les fonctions et utilisations de diverses parcelles du domaine privé de la commune.
Certaines de ces parcelles sont de fait des espaces publics, utilisés pour la desserte
et le cheminement des piétons et véhicules. Il en est ainsi de la parcelle AC 1487,
d'une superficie de 2 731 m2, constituée par l'impasse du Clos de Nabet et de ses
accotements. Cette impasse est une voie ouverte à la circulation, propriété de la
commune de Léon, mais qui fait partie d'un lotissement privé créé il y a plus de 10
années. Passé ce délai, il est possible de transférer les voies dans le domaine public de la commune.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- D'intégrer dans le domaine public de la commune la parcelle AC 1487, et ainsi
permettre par la suite d'ajouter l'impasse du Clos de Nabet au domaine public
routier communal. Il est précisé que cette voirie a vocation à être par la suite
intégrée à la voirie communautaire.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,