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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 39 du 09 Avril 2015
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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA++N°11+du+05.02+de+134+pages
Document publié le Jeudi 5 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA++N°11+du+05.02+de+134+pages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - FEVRIER 2015
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Cour d'appel de Paris
Décision N °2015034-0002 - Décision portant délégation de signature du
fonctionnement du SAR .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2015021-0003 - 2015- PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °24 du 21 janvier 2015 portant
obligation des prescriptions de sécurité pour certains terrains de camping ou de caravanage .................................... 5
Arrêté N °2015028-0001 - Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-026 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection: Banque Populaire Val de France, Les Ulis .................................... 9
Arrêté N °2015028-0002 - Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-027 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection: Banque Populaire Val de France à Orsay .................................... 12
Arrêté N °2015028-0003 - Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-028 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection: SARL SEBB- CARADOR à
Massy
.................................... 15
Arrêté N °2015028-0004 - Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-029 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection: SARL SEBB- CARADOR (lot
15) à Brétigny sur Orge
.................................... 18
Arrêté N °2015028-0005 - Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-030 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection: SARL SEBB- CARADOR (lot
52) à Brétigny sur Orge
.................................... 21
Arrêté N °2015029-0005 - Arrêté 2015 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °045 du 29 janvier
2015. Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC).
.................................... 24
DRCL
Arrêté N °2015029-0006 - n °2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/071 du 29 janvier
2015 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n °2011.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL
672 du 5 décembre 2011 présentée par la société PANHARD DEVELOPPEMENT portant
autorisation d'exploiter un entrepôt (bâtiment C) sur la commune du
COUDRAY- MONTCEAUX, avenue de Tournefils, ZAC des Haies Blanches
.................................... 27
Arrêté N °2015033-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2015.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 081
du 2 février 2015 portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'enregistrement présentée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Hurepoix (SICTOM du HUREPOIX) pour une
installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial
(déchetterie) localisée RD 152 sur la commune de BRIIS- SOUS- FORGES (91640).................................... 32 Arrêté N °2015034-0004 - Arrêté n °34/15/ SPE/ BAT du 3 février 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Boissy le Sec .................................... 35
Arrêté N °2015036-0006 - ARRETE n °2015.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/085 du 05 février
2015 modifiant l'arrêté préfectoral n °2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/460 du 20
juillet 2012 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) .................................... 40
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision N °2014353-0020 - Délégation de signature en l'absence de la Directrice Adjointe en charge du Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse .................................... 47
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2015027-0002 - Arrêté n ° 2015- DDT- SE-21 du 27 janvier 2015 autorisant
l'application de la loi pêche sur le plan d'eau nommé "Etang de
Villelouvette" situé sur la commune d'Egly .................................... 50
Arrêté N °2015033-0001 - Arrêté n °2015 DDT- SE-027 du 2 février 2015 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les cultures récoltées à l'automne .................................... 53
Arrêté N °2015033-0002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N ° 2015- DDT- SE- 028 du 2 février 2015
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 .................................... 56
Arrêté N °2015033-0006 - Arrêté n ° 2015- DDT- SE-30 du 2 février 2015 levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'aménagement du site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé par la ville de Brunoy .................................... 61
Arrêté N °2015033-0007 - Arrêté inter- préfectoral n ° 2015- DDT- SE-31 du 2 février
2015 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement la réalisation du programme pluriannuel d'entretien de la
rivière Bièvre et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des
Yvelines, pour la période 2015-2018, projetée par le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) .................................... 66
Arrêté N °2015033-0008 - Arrêté inter- préfectoral n ° 2015- DDT- SE-32 du 2 février
2015 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement la réalisation du programme pluriannuel d'entretien concernant le plan de végétation de la rivière Orge supérieure et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, pour la période 2015-2019, projetée par le Syndicat mIxte du Bassin Supérieur de l'Orge .................................... 73
STSR
Arrêté N °2015033-0005 - Arrêté n ° 2015- DDT- SESR-0033 du 02 février 2015 portant
délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL Directeur départemental des territoires de Seine- et- Marne .................................... 80
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision N °2015033-0009 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-35- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 83 Décision N °2015033-0010 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision 2014- D-26- DSD du 1er septembre 2014) .................................... 85
Décision N °2015033-0011 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-27- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 87
Décision N °2015033-0012 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n ° 2014-- D-29- DSD du 1er septembre 2014) .................................... 90
Décision N °2015033-0013 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-31- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 92
Décision N °2015033-0014 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-32- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 94
Décision N °2015033-0015 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-33- DSD du 1er
septembre 2014) .................................... 96
Décision N °2015033-0016 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n ° 2014- D-38- DSD du 09
septembre 2014) .................................... 98
Décision N °2015033-0017 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-37- DSD du 09
septembre 2014) .................................... 101
Décision N °2015033-0018 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2014- D-38- DSD du 09
septembre 2014) .................................... 103
Décision N °2015033-0019 - Décision du 02 février 2015 portant délégation permanente de signature (Annule et remplace la décision n °2013- D-02- DSD du 18
mars 2013) .................................... 105
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2015009-0005 - PORTANT TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE DE COLONEL DE
SAPEUR POMPIER AU TITRE DE L ANNÉE 2014 .................................... 107
Arrêté N °2015019-0011 - PORTANT TABLEAU D AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT
COLONEL DE SAPEUR POMPIER AU TITRE DE L ANNÉE 2014 .................................... 109
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2015036-0001 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de Contrôle 1 à Mme Marina DOPPIA, Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de reprise de travaux. .................................... 111
Décision N °2015036-0002 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de Contrôle 1 à Mme Martine RICHERT, Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de reprise de travaux. .................................... 113
Décision N °2015036-0003 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de Contrôle 1 à Mr Christophe MENAGER, Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de reprise de travaux. .................................... 115 Décision N °2015036-0004 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de Contrôle 1 à Mr Jean- Christophe JULIEN, Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de reprise de travaux. .................................... 117
Décision N °2015036-0005 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de Contrôle 1 à Mme Farida BENNAÏ, Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de reprise de travaux. .................................... 119
Décision N °2015050-0001 - decision du 19 decembre 2014 .................................... 121
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté N °2015033-0004 - portant réglementation temporaire de la circulation sur l'avenue François Mitterrand, Route Nationale 7, au PR 4+410, dans le sens province- Paris. sur le territoire de la commune d'Athis- Mons (91) .................................... 124 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015034-0002
signé par
le premier président de la cour d'appel de Paris
le 03 Février 2015
75 - Cour d'appel de Paris
Décision portant délégation de signature du
fonctionnement du SAR
Décision N°2015034-0002 - 05/02/2015 Page 1 {COUR D'APPEL DE PARIS
Paris,le O3 FEV. 2015
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d'appel de Paris, Chantal Arens,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions
des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou
empéchement du premier président), R 312-74 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide
juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de
procureur général de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de
première présidente de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme
Marielle Thuau, 1° vice-présidente adjointe au TGI de Paris, en qualité de directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire
Horeau, vice-présidente au TGI de Paris, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur
délégué à l'administration régionale judicaire ;
Vu la décision du 1° septembre 2014 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant
Mme Anne-Claire Schmitt, vice-présidente placée auprès de la première présidente, pour
exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire ;
s ons Page 1 sur 3 Pase2 Décision N°201 504-0002 0502/2015 DÉCIDENT
Article 1°: Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau,
directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à
Mme Claire Horeau et à Mme Anne-Claire Schmitt, directrices déléguées à l'administration
régionale judiciaire adjointes de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de
leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de Ja cour
d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de
recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle
de la passation des marchés :
- pour le programme 166 — Justice judiciaire : Articles O1 et 02 ;
- pour le programme 101 - Accès au droit et à la justice : Actions O1, 02, 03 et 04 ;
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le
ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de Mme Claire
Horeau et de Mme Anne-Claire Schmitt, la délégation prévue aux articles 1° et 2 est donnée
à Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire ct
comptable pour les domaines de la présentation de l'exécution du budget opérationnel de
programme et celles de la passation des marchés, à M. Lionel Frot, greffier en chef,
responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la
gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des
fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme
Isabelle Canova, greffière en chef, chef du bureau des systèmes d’information, pour le
domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la
formation informatique du personnel à l'exception de celle des magistrats ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Guilloteau, greffière en chef,
responsable du département budgétaire et comptable, la délégation prévue à l'article 2 est
donnée à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la
préparation des budgets opérationnels de programme, et à Mme Nadège Kouyoumdjian, chef
du pôle chorus, pour le domaine de l'exécution des budgets opérationnels de programme ; en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Frot, la délégation prévue à l'article 2 est
donnée à M. Amaud Pinson, son adjoint, greffier en chef pour le domaine de la gestion
administrative et financière des personnels, à Mme Nathalie Palmer, greffière en chef placée,
pour la gestion des rémunérations des personnels à Mme Cécile Tea, Mme Nicole Castagna,
et M. Vincent Loumagne, Mme Sabine Bergé-Guinand greffiers en chef pour les attributions
qui leur sont dévolus pour les domaines de la gestion administrative des personnels, des
concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l'exception de celle des
magistrats ;
Page 2 sur3
Décision N°201 5044-0002 - 0502/2015 ns Pacs Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue
à l'article 2 est donnée à Mme Céline Armand, greffière en chef, responsable de la gestion
informatique, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes
d’information et de la formation informatique du personnel ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue
à l'article 2 est donnée à M. Frédéric David, greffier en chef, responsable budgétaire et à M.
Pierre Pottier, secrétaire administratif, responsable budgétaire adjoint pour les attributions qui
lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Palmeri, greffière en chef
placée, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Audrey Fonteneau greffière, et à
M. Stéphane Le Joly, secrétaire administratif, pour les attributions qui leur sont dévolues en
matière de gestion des rémunérations ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège Kouyoumdjian , la
délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, adjointe
au chef de pôle Chorus, à Mme Anne-Sophie Kossakowski, greffière en chef, adjointe au chef
de Pôle Chorus et à M. Alexandre Attali, agent contractuel, adjoint au chef de Pôle Chorus
pour les frais de justice ;
Article 8 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente
contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats et en cas d’absence ou
d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe au chef de
bureau marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés
à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;
Article 9 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la cour d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional ;
Article 10: La première présidente et le procureur général près Jadite cour confient
conjointement au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire l'exécution de la
présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Scine-et-Mamne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
François Falletti Chantal Arens
: Page 3 sur3 Parcs Décision N°201 504-0002 0502/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015021-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 21 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
2015- PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °24 du 21
janvier 2015 portant obligation de
sprescriptions de sécurité pour certains terrains
de camping ou de caravanage
Arrêté N°2015021-0003 - 05/02/2015 Page 5 BE Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
n° 2015 - PREF/ DCSIPC/SIDPC n°24 du 21 janvier 2015
portant obligation des prescriptions de sécurité pour certains terrains
de camping ou de caravanage
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 443-2 et L 443-3 et R 443-9 à R 443-12,
VU Je code du tourisme et notamment ses articles R 331-1 et R 331-11,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 125-15 à R 125-22 (codification du
décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible),
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Page 6 Arrêté N°2015021-0003 - 05/02/2015 VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
l’arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de
sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
la circulaire n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping située dans les zones à risques,
la circulaire du 17 avril 2012 relative à la sécurité des terrains de camping,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
Les terrains de camping et de caravanage ci-après désignés situés dans des zones soumises à un
risque naturel ou technologique prévisible sont assujettis aux prescriptions de sécurité définies par
l’article R 125-15 du code de l’environnement susvisé :
- Les étangs de Saint Blaise à Baulne
- La Boulinière à Boissy-le-Cutte
- La Ferme des Tourelles à Boissy-sous-Saint-Yon
- Le Moulin de Béchereau à Briis-sous-Forges
- L'Association Aéronautique du Val d’Essonne à Buno-Bonnevaux
- Camp de loisirs de Bélesbat à Courdimanche-sur-Essonne
- Le Club du Soleil à d’Huison-Longueville
- Les Petit Prés à Dourdan
- Le Centre Sportif de l’Orme des Mazières à Draveil
- La Base de plein air et de loisirs à Etampes
- Les Hespérides à Etréchy
- Le Comité d'Entreprise de la RATP à Fontenay-les-Briis
- Le Parc du Val d’Essonne à Itteville
- La Sablière à la Ferté-Alais
- Le prieuré Sainte Radegonde au Coudray-Montceaux
- Le Bois de la Justice à Méreville
- La Musardière à Milly-la-Forêt
- La Roche aux Dames à Mondeville
- Les Canardières à Morsang-sur-Seine
2/3
Arrêté N°2015021-0003 - 05/02/2015 Page 7 - Le Camping des Iles à Morsang-sur-Seine
- La Prairie du Moulin Neuf à Ollainville
- Le Vauvert à Ormoy-la-Rivière
- Le Parc des Roches à Saint Chéron
- La Petite Beauce / Héliomonde à Saint Chéron
- Les Sablons à Saintry-sur-Seine
- Le Parc Résidentiel de la Fontaine à Saint-Maurice-Montcouronne
- Le Beau Village à Villiers-sur-Orge
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°96-2828 du 24 juin 1996 portant obligation de prescriptions de sécurité pour
certains terrains de camping ou de caravanage est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Bernard SCHMELTZ
3/3
Page 8 Arrêté N°2015021-0003 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015028-0001
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-026 du
28 janvier 2015 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: Banque Populaire
Val de France, Les Ulis
Arrêté N°2015028-0001 - 05/02/2015 Page 9 LS EL = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de 1 Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2015-PREF-DCSIPC-BSISR-26 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France, Les Ulis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-00i du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR-825 du 16 décembre 2006 modifié, autorisant
l'installation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant: Banque Populaire Val
de France, 124 avenue des Champs Lasniers, Les Ulis,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Immeubles et Sécurité, , dossier enregistré sous le numéro 2014-0657, ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 08 décembre 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 janvier
2015,
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans l’établissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 10 Arrêté N°2015028-0001 - 05/02/2015
1/2 2014-0657 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans l’établissement suivant : Banque Populaire Val de France, 124 avenue des Champs
Lasniers, Les Ulis comporte 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR-825 du 16 décembre 2006
modifié, restent applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 3 : Monsieur le Responsable Immeubles et Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
se porte garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Service Sécurité.
Hormis Île cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dn Cabinet
Arrêté N°2015028-0001 - 05/02/2015
2/2 2014-0657
Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015028-0002
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-027 du
28 janvier 2015 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: Banque Populaire
Val de France à Orsay
Arrêté N°2015028-0002 - 05/02/2015 + EL | = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de fa Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de ta Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2015-PREF-DCSIPC-BSISR-27 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Banque Populaire Val de France à Orsay
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMEËLTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-001 du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR-737 du 16 novembre 2006 modifié, autorisant
Pinstallation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur Le site suivant: Banque Populaire Val
de France, 7 rue Archange à Orsay,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Immeubles et Sécurité,, dossier enregistré sous le numéro 2014-0658, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 08 décembre 2014,
VU f'avis de fa commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 janvier
2015,
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans l'établissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2015028-0002 - 05/02/2015 Page 13 172 2014-0658 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans l’établissement suivant : Banque Populaire Val de France, 7 rue Archange à Orsay
comporte 7 caméras intérieures, | caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR-737 du 16 novembre
2006 modifié, restent applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
ARTICLE 3 : Monsieur le Responsable Immeubles et Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
se porte garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir Le
système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Service Sécurité.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d’autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-I11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de Ia
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoistdu Cabinet
Page 14 Arrêté N°2015028-0002 #05/02/2015
212 2014-0658 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015028-0003
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-028 du
28 janvier 2015 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: SARL SEBB-
CARADOR à Massy
Arrêté N°2015028-0003 - 05/02/2015 Page 15 EX L A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de [a Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2015-PREF-DCSIPC-BSISR-28 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SARL SEBB — CARADOR à Massy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU Pairêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-001 du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Parrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-229 du 13 avril 2010, autorisant l’installation et le
fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant: SARL SEBB — CARADOR, avenue de
PEurope Centre commercial CORA à Massy,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric
BOULDOIRES, Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0709, ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 31 décembre 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 janvier
2015,
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans Pétablissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
12 60 Arrêté N°2015028-0003 - 05/02/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans l'établissement suivant : SARL SEBB — CARADOR, avenue de l’Europe Centre
commercial CORA à Massy comporte 1 caméra intérieure,
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-229 du 13 avril 2010,
restent applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 3 : Monsieur Eric BOULDOIRES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place,
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de lautorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par JétéEtIon,
ji Cabinet
Arrêté N°2015028-0003 - 05/02/2015 2/2 2014-0709 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015028-0004
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-029 du
28 janvier 2015 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: SARL SEBB-
CARADOR (lot 15) à Brétigny sur Orge
Arrêté N°2015028-0004 - 05/02/2015 É.s L = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2015-PREF-DCSIPC-BSISR-29 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SARL SEBB — CARADOR à Brétigny sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU Ie Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-001 du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSIPC-BSISR-227 du 13 avril 2010, autorisant l’installation et le
fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant: SARL SEBB — CARADOR, Centre
commercial Maison Neuve (Lot 15) à Brétigny sur Orge,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric
BOULDOIRES,Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0710, ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 31 décembre 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 janvier
2015,
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans l'établissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
-rêté N° o L .
1/2 2014-0710 Arrêté N°2015028-0004 - 05/02/2015 Page 19 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans l'établissement suivant : SARL SEBB — CARADOR, Centre commercial Maison
Neuve (Lot 15) à Brétigny sur Orge comporte 1 caméra intérieure.
ARTICLE2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-227 du 13 avril 2010,
restent applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 3 : Monsieur Eric BOULDOIRES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d’autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Page 20 Arrêté N°2015028-0004 - 05/02/2015
272 2060710 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015028-0005
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- DCSIPC- BSISR-030 du
28 janvier 2015 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection: SARL SEBB-
CARADOR (lot 52) à Brétigny sur Orge
Arrêté N°2015028-0005 - 05/02/2015 Page 21 1 LL. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de Ja Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2015-PREF-DCSIPC-BSISR-30 du 28 janvier 2015
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SARL SEBB — CARADOR à Brétigny sur Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-00! du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Parrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-228 du 13 avril 2010, autorisant l’installation et le
fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant: SARL SEBB — CARADOR, Centre
commercial Maison Neuve (Lot 52) à Brétigny sur Orge,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric
BOULDOIRES,Directeur, dossier enregistré sous le numéro 2014-0711, ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 31 décembre 2014,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 janvier
2015,
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande de renouvellement au regard des risques de vols et
d’agressions dans l'établissement,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
12 Enter Arrêté N°2015028-0005 - 05/02/2015 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral est reconduite, pour une durée de
cinq ans, renouvelable.
Ce système, implanté dans Pétablissement suivant : SARL SEBB — CARADOR, Centre commercial Maison
Neuve (Lot 52) à Brétigny sur Orge comporte 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-228 du 13 avril 2010,
restent applicables, notamment les finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 3 : Monsieur Eric BOULDOIRES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en
place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles
atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et Le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours prescrit par le préfet et dans un délai
maximum de 15 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents
des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de
Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d’autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adiministratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et p rdéégation,
Arrêté N° S-000S - 05/02/2015 2/2 2014-0711 Arrêté N°2015028-0005 - 05/0 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015029-0005
signé par
le Directeur du Cabinet
le 29 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2015 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °045
du 29 janvier 2015. Portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE- FPSC).
Arrêté N°2015029-0005 - 05/02/2015 ré
A L:: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE
2015 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 045 du 29 janvier 2015
Portant désignation d’un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91- 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2014-MC-027 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliqué à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
Arrêté N°2015029-0005 - 05/02/2015 Page 25 Page 26
VU la Décision d’agrément n° FPSC-1306 P 13 relative à la formation à l’Unité d’Enseignement
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques, délivrée le 12
septembre 2014 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, à
l'Armée de Terre - CEFOS .
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme suit le jury à l’examen de : Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC), organisé par le 121ème Régiment du
Train.
Examen du lundi 9 février 2015 à 16h15 dans les locaux du collège Paul Fort sis 35 rue de
la Plaine 91310 Montlhéry
Président : M. Martial BOUTELEUX, Formateur de Formateurs, Croix Blanche 91
Médecin : Docteur Eliane EBERHARD DSDEN 91
Mme Nathalie ROUSSE-CHATARD, Formateur de formateurs Education Nationale
M. Christophe POT Formateur de Formateurs 121ème Régiment du Train.
M. Michel CHEVAUCHER Formateur de formateurs, ADPC 91
Article 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou
association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles
d’assurer effectivement le remplacement.
Article 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Philippe LOOS
Arrêté N°2015029-0005 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015029-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 29 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n °2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/071
du 29 janvier 2015 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n °2011.PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL 672 du 5 décembre 2011
présentée par la société PANHARD
DEVELOPPEMENT portant autorisation
d'exploiter un entrepôt (bâtiment C) sur la
commune du COUDRAY- MONTCEAUX,
avenue de Tournefils, ZAC des Haies
Blanches
Arrêté N°2015029-0006 - 05/02/2015 Page 27 EX Liberté « Égaltté RÉPUBLIQUE F, ç.
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n°2015-PREF/DRCL/BEPATIL/SSPILL/071 du 29 janvier 2015
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2011.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL 672 du
S décembre 2011 présentée par la société PANHARD DEVELOPPEMENT portant autorisation
d'exploiter un entrepôt (bâtiment C) sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, avenue de
Tournefils, ZAC des Haies Blanches
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF/DRCL/BEPAFJ/SSPILL 672 du 5 décembre 2011 portant autorisation
d'exploiter un entrepôt (bâtiment C) par la société PANHARD DEVELOPPEMENT sur la commune du
COUDRAY-MONTCEAUX, avenue de Tournefils, ZAC des Haies Blanches, pour les activités relevant des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- 1510-1 (À) : stockage de matières, produits on substances combustibles en quantité supérieure à 500 1
dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au Stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du
public et des entrepôts frigorifiques
Le volume des entrepôts étant :
Lsupérieur ou égal à 300 000 n°
Page 28 Arrêté N°2015029-0006 - 05/02/2015 - 1530-T (À) Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés, à l'exception des établissements recevant du publie,
Le volume de stockage susceptible d’être stocké étant :
1. supérieur à 50 000 n°
- 1532-1 (A) : dépôt de bois sec on matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés à l'exception des établissements recevant du public,
Le volume de stockage susceptible d’être stocké étant :
1. supérieur à 20 000 nr
- 2662-1 (À) : stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoues, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques),
Le volume de stockage susceptible d’être stocké étant
1, supérieur ou égal à 40 000 n°
- 2663-1a (À) : stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caontchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
1. A l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume
susceptible d’être stocké étant :
a) supérieur ou égal à 45 000 n°
- 2663-2b (E) : stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
2. Dans les autres cas et pour les preumatiques
B.supérieur ou égal à 10 000 n° mais inférieur à 80 000 n°
- 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération étant supérienre à 50 kW
- 2910-A (NO) : combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2271.
Une chaufferiefonctionnant an gaz naturel
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls on en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des
installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou le traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la
Puissance thermique maximale de l'installation est inférieure à 2MW
- 1432-2 (NC) : stockage en réservoir manufacturés de liquides inflammables,
2. stockage de liquide inflammables visés à la rubrique 1430 représente une capacité équivalente totale
inférieure ou égale à 10 n°
CONSIDERANT que lexploitant a terrassé et clôturé le terrain, l’inspection des installations classées
considère que l’exploitant a mis en œuvre les moyens à sa disposition pour exploiter le site,,
CONSIDERANT que la réglementation applicable au site n’a pas évolué depuis le dépôt du dossier de
2010,
CONSIDERANT que si l’exploitant déposait un nouveau dossier celui-ci serait quasiment identique à celui
de 2010, mais que l’étude d’impact serait réduite du fait que le terrain est désormais stabilisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Arrêté N°2015029-0006 - 05/02/2015 2 Page 29 ARTICLE 1% : La validité de l'arrêté préfectoral n°2011.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL 672 du
5 décembre 2011 portant autorisation d'exploiter un entrepôt (bâtiment C) par la société PANHARD
DEVELOPPEMENT sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, avenue de Tournefils, ZAC des Haies
Blanches est prorogé de dix huit mois à compter du 5 décembre 2014,
ARTICLE2 : Délais et voies de recours - (Article L.514-6 du code de PEnvironnement)
I. - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES
CEDEX) :
1°/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés :
29/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation,
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de L'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Monsieur le Maire du COUDRAY-MONTCEAUX.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire ! séral P #7,
Page 30 Arrêté N°2015029-0006 - 05/02/2015 2 Arrêté N°2015029-0006 - 05/02/2015 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2015.PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/ 081 du 2 février 2015
portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par le
Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères du
Hurepoix (SICTOM du HUREPOIX) pour une
installation de collecte de déchets apportés par
le producteur initial (déchetterie) localisée RD
152 sur la commune de BRIIS- SOUS-
FORGES (91640)
Arrêté N°2015033-0003 - 05/02/2015 EX 24 Liberté » Égalité v Fraternttf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/OF1 du û 2 FEV 2015
portant prorogation du délai d’instruction de la demande d'enregistrement
présentée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
du Hurepoix (SIC TOM du HUREPOIX) pour une installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial (déchetterie) localisée RD 152
sur la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 23 juillet 2014, complétée le 16 septembre 2014, par laquelle le SICTOM du
HUREPOIX, dont le siège social est situé 6, rue du Buisson Rondeau BP 38 à BREUILLET, sollicite
l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial (déchetterie), sur le
territoire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES (91640) — RD 152, relevant des rubriques suivantes de
la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- 2710-2-b (E) : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, Collecte
de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieur
ou égal à 300m° et inférieur à 600m°
collecte de déchets non dangereux (végétaux, gravats, métaux, bois, cartons, textiles, papiers...) soit un
volume de 550 m°
Adresse postale : Boulevard de France —CS 10701 -91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne gouv.fr
Arrêté N°2015033-0003 - 05/02/2015 Page 33 -2710-1-b (DC) : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
Collecte de déchets dangereux, fa quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7t
Collecte de déchets dangereux (batteries, lampes tubes, huiles, piles, cartouches d’encre....), soit une
quantité de 6,5 tonnes
z_2T11 (NC): Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et
électroniques
Le volume de DEEE susceptible d’être entreposé étant inférieur à 100 m°, à savoir 30 m°
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 septembre 2014 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2014,PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/750 du 17 octobre 2014 portant mise en
consultation du dossier présenté par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères du Hurepoix (SIC TOM du HUREPOIX) pour une installation de collecte de déchets apportés par
le producteur initial (déchetterie) localisée RD 152 sur la commune de BRHS-SOUS-FORGES (91640),
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l’instruction que de la consultation du public sur la
demande d’enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai
fixé à l’article R.512-46-18 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande présentée le 23 juillet 2014 et complétée le 16 septembre 2014 par le SICTOM du HUREPOIX, dont le siège social est situé 6, rue du Buisson Rondeau BP 38 à Breuillet, pour l’enregistrement d’une installation de collecte de déchets apportés par Le producteur initial (déchetterie), sur le territoire de la commune de Briis-sous-Forges (91640) — RD 152 relevant des rubriques n° 2710-2-b (E) et n° 2710-I-b (DC) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU’AU 16 AVRIL 2015 INCLUS
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise à l’exploitant, à Monsieur le
Maire de Briis-sous-Forges et à Monsieur le sous-préfet de Palaiseau,
2/2 Page 34 Arrêté N°2015033-0003 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015034-0004
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 03 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
Arrêté n °34/15/ SPE/ BAT du 3 février 2015
portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Boissy le Sec
Arrêté N°2015034-0004 - 05/02/2015 Page 35 2
LS E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
DIRECTION DES RFLATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE
n° 34/15 /SPE/BAT du 03/02/2015
portant convocation des électeurs pour: l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de BOISSY-LE-SEC
des 1° ct 8 mars 2015
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur,
le code électoral,
le code général des collectivités territoriales (CGCT),
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Ghyslain CHATEL, en qualité de Sous-Préfet de
Parrondissement d’Étampes ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-049 du 19 décembre 2014, portant délégation de signature à
M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Étampes ;
P’arrêt du Conseil d’État (Section du contentieux) en date du 7 janvier 2015 rejetant la requête de Monsieur Alain MEYER et autres par laquelle les requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement du 27 juin 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées Le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Boissy-le-Sec ;
la notification de l’arrêt du Conseil d’État au Ministère de l’Intérieur ;
le chiffre de la population municipale de la commune de Boissy-le-Sec de 675 habitants au
recensement du ler janvier 2014 ;
l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Boissy-le-Sec qui est composé de 15
membres et la vacance de 10 sièges au sein du conseil municipal de la commune consécutive à
Pannulation des opérations électorales du second tour de scrutin ;
Page 36 Arrêté N°2015034-0004 - 05/02/2015 Considérant qu’il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires en vu de
compléter le conseil municipal ;
Considérant que conformément aux dispositions de Particle L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est
publié dans la comntne concernée ;
Sur fa proposition du Sous-Préfet d'Étampes.
: ARRETE
ARTICLE 1° :
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du
Code électoral.
Les électeurs de la commune de Boissy-le-Sec sont convaqués Le dimanche 1* mars 2015 pour procéder à
Pélection de dix conseillers municipaux.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 8 mars 2015, si nécessaire.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures,
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés
et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
La représentation de la commune de Boissy-le-Sec au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de l’Etampois Sud Essonne s'effectuera par désignation dans l’ordre du tableau du conseil
nunicipal.
Article 2 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur Ia liste électorale générale et sur ta liste
électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2015.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 :
Le dépouiflement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire,
Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture d'Étampes, accompagné
des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et
affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote,
Article d :
Le Code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 les modalités de la déclaration de candidature.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin,
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Arrêté N°2015034-0004 - 05/02/2015 Page 37 Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de
candidature faite sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14997*01, accompagné des pièces justificatives
demandées.
Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le 1° comme pour le second tour, dans les
formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la
Sous-Préfecture d’Étampes,
4, rue Van-Loo
Bâtiment B, salle de réunion — rez-de-chaussée.
91150 ETAMPES,
et conformément au calendrier suivant :
— pour le premier tour : du lundi 9 février 2015 au mercredi 11 février 2015, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h00 et le jeudi 12 février 2015, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
— pour le second tour : le lundi 2 mars 2015, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 3 mars 2015
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n’est admis.
Il n’y a pas lieu à déclaration de candidatures pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure ou
ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau municipal à l'issue de élection du maire et
des adjoints.
Article 5 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restriction prévues par la loi,
tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils
devraient y être inscrits au 1° janvier de l’année de l'élection.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 16 février 2015 à zéro heure et s’achève le
samedi 28 février 2015 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 7
mars 2015 à minuit.
Article 7 :
Les candidats disposent d'emplacement d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard
+ le mercredi 25 février 2015 à 12 heures pour le premier tour,
* en cas de second tour, le mercredi 4 mars 2015 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Page 38 Arrêté N°2015034-0004 - 05/02/2015 Article 8 :
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin
soit :
*__ le samedi 28 février 2015 à 12 heures pour le premier tour,
* en cas de second tour, le samedi 7 mars 2015 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les 1° et 8
mars 2015.
Article 9 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au
jeudi 26 février 2015.
Article 10 :
Le Sous-Préfet d’Étampes et le maire suppléant de la commune de Boissy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture d’Étampes et dans la-Commuñe de Boissy-le-Sec quinze jours au moins avant Pélection.
Pour “En © délégations
e Sous-Préfet Fee 6)
Ghyslain CHATEL
Arrêté N°2015034-0004 - 05/02/2015 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015036-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRETE n ‘°2015.PREF.DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/085 du 05 février 2015 modifiant
l'arrêté préfectoral n ‘°2012.PREF.DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/460 du 20 juillet 2012
modifié portant renouvellement des membres
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 x
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2015.PREF.DRCL/BEPAFL/SSPILL/ (9 au ..0.8..FEV, 2015
modifiant l’arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012
modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
: LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
L'État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU ie décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU Farrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006 modifié portant constitution du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 Page 41 VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant
renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnetnent et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
VU arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/353 du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/613 du 5 septembre 2014 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/353 du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFL/SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant Parrêté préfectoral n°
2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU le courrier du 27 janvier 2015 par lequel M. Frédéric BOUVIER, directeur d’AIRPARIF, est désigné
membre titulaire pour représenter l’association dans le collège des personnalités qualifiées,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 est
modifié comme suit :
« Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par
le préfet ou son représentant et comprend :
- 1° collège — Représentants des services et des établissements publics de PÉtat :
Représentants des services de l’État :
+ Le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l’Énergie ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint ou son représentant,
Le Chef du service de défense et de protection civile ou son représentant,
Représentants des établissements publics de PÉtat :
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- 2° collège - Représentants des collectivités territoriales :
Page 42 Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 + Deux conseillers généraux :
Titulaires :
Madame Claire ROBILLARD
Madame Florence FERNANDEZ DE RUIDIAZ
‘
Suppléants :
Madame Marjolaine RAUZE
Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY
eTrois maires :
Titulaires :
Monsieur Sylvain TANGUY, Maire du Plessis-Pâté
Madame Marie-Claire CHAMBARET, Maire de Cerny
Monsieur Jeannick MOUNOURY, Maire de Les-Granges-le-Roi
Suppléants :
Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d’Ormoy
Monsieur Jacques MIONE, Maire de Baliancourt/Essonne
Monsieur Jean HARTZ, Maire de Bondoufle
- 3°"° collège- Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts :
e Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire :
Madame Isabelle GAILLARD, Vice-présidente de l’Union Départementale des Associations
Faniliales de PEssonne
Suppléant :
Pas de suppléant nommé
e Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire :
Monsieur Armand CHARBONNIER, Fédération de l'Essonne pour la Pêche et les Milieux
Aquatiques
Suppléant :
Monsieur Serge GIBOULET, Fédération de l'Essonne pour la Pêche et les Milieux Aquatiques
Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 Page 43 + Un représentant d’une association agréée de l’environnement :
Titulaire :
Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement.
Suppiéant :
Monsieur Yannick JAMAIN, Essonne Nature Environnement.
eTrois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence de la
commission :
Titulaires :
Monsieur Thierry GUERIN, Chainbre Interdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France
Monsieur Joël FONDAIN, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne
Monsieur Thibault BUFFIERE Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
Suppléants :
Monsieur Denis RABIER, Chambre Interdépartementale d’Agriculture d'Île-de-France
Monsieur Jean-Michel DALAC, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne
Madame Audrey TROTTIN, Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Nicolas LETSCHERT, Union des Architectes de l’Essonne .
Monsieur Pierre-Yves LEBRAULT, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’Île-de-France
Madame Nathalie MARTINS, Fédération du bâtiment de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Miska Patrice ANQUETIL, Union des Architectes de PEssonne
Monsieur Etienne DEVAUX, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’Île-de-France
Monsieur Jérôme DUCROQUET, Fédération du bâtiment de l'Essonne
- 4° collège - Personnalités qualifiées :
e__ Quatre personnalités qualifiées dont un médecin :
Docteur FLOTTES, Médecin
Monsieur Frédéric BOUVIER, Directeur d’ATRPARIF
Lieutenant-Colonel Olivier GROSJEAN, Service Départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur Philippe BARON, hydrogéologue agréé
Suppléants
Docteur Catherine GOLDSTEIN, Médecin inspecteur de Santé Publique
Madame Hélène MARFAING, Adjointe au Directeur d’ AIRPARIF
Commandant Patrick RAUSCHER, Service Départemental d’Incendie et de Secours »
Page 44 Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/613 du 5 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux membres du CODERST.
Pour le Préfet,
Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 Page 45 Page 46 Arrêté N°2015036-0006 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014353-0020
signé par
la Directrice
le 19 Décembre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Délégation de signature en l'absence de la
Directrice Adjointe en charge du Groupe
Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision N°2014353-0020 - 05/02/2015 Page 47 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
2014-/ U,
Objet : délégation de signature en l'absence de la Directrice Adjointe en charge du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse
Le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement Public de Santé Maison
Blanche et du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-
35 ;
Vu la convention de direction commune du 29 octobre 2013 entre le Centre Hospitalier Sainte-
Anne, l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et le Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse ;
Vu l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre
2013 prononçant la nomination de Monsieur Jean-Luc CHASSANIOL en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Sainte-Anne, de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche et du Groupe
Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 29 juillet
2014 prononçant la nomination de Madame Luce LEGENDRE en qualité de Directrice adjointe
au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et Directrice
de site au Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2014 prononçant la nomination de Madame Catherine EPITER
en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de
santé Maison-Blanche et au Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13
décembre 2013 prononçant l'affection de Madame Sylvie CHATILLON-GUION en qualité de
directrice adjointe au centre hospitalier Sainte-Anne, à l'établissement public de santé Maison
Blanche et au groupement public de santé Perray Vaucluse ;
Vu l'arrêté de Madame le Directrice générale du centre national de gestion en date du 13
décembre 2013 prononçant la nomination de Monsieur Antoine BURNIER en qualité de Directeur
adjoint au Centre hospitalier Sainte Anne, à l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et au
Groupe public de santé Perray-Vaucluse ;
Vu la délégation de signature relative à la direction du site du Groupe Public de Santé Perray-
Vaucluse en date du 1er septembre 2014 donnant délégation particulière à Madame Luce
LEGENDRE pour le Gripe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu l’organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
Page 48 Décision N°2014353-0020 - 05/02/2015 Sur proposition de Luce LEGENDRE, Directrice adjointe au Centre hospitalier Sainte Anne, à
l'Etablissement public de santé Maison-Blanche et Directrice de site au Groupe public de santé
Perray-Vaucluse ;
DECIDE
Article 1 :
- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Luce LEGENDRE, Directrice de site au
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, délégation de signature est donnée à Madame
Catherine EPITER, Directrice adjointe, pour signer tous les actes, décisions et documents
administratifs et toutes les pièces comptables relatives à la gestion de l'établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Luce LEGENDRE et de Madame
Catherine EPITER, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie CHATILLON-
GUION, Directrice-adjointe, pour signer tous les actes, décisions et documents
administratifs et toutes les pièces comptables relatives à la gestion de l'établissement.
- En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Luce LEGENDRE, de Madame
Catherine EPITER, et de Madame Sylvie CHATILLON-GUION, délégation de signature
est donnée à Monsieur Antoine BURNIER, Directeur adjoint, pour signer tous les actes,
décisions et documents administratifs et toutes les pièces comptables relatives à la
gestion de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, ainsi que sur le site internet de
l'établissement.
Fait à Paris, le 19 décembre 2014
Jean- C SANIO
Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Anne,
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse de l'Etablissement Public de Santé Maison
Blanche et du Groupe Public de Santé
Perray-Vaucluse
Catherine EP Antoin ER
a Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse erray-Vauclus
ylvie CHATILLON-GUION
-# . ——.,
Directrice adjointe
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Décision N°2014353-0020 - 05/02/2015 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015027-0002
signé par
l'Adjoint au Chef de Service
le 27 Janvier 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2015- DDT- SE-21 du 27 janvier
2015 autorisant l'application de la loi pêche sur
le plan d'eau nommé "Etang de Villelouvette"
situé sur la commune d'Egly
Arrêté N°2015027-0002 - 05/02/2015 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
VU
VU
É
.
Bureau de l'Eau
ARRETE
n°2015-DDT-SE-21 du 2 7 jouer 2o IS
autorisant l’application de la loi pêche sur le plan d’eau nommé
« Etang de Villelouvette » situé sur la commune d’EGLY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 à
R.431-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Yves RAUCH, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
l’arrêté n° 2014-DDT-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté n° 2014- PREF- DDT- SG 421 du 26 novembre 2014 relatif à la nouvelle organisation
de la DDT au 1er janvier 2015
la demande présentée par l’A.A.P.P.M.A. «L’Epinoche du Val d’Orge» en date du
2 janvier 2015 ;
les pièces jointes au dossier ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article premier
À compter du 2 janvier 2015, la loi pêche s’applique pour une durée de cinq ans sur le plan
d’eau nommé « Etang de Villelouvette » cadastré section AA n° 2062 - situé sur la commune
d'EGLY.
Durant cette période, ce plan d’eau est classé en 2°" catégorie piscicole.
Arrêté N°2015027-0002 - 05/02/2015 Article 2
Le renouvellement de l'application des dispositions du présent arrêté peut être demandé, six
mois avant l’expiration de la durée fixée et au moins pour une durée égale à cinq ans, par le
propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pèche avec l'accord écrit du propriétaire, à
Monsieur le Préfet de l'Essonne qui statuera conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du
Code de l’Environnement.
Le cumul des autorisations ne pourra être supérieur à une période de 15 ans.
Article 3
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droit en informe le Préfet de l’Essonne dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, l'Ingénieur chargé de la délégation
interrégionale nord-ouest de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la
Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne, notifié à l'AAPPMA de l’Epinoche du Val
d’Orge et à la commune d’Egly pour affichage pendant une période d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
=
Casio au Resp ae du Service Environnement
ES ESS
François MILHAU
Page 52 Arrêté N°2015027-0002 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n °2015 DDT- SE-027 du 2 février
2015 portant établissement du barème
départemental annuel d'indemnisation des
dégâts de gibier pour les cultures récoltées à
l'automne
Arrêté N°2015033-0001 - 05/02/2015 Page 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N° 2015 - DDT-SE -— 027 du 2 février 2015
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour
les cultures récoltées à l'automne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-I et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2012 - DDT-SE — 445 du 5 octobre 2012 modifié, instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2013 — DDT-SE 394 du 26 novembre 2013 portant modification de la CDCFS
et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de
signature à M. Yves RAUCH ;
VU l'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ- 122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature au sein de la
Direction départementale des territoires ;
VU la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance du 27 novembre
2014 pour l'établissement d'un barème départemental annuel ;
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale d’Île-de-France et de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 12 janvier 2015 ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date
du 22 janvier 2015 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Page 54 Arrêté N°2015033-0001 - 05/02/2015 ARRETE
ARTICLE 1er — Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2014, selon le tableau
ci-après :
PRIX UNITAIRES en
NATURE UNITE EUROS
CEREALES
Maïs grain quintal 10,00
Maïs ensilage* quintal 2,30
Tournesol quintal 28,00
PLANTES SARCLEES
Betteraves à sucre quintal 2,63
* les prix du maïs ensilage s'entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ).
ARTICLE 2 - En application de l’article R 426-8, la commission départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage peut majorer dans la limite de 20 % le barème en cas d’autoconsommation
justifiée par l’exploitant.
ARTICLE 3 - Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à
130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires et par délégation
Le chef du bureau forêt, chasse et
milieu naturel
_Fabrice PRÜUVOST
=
Arrêté N°2015033-0001 - 05/02/2015 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N ° 2015- DDT-
SE- 028 du 2 février 2015 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6
Arrêté N°2015033-0002 - 05/02/2015 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N° 2015- DDT - SE — 028 du 02 février 2015
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie fixant
annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'avis du chef du Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau de la DIRIF et du CRICR,
VU l’avis favorable de la CASIF ;
VU l'avis favorable de la commune de Villabé ;
Arrêté N°2015033-0002 - 05/02/2015 Page 57 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant une chasse administrative dont l’objectif est de réduire le nombre de sangliers sur la
commune de Villabé,
CONSIDERANT qu’en l'absence de clôtures routières et faune en rive de l’autoroute et pour
minimiser le risque de collision entre un sanglier et un usager de l’autoroute,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE ler
La circulation sur l’autoroute A6 du PR 29+750 au PR 34+000 dans le sens Paris-Province et
province-Paris sera réglementé le jeudi 5 février 2015 de 13h00 à 16h00 comme suit :
+ neutralisation de la voie lente d’A6 sens province vers Paris du PR 33+800 à
29+750 ;
* neutralisation de la voie rapide d’A6 sens Paris vers province du PR 30+000 à
32+500.
ARTICLE 2
Pendant cette période, la vitesse est limitée à 90 km/h.
+ sens province vers Paris du PR 33+440 au PR 29+750
+ sens Paris vers province du PR 31+150 au PR 32+500
ARTICLE 3
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables et SYTADIN.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France/SEER/AGER- Sud/U.E.R. de Villabé / CEI de Villabé.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Page 58 Arrêté N°2015033-0002 - 05/02/2015 ARTICLE 6
Le directeur de cabinet des préfectures de l'Essonne
le directeur des routes Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-
France,
le Commandant du groupement départemental de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Général de l’Essonne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Maires des communes de Villabé et Ormoy.
Le Préfet de l'Essonne
Arrêté N°2015033-0002 - 05/02/2015 Page 59 Page 60 Arrêté N°2015033-0002 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n ° 2015- DDT- SE-30 du 2 février
2015 levant la mise en demeure de régulariser
la situation administrative de l'aménagement
du site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé
par la ville de Brunoy
Arrêté N°2015033-0006 - 05/02/2015 Page 61 ?
É 2 ss Liberté » Éguliré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT / BUREAU DE L'EAU
ARRETE
n° 2015-DDT-SE-30 du 2 février 2015
levant la mise en demeure de régulariser la situation administrative
de l'aménagement du site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé par la ville de Brunoy
VU
Page 62
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, et nomment ses articles L. 171-1 à L. 171-12, L. 210-1, L. 211-1,
L.212-5-1 et L. 212-5-2, L. 214-1 et suivants, L.216-1-1, L216-2, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil
hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne ;
l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
l'arrêté du 24 juin 2008 révisé précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement ;
larrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux
superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-
DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
l'arrêté n°2009-153 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet
coordonnateur du bassin hydrographique Seine-Normandie, portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures ;
Boulevard de France - 91012 EVRY cedex - Standard : 01 60 76 32 00
Arrêté N°201 5033-0006 - 05/02/2015 03;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUPOS du 13 octobre 2011 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;
VU le « dossier justifiant de la compatibilité du projet d'aménagement du site de la Peupleraie à
Brunoy » avec les enjeux liés aux milieux aquatiques et humides, parvenu au Guichet Unique de
l’Eau le 27 juin 2012, transmis par la Ville de Brunoy afin de solliciter un avis du Bureau de l’Eau
de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne en charge de la police de
l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-239 du 18 juin 2014 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l’aménagement du site de la « Peupleraie » à Brunoy
réalisé par la ville de Brunoy ;
VU le courrier en date du 17 juillet 2014 (réf : BG/BV/ER 2014 DO0580), par lequel la commune de
Brunoy s’engage pour la remise en état des lieux dans un état conforme avec les objectifs de
gestion équilibrée de la ressource en eau et les dispositions des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement (conformément à l’article 1° -2 de l’arrêté de mise en demeure) ;
VU le courrier en date du 9 septembre 2014 (réf : BG/BV/ER 2014 D0733) adressé à la préfecture de
l'Essonne, par lequel la commune de Brunoy informe le Préfet de la remise en état des lieux ;
VU le rapport de contrôle de la DDT de l’Essonne du 26 septembre 2014, rédigé suite au contrôle du 25 septembre 2014 ;
VU les documents de récolement des ouvrages réalisés dans le cadre des aménagements du site de la Peupleraie adressés par la commune de Brunoy par courrier en date du 14 novembre 2014 à la
DDT de l'Essonne ;
CONSIDERANT que les obligations prévues à l’article 1° -2 de l’arrêté de mise en demeure ont été
satisfaites dans le délai imparti,
CONSIDERANT que les aménagements et les garanties d’entretien sont conformes au dossier
transmis le 27 juin 2012 par la Ville de Brunoy au Guichet Unique de l’Eau ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Levée de mise en demeure
La mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’aménagement du site de la
« Peupleraie » à Brunoy, encadrée par l’arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-239 du 18 juin 2014, est levé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Brunoy prise en la personne de son
représentant légal Monsieur Bruno GALLIER, maire de la commune BRUNOY et sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Essonne.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie de BRUNOY et pourra y être consulté pendant un
délai minimum d’un mois.
Arrêté N°201 5033-0006 - 05/02/2015 Page 63 -3/3-
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de Brunoy, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et au Directeur
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Page 64 Arrêté N°201 5033-0006 - 05/02/2015 hbn90 SusPM9E 91
Arrêté N°201 5033-0006 - 05/02/2015 Page 65 Page 66
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté inter- préfectoral n ° 2015- DDT-
SE-31 du 2 février 2015 déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement la réalisation du programme
pluriannuel d'entretien de la rivière Bièvre et
de ses affluents dans les départements de
l'Essonne et des Yvelines, pour la période
2015-2018, projetée par le Syndicat
Intercommunal pour l'Assainissement de la
Vallée de la Bièvre (SIAVB)
Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Service Environnement Service Environnement
Bureau de l’Eau Police de l’Eau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 2015-DDT-SE-31 du 2 février 2015
DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE BIÈVRE ET DE SES AFFLUENTS
DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES, POUR LA PÉRIODE 2015-2018,
PROJETÉE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIÈVRE (SIAVB)
LE PREFET DE L'ESSONNE, LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,
L. 215-2, L. 215-14 et suivants, L. 414-4, L. 432-1 et suivants, L. 433-3, L. 435-5 et R. 214-88 à
R. 214-104, R. 414-23, R. 435-34 à R. 435-39 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 et suivants, R. 152-29 à
R. 152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de
la Préfecture des Yvelines ;
Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 1/6 VU
VU
VU
l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de
l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet
coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
l'arrêté préfectoral n° 2014251-0001 du 8 septembre 2014 accordant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l'Essonne le 5 août 2013 enregistré
sous le n° 91-2013-00046, complété le 20 décembre 2013, par lequel le Syndicat Intercommunal
pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre sollicite la déclaration d’intérêt général pour la
réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2014-2018 de la rivière Bièvre et de
ses affluents ;
le projet d’arrêté interpréfectoral déclarant d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de
l’environnement la réalisation du programme pluriannuel d’entretien de la rivière de la Bièvre et de
ses affluents dans les départements des Yvelines et de l’Essonne pour la période 2014-2018,
projetée par Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement de la Vallée de la Bièvre notifié à son
Président le 7 août 2014 et l’absence de remarque formulée par celui-ci dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière,
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle
est financée par des fonds publics,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article
L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines
Page 68 Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 2/6 ARRETENT
Article premier :
Conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit
du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), 9 chemin de
Salvart —- 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, la réalisation du programme d’entretien pluriannuel de la
rivière de la Bièvre et ses affluents pour la période 2015-2018, sur le territoire des communes de Bièvres,
Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous situées dans le département de
l'Essonne, et sur celui des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble
situées dans le département des Yvelines.
Article 2 :
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.
La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent dans le paragraphe « enquête parcellaire sur
l’ensemble des communes » du dossier de déclaration d’intérêt général.
Les communes de Palaiseau (91), Vélizy (78) et de Clamart (92) sont adhérentes au Syndicat
Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) mais ne sont pas concernées par
les travaux d’entretien de la Bièvre et de ses affluents.
Article 3 :
Les travaux réalisés sont :
- le traitement ponctuel de la végétation,
- le fauchage y compris le fauchage sélectif,
- le faucardage,
- le traitement spécifique des zones de Renouée du Japon,
- l'abattage d’arbres,
- l'entretien deux fois par an des ouvrages techniques type décanteurs.
Article 4 :
Le traitement ponctuel de la végétation concerne . l’élagage des branches basses des arbres sains de
bordure de berges gênant l’écoulement des eaux, le tronçonnage des souches et troncs en bordure de
berge, l’abattage de tous les arbres qui risquent à court terme de basculer dans la rivière en entraînant une
partie de la berge et une coupe sélective des rejets au niveau des souches dans le but de favoriser le
développement d’une végétation saine.
Article 5 :
Les travaux de fauchage des berges et talus des rivières (une berge ou deux berges) sont réalisés au
printemps et en automne. Le fauchage « total » est réservé aux zones urbaines et même dans ce cas, le
fauchage « à blanc » est proscrit.
Les travaux de fauchage sélectifs sont réalisés au printemps et en automne.
Article 6 :
Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbes du lit mineur. Les
travaux effectués manuellement sont strictement limités au minimum afin de ne pas déséquilibrer le
milieu naturel. Le faucardage « à blanc » est à proscrire.
Les rémanents de faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués directement en décharge ou
éliminés par brûlage dans des zones appropriées où il n’existe aucun risque d’incendie et de dégradations
Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 3/6 Page 69 Les travaux de faucardage sont programmés par le service technique du SIAVB en septembre après la
période de frai des poissons.
Le SIAVB doit informer le Service de la police de l’eau du département concerné au minimum une
semaine avant son intervention pour ces travaux de faucardage.
Article 7 :
Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés deux fois par an par arrachage systématique
des rhizomes, le premier arrachage (arrachage des pousses de Renouée) est entre le mois d’avril et le mois
de mai et le second arrachage est effectué en automne pour traiter l’ensemble des surfaces contaminées.
Ces déchets de Renouée du Japon sont ramassés et traités par incinération si le SIAVB obtient des
autorisations de brûlage par les préfectures des Yvelines et de l'Essonne. En cas de non obtention des
autorisations auprès des administrations compétentes, ils devront être éliminés vers des filières adaptées
et ne seront en aucun cas compostés. Dans ce cas, le SIAVB devra prévenir le service police de l’eau de
chaque département.
Article 8 :
L’élagage des arbres est privilégié. En cas de nécessité, l’entreprise peut abattre des arbres, après accord
du Service technique du Syndicat. En zone urbaine, les grumes sont évacuées par l’entreprise. En zones
naturelles, une partie du bois mort est conservé pour l‘amélioration de la biodiversité.
Article 9 :
En complément des deux gardes rivière, une équipe de deux ouvriers assure les diverses interventions de
gestion différenciée des embâcles et des déchets ainsi que le nettoyage des barrages antipollution
implantés sur la rivière.
Contrairement au traitement des déchets qui est quotidien, le traitement des embâcles est programmé en
dehors des périodes de frai de poissons.
Article 10 :
Les ouvrages de décantation situés en amont des bassins sont entretenus bi-annuellement. Cette opération
n’a aucun impact sur le fonctionnement de la rivière qui est entièrement by-passée.
Article 11 :
Les travaux étant définis pour une période de 5 ans, une programmation pluriannuelle des travaux par
année (N, N+1 ,N+2, N+3, N+4) a été définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,
conformément au listing par année et par bief mentionné dans le dossier de Déclaration d’Intérêt Général.
Article12 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir
informé l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le service police de l’eau des dates et
modalités d’intervention.
La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de faucardage et de
retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.
Article 13 :
Le SIAVB doit informer les Services de la Police de l’Eau des départements de l’Essonne et des
Yvelines, du commencement des travaux, une semaine à l’avance.
Article 14 :
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés à chaque service de la police
de l’eau.
Page 70 Arrêté N°201 5033-0007 - 05/02/2015 4/6 Article 15 :
Le coût total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements de
l'Essonne et des Yvelines est évalué à 533 494,03 Euros TIC.
Les dépenses non subventionnées sont prises en charge par le SIAVB.
Article 16 :
En application de l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Bièvre » et de ses affluents et en
respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 17 :
La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour la période de 2015 à 2018, arrivant à échéance
le 31 décembre 2018.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il
doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent
arrêté, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne dans les conditions définies à l’article R.214-
20 du Code de l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt
général soit renouvelée. Le Préfet de l'Essonne est en charge de coordonner la procédure avec le Préfet
des Yvelines.
En application de l’article R.214-97 du Code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à
l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel.
Article 18 :
En application de l’article R. 214-96 du Code de l’environnement, le SIAVB demande une nouvelle
déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant
une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du
programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l’environnement.
Article 19 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du
Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 de ce code.
Article 20 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 14-10 et L. 514-6 du Code de
l’environnement.
Arrêté N°201 5033-0007 - 05/02/2015 5/6 Page 71 Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de
l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte lui a été notifié, et par les tiers dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 22 :
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies de Buc, Bièvres, Igny, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas,
Massy, Saclay, Toussus le Noble Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous aux fins de consultation.
Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un
mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l'Essonne et au Préfet
des Yvelines.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public pendant un an au moins sur le site internet
des Services de l’État en Essonne, (http///www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau- arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration) et dans les Yvelines (http://www.yvelines.gouv.fr/ Publications/Arretes/Police-de-l-eau).
Article 23 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, le Directeur
Départemental des Territoires des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal pour
l‘Assainissement de la Vallée de la Bièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux Maires des communes de Buc, Bièvres,
Igny, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas, Massy, Saclay, Toussus le Noble, Vauhallan, Verrières-le-
Buisson et Wissous ainsi qu’au Délégué de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques et à la
Fédération de pêche de l’Essonne et des Yvelines pour la protection des milieux aquatiques.
LE PREFET DE L’ESSONNE LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, _ Le Secrétaire Général,
Page 72 Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 6/6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté inter- préfectoral n ° 2015- DDT-
SE-32 du 2 février 2015 déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement la réalisation du programme
pluriannuel d'entretien concernant le plan de
végétation de la rivière Orge supérieure et de
ses affluents dans les départements de
l'Essonne et des Yvelines, pour la période
2015-2019, projetée par le Syndicat mIxte du
Bassin Supérieur de l'Orge
Arrêté N°2015033-0008 - 05/02/2015 Page 73 Le: L. 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Service Environnement Service Environnement
Bureau de l’eau Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 2015-DDT-SE-32 du 2 février 2015
DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN CONCERNANT LE PLAN DE VÉGÉTATION
DE LA RIVIÈRE ORGE SUPÉRIEURE ET DE SES AFFLUENTS,
DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES,
POUR LA PÉRIODE 2015-2019,
PROJETÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN SUPÉRIEUR DE L’ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE, LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,
VU
L. 215-2, L. 215-14 et suivants, L. 414-4, L. 432-1 et suivants, L. 433-3, L. 435-5 et R. 214-88 à
R. 214-104, R. 414-23, R. 435-34 à R. 435-39 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 et suivants, R. 152-29 à
R. 152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines ;
Page 74 Arrêté N°201 5033-0008 - 05/02/2015 1/6 VU
VU
l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de
l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet
coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
l'arrêté préfectoral n° 2014251-0001 du 8 septembre 2014 accordant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l’Essonne le 19 décembre 2013,
enregistré sous le n° 91-2013-00066, complété le 27 janvier 2014, par lequel le Syndicat mixte du
Bassin Supérieur de l’Orge sollicite la déclaration d’intérêt général pour la réalisation du
programme pluriannuel d’entretien concernant le plan de végétation de la rivière Orge supérieure et
de ses affluents pour la période 2014-2019 ;
le projet d’arrêté interpréfectoral déclarant d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de
l’environnement, la réalisation du programme pluriannuel d’entretien concernant le plan de la
végétation de la rivière de l’Orge et de ses affluents dans les départements des Yvelines et de
l'Essonne pour la période 2014-2019, projetée par Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge
(SIBSO) notifiés à son Président le 11 août 2014 et les remarques formulées par celui-ci dans son
courrier en date du 18 août 2014 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière,
CONSIDERANT que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle
est financée par des fonds publics,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article
L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines
2/6 Arrêté N°201 5033-0008 - 05/02/2015 Page 75 ARRETENT
Article premier :
Conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit
du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), 19 route de Saint-Arnoult, Le moulin neuf -
91340 OLLAINVILLE, la réalisation du programme pluriannuel d’entretien concernant le plan de la
végétation de la rivière de l’Orge et de ses affluents dans les départements des Yvelines et de l’Essonne
pour la période 2015-2019, sur le territoire des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy,
Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Martin, Mauchamps,
Ollainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Courcouronne,
Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin situées dans
le département de l’Essonne, et sur celui des communes de Saint-Martin de Bréthencourt et de Sainte-
Mesme situées dans le département des Yvelines.
Article 2 :
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.
La liste des parcelles concernées par ces travaux figure en annexe 1 du dossier de déclaration d’intérêt
général.
Article 3 :
Le programme pluriannuel d’entretien concernant le plan de la végétation de la rivière de l’Orge et de ses
affluents doit respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières mais doit également répondre
à des exigences urbaines en particulier en ce qui concerne le dégagement des accès et le respect de la
politique d’entretien de la commune traversée.
Les travaux sont réalisés de façon à prendre en charge :
- l'entretien des berges,
- l'entretien du lit,
- l'entretien des zones humides,
- la gestion des résidus de coupes,
- l'entretien sectorisé.
Article 4 :
Les opérations d’entretien des berges concernent :
- les travaux d’élagage et/ou de recepage,
- le bûcheronnage des arbres à risques (déstabilisés, inadaptés ou malades),
- le fauchage (1 fois par an) et le débroussaillage sélectif (un fauchage en mai/juin et un fauchage
en septembre),
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (arrachage manuel répété des massifs de
Renouée du Japon 3 fois par an avec exportation dans une décharge agréée),
- la limitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d’orties (3 fauches
annuelles en mai, juillet et septembre),
- l’entretien et la restauration des vieux arbres taillés en tétards (la restauration sera de mi-
novembre et mi-mars),
- la protection des berges par des petits aménagements en techniques végétales,
- la plantation de végétaux hélophytes et/ou l’ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés.
3/6 Page 76 Arrêté N°201 5033-0008 - 05/02/2015 Article 5 :
Les travaux pour l’entretien du lit comprennent :
- le faucardage (réalisé en juillet ou en août),
- le retrait et fixation d’embâcles (opération sur l’année),
- le désencombrement du lit ainsi que le retrait d’encombrants et de détritus.
Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbes du lit mineur. Les
travaux effectués manuellement sont strictement limités au minimum afin de ne pas déséquilibrer le
milieu naturel. Le faucardage « à blanc » est à proscrire.
Les rémanents de faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués dans des sacs étanches et
résistants afin d’éviter la dispersion des résidus. Ils seront ensuite exportés dans une décharge agréée.
Les travaux de faucardage sont programmés par le service technique du SIBSO après la période de frai
des poissons.
Le SIBSO doit informer le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires des
Yvelines ou de l’Essonne (selon la localisation de l’opération), a minima une semaine avant son
intervention pour ces travaux de faucardage.
Article 6 :
L’entretien des zones humides est réalisé de préférence après mi-septembre pour laisser l’ensemble des
espèces végétales et animales achever leur cycle de reproduction. Cependant, la période d’intervention est
également choisie en fonction de l’accessibilité à la parcelle (portance du sol, niveaux d’eau).
Quatre journées seront consacrées chaque année sur chacun des 6 sites déjà répertoriés sur l’Orge. Par
ailleurs, les zones humides de la Remarde sont actuellement peu connues. Ces zones seront ajoutées au
fur et à mesure dans le programme pluriannuel et entretenues de la même manière que les zones
existantes. La présence de ces zones sera portée à la connaissance de la direction départementale des
territoires concernée dès découverte et caractérisation. Un bilan annuel devra lui être envoyé.
Article 7 :
Les travaux de coupes comprennent le fauchage, le débroussaillage, l’élagage sélectif, le bûcheronnage, le
retrait et la fixation des embâcles hors des zones inondables.
Article 8 :
Dans le cadre du programme pluriannuel, le SIBSO procède à un entretien sectorisé par la division de la
vallée en tronçon. L'objectif étant, au bout de six années, d’avoir réalisé les interventions jugées
nécessaires et/ou prioritaires sur l’ensemble du linéaire des cours d’eau du bassin de l’Orge Amont.
Article 9 :
Les travaux étant définis pour une période de 5 ans, une programmation pluriannuelle des travaux par
année (N, N+1 ,N+2, N+3, N+4) a été définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,
conformément au listing par année et par bief mentionné dans le dossier de Déclaration d’Intérêt Général.
Article 10 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir
informé l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le service police de l’eau des dates et
modalités d’intervention.
La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de faucardage et de
retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.
Arrêté N°2015033-0008 - 05/02/2015 416 Page 77 Article 11 :
Le pétitionnaire doit informer les services de la Police de l’Eau des départements de l’Essonne et des
Yvelines, du commencement des travaux, une semaine à l’avance.
Article 12 :
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés doit être adressé à chaque service de la
police de l’eau.
Article 13 :
Le coût total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements de
l’Essonne et des Yvelines est évalué à 989 211,60 Euros TTC.
Les dépenses non subventionnées sont prises en charge par le SIBSO.
Article 14 :
En application de l’article L. 215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de l’Orge et de ses affluents et en
respectant les arbres et les plantations existants.
Article 15 :
La présente déclaration d’intérêt général arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Si le SIBSO désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il doit, dans un délai
d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent arrêté, en faire la
demande par écrit, au Préfet de l’Essonne dans les conditions définies à l’article R.214-20 du Code de
l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt général soit
renouvelée. Le Préfet de de l’Essonne est en charge de coordonner la procédure avec le Préfet des
Yvelines.
En application de l’article R. 214-97 du Code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à
l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel.
Article 16 :
En application de l’article R. 214-96 du Code de l’environnement, le SIBSO demande une nouvelle
déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant
une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du
programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l’environnement.
Article 17 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code
de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 18 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
16
Page 78 Arrêté N°201 5033-0008 - 05/02/2015 È Article 19 :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue
de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) dans les conditions prévues par l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et un an pour les tiers à
compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 20 :
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Une copie en sera déposée dans les mairies : d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel,
Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Martin, Mauchamps, Ollainville, Roinville,
Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon, Saintes-Mesmes, Saint-Martin de Bréthencourt, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse, et
Villeconin, aux fins de consultation. Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté
pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
au Préfet de l’Essonne et au Préfet des Yvelines.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public pendant un an au moins sur le site internet
des Services de l’État en Essonne (http://www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-
arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration) et dans les Yvelines (http://www.yvelines.gouv.fr/
Publications/Arretes/Police-de-l-eau).
Article 21 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Territoires de
PEssonne, le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, le Président du Syndicat mixte du
Bassin Supérieur de l’Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux Maires des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy,
Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Martin, Mauchamps,
Ollainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Courcouronne, Saint-
Sulpice-de-Favières, Saint-Von, Sainte-Mesme, Saint-Martin de Bréthencourt, Sermaise, Souzy-la-
Briche, Vaugrigneuse, et Villeconin ainsi qu’au Délégué de l'Office National de l’Eau et des Milieux
aquatiques et à la Fédération de pêche pour la protection des milieux aquatiques de l’Essonne et des
Yvelines.
LE PREFET DE L’ESSONNE LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Dav f£ En CHARLES
Arrêté N°2015033-0008 - 05/02/2015 6/6 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 02 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
Arrêté n ° 2015- DDT- SESR-0033 du 02
février 2015 portant délégation de signature à
M. Yves SCHENFEIGEL Directeur
départemental des territoires de Seine- et-
Marne
Arrêté N°2015033-0005 - 05/02/2015 EX Liberté + Égalite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Mission Coordination
ARRÊTÉ
N° 2015-DDT-SESR-0033 du 2 Février 2015
portant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL
Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL,
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports
exceptionnels et les demandes d'autorisations exceptionnelles de circulation les jours d'interdiction, est
assurée par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-
dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
Exploitation des routes
4 R.433-1 à R.433-5 du code de
Autorisation de transports exceptionnels A LOUE
Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques |R.433-8 du code de la route
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations auxArrêté Intérieur, Équipement.
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises Transport du 11 juillet 2011
Arrêté N°201 5033-0005 - 05/02/2015 1 Page 81 Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Le directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PRÉFET,
6 .
Bernard SCHMELTZ
1 Page 82 Arrêté N°2015033-0005 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-35- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0009 - 05/02/2015 Page 83 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 01 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-35-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature messieurs et mesdames
les directeurs des services pénitentiaires : Sarah CHEFAI, Jacques BOELS, Laure
HACCOUN et Aline FOUQUE à mesdames les attachées d'administration du ministère
de la Justice : Martine TERRYN, Monette BEAUGENDRE, Christine COLLINET, à monsieur
le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à monsieur _le capitaine
des services pénitentiaires : Frédi DUPRAT, et à mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Hélène PRZYDRYGA, Christelle CLARABON, Pascal KALUZNY, au major des services pénitentiaires : Bruno DESVARD, à monsieur le premier surveillant FURMAN Olivier, ieurs_ | ecteurs technique: services pénitentiaires : Eric PILARD, Eric CHALARD, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R.57-6-24 ; D277)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Aude SERGEANT,
directrice des services pénitentiaires, Rufin NKOUKA NKODIA et Isabelle MOLINIE,
capitaines pénitentiaires aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes
(R.57-6-24 ; D277)
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Evelyne LE CLOIREC,
directrice des services pénitentiaires et Ahmed HIRTI, capitaine pénitentiaire, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus
(R.57-6-24 ; D277)
Page 84 Décision N°2015033-0009 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0010
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision 2014- D-26- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0010 - 05/02/2015 Page 85 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 02 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision 2014-D-26-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3 ; R. 57-7-
60; D124; D337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Monsieur
les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-
FABAS, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Aude SERGEANT, Jacques BOELS, à Monsi mmandant d s énitenti ir Mario GUZZO, à Messieurs et M capitaines ices péni ires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean paul DUC, Hoi MOLINIE et à mes et Messi: lieutenants d : Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck SOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINÇON, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Marlène DRU- DECROIX, Ingrid AUGE, Mohammed HOCINE, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Arnaud BONVOISIN, Vanessa SCHATZ, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Tristan MOUREAU, Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE, Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD, Mohammed KOCEIR, Laurent LEGRET, Philippe COSSIN, Linda KELLNER, Mickaël HOARAU, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou
pour des associations, (art. D 432-3) ;
Page 86 Décision N°2015033-0010 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0011
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-27- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0011 - 05/02/2015 Page 87 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 03 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-27-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 : D
274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 57-7-
25 ; R57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
mon: les directeur: ic énitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Jacques BOELS, Aude
SERGEANT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont
autorisées à détenir (art. D.122),
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (art. D.273),
- d'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art.
D 274),
- d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- d'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Épargne (art. D.331),
- de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés (art. D.332),
- d'autoriser de remettre à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur
poids (art. D.340),
- d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. D.395),
Page 88 Décision N°2015033-0011 - 05/02/2015 - d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible (art. D.421),
- d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422),
- d'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art.
D.431),
- d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites,
des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2),
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64),
- d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15),
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à Monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, à Messieurs et Madame les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA NKODIA,
Isabelle MOLINIE et à Mesdames et messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Roselyne DRU, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Marlène DRU-
DECROIX, Ingrid AUGE, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA,
Vanessa SCHATZ, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINÇON, Mohammed
HOCINE, Arnaud BONVOISIN, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Pascal KALUZNY,
Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Tristan MOUREAU, Damien MAILLOS, Khalid
MAROUANE, Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD, Mohammed KOCEIR, Laurent
LEGRET, Philippe COSSIN, Linda KELLNER, Mickaël HOARAU, à la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS.
Décision N°2015033-0011 - 05/02/2015 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0012
signé par
le Directeur
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n ° 2014-- D-29- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0012 - 05/02/2015 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 04 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2014—D-29-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Aude _SERGEANT
Jacques BOELS, et à e l'attachée d’: ation de _la
justice : Christine COLLINET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée
délégation permanente de signature à Monsieur le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à Ssieurs e les capitai ices
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-
Paul LUSTIG, Isabelle MOLINIE, à Mesdames et Messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Roselyne DRU, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Marlène DRU-DECROIX,
Ingrid AUGE, Sharem BLACHERE, Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Vanessa SCHATZ,
Marion MARZANO, Linda KELLNER, Gaëlle GREFFIER, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre
DELAUNAY, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINÇON, Mohammed
HOCINE, Arnaud BONVOISIN, Karl DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Pascal KALUZNY, Frédéric
JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS, Khalid
MAROUANE, Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD, Mohammed KOCEIR, Laurent LEGRET,
Philippe COSSIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
Décision N°2015033-00 12 - 05/02/2015 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0013
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-31- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0013 - 05/02/2015 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 05 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-31-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-
75 R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et
Monsieur | teurs des s pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Aude SERGEANT
Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
- d’ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54
à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à rs et madam capitaines des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA NKODIA, Isabelle
MOLINIE et à madam ssieurs les li ts ces pénitenti d
Vanessa SCHATZ, Arnaud BONVOISIN et Frédéric JEANNOT.
Décision N°2015033-0013 - 05/02/2015 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0014
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-32- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0014 - 05/02/2015 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 06 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-32-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D. 439-4 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Evelyne LE CLOIREC, Sarah
CHEFAI, Aude SERGEANT, Jacques BOELS, à Messieurs les capitaines des services
pénitentiaires : Ahmed HIRTI, Ruffin NKOUKA et à Madame le lieutenant des
services pénitentiaires : Hélène PRZYDRYGA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
aux fins de :
- Autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou
prêches (art. D. 439-4) ;
Décision N°2015033-00 14 - 05/02/2015 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0015
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-33- DSD du ler
septembre 2014)
Décision N°2015033-0015 - 05/02/2015 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 07 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-33-DSD du 1° septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259;
D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence a
d'empêchement, est donnée délégation péranente de signature à mesdames
ieur_le urs des ices tiaires : Evelyne LE CLOIREC, Sr CHEFAI, Aude SERGEANT, Jacques BOELS, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes,
(art. D 259) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d’une habilitation (art. D 389) ;
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, (art.
D 390 - art. D 390-1) ;
- interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des
personnes autre que leur conjoint ou leur famille, (art. D 414) ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à me et m rs les capi
pénitentiaires : Isabelle MOLINIE, Ahmed HIRTI, Ruffin NKOUKA NKODIA, et à Madame
nan services pén tiaires : Hélène PRZYDRYGA.
Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0016
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n ° 2014- D-38- DSD du 09
septembre 2014)
Décision N°2015033-0016 - 05/02/2015 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 08 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n° 2014-D-38-DSD du 09 septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7-79 ;
D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Monsieur
les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Aude SERGEANT, Jacques BOELS, et à
attachée d’ ration istère de la ice : Christine COLLINET, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue, (art. D94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, (art. D93),
- procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R. 57-7-79), - employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3), - affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'UCSA,
(art. D370),
Article_2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée
délégation permanente de signature à Monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, à Messieurs et Madame les capitaines des services
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-
Paul LUSTIG, Isabelle MOLINIE et à Mesdames et Messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Franck
BOHANNE, Vincent BURDY, Franck MAZIA, David POINÇON, Saloha BAKARI, Audrey
RAFFLEGEAU, Marlène DRU-DECROIX, Ingrid AUGE, Mohammed HOCINE, Sharem BLACHERE,
Christelle CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Arnaud BONVOISIN, Vanessa SCHATZ, Karl
DESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL,
Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Linda KELLNER, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU,
Damien MAILLOS, Khalid MAROUANE, Dominique BECRET, Jean-Michel RICAUD, Mohammed
KOCEIR, Laurent LEGRET, Philippe COSSIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Décision N°2015033-0016 - 05/02/2015 Page 9 En service de nuit,
à Messieurs les majors des services pénitentiaires : Dominique FOLETTI, Fabrice MICHEL,
Thierry VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno DESVARD, Fabrice HOUEL, Pierre DEZEURE, Marie-
Andrée CLAUDE, Séverine PEGEOT-CHIRAUX, François BLANC, Laure CASSIER.
dames et Messieurs 1 surveillan services pénitentiaires :
Jean-Olivier BOYER, Delphine BORDE, Olivier DELEFORGE, Kelly GUIZONNE, Thierry LESUEUR,
Cédric NATIO, Emmanuel SYLLA, Daniel PITON, Myriam COLLE, Naja ABDENBAOUI, Joselito
AMARANTHE, Josie BACHELET, Frédéric ANTOINETTE, Pierreguy VARDIN, Franck TELLIER,
Catherine DEBRUILLE, Muriel MANFOUMBY, Guylaine RADAMONTHE, Julienne JOLIBIS , Olivier
GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Virginie MARECHAUX, Yann VAISSIE,
Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude SNAGG, Roberto SEGOR, Marcel
ABROUSSE, Christophe MERLE, Grégory DEMAILLY, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-
Marie RECIMER, Mustapha BOUCHEMA, Patrice RAPHAEL, Gérard VAUCLIN, Abad GRINI, Aline
PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Jean-François DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia
ROCHEMONT, Antonio ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Christelle BURON, Karyn
MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, Didier HOULES, Patricia
BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Laurent CRAMPE, Didier KANDASSAMY,
Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, Joseph JASMIN, Valérie COULON, Géraldine PILET, Casimir
MALOUNGILA, Sabine BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY,
Philippe JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, Didier SUENON NESTAR,
Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK, Vincent BALTYDE, Denis LEVASSEUR, Karine
DESIR, Carole CABRERA, Rodrigue BOSQUET, Laurent DEMOLY, Fabien BENDHAFER, Ludovic
DUREUIL, Jefferson CAPRON, Amboise KOUBI, Olivier FURMAN, Rony GABALI, Eric BELLINI,
Daniel POUPART, Pierrick QUERNEC, Daniel GREGOIRE, Amal DANI, Yavo DALLE, René-Guy
CORDINEL, Patrice RAPHAEL, Yannick BESNARD.
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
-__ Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Dans le cadre de l'application de l’article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note
de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef
d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD).
Page 100 Décision N°2015033-0016 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0017
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-37- DSD du 09
septembre 2014)
Décision N°2015033-0017 - 05/02/2015 Page 101 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 09 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-37-DSD du 09 septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R.57-8-
11; D 446; D 436-2;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et
Monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Aline FOUQUE, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aude SERGEANT,
Jacques BOELS, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, (art.
R. 57-8-12) ;
- refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d’un permis de visite, (art.
R.57-8-11) ;
- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des
personnes détenues ; (art. D 446) ;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par
l'éducation nationale ; (art. D 436-2) ;
2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est don délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à messieurs et madame les capitaines des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA NKODIA, Isabelle MOLINIE et à mesdame ieurs les _li nts des ï pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, Hélène PRZYDRYGA, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY et Frédéric JEANNOT.
Page 102 Décision N°2015033-0017 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0018
signé par
le Directeur Adjoint
le 02 Février 2015
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2014- D-38- DSD du 09
septembre 2014)
Décision N°2015033-0018 - 05/02/2015 Page 103 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 10 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2014-D-38-DSD du 09 septembre 2014)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du 2
février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement, l'intérim
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour la
période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur
les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle ANIDO-FABAS,
Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Aline FOUQUE, Aude SERGEANT, Jacques BOELS, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et
retrait), (art. R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), (art. R. 57-6-5),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est
donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, à messieur: madam apitaines ices
pénitentiaires : Alain BERQUIER, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Rufin NKOUKA NKODIA,
Isabelle MOLINIE et à madame et messieurs les lieutenants des services
pénitentiaires : Vanessa SCHATZ, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNY et Frédéric
JEANNOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d' ï iquement (art.
R. 57-8-10),
- délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, ÿ compris
lorsque le visiteur est un avocat, en matière d'octroi uniquement, (art. R. 57-6-5),
Page 104 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015033-0019
91 - Maison d'Arrêt de Fleury- Mérogis
Décision du 02 février 2015 portant délégation
permanente de signature (Annule et remplace
la décision n °2013- D-02- DSD du 18 mars
2013)
Décision N°2015033-0019 - 05/02/2015 Page 105 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fleury-Mérogis, le 02 février 2015
2015 - D - 11 - DSD
Décision du 02 février 2015
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2013-D-02-DSD du 18 mars 2013)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-66 ; R. 57-
7-70 ; R.57-7-65 ; R.57-7-62 à R.57-7-78; R. 57-7-72; R. 57-7-76 ; R. 57-7-67; R.
57-7-70 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le courrier du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris en date du
2 février 2015 donnant à Monsieur Olivier PIPINO, adjoint au chef d'établissement,
l'intérim en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
pour la période du lundi 02 février 2015 au dimanche 15 mars 2015.
Monsieur Olivier PIPINO, assurant l'intérim du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS
DECIDE
Article_1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la
[ ice des servic: itentiaires : Sarah CHEFAI aux fins de :
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de la mesure, (art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70) ;
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence,
(art. R.57-7-65) ;
-_ décision de mise à l'isolement, (art. R.57-7-62 à R.57-7-78) ;
- décision de levée d'isolement, (art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76) ;
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement, (art. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70) ;
;\Le chef d'établissement par intérim, ER
Décision N°2015033-0019 - 05/02/2015 Page 106 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015009-0005
signé par
le Ministre de l'Intérieur
le 09 Janvier 2015
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
PORTANT TABLEAU D AVANCEMENT
AU GRADE DE COLONEL DE SAPEUR
POMPIER AU TITRE DE L ANNEE 2014
Arrêté N°2015009-0005 - 05/02/2015 Page 107 te ServiceDaerienstat
Liberté. Bgaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° ang jan. 2
LE MINISTRÉ DE. L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET'DE SECOURS DE L'ESSONNE,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1988 modifiée portant droits -et-obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 1° .84-58 du 26 janvier 1984 miodifiée portant dispositions stalutairés relatives à la fonction publique territoriale : | .
Vu le décret n° 89-229 du 47 avril 1989 modifié relatif aux: commissions administrätives paritaires des
colléctivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 20-850 du 25 Septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'énsemble des sapeurs-pompiers proféssionnéis ; ‘ -
VU le décret n° .2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant: statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants:-colonels. et colonels de sapeurs-pornpiers professionnels:
Vu l'avis de la:commission administrätive paritaire complémentaire compétente du 18 noveribre 2014 ;
ARRÊTENT : .
Article: 1% - Lé tableau. d'avancement complémentaire au grads de: colonel de sapeurs-pompiers
professionnels de l'Essonné est établi, ab titre de l'année.2014,.dans l'ordre suivant :
n°2-Deñis BUSSEUIL
Article 2 - Conformérnent à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lé tribun! administratif compétent peut être saisi par vole.de recours formé contre la.présenté décision dañs un détai de deux mois & compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des-actés administratifs de l'État däns le département et au recueil des
actes adrninistratifs du. Servicé Dépaïtemental d'incéndie et de Sécours de l'Essonne.
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation,
du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de l'Essonn
Jérôme CAUËT [
Page 108 Arrêté N°2015009-0005 - 05/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015019-0011
signé par
le Ministre de l'Intérieur
le 19 Janvier 2015
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
PORTANT TABLEAU D AVANCEMENT
AU GRADE DE LIEUTENANT COLONEL
DE SAPEUR POMPIER AU TITRE DE L
ANNÉE 2014
Arrêté N°2015019-0011 - 05/02/2015 Page 109 ie SeRvieE DÉAATEMENAt
DNÉENDIE DESLCOURS.
&i Égalité » Fratériir£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° du 19 JAN, 295
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, -
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ABMINISTRATION DU SÉRVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DÉ SECOURS DE L'ESSONNE, * ‘ e
Virie cade général des:colléotivités tériltorialés :
VU ia loi n° 83-634 du 18 juillet 1963-modifise portant drolts:et obligations des fonctionnaités,.ensernble.la loi
‘ n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statütaires rélatives à là fonction pübiiqué
territoriale : É
Vü le décrét n° 89-229 du 7 :avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives périteires .des
colléctivités territorialés et dé lelirs établissements publics: +
Vu le. décret n° 90-850 du 25 séptémbre 1980 modiflé portant dispositions communes à l'ensemble des _Sapeurs-pompiérs professionnels :
VU le: décret n° 2001:682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier -du: cadre d'emplois des - capitaines, commandants, lisuténants-colonels et coloneis.de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de:la commission administrative pañtalre-complémentaire compétente. du 18 ñovembre 2014 ;
‘ARRÊTENT
l'Éssonne-est établi, au'titre de l'année 2014, dans l'ordre suivant :
n° t- Denis LAÇOMBE
Article 1- Le tablaau d'avancement augradé de lieuteriant-colonél dé Sapeurs-pompiers professionnels.de
Article 2 - Conformément à l'article R.. 421-1 du code de justice administrative, le Wibunal administratif compétent péut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois
à-comptér dé sa notification. . :
Article 3 - Le: Préfet de l'Essonne et le Présidént du Consell d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Sécours de l'Essonrie:sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent
atrêté, qui sera publié au récuell des actes administratifs de l'État dahs le département et au recueil des
actes administratifs.du Service Départémental d'incendie ef de Sécours dé l'Essonne. °
Le Président du Consell d'Administration
du Service Départemental d'incendie
etde Secours de l'Essonne
Jérème:CAUËT 1 LL
un ehinne VEN
Page 110 Arrêté N°2015019-0011 - 05/02/2015
Pour le ministre st par délégation"
——p— EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015036-0001
signé par
l'inspectrice du travail
le 05 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de Contrôle 1 à Mme Marina DOPPIA,
Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de
reprise de travaux.
Décision N°2015036-0001 - 05/02/2015 Page 111 à
Liberté + Egalité + Freteraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'emploi
de la région Ile-de-France
UT de l'Essonne
Pôle Travail
Unité de contrôle n°1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Page 112
Délégation de signature
du Responsable de l’Unité de Contrôle
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1 de l’Unité Territoriale chargée des politiques de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de
l'Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4731-1, L 4731-3 et R4731-1 à R4731-
6,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, en date du 31 octobre 2014,
publiée au recueil spécial n°89 le 3 novembre 2014, affectant Madame Nathalie
MEYER, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle, à la
1#° Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale susmentionnée.
DECIDE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Marina Doppia, Contrôleur du Travail, à
effet de signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que
les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévues aux
articles L4731-1 à L4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent
constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 3: Le Responsable de l’Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evry, le 05 février 2015
Le Responsable de l'Unité de Contrôle 1
LA TT
Nathalie MEYER
Page 1 sur 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble l'EuropéenARAlléexes@hamps Elyaépse Courcouronnes — CS 30491 — 91042 EVRY CEDEX
Standard : 01.78.05.41.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015036-0002
signé par
l'inspectrice du travail
le 05 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de Contrôle 1 à Mme Martine
RICHERT, Contrôleur du travail en matière
d'arrêt ou de reprise de travaux.
Décision N°2015036-0002 - 05/02/2015 Page 113 Liberté Egalité » Freterahé
RÉPUBLIQUE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'emploi
de la région Ile-de-France
UT de l'Essonne
Pôle Travail
Unité de contrôle n°1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Page 114
Délégation de signature
du Responsable de l'Unité de Contrôle
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1 de l’Unité Territoriale chargée des politiques de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de
l’Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4731-1, L 4731-3 et R4731-1 à R4731-
6,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, en date du 31 octobre 2014,
publiée au recueil spécial n°89 le 3 novembre 2014, affectant Madame Nathalie
MEYER, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle, à la
1% Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale susmentionnée.
DECIDE
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Martine Richert, Contrôleur du Travail,
à effet de signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi
que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévues
aux articles L4731-1 à L4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent
constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 3: Le Responsable de l’Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evry, le 05 février 2015
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1
PA
Nathalie MEYER
Page 1 sur 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble l'Européen88iAtée des Champs Elysées 4 Sourcouronnes — CS 30491 — 91042 EVRY CEDEX
Standard : 01.78.05.41.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015036-0003
signé par
l'inspectrice du travail
le 05 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de Contrôle 1 à Mr Christophe
MENAGER, Contrôleur du travail en matière
d'arrêt ou de reprise de travaux.
Décision N°2015036-0003 - 05/02/2015 Page 115 Liberté» ça Freterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'emploi
de la région Ile-de-France
UT de l'Essonne
Pôle Travail
Unité de contrôle n°1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Page 116
Délégation de signature
du Responsable de l’Unité de Contrôle
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1 de l’Unité Territoriale chargée des politiques de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de
l'Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4731-1, L 4731-3 et R4731-1 à R4731-
6,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, en date du 31 octobre 2014,
publiée au recueil spécial n°89 le 3 novembre 2014, affectant Madame Nathalie
MEYER, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle, à la
1%* Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale susmentionnée.
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Christophe MENAGER, Contrôleur du
Travail, à effet de signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux,
prévues aux articles L4731-1 à L4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 3: Le Responsable de l’Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evry, le 05 février 2015
Le Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
JA
Nathalie MEYER
a
Page 1 sur1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Immeuble l'Européem 98 Ales (Games Fixséesor Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY CEDEX
Standard : 01.78.05.41.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015036-0004
signé par
l'inspectrice du travail
le 05 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de Contrôle 1 à Mr Jean- Christophe
JULIEN, Contrôleur du travail en matière
d'arrêt ou de reprise de travaux.
Décision N°2015036-0004 - 05/02/2015 Page 117 4
Liberté » Éçal » Fraternité
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du Travail et de l'emploi
de la région Ile-de-France
UT de l'Essonne
Pôle Travail
Unité de contrôle n°1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
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Délégation de signature
du Responsable de l’Unité de Contrôle
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1 de l’Unité Territoriale chargée des politiques de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de
l’Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4731-1, L 4731-3 et R4731-1 à R4731-
6,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, en date du 31 octobre 2014,
publiée au recueil spécial n°89 le 3 novembre 2014, affectant Madame Nathalie
MEYER, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle, à la
1° Unité de Contrôle de l'Unité Territoriale susmentionnée.
DECIDE
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Jean Christophe Julien, Contrôleur du
Travail, à effet de signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux,
prévues aux articles L4731-1 à L4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 3: Le Responsable de l’Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evry, le 05 février 2015
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1
>
A2
Nathalie MEYER
Page 1 sur 1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Immeuble l'EuropéerDég8 AIlSe2dés(GHampé Eiÿéée804 Courcouronnes — CS 30491 — 91042 EVRY CEDEX Standard : 01.78.05.41.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015036-0005
signé par
l'inspectrice du travail
le 05 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de Contrôle 1 à Mme Farida BENNAÏ,
Contrôleur du travail en matière d'arrêt ou de
reprise de travaux.
Décision N°2015036-0005 - 05/02/2015 Page 119 à
Liber Égalié » Freternté
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Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'emploi
de la région Ile-de-France
UT de l'Essonne
Pôle Travail
Unité de contrôle n°1
Téléphone : 01.78.05.41.57
Télécopie : 01.78.05.40.86
Page 120
Délégation de signature
du Responsable de l’Unité de Contrôle
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1 de l’Unité Territoriale chargée des politiques de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de
l'Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L4731-1, L 4731-3 et R4731-1 à R4731-
6,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, en date du 31 octobre 2014,
publiée au recueil spécial n°89 le 3 novembre 2014, affectant Madame Nathalie
MEYER, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle, à la
1 Unité de Contrôle de l'Unité Territoriale susmentionnée.
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Farida Bennaï, Contrôleur du Travail, à
effet de signer toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que
les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévues aux
articles L4731-1 à L4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent
constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 3: Le Responsable de l'Unité de Contrôle est chargé de l’exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Evry, le 05 février 2015
Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1
_—
D Z
Nathalie MEYER
Décision N°2015036-0005 - 05/02/2015 Page 1 sur EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015050-0001
signé par
le directeur régional adjoint
le 19 Février 2015
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
decision du 19 decembre 2014
Décision N°2015050-0001 - 05/02/2015 Page 121 Liberté + Liber + Egalité à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
Décision du 19 décembre 2014
Etablissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité d’hygiène et de sécurité spécial institué au sein de l’Unité territoriale de l'Essonne
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux misions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu le décret n°2010-1401 du 13 mai 2011 portant création des comités d’hygiène et de sécurité
régionaux et spéciaux au sein des DIRECCTE ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et
spéciaux institués au sein des DIRECCTE ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 4 décembre 2014 pour la désignation des
représentants des personnels au comité technique des services déconcentrés institué auprès de chaque
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, établissant la répartition des sièges au sein
des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux et comité d’hygiène et de sécurité régional de la
Direccte Ile-de-France ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne — Immeuble l'Européen — 98 Allée des Champs Elysées — Courcouronnes —
CS 30491 - 91042 EVRY Cédex - Standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr -
Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute)fr
Page 122 Décision N°2015050-0001 - 05/02/2015 DECIDE :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité
d'hygiène et de sécurité spécial institué au sein de l’Unité territoriale de l’Essonne de la Direccte
d’Ile de France et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles est fixée comme suit :
Article 1°:
Nombre de sièges
Organisations syndicales
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT 1 1
CGT 4 4
FO 0 0
FSU SNUTEFE 0 0
SUD Solidaires 2 ù
UNSA 1 1
Article 2 :
Les organisations syndicales visées à l’article 1” doivent désigner leurs représentants titulaires et
suppléants dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision auprès du
responsable de l’unité territoriale
Article 3 :
Le mandat des membres du comité visé à l’article 1” court à compter de l’expiration du délai prévu à
l’article 2
Article 4 :
Le responsable de l’Unité territoriale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de l’unité territoriale.
\/ Marc BEWADON
Décision N°201 5450-0001 - 05/02/2015 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015033-0004
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 02 Février 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'avenue François Mitterrand,
Route Nationale 7, au PR 4+410, dans le sens
province- Paris. sur le territoire de la
commune d'Athis- Mons (91)
Page 124 Arrêté N°2015033-0004 - 05/02/2015 2
je | Libe: galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF/ 99 À.
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’avenue François Mitterrand,
Route Nationale 7, au PR 4+410, dans le sens province- Paris.
sur le territoire de la commune d’Athis-Mons (91)
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment son article R 411-8,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,
. Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I -
signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relatif à l’exploitation sous chantier,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ. préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant
délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de
la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État
pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial,
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2014-
1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l'avis du chef du Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau de la DIRIF et du CRICR,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l'Essonne,
Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Vu l’avis de Monsieur Le Maire d’Athis-Mons et l’Arrêté Municipal N°013/2015 du 22 janvier 2015,
relatif à la fermeture du PSGR afin de garantir la sécurité des intervenants,
183 Arrêté N°2015033-0004 - 05/02/2015 Pâge 125 Vu l’avis du Président de La Communauté d'Agglomération Les lacs de l'Essonne
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, dans le
cadre des travaux d’étude de deux chambres (référencées 94 et 95) du réseau de télécommunication
ORANGE, situées sur la Route Nationale 7, Avenue François MITTERRAND), au PR 04+410, dans le sens de
circulation de la province vers Paris, sur le territoire de la commune d’Athis-Mons, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Durant la nuit du jeudi 05 au vendredi 06 février 2015, de 22h00 à 5h00, la voie de gauche de la
chaussée de l’avenue François Mitterrand (RN 7) en direction de Paris est neutralisée et interdite à la
circulation, sur une distance de 250 mètres, depuis le carrefour à feux avec l’avenue Paul-Vaillant Couturier.
Pour assurer la sécurité des intervenants, un véhicule de protection est stationné à une distance de 5 m.
avant la chambre N°94, dans la zone de chantier et entre les deux chambres.
Le passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) est également fermé à la circulation au niveau du Centre
Commercial, conformément à l’Arrêté Municipal n°013/2015 du 22 janvier 2015.
ARTICLE 2 :
Pendant la période d’intervention, la vitesse maximale autorisée au droit de la zone de chantier est de 30
km/h.
ARTICLE 3 :
la signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
La pose et la dépose du balisage, des panneaux de signalisation, le maintien et la surveillance ainsi
que la fermeture et ré-ouverture sont effectués par la société Nord Signalisation, représentée par M.
COGHETTO, aux heures mentionnés à l’article 1.
Responsable du balisage de nuit : M. Jean Luc Guidet (06 44 72 6671)
Le service DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue peut
mettre fin à l’étude, au regard de la sécurité de tous les intervenants ou des usagers de la voie
publique, si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif complétant dans le même délai.
Page 126 Arrêté N°2015033-0004 - 05/02/2015 as ARTICLE 6 :
- Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne
- le Directeur des routes Île-de-France,
- le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne, et affiché sur le chantier.
Une copie est adressée aux :
- Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- Président du Conseil Général de l'Essonne ,
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Maire de la commune d’Athis-Mons,
Fait à Créteil, le 02 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des rowtes Île-de-France
ÉriT
Arrêté N°2015033-0004 - 05/02/2015 Be 127 Page 128 Arrêté N°2015033-0004 - 05/02/2015