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Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+134+du+10+09)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 134 publié le 10 septembre 2020
Sommaire affiché du 10 septembre 2020 au 9 novembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 134 publié le 10 septembre 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté préfectoral n° ARS 91-2020-AMB-30 portant autorisation de la réalisation de prélèvements le 11 septembre 2020 Place du 11 Novembre 91220 Brétigny-sur-Orge par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 203 du 04 septembre 2020 portant imposition à la Société MORIN LOGISTIC de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées Parc Logistique Paris Sud – Bât E à TIGERY (91 250)
- Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 28/08/2020 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, de la ligne 18 du Grand Paris Express, sur la commune de Wissous
- Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 7 septembre 2020 portant imposition à la Société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE de prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation des activités exercées sur son site situé impasse du Clos Rose - 58 rue Juliette Adam à GIF SUR YVETTE (91190)
DCSIPC
- Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC/BSIOP n°1035 du 4 septembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Brétigny-sur-Orge
DDCS
- ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91-180 du 09 septembre 2020 portant sur le retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur LE MOULLEC Yvon
- ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91-181 du 09 septembre 2020 portant sur le retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur VLAMINCK Dominique
- ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91-182 du 09 septembre 2020 portant sur le transfert de l'autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association LA SOURCE 91 à l'union de mutuelles VYV CARE ILE DE FRANCE
- ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91-183 du 09 septembre 2020 portant sur le changement d'adresse de l'ATE91 modifiant l'arrêté 2016-DDCS-91-58 du 1er juillet 2016
- ARRÊTÉ N° 2020 -DDCS-91-184 du 09 septembre 2020 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne au titre de l'année 2020
DDFIP
- 2020-DDFIP-048 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR
- 2020-DDFIP-049 - Décision de délégations de signature aux responsables des PPR, PGF et MDRA
- 2020-DDFIP-050 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGF
- 2020-DDFIP-051 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP
- 2020-DDFIP-052 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- 2020-DDFIP-053 - Décision de délégations spéciales de signature au responsable de la division du Pilotage du recouvrement Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 134 publié le 10 septembre 2020
- 2020-DDFIP-061 - Décision de délégations de signature à l'équipe départementale de renfort
- 2020-DDFIP-063 - Décision de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division du Pilotage du recouvrement
DDT
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-242 du 07/09/2020 autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de l’étude des peuplements aquatiques sur les étangs des marais des basses vallées de l’Essonne (91), pour le compte de l’Institut d’Ecologie Appliquée (IEA)
- Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat n° 2020-112 du 8 septembre 2020
- Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n° 2020-113 du 8 septembre 2020
- Arrêté préfectoral n° 247-DDT-SHRU du 10 septembre 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine
DRCL
- Arrêté n°2020-PREF-DRCL/BCL/SAG/475 du 8 septembre 2020 portant constatation sur la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE de biens immeubles présumés sans maître au sens de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
DRIEA
-Arrêté Inter-Préfectoral N° DRIEA/DIRIF N° 2020-0695-048 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6b, sens Province -Paris, entre les PR 9+900 et 6+585, pour l’inspection périodique détaillée du portique de signalisation dynamique situé au PR 8+000 et le remplacement du caisson de signalisation dynamique installé sur ce portique durant les nuits du mardi 22 au mercredi 23 septembre 2020, du mercredi 23 au jeudi 24 septembre 2020 et du jeudi 24 au vendredi 25 septembre 2020
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0857 du 7 septembre 2020 abrogeant l’arrêté N°2014- PREF-DPAT/3-0116 du 26 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement ROC-ECLERC de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire sis à QUINCY-SOUS-SENART
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0858 du 7 septembre 2020 abrogeant l’arrêté N°2018- PREF-DRSR/BRI-1062 du 22 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à BRUNOY
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0859 du 7 septembre 2020 abrogeant l’arrêté N°2016- PREF-DPAT/3-0429 du 03 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à YERRES
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0860 du 07 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire à l’enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à QUINCY-SOUS-SENART
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0861 du 07 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire à l’enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à BRUNOY
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0862 du 07 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire à l’enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à YERRES
MAISON D’ARRET DE FLEURY MEROGIS
- 2020-D-01-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 134 publié le 10 septembre 2020
- 2020-D-02-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-03-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-04-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-05-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-06-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-07-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-08-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-09-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-10-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-11-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-12-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-13-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-14-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-15-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-17-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-18-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-19-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
- 2020-D-20-DSD Décision du 7 septembre 2020 portant délégation permanente de signature
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-00697 modifiant l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police
- Arrêté n°2020-00698 modifiant l’arrêté n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- Arrêté n°2020-00699 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement
- Arrêté n°2020-00703 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies Agence Régionale de santé Ile-de-France
EN Délégation départementale de l'Essonne PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS 91-2020-AMB-30
portant autorisation de la réalisation de prélèvements le 11 septembre 2020 Place du 11
Novembre 91220 Brétigny-sur-Orge par le laboratoire de biologie médicale du groupe
hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue
Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l’examen de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-
16;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispo-
sitions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le
X de l'article 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase ana-
lytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que
les lieux de réalisation de ces phases ; VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 7 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer-
gence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée inter-
nationale ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements
de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du
représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en
droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé par l’article 1 de la loi n°2020-546
du 11 mai 2020, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et
de Mayotte ; que l’état d'urgence sanitaire a pris fin au 11 juillet 2020 sur les autres territoires ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, de
maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-
19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de
la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ainsi que de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en
charge de l'infection à virus covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, « Le représentant de
l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour
l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé
dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux
mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le
respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en
annexe du présent article » ;
CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les personnes présentant des symp-
tômes évocateurs du Covid-19 et, notamment, leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pou-
voir avoir accès à l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les meilleurs
délais ; qu’à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recourir à ces
tests, il convient de disposer d'une capacité de tests importante et bien répartie sur le territoire fran-
cilien ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire d'augmenter les capacités de prélèvement d'échantillons
biologiques aux fins d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et, par consé-
quent, de permettre la réalisation de ces prélèvements dans d'autres lieux que ceux autorisés par les
articles L. 6211-13 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 13 août 2014 selon les conditions
prévues au | de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens, permettant
que le prélèvement d'un échantillon biologique soit réalisé à l'extérieur d'une des zones d'implantation
du laboratoire de biologie médicale, par dérogation à l'article L.6211-16 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-
13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux
Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris sis 3 avenue Victoria,
75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris,
à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-
2 par RT-PCR, Place du 11 Novembre 91220 Brétigny-sur-Orge dès lors qu'il répond aux conditions
énoncées par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 11 septembre 2020, les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sont réalisés, à titre déroga-
toire, par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-
Centre » de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, sis 3 avenue Victoria, 75004 Paris, site Brous-
sais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, Place du 11 Novembre
91220 Brétigny-sur-Orge) dans les conditions prévues au | de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 :
ARTICLE 2 : Ces prélèvements sont réalisés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet
2020.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 4 : Le préfet de l'Essonne et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, leg SEP. 2020
Le Préfet de l'Essonne
4 >
un.
Éric JALON PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
FE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 203 du 04 septembre 2020
portant imposition à la Société MORIN LOGISTIC de prescriptions complémentaires
pour l'exploitation de ses installations situées Parc Logistique Paris Sud - Bât E à TIGERY
(91 250)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs
des rubriques 4510, 4741 ou 4745,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19 pour
ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442),
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 autorisant la Société PERCIER
Réalisation et Développement (PRD), dont le siège social est situé 21 Rue Auber à PARIS (75 009), à
exploiter un entrepôt couvert sis zone d'activités Paris Sud (Bât E) sur les communes de TIGERY (91 250)
et LIEUSAINT (77 157), pour les activités suivantes :
-— Rubrique 15101 (A) : Stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans un
entrepôt couvert. Entrepôt : 221 200 m°. Quantité stockée : 28 000 tonnes.
— Rubrique 1530-1 (A) : Dépôt de papiers, cartons, bois ou matériaux combustibles analogues. La quantité
étant de 23 000 m°.
— Rubrique 2662-1-2-a (A) : Stockage de matières plastiques. Le volume présent étant de 3900 m°.
Préfecture de l'Essonne - Rubrique 2662-21 (A): Stockage autres : plastiques, caoutchoucs, élastomères. Le volume présent
étant de 1900 m°.
- Rubrique 2910-A-2 (D) : Installation de combustion consommant exclusivement du gaz naturel. La
puissance thermique de l'installation est de 3,4 MW.
- Rubrique 2925 (D) : Ateliers de charges d'accumulateurs. La puissance de courant continu est
supérieure à 10 KW. Puissance installée : 150 kW.
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 30 juin 2000 à la société UIT.L. pour les activités
exercées précédemment par la société PERCIER Réalisation et Développement (PRD),
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 28 janvier 2003 à la société ND LOGISTICS dont
le siège social est situé 55, avenue Louis Bréguet à TOULOUSE suite au changement de dénomination
sociale de le société UT.L.,
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 13 octobre 2010 à la société DISTRIPOLE
PARISUD, dont le siège social est situé 1-3, rue des Italiens à PARIS (75009) pour les activités exercées
précédemment par la société ND LOGISTICS,
VU le courrier préfectoral du 08 octobre 2012 actant la mise à jour administrative de la société
DISTRIPOLE PARISUD,
VU la mise à jour administrative du 8 octobre 2012 délivré à la société MORIN LOGISTIC et actualisant
les installations exploitées à l'adresse ZAC Paris Sud - bâtiment E à TIGERY comme suit :
—1510-2 (E avec le bénéfice d'antériorité) : Entrepôt couvert : volume de l'entrepôt 221 200 m°et
quantité de matières combustibles de 28 000 tonnes ;
— 1530 -2 (E avec le bénéfice d'antériorité) : Dépôt de papiers, cartons - quantité stockée : 23 000 m°
—1532-2 (E avec le bénéfice d'antériorité) : Dépôt de bois sec - quantité stockée : 23 000 m°
— 2662-2 (E avec le bénéfice d'antériorité) : Stockage de polymères - Volume : 3 900 m°
— 2663-2c (D): Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale est
composée de polymères - autres cas - Volume : 1 900 m°
— 2910-A2 (D) : Installation de combustion - Puissance thermique : 3,4 MW
— 2925 (D) : Ateliers de charge d'accumulateurs - Puissance installée : 150 KW
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 2 février 2016 à la société MORIN LOGISTIC dont
le siège social est situé 65, Rue de Bercy à PARIS (75 012), pour les activités exercées précédemment par
la société DISTRIPOLE PARISUD,
VU le dossier de Porter à connaissance déposé par la société MORIN LOGISTIC dont le siège social est
situé 65, rue de Bercy à Paris (75 012), en date du 18 novembre 2015 et complété le 17 octobre 2016,
VU le rapport de non-recevabilité du dossier de porter à connaissance transmis à l'exploitant le 22 mai
2017,
VU les compléments au dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant les 04 mars 2019, 17
juin 2019 et 21 février 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 juin 2020, proposant une
présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 18 juin 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 23 juin
2020 à la Société MORIN LOGISTIC,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT les engagements pris dans le dossier de porter à connaissance en date du 18 novembre
2015, complété les 17 octobre 2016, 04 mars 2019, 17 juin 2019 et 21 février 2020 et relatif au mode
d'exploitation et notamment les conditions de stockages et les dispositions de lutte contre un incendie,
2h10 CONSIDÉRANT que les modifications apportées par dossier de porter à connaissance du 18 novembre
2015, complété les 17 octobre 2016, 04 mars 2019, 17 juin 2019 et 21 février 2020 respectent les
dispositions de l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique
4440) selon les dispositions applicables aux installations existantes,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par dossier de porter à connaissance du 18 novembre 2015, complété les 17 octobre 2016, 04 mars 2019, 17 juin 2019 et 21 février 2020 respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4510 selon les dispositions applicables aux installations nouvelles,
CONSIDÉRANT que la modélisation des flux thermiques effectuée dans les compléments du dossier de
porter à connaissance déposés les 17 juin 2019 et 21 février 2020 relatives au stockage des produits
classables sous la rubrique 1510 prescrit la réalisation des travaux au niveau des parois extérieures de
l'entrepôt afin qu'aucun effet thermique ne sorte des limites du site,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'imposer à la Société MORIN LOGISTIC des prescriptions complémentaires pour
l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 21 du Titre 1 de l'arrêté inter préfectoral n°99.PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
5 :. | Numéro
Nature des activités pesto gncemess de la Régime Ce rubrique
Entepôts couvers Pour le stockage de Volume total del'entrepôt = 3
Le volume des entrepôts étant supérieur Quanné de Matières 1510-2 E Oo à 50 000 m*, mais inférieur à 300 combustibles pouvant être
Co . en stockées = 28 000 tonnes Dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les 1530-2
produits finis conditionnés à l'exception des Volume susceptible d'être | Avec le
établissements recevant du public 1 3 E
Le volume susceptible d'être stocké étant stocké’=23 000 m pére de supérieure à 20000 m° mais inférieure ou
| égale à 50000 m° oo
| Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis 1532-2
EN du pub 7 des établissements Volume susceptible d'être Avec le E na . : Le volume susceptible d'être stocké étant stocké= 28 000 m pénériee de supérieure à 20 000 m° mais inférieur ou égal
à 50 000 m°
1 Le cumul des quantités de bois et de papiers/cartons ne doit pas dépasser un volume de 23 000 m°
3/10 Nature des activités
Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieure ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à
40 000 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins |
de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthane, de
polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
stocké étant :
|e) Supérieur ou égal à 200 m mais inférieur à
2 000 m$.. | Stockage de pneumatiques et produits dont
50% au moins de là masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
Dans les autres cas et pour les pneumatiques,
le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur ou égal à 1 000 m”, mais inférieur à
10 000 m°
Ateliers de charge d'accumulateurs
Installation de combustion fonctionnant
au gaz naturel
Gaz inflammables catégorie1et2.
| La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant : 1. Supérieure ou égale à
10 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10t
inflammables de catégorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
|catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 1. Supérieure ou
égale à 150 t (A-2)
12. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à
150 t (D)
ne Numéro Installations concernées .
et volume des activités CHE RSeime _rubrique
Volume susceptible d'être Re
stocké = 3900 m° de E à bénéfice de
polyoléfines l'antériorité
Matelas, oreillers couettes
pour un volume maximal de 2663-1C D
——_—_—_î—_—_—_—_—_— +
|
2663-2-c)
Volume susceptible d'être avec le D
stocké = 1900 m° bénéfice de
l'antériorité
lun atelier de charge - la Il puissance totale cumulée = 2925 D
2 chaudières de puissance
thermique maximale totale 2910 DC =116 MW
. |
Quantité maximale sur site
4310 NC
(ex : bouteilles campingaz)
Quantité maximale sur site 4320 NC
|150 KW
1000 m°
= 500 kg
=1t
ano Nature des activités
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
1. Supérieure où égale à 1 000 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
100 t (DC)
Solides comburants de catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 1. Supérieure ou
égale à 50 t (A-3) 2. Supérieure ou égale à 2t
mais inférieure à 50 t (D)
Gaz comburants catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3)
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à
100 t (DC)
| Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
[200 t
50 t (D)
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Numéro Installations concernées ë
et volume des activités della Régime — rubrique
Quantité maximale sur site
26t
(ex: vernis à ongles, en NC
nettoyant)
— |
Cartouche de gaz siphon
(protoxyde d'azote)= 250 4440.2 NC
kg
Cartouche de gaz siphon
(protoxyde d'azote)= 250 4442 NC
kg
Quantité maximale sur site
=30t 4510.2 DC**
(ex : produits de jardinage)
Quantité maximale
sureptible d'être sur le site asn NC
(ex : nettoyant multi-usage
*E (Enregistrement) ou D (Déclaration) NC (non classées)
** sous réserve de l’article 3 du chapitre V du présent arrêté.
? Le cumul des quantités de bois et de papiers/cartons ne doit pas dépasser un volume de 23 000 m°-
L'exploitant s'assure à tout instant que les quantités et la nature des produits, matières où substances
présents dans son établissement sont conformes avec les rubriques et seuils autorisés par le présent
arrêté. L'exploitant contrôle que le volume de produits, matières ou substances stockés sur son site,
notamment ceux relevant des rubriques : 4310, 4320, 4331, 4440, 4442 et 4511 de la nomenclature des
installations classées n'excède pas les volumes ou quantité fixées à l'article 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
L'article 3 du titre 1 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est remplacé par
les dispositions suivantes :
sho Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Le premier alinéa de l'article 1 du Titre 2 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet
1999 susvisé est modifié comme suit :
Les installations, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 2 septembre 1998 et le
dossier de porter à connaissance déposé en date du 18 novembre 2015 et complété les 17 octobre 2016,
04 mars 2019, 17 juin 2019 et 21 février 2020. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
L'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999
est modifié comme suit :
Article 2.2.a - Dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un
incendie.
La stabilité au feu de la structure principale est d'une demi-heure. La toiture est réalisée avec des
éléments incombustibles.
L'entrepôt est composé de trois cellules conformément aux plans joints dans le dossier de porter à
connaissance. Les surfaces respectives des Cellule 1, Cellule 2 et Cellule 3 sont 10 470 m° , 12 100 m? et
274 mË, conformément aux plans joints au dossier de porter à connaissance du 18 novembre 2015 et complété les 17 octobre 2016, 04 mars 2019, 17 juin 2019 et 21 février 2020.
En particulier, les exigences minimales suivantes seront respectées:
- La cellule 1 est isolée par une porte coupe-feu de degré 2 h de la cellule 3et 4 h de la cellule 2. Ces
murs dépassent d'un mètre en toiture,
- La cellule 2 est isolée par des murs coupe-feu de degré 2 heures de la cellule 3 et 4 h de la cellule 1.
Ces murs dépassent d'un mètfe en toiture,
- La cellule 3 est isolée par un mur coupe-feu de degré 4 heures avec le local de charge de la cellule 2 et
1 d'une porte coupe-feu 2 h avec la cellule 1.
Les portes coupe-feu présentes entre les cellules sont des portes El 120. Les bureaux sont isolés de
l'entrepôt par une paroi séparative coupe-feu de degré 2 heures. Les portes de communications sont
coupe-feu de degré 2 heures.
Les portes coupe-feu sont asservies à des détecteurs autonomes déclencheurs sensibles aux gaz et aux
fumées.
Les ateliers d'entretien et les locaux de charge sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 2 heures.
Les portes de communication sont coupe-feu de degré 2 heures et asservies à des détecteurs
autonomes déclencheurs.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l'entrepôt ne
soit distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôêt formant
cul de sac.
6no Deux issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple dans le
sens de la sortie.
Toutes les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en toute
circonstance et leur accès convenablement balisés.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Article 2.2.b - Travaux liés au porter à connaissance du 18 novembre 2015
Des travaux sont réalisés afin que :
* les façades sud, nord et ouest de l'entrepôt (cellule 1 et 2) disposent d'un caractère coupe-
feu 2h sur toute la hauteur (soit 12m pour les façades nord, sud et ouest). Un avis technique
nominatif du Centre scientifique et Technique du bâtiment (CSTB) sera fourni à l'inspection
après réception des dits travaux. Le planning prévisionnel des travaux est repris à l'article 5,
*__ le mur séparatif entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l'entrepôt soit coupe-feu 2h,
* le mur séparant la cellule 3 des cellules mitoyennes dépasse d'au moins 1 mètre en toiture
ou dispose d’un dispositif équivalent empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule
vers l'autre par la toiture,
* les portes de communication entre la cellule 3 et les cellules mitoyennes de l'entrepôt
soient coupe-feu 2 heures,
* la toiture de la cellule 3 soit réalisée avec des éléments incombustibles,
* la cellule 3 soit dotée d'un exutoire de fumées et de chaleur à commande automatique et
manuelle d'une surface minimale de 5,5m? La commande manuelle de cet exutoire est au
minimum installée en deux points opposés de la cellule de sorte que l'actionnement d'une
commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Des amenées
d'air frais d'une superficie au moins égale à 5,5m°, sont réalisées soit par des ouvrants en
façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes du local
donnant sur l'extérieur,
+ la cellule 3 soit protégée par :
° un système d'extinction automatique adapté aux produits stockés,
° desRiA,
e des extincteurs,
+ la cellule 3 soit équipée d'au moins une issue vers l'extérieur munie de ferme-porte et s'ouvrant
par une manœuvre simple dans le sens de la sortie.
Article 2.2.c - Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux prévus à l'article 4 du présent arrêté sont réalisés, sauf cas de force majeure suivant
l'échéancier suivant :
*__ Ensemble des travaux pour les cellules 1 et 3 : début des travaux 2020 et fin des travaux 2020,
* Reprise des façades nord et ouest de la cellule 2 : début des travaux 2022 et fin des travaux
2023.
L'exploitant transmettra, à l'inspection des installations classées, dans le mois qui suit la réception des
travaux un avis technique nominatif du CSTB confirmant le caractère coupe-feu des murs.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITS
L'article 3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est
complété comme suit :
Article 31 Stockage
Les conditions de stockage du site sont les suivantes :
* Le stockage de la cellule 1 est composé des produits de type 1510, 4440 et 4442,
- produits comburants de type 4440 et 4442 sur des racks sur rétention,
- produits dangereux de type 4510 et 4511 sur un rack sur rétention dédiée,
— électroménagers et produits de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2263.2c sur des racks sur 5
niveaux,
— produits relevant de la rubrique 4510,
7ho — La hauteur maximale de stockage est de 9,50 mètres.
+ Le stockage de la cellule n°2 est constitué de :
— produits volumineux de type 26631 (matelas, oreillers ...) en masse uniquement au niveau
du sol sur une hauteur de 2,20 m et à une distance de 10 m minimum des locaux sociaux,
- produits inflammables de type 4310 et 4331 sur des racks sur rétention à une hauteur
maximale de 5 m à proximité de deux murs coupe-feu 2h,
- mobilier de jardin de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2663.2c sur rack et en masse pour les plus
volumineux sans dépassé 4 m de hauteur,
— produits volumineux de type 1510, 1530, 1532, 2662, 2663.2c (matériel de jardin) en masse
au fond de la cellule,
— Les produits ou matières relevant de la rubrique 1510 peuvent être stockés sur une hauteur
maximale de 10 m.
+ Le stockage de la cellule 3 est constitué :
- des aérosols, Uniquement. La quantité susceptible d'être présente dans la cellule est
inférieur au seuil de la déclaration et limité à 1 tonne.
Aucune autre typologie de produit ne peut être stocké dans cette cellule.
Article 3.2 : Produit relevant de la rubrique 4510
Le stockage des produits relevant de la rubrique 4510 est réalisé dans la cellule 1. Cette cellule est dotée
de portes de quais non pare-flamme de degré une heure.
Aucun stockage des produits relevant de la rubrique 4510 supérieur ou égal à 20 tonnes n'est autorisé
tant que les murs extérieurs de la cellule 1 ne sont pas coupe-feu de degré 2 heures.
ARTICLE 6 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'article 2.5 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section Ill de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation. En particulier :
*__ L'analyse du risque foudre est mise à jour suite aux travaux prévus à l'article 2.2.b de cet
arrêté ministériel. Le cas échéant, les travaux nécessaires sont mis en œuvre conformément
à ce qui est prévu par cet arrêté ministériel,
*__ Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent,
+ L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent,
* Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée,
dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent,
* Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est
réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7 : VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Le chapitre 1 du titre 4 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est
remplacé par :
Le site dispose d'un local de charge de batteries situé dans la cellule 2 et qui est séparé de
l'entrepôt par un mur coupe-feu de degré deux heures équipé d'une porte coulissante.
Les baies de communication éventuelles sont munies de portes coupe-feu de degré 2 heure et
sont fermées en fonctionnement normal.
L'atelier est couvert par une toiture légère non surmontée d'étage.
8no Sans préjudice des dispositions du code du travail, le local de charge de batteries est
convenablement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et dispose d'au moins
une porte donnant vers l'extérieur qui est tenue normalement fermée.
Le rejet à l'atmosphère se fait par Un conduit incombustible, débouchant à l'air libre en Un lieu
éloigné de toute source d'ignition et telle que la dispersion d'un mélange gazeux soit assurée en
toutes circonstances sans gêne pour le voisinage.
Le sol de l'atelier est imperméable et présente une pente convenable pour l'écoulement des eaux
de manière à éviter toute stagnation. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une
hauteur d'un mètre au moins à partir du sol.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
ARTICLE 8 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCENDIE
L'article 7 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté inter préfectoral n°99/PREF-DCL/0277 du 5 juillet 1999 est
complété par les dispositions suivantes :
7.3. Accessibilité ‘
L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et
de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'entrepôt. Cette voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les
croisements de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par
un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt peuvent stationner sans
occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les
accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'entrepôt.
74 Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie,
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux,
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point
23 de cette annexe.
7.5 Equipements incendie
7.51 Détection :
Une détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à
l'exploitant est mise en place. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du
bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Le type de détecteur est déterminé en
fonction des produits stockés.
La détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant
s'assure que le système permet Une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la
nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
L'exploitant dispose sur site des documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection susmentionnés.
7.5.2 Exercice de défense contre l'incendie et d'évacuation :
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans.
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Les exercices font l'objet de compte-rendus conservés au moins quatre ans sur le site.
9/10 7.6 Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de
celui-ci èn application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le
domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air,
dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de
l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux
prélèvements réalisés par l'exploitant.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de TIGERY,
L'exploitant, la Société MORIN LOGISTIC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
———— Le Secrétaire Général Benoît KAPLAN
10/10 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ER et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 28/08/2020
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, de la ligne 18 du Grand Paris Express, sur la commune de WISSOUS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal,
VU le code de justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU le décret du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d'Orly à Versailles chantiers, gares aéroport d'Orly et CEA Saint- Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-s/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ,
Préfecture de l'Essonne VU la lettre du directoire de la Société du Grand Paris (SGP) en date du 6 août 2020 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées pour réaliser les travaux d'une voirie provisoire de chantier pour la construction de l'ouvrage de service n° 7 (OA7) nécessaire au fonctionnement du projet de la ligne 18 du Gand Paris Express, sur le territoire de la commune de WISSOUS, permettant ainsi la circulation des engins de travaux le long de l'autoroute A6b, en évitant le coeur de ville de Wissous, rue Paul Cézanne,
VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant notamment une liste des travaux, un plan parcellaire et un état parcellaire,
CONSIDERANT que les travaux qui font l'objet de la demande présentent le caractère de travaux publics dès lors qu'ils s'inscrivent dans le programme global de la ligne 18 du Grand Paris Express, déclaré d'utilité publique,
CONSIDERANT que la réalisation de cette voirie provisoire de chantier va permettre aux engins de travaux d'éviter le coeur de ville de Wissous,
CONSIDERANT que, pour ce motif, il y a lieu d'autoriser l'accès et l'occupation temporaires des parcelles de terrains définies en annexe du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — OBJET DE L'AUTORISATION
La Société du Grand Paris (SGP), et toute personne qu'elle aura dûment mandatée pour réaliser les travaux d'une voirie provisoire de chantier permettant la circulation des engins de travaux le long de l'autoroute A6b, sur la commune de WISSOUS, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à accéder et à occuper temporairement, les propriétés privées mentionnées à l'article suivant, impactées par le projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, en vue de réaliser certaines opérations liées à l'exécution du projet de construction de l'ouvrage de service n° 7 (OA7) à Wissous
La présente autorisation d'occupation temporaire doit permettre de disposer d’une surface permettant aux intervenants de réaliser les travaux listés en annexe 3 du présent arrêté, pour la réalisation d'une voirie de chantier, dans la limite des superficies indiquées à l'état parcellaire (annexe n° 1), afin de permettre la circulation des engins de travaux le long de l'autoroute A6b, en évitant le coeur de ville de Wissous, rue Paul Cézanne.
Arricue 2 — PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES
Les parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation temporaire, situées sur la
commune de WISSOUS, sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est en annexe 2 du présent arrêté.
Arricue 3 — Accis AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES
L'accès aux parcelles concernées, par les agents mandatés, se fera par la parcelle cadastrée AD 5, ainsi que de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Les personnes citées à l'article 1°” seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
2/4 Arricie 4 — NoriFICATIONS
L'accès aux propriétés des agents dûment mandatés ne pourra se faire qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892 modifiée, ci-après détaillées :
- Le maire notifiera le présent arrêté aux propriétaires des parcelles, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie du
plan parcellaire et conservera l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Arricie 5 — ÉTAT DES LIEUX
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le président
du directoire de la Société du Grand Paris » (SGP) ou son délégué, fait à chacun des propriétaires,
préalablement à toute occupation temporaire de leur terrain, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. La visite des lieux ne pourra avoir lieu qu'après
expiration d'un délai minimal de 10 jours à compter de l'invitation.
Dans le même temps, il informera par écrit le maire de la commune de WISSOUS, de cette notification
faite aux propriétaires.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation ou avec
toute personne à qui il a délégué ses droits.
Anricue 6 — PROCÈS-VERBAL DE L'ÉTAT DES LIEUX
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage. Il sera dressé en trois exemplaires destinés, l’un à être déposé en mairie de WISSOUS, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal de l'opération, ou de
désaccord sur l'état des lieux, le Président du Tribunal administratif de Versailles, sur demande de la
Société du Grand Paris (SGP), bénéficiaire de l'autorisation, désignera un expert chargé de dresser en
urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ce procès-verbal.
Si le désaccord subsiste sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le Tribunal administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Arricue 7 — DURÉE DE L'OCCUPATION
La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution des travaux publics projetés, est accordée pour une durée de 5 ans.
Toutefois elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de cette date.
3/4 Arricue 7 — INDEMNITÉS
Les indemnités qui pourraient être dues dans le cadre de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront à la charge de la Société du Grand Paris (SGP). À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
L'action en indemnité des propriétaires ou ayants droit en raison de l'occupation temporaire autorisée,
est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Arricue 8 — MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site des services de l'État dans l'Essonne (www.essonne.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de WISSOUS et le maire établira un certificat d'affichage pour justifier de l'accomplissement de cette formalité.
Arricue 9 — Voirs & DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Arricue 6 — ExécuTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, la Société du Grand Paris » (SGP) et le maire de la commune de WISSOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise, pour information, au sous-préfet de Palaiseau.
Benoît KAPLAN
Secrétaire Général
4j4 SYSTRAETATPARCELLAIREPage-1 18/08/2020 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE DE WISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00001
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIREDECEDE: - Monsieur LIGNAC Gérard Charles Henri Ferri, INDIVISAIRE DECEDEE - Madame SALIN Marie-France Lucie, PROPRIETAIRE DECEDE - Monsieur SALIN Claude Pierre Arthur Louis, INDIVISAIRE - Monsieur SALIN Jean Pierre Charles Mari INDIVISAIRE - Monsieur SALIN Hubert Pierre Marie, INDIVISAIRE - Monsieur SALIN Hervé François Pierre Marie, INDIVISAIRE - Madame SALIN Bénédicte Marie, HERITIER PRESUME - Monsieurde BECO Antoine Pierre Marie Vincent, INDIVISAIRE - Madame POUPINEL Isabelle Marie Madeleine, INDIVISAIRE - Monsieur POUPINEL Antoine Jean-Louis Marie INDIVISAIRE - Madame POUPINEL BlandineMarie Françoise SYSTRA ANNEXE1
AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS ETATPARCELLAIRE Listedespropriétaires Page -2 18/08/2020
INDIVISAIRE
- Monsieur BOMMELAER Vincent Jean Marie, INDIVISAIRE - Madame SALIN Christine Thérèse Marie INDIVISAIRE - Monsieur BOMMELAER Bernard Marie Joseph, INDIVISAIRE - Monsieur BOMMELAER Bruno Marie Jean, INDIVISAIRE -MonsieurBOMMELAERMarcJeanMarieNi INDIVISAIRE - Monsieur BOMMELAER Alain François Jean
Marie, INDIVISAIRE - Monsieur POUPINEL Rémi Jean Marie, INDIVISAIRE - Monsieur GOUBET PierreArthur, INDIVISAIRE -MonsieurGOUBETFrédéricJeanFernand, INDIVISAIRE -MonsieurGOUBETArnaudPierreMarit INDIVISAIRE - Monsieur GOUBET Guillaume Jean-François Marie, INDIVISAIRE - Monsieur GOUBET JérômeMarc Claude, INDIVISAIRE - Monsieur LOUVRIER Bruno Pierre Henri Xavier, SYSTRA ETAT PARCELLAIRE ANNEXE 1 Liste des propriétaires AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE
DE WISSOUS Page -3 18/08/2020
INDIVISAIRE
- Madame LOUVRIER Lucie Constance Marie Françoise, INDIVISAIRE - Madame SALIN Anne-Laure Thérèse Marie, HERITIERE PRESUMEE de SALIN Claude - Madame OUNANIAN Elisabeth , retraitée MANDATAIRE D'INDIVISION - Monsieur TRICOT Nicolas demeurant 100 rue de la Mairie - BEYNOST (01700) INDIVISAIRE - Monsieur POUPINEL Antoine Jean-Louis Marie, INDIVISAIRE + HERITIER PRESUMEE - Madame SALIN Nicole Thérèse Marie Emma, INDIVISAIRE + HERITIER PRESUMEE - Madame SALIN Nicole Thérèse Marie Emma, INDIVISAIRE - Madame RIGOT Anick Marie Joseph, HERITIER PRESUME - Monsieur de BECO Yves Pierre Jean Claude Joseph, HERITIER PRESUME - Madame de BECO Monique Marie, HERITIERPRESUME - Madame de BECO Isabelle Marie Brigitte Françoise, HERITIER PRESUME - Madame de BECO Geneviève MarieMarguerite Anne Thérèse, HERITIER PRESUME - Monsieur de BECO GauthierChristophe Marcel Pierre MarieJoseph, SYSTRA
ETATPARCELLAIRE
Page - 4 18/08/2020 AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
HERITIERPRESUME
- Madame de BECO Marguerite Camille Marie Joseph, HERITIER PRESUME - Monsieur de BECO Pierre Marie Joseph Berthe Lucien, HERITIER PRESUME - MadameDOLLINGER Agnès Marie Joseph Denise, MANDATAIRE DE L'INDIVISION - Monsieur LOUVRIER Bruno Pierre Henry Xavier, - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ï
Reste
= Référence cadastrale un. Emprise es Observations (Surfacesenm?ouca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 663 Terre Les Molières 7492 6 a 20 © 6031 Total4331 SYSTRA ETATPARCELLAIRE
Page -5 18/08/2020 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE DE WISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00002
PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Monsieur GALPIN Georges, ïRe ce Référence cadastrale Num Emprise este Observations Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surace N° Surface AD 5 TerreLes Tayots 3014 24 a 508 b2 506 Total508 SYSTRAETATPARCELLAIREPage-6 18/08/2020 AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00003
PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SONREPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - SCI PARC MOLIERE uote Référence cadastrale un. Emprise Reste Observations Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en mou ca} AD | 392 | TERRE Les Marchais 1936 € 1807 AD | 387 | TERRE Les Molières 696 2a 31 € 601 b38d26 AD | 309 | TERRE Les Molières 183 3a 26 b 157 AD | 383 | TERRE Les Molières 14375 7a 345 b 215 c13815 AD | 391 | TERRE Les Molières 10 9958 a 278b 241 €10476 AD | 302 | TERRE Les Marchais 1936 9a 66 b63 Total784 SYSTRA ETAT
PARCELLAIRE
Page - 7 18/08/2020
AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE DE
WISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00004
PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SONREPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - SC ETUDES ET DE PARTICIPATIONS IMMOB LES SYCOMORES Réf Empri R oce ‘éférence cadastrale Num mprise este Observations — (Surfaces en m? ou ca) Sect [N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 661 | TAB/S Les Molières 8784 a201 b677 Total201 18/08/2020
ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00005
PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - COMMUNE DE WISSOUS Réfé î Rest ge rence cadastrale Num Emprise este Observations _ (Surfaces en m? ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 559 SOL Les Marchais 131 10 a 58 b 73 AD 561 | TERRE Les Marchais 378 13 a 127 b 251 AD 396 Terre Les Marchais 34115 a44 b 30 AD 402 | Terre Les Marchais 2810 20a 15 b 2795 AD 409 | Tere Les Marchais 1248 21 a226 b942 Total470 SYSTRAETATPARCELLAIREPage-9 18/08/2020 AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00006
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Monsieur GALPIN Bernard uoe Référence cadastrale Num. Emprise Reste Observations Sec. | N° | Naure Lieu-Dit Surface plan N° Suriace N° Surface AD 560 | TERRE Les Marchais 4565 12 a 50 b 4515 AD 395 | TERRE Les Marchais 4909 14 a 152 b225 c4532 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
Page - 10 18/08/2020 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00007
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - Madame PERRIAU Monique Marie, Réfé [ Empris Reste oce rence cadastrale Num. mprise este Observations 11] — (Surfaces en m?ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 558 | TERRE Les Marchais 1873 11 a 15 b 1 858 Total15 SYSTRA ETATPARCELLAIRE
Page -11 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00008
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur SEROUGE Bernard Clément, INDIVISAIRE - Monsieur SEROUGE Jean Pierre Georges, INDIVISAIRE - Madame SEROUGE Liliane Lucienne Marcelle, INDIVISAIRE - Madame SEROUGE LucienneGermaine, INDIVISAIRE - Madame BOULLEAU Germaine Marcelline Clémentine, ne Référence cadastrale LL Emprise Reste Observations Sect.N°NatureLieu-DitSurfaceplanN°SurfaceN°Surface AD 398 Terre Les Marchais 3873 16 a 275 b 16 d3566 Total275 SYSTRA ETATPARCELLAIRE
Page - 12 18/08/2020 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00009
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Madame MARAIS Colette Juliette Alice, INDIVISAIRE - Monsieur MARAIS Gérard Louis Roger, INDIVISAIRE - Madame MARAIS Hélène Louise Lucienne, INDIVISAIRE - Monsieur MARAIS Robert , INDIVISAIRE - Monsieur MARAIS RogerClément Théophile, INDIVISAIRE - Madame MARAIS Rolande Clémence Albertine, EmpriRe de Référence cadastrale Num mprise este Observations _ (Surfaces en m? ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 399 TerreLes Marchais 3246 17 © 2585 AD 401 Terre Les Marchais 695 19 a 431 b 264 Total703 SYSTRA ETATPARCELLAIRE
Page - 13 18/08/2020 ANNEXE1Listedespropriétaires AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE DE WISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00010
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur BORNE Maurice Eugène, Madame LEGRET Louise Ernestine EmpriReste ace Référence cadastrale Num. mprise ee: Observations Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 400 Terre Les Marchais 787 18 a 65ü 634 SYSTRA ETAT
PARCELLAIRE
18/08/2020
ANNEXE1Listedespropriétaires AAR4G-SGP-OCCUPATIONTEMPORAIRECOMMUNEDEWISSOUS
WISSOUS PROPRIETE 00011
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur SERVAT Jean Marie René, Madame SANCHES Marie Lise Réfél cadast Empri Reste ode rence cadastrale Nm, mprise es Observations — (Surfaces en m? ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD 6 Terre Les Grands Marchais 4695 22 a 38 b 4657 AD 7 TerreLes Grands Marchais 5 500 23 a 30 b 5470 Total68 Page - 15
SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
18/08/2020
ANNEXE 1 Liste des propriétaires AAR46 - SGP - OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE DE WISSOUS WISSOUS PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) - PROPRIETAIRE INCONNU adresse inconnue de Référence cadastrale Num Emprise Reste
Observations = (Surfaces en m?ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface AD DP1 | CHEMI VOIE DES TILLEULS 1255 DP1 a 1255 Total 1255 Total commune 9 018 Total généra[ 9018 SCRIBE Acquisition © CommunedeANTONY Ligne
18 - OA7 - Commune de WISSOUS rl Ne MAU_ TL EGENDE: PARCELLAIREOPERATION LA ocpsion Tenporin /10/2018 | Neo MAU Emprise chantier Numéro de comptede propriété LÀ tm de EM Acauisiionparcelaire DM Acquisiion en volume (réfonds) ASE re He Emprsa travaux voie chantier uméro de PP (prvel au plan) — DM rranste ce gesion (pi so)[MIE] | Transfert gestion (réonds) 93200Saint-DENIS GEOFIT EXPERT Indicel Annexe 3 - Liste des travaux
Relevé topographique de l'existant
Phase Etude Etude projet voirie
Bornage, piquetage des emprises
Passage d'un écologue (vérif respect préconisations
environnementales)
Phase Préparatoire | Diagnostic amiante sur enrobé pour raccordement voirie sur l'existant (amorce au droit du rond-point)
Sondage préalable des réseaux enterrés si besoin (suivant
retour DICT sur l'emprise de la future piste d'accès)
Phase Installation
de Chantier
Barriérage et balisage du chantier (installation de barrières
HERAS afin de délimiter la zone de travaux interdite au
public)
Installation d'une base vie (type roulotte pour les
compagnons)
Implantation de la voie d'accès à créer (passage géomètre) |
Abattage des
arbres
Débroussaillage et abattage des arbres préalablement
identifiés
Essouchage (retrait des souches dans l'emprise de la piste ;
les souches seront conservées au droit des talus pour des
questions de maintien de stabilité)
Chaussée +
Trottoir
Décapage de la terre végétale et mise en stock
Terrassement et création de talus
Evacuation des déblais
Purge du fond de forme si besoin (après vérif de la portance
par des essais Dynaplaque)
Pose d’un géotextile
Mise en œuvre des différentes couches de structures de la
chaussée + trottoir (Grave Béton Concassé + Grave Bitume)
Réaménagement des abords de piste/Remise en état
Pose de la signalisation horizontale (peinture, bordures,
GBA...) et verticale (panneaux, feux provisoires de
chantier...)
Création d'une noue/fosse de rétention en fin de piste, pour
la récupération des eaux de ruissellement de la piste de
l'OA7.
Phase Repli
Chantier
| Dépose de la base vie
Retrait des barrières HERAS (mais maintien de GBA
empêchant la circulation de véhicule au-delà des jardins
familiaux de Wissous) : ._ PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Fe ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 7 septembre 2020
portant imposition à la Société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE de prescriptions complémentaires dans le cadre de la cessation des activités exercées sur son site situé impasse du Clos Rose - 58 rue Juliette Adam
à GIF SUR YVETTE (91190)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511, L.512-20, R181-45 et R.512-39-1 à R512-39-6,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU les travaux réalisés sur le site localisé 58 rue Juliette Adam à Gif-sur-Yvette, en avril 1981,
VU le dossier transmis par la société FEDERAL MOGUL le 12 décembre 2008 dans le cadre de la cessation d'activité exercée sur le site précité,
VU le rapport établi par la société SOLER ENVIRONNEMENT en date du 17 janvier 2011 relatif aux travaux d'aménagement sur la zone de « l’ancienne décharge »,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2020 proposant une présentation au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 28 mai 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 10 juin 2020 à l'exploitant,
Préfecture de l'Essonne
1/5 VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 juin 2020 et courriels en date des 23 juillet 2020 et 1° septembre 2020,
VU les courriels en date des 7 juillet 2020, 1° et 2 septembre 2020 de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT la présence d'un dépôt enfoui de déchets amiantés issus de l'activité exercée sur le site par la société Federal Mogul,
CONSIDERANT les travaux d'imperméabilisation de surface du dépôt enfoui de déchets réalisés en 1985 puis en 2010,
CONSIDERANT le procès-verbal de réception de ces travaux transmis par la société Federal Mogul par courrier du 8 avril 2011,
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a constaté sur place la réalisation de ces travaux le 17 janvier 2014,
CONSIDERANT que le dépôt enfoui de déchets nécessite une surveillance quant à l'intégrité de son aménagement, en particulier son imperméabilisation, et à son impact potentiel sur l'environnement,
CONSIDERANT la présence de composés organohalogénés volatils (COHV) dans les eaux souterraines mise en évidence au droit du site, notamment au niveau du dépôt enfoui de déchets amiantés,
CONSIDERANT que l'inspection ne dispose d'aucun résultat de surveillance des eaux souterraines postérieur à 2012,
CONSIDERANT la présence de la rivière l'Yvette en bordure immédiate du dépôt de déchets,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser une surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
CONSIDERANT que l'Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires réalisée en juin 2008 conclut à l'absence de risque sanitaire inacceptable sur site, pour un usage industriel ou commercial et hors site mais recommande la poursuite du suivi de la qualité des eaux souterraines en vue de confirmer les résultats de l'évaluation sanitaire,
CONSIDERANT qu'en conséquence, il est nécessaire de s'assurer que les conclusions de l'étude susvisée ne sont pas remises en cause par l'évolution de la qualité des milieux, par les évolutions méthodologiques en matière de gestion ds sites et sols pollués ou par l'évolution des références sanitaires,
CONSIDERANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après, en application des articles L.512-20 et R181-45 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article premier :
La société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE, dont le siège social est situé 60 RUE DANJOU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, doit respecter les prescriptions du présent arrêté, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de GIF SUR YVETTE - Impasse du Clos Rose - 58 rue Juliette ADAM.
2/5 Article 2 : Contrôle d'accès à la zone
L'exploitant doit s'assurer que la zone du dépôt enfoui de déchets ne soit pas accessible par des tiers. Un affichage est apposé pour rappeler l'interdiction de pénétrer sur la zone.
Le dispositif mis en place doit être conservé en bon état.
L'exploitant vérifie au minimum 2 fois par an l'état du dispositif précité. En cas de dommages constatés, l'exploitant en informe monsieur le préfet de l'Essonne ainsi que l'inspection des installations classées. Cette information est accompagnée d'un échéancier de remise en état.
Article 3 : Intégrité de la couverture du confinement dépôt enfoui de déchets
L'exploitant doit s'assurer de l'intégrité de la couverture de confinement du dépôt enfoui de déchets . L'exploitant vérifie au minimum 2 fois par an l'état du confinement précité. En cas de dommages constatés, l'exploitant en informe monsieur le préfet de l'Essonne ainsi que l'inspection des installations classées. Cette information est accompagnée d'un échéancier de remise en état.
L'exploitant s'assure qu'un entretien de la couverture végétale soit réalisé au minimum 2 fois par an, afin d'empêcher le développement de végétaux présentant un système racinaire pouvant dégrader le système de confinement.
Article 4 : Réseau de surveillance des eaux souterraines
L'exploitant doit créer un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines représentatif de la nappe alluviale via à minima 3 ouvrages de suivi dont un en amont hydraulique et deux en aval hydraulique du dépôt enfoui de déchets. Le positionnement des ouvrages précités est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. La proposition est communiquée à monsieur le préfet de l'Essonne dans les 4 mois suivant la notification du présent arrêté.
Si les résultats d'analyses dans ces ouvrages le justifient, le réseau de surveillance sera complété afin de délimiter l'extension de la pollution.
Article 5 : Modalités de la surveillance des eaux souterraines
Une surveillance de la qualité chimique des eaux souterraines est réalisée à une fréquence semestrielle (en période de basses et hautes eaux). Les analyses portent à minima sur les paramètres suivants : composés organohalogénés volatils (COHV), Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), BTEX (Benzène, éthylbenzène, xylène, toluène) et les métaux.
Le suivi du niveau piézométrique est également réalisé.
Au regard de l'historique du dossier et des activités réalisées antérieurement sur le site, l'exploitant doit communiquer dans les 4 mois suivant la notification du présent arrêté, une proposition de programme de suivi visant à renforcer et/ou aménager la surveillance visée au premier alinéa du présent article.
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues. L'exploitant doit faire appel à un laboratoire agréé par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de cette surveillance.
Les résultats de cette surveillance sont transmis à monsieur le préfet de l'Essonne dans les deux mois qui suivent leur réception sous forme d’un rapport comportant une cartographie du sens d'écoulement, une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures, aux valeurs de référence sur la qualité des eaux souterraines ainsi que des commentaires sur l'évolution de la qualité de l'eau souterraine.
Au regard des résultats des campagnes d'analyses, le programme de surveillance (fréquence, paramètres.) peut être modifié sur demande argumentée de l'exploitant et après l'accord préalable du Préfet.
3/5 Article 6 : État des ouvrages
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l'exploitant doit en informer monsieur le préfet de l'Essonne sans délai et faire part des actions qu'il compte engager avec l'échéancier associé pour que l'ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté sur site l'exploitant informe monsieur le préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation.
L'exploitant doit s'assurer que les nouveaux ouvrages ne constituent pas une zone de migration des polluants vers des nappes plus profondes.
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, l'exploitant doit obtenir l'accord de monsieur le préfet de l'Essonne avant toute fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la matière. Un rapport de fin de travaux doit être transmis à monsieur le préfet de l'Essonne.
Article 7 : Impact du dépôt enfoui de déchets sur les eaux souterraines ou superficielles
Au regard des études antérieures et des résultats d'analyse de la qualité chimique de la nappe alluviale, l'exploitant doit :
- étudier l'opportunité de contrôler la qualité de la nappe des calcaires de Champigny et d'implanter un piézomètre dans cet aquifère,
- justifier s'il existe des périodes où la nappe est en contact avec le dépôt enfoui de déchets et établir les connexions hydrauliques éventuelles entre les aquifères et l'Yvette, L'exploitant doit faire un premier bilan sur les interactions possibles à la suite des deux premières campagnes d'analyses. Ce bilan est à transmettre dans les 3 mois suivant la seconde campagne de prélèvements.
Suite à ce premier bilan, l'exploitant actualise à chaque campagne sur la base des données disponibles, les éléments relatifs aux interactions hydrauliques au droit de la zone de décharge.
Article 8 : Actualisation de l'évaluation des risques sanitaires liée à la pollution chimique du site
L'exploitant actualise l'étude réalisée en 2008 relative à l'évaluation des risques sanitaires liée à la pollution chimique du site, au regard notamment de l'évolution de la qualité des milieux.
Les résultats de cette actualisation sont transmis au préfet dans un délai de 12 mois à compter de l'approbation par l'inspection des installations classées de la proposition de positionnement des ouvrages de surveillances des eaux souterraines visée à l'article 4 et du programme de surveillance visé à l’article 5 du présent arrêté.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R:181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4JS Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de GIF-SUR-YVETTE,
L'exploitant, la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
crétaire Général
5/5 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
is Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRETE
N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 1035 du 4 septembre 2020
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.2415 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Directeur de cabinet du
préfet de l'Essonne ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
de la commune de Brétigny-sur-Orge conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge le 26 mai 2020 et
réceptionnée le 25 juin 2020, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques
techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la
commune de Brétigny-sur-Orge;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE îer: Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est autorisé à utiliser une caméra
individuelle afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge est autorisé à mettre en œuvre le traitement
des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle autorisée, fournies aux agents
de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article
L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3: L'information générale du public sur l'emploi de la caméra individuelle et des modalités
d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en
mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17
du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article R.241-12 du
code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l'article
R.241-10 du même code.
ARTICLE 5: Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès
leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à
la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de
leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.24114 du code de la sécurité intérieure. Ces
données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge adresse à
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
213 ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Maire de Brétigny-sur-
Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
j__—
—— Sylvain MARY
3/3 PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
Ée de la Cohésion sociale raternite
ARRÊTÉ N° 2020 - DDCS-94-410 du 08/09/2020
Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur LE MOULLEC Yvon
Domicilié 12 rue des Pinsons - 47440 CASSENEUIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 et L. 472-
2,R.472-1et R. 472-2;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Ile de France pour la période 2015-2020 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Pré-
fet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019-DDCS-91-17 du 20 février 2020 fixant la liste des personnes morales et phy-
siques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne,
au titre de l’année 2019;
VU la correspondance de monsieur LE MOULLEC Yvon en date du 28 mars 2020 faisant état de
sa cessation d'activité au 30 septembre 2019 ;
VU l'information transmise le 14 mai 2020 auprès du procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire d'EVRY relative à la cessation d'activité de monsieur LE MOULLEC Yvon :
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : claire.tournecuillert@essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1*: L'agrément de monsieur Le Moullec Yvon, mentionné à l'article L 472-1 du code de
l’action sociale et des familles, est retiré pour l'exercice à titre individuel en qualité de manda-
taire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être re-
couru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans
le ressort du tribunal d'instance d'Etampes, et les autres tribunaux de l'Essonne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des personnes habilitées en qualité de man-
dataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le
département de l'Essonne est modifié en conséquence.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VER-
SAILLES.
Article 4 : monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et madame la directrice
départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Le Moullec Yvon, au procu-
reur de la République du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions intéressées et publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le — 8 SEP. 2029
Le Préfet,
Alain BUCQI PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
ie de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020 - DDCS - 24-484 du 0%/09/2070
Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur VLAMINCK Dominique
domicilié BO 50060 - 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 et L. 472-
2,R.472-1etR. 472-2;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région lle de France pour la période 2015-2020;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Pré-
fet de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2019-DDCS-91-17 du 20 février 2020 fixant la liste des personnes morales et phy-
siques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne,
au titre de l'année 2019 ;
VU la correspondance de Monsieur VLAMINCK Dominique en date du 14 août 2020 faisant
état de sa cessation d'activité immédiate ;
VU l'information transmise le 20 août 2020 auprès du procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire d'EVRY relative à la cessation d'activité de Monsieur VLAMINCK Dominique ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la Cohésion sociale,
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : claire.tournecuillert@essonne.gouvfr ARRÊTE
Article 1“: L'agrément de Monsieur VLAMINCK Dominique, mentionné à l’article L 472-1 du code
de l’action sociale et des familles, est retiré pour l'exercice à titre individuel en qualité de man-
dataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,
dans le ressort du tribunal d'instance d'Etampes, et les autres tribunaux de l'Essonne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral susvisé fixant la liste des personnes habilitées en qualité de man-
dataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le
département de l'Essonne est modifié en conséquence.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VER-
SAILLES.
Article 4 : monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et madame la directrice
départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les con-
cerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VLAMINCK Dominique, au
procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions intéressées et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 09 SEP. 2020
Le Préfet, PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
Fa de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ Ne 2025 -DDcs -04-182 du ba/oa/2017e
Portant transfert de l'autorisation d'exercer du service de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
de l'association LA SOURCE 91, sis 4 rue Henri Barbusse à Arpajon, à l'union de
mutuelles VYV CARE ILE DE FRANCE, sis 167 rue Raymond Losserand à Paris
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R.
313-1 à R. 313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
notamment son article 3;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
tutélaire de l'association de garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 0169 87 30 91
Mél. : claire.tournecuillert@essonne.gouv.fr
1/2 VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-103 du 19 septembre 2018 modifiant l’arrêté 2016-DDCS-91-56 du
1*'juillet 2016 portant autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association LA SOURCE
91;
VU la délibération du conseil d'administration du 4 octobre 2019 de l'association La Source 91
selon laquelle le conseil a approuvé à l'unanimité le projet de traité d'apport partiel d'actifs
entre La Source 91 et VYV CARE ILE DE FRANCE ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2019
selon lequel les adhérents présents de l'association La Source 91 ont décidé à l’unanimité
d'approuver le traité d'apport partiel d'actif entre La Source 91 et VYV CARE ILE DE FRANCE
sur la base des comptes clos au 31 décembre 2019 et de donner pouvoir à la présidente pour
signer tout avenant au traité d'apport reportant la date limité de levée des conditions
suspensives et l'avenant déterminant la valeur de l'actif net transféré au regard des comptes
2019, le tout ayant pour conséquence de transférer les activités de l'association La Source 91 à
VYV CARE ILE DE FRANCE ;
VU la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 2019 de VYV CARE ILE DE
FFRANCE selon laquelle le conseil a approuvé à l’unanimité le projet de traité d'apport partiel
d'actifs entre La Source 91 et VYV CARE ILE DE FRANCE et donné pouvoir à la présidente
pour signer le dit traité ;
VU le traité d'apport partiel d'actif du 10 décembre 2019 entre l'association La Source 91et
VYV CARE ILE DE FRANCE ;
CONSIDERANT qu'un mandat de gestion a été signé le 1°' janvier 2018 entre l'association La
Source 91 et l'USSIF, devenu VYV CARE ILE DE FRANCE orientant les parties vers un
rapprochement plus intégré ;
CONSIDERANT que les membres de l'association La Source 91 ont donné leur accord pour
une reprise des activités par VYV CARE ILE DE FRANCE ;
CONSIDERANT que la dévolution de l'actif et du passif se fait sur la base des comptes clos au
31 décembre 2019 et fait l’objet d'un traité d'apport partiel d'actif dûment validé, d'une part
par l‘assemblée générale extraordinaire de l'association La Source 91 et d'autre part par le
conseil d'administration de VYV CARE ILE DE FRANCE ;
CONSIDERANT que le transfert de gestion des activités concerne aussi le personnel de
l'association La Source 91;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° : Le transfert de l'autorisation d'exercer du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association LA SOURCE 91 en faveur de VYV CARE ILE DE FRANCE est effectif à compter du 1* janvier 2020.
Article 2 : la capacité du service MJPM est fixé à 67 mesures au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de
la tutelle de l'ensemble du département.
2/3 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'association La Source 91, sis 4 rue Henri Barbusse à Arpajon et à l'union de mutuelles VYV
CARE ILE DE FRANCE, sis 167 rue Raymond Losserand à Paris
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Versailles situé au 56 Avenue Saint Cloud.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 0 9 SEP. 2020
Le Préfet,
ÉTÉ) PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
lié de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ N°2020- DDC -04-432 du 09/0/2920
Portant changement d'adresse de l'association tutélaire de l'Essonne (ATE 91),
modifiant l'arrêté DDCS N° 2016-DDCS- 91 -58 du 1°'juillet 2016
portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs du 4 rue Charles Baudelaire au 5/7 avenue Copernic
91080 EVRY-COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R.
313-1 à R. 313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
notamment son article 3;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2010-DDCS-91-51 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
Association tutélaire de l'Essonne (ATE 91);
Direction départementale de la Cohésion sociale
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Tél. : 01 69 87 30 91
Mél. :claire:tournecuillert@essonne.gouv.fr
1/2 VU l'arrêté n°2016-DDCS-91-58 du 1° juillet 2016 modifiant l'arrêté 2010-DDCS-91-51 du 6
octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'ATE 91;
CONSIDERANT que le transfert du siège social de l'association n'entraîne aucun changement
dans l'exercice de l'association tel que défini par l'arrêté n° 2010-DDCS-91-51 du 6 octobre
2010 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° : Le changement d'adresse du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association tutélaire de l'Essonne (ATE 91) est effectif à compter du 09/12/2019.
Le service ATE 91 est désormais situé au 5/7 avenue Copernic 91080 EVRY-COURCOURONNES
Article 2 : cette autorisation est à rattacher à l'arrêté n° 2010-DDCS-91-51 du 6 octobre 2010
portant autorisation d'exercer du service Association tutélaire de l'Essonne (ATE 91) dont les
articles 2 à 6 restent inchangés et à l'arrêté n°2016-DDCS-91-58 du 1° juillet 2016 fixant la
capacité du service MJPM à 800 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle de
l’ensemble du département.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Versailles situé au 56 Avenue Saint Cloud.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 0 9 SEP. 2020
Le Préfet, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91- 134 du 0A/65/2020
fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2020
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Île-de-France en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté N° 2019-DDCS-91- 017 du 20 février 2019 fixant la liste définitive des personnes
morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le
département de l'Essonne, au titre de l’année 2019 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance d'Evry ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne,
-1- ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté N° 2019-DDCS-91- 017 du 20 février 2019 susvisé est abrogé ;
Article 2 :_La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges du contentieux de la protection pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour le tribunal judiciaire d'Evry et ses
tribunaux de proximité ;
1) Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât A - Porte 3
91120 PALAISEAU
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)
5/7 avenue Copernic
91080 EVRY-COURCOURONNES
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Élysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
VYV CARE ILE DE FRANCE - LA SOURCE 91 « service d'aide à la personne » :
Siège social : Adresse du service :
167 rue Raymond Losserand 4, rue Henri Barbusse
75014 PARIS 91290 ARPAJON
11) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex
Madame BELORGANE Mathurine
B.P. 20070
91291 ARPAJON Cedex
Madame BONLARRON Clara
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe
BP 10050
91292 ARPAJON Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame COMBRE-GAGNEAU Giliane
Route de Marolles - BP 59
91291 LA NORVILLE Cédex
Monsieur CONTY Christian
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame DURAND Céline
B.P.15
91570 BIEVRES Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame HOCKAUF Véronique
B.P. 72
91410 DOURDAN
Madame JARRY Isabelle
B.P.2
77240 SEINE-PORT
Madame KHOUFACHE Karima
B.P. 60
91280 Saint-Pierre-du-Perray
Madame MAOUCH Chloé
BP 80018
91412 DOURDAN Cedex
Mme Chrystelle MATHIEU
22 rue de l'Aunette
BP 24
91610 Ballancourt-sur-Essonne
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P. 34
91290 LA NORVILLE Madame NELTEN Séverine
B.P. 75
91152 ETAMPES Cedex
Madame PETIT Sarah
9 Place Boileau
B.P.162
91560 CROSNE
Monsieur PICHERY Rémy
50, rue de la Plaine
91190 GIF SUR YVETTE
Madame PRAZERES Marie-France
B.P. 36
91390 MORSANG SUR ORGE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
111) La liste des personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d'ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame GELLY Céline
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Centre Hospitalier GEORGES CLEMENCEAU
1 r Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur REVERSEAU Mikaël
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
Service des majeurs protégés
B.P.13
91360 EPINAY SUR ORGE Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Domaine de Charaintru
GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
3, Avenue de l'Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY Cedex
EHPAD « La Pie Voleuse »
Avenue République
91120 PALAISEAU
EHPAD « Léon Maugé »
67 rue Estienne d'Orves
91370 VERRIERES LE BUISSON
Madame ACHI Virginie
Monsieur CORMAN Philippe
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour
le tribunal judiciaire d'Evry et ses tribunaux de proximité ;
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry ;
- aux juges du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry et ses tribunaux de
proximité ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire d'Evry; Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de monsieur le préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée
des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et madame la
directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 SEP. 2020
Le Préfet = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 048
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M.
Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Josiane GERBEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division
« Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Agnès RENARD, Inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe à la responsable de
la Division « Gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatif aux affaires de la division. Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable
de la division «Gestion des Ressources Humaines », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Corine GESLIN, Mme Sophie LEVEQUE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances
Publiques, affectées à la division « Gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de
signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Josiane GERBEL, Mme Agnès RENARD, Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN et
Mme Sophie LEVEQUE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Agnès MARMU, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Catherine FACCHINI, Contrôleuse des Finances Publiques, est habilitée à valider toutes les
opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent MARTINEZ-JOURDAN, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de
la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Florence BROUILLAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances. Publiques, adjointe au
responsable de la division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Véronique MAXWELL,
Inspectrice des Finances Publiques, Mme Anne LE BALCH, Inspectrice des Finances Publiques,
responsable du service « Budget », M. Serge CRENN, Inspecteur des Finances Publiques,
responsable du service « Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique »
reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, Mme Eve GLEYO, Mme Anne MIRANDE, Mme Karine
PERON, Inspectrices des Finances Publiques, affectées à la division « Stratégie,
Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur CUT es Finances Publiques
en Philip Li OY
Administrateur Général des Finances Publiques _ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 049
de délégation de signature aux responsables des Pôles Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale,
ainsi qu’au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne :
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M.
Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Essonne :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Angelo VALERII, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources, et M. Emmanuel AUBRET, Administrateur des Finances Publiques,
Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Bruno SOULIE, Administrateur Général détaché dans le grade d'Administrateur Général
des Finances Publiques, Directeur des Pôles Métiers, et Mme Coralie BURNOD,
Administrateur des Finances Publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale,
- Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet à sa date de publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[Lun Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 050
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Essonne :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Coralie BURNOD, Administrateur des
Finances Publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents
correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction
Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
M. Bertrand FRITZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division « Pilotage du
recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Catherine LE THUAUT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de
la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division. Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Aurélie GEORGE, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division « Pilotage
de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Sylvie WEILL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la
division «Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division
« Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
M. Philippe MAURY, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
« Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Frédérique HAYE-LEROY, Inspectrice principale des Finances Publiques, chargée de mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.
Division affaires juridiques et contentieux :
Mme Christine CHILLOUX, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
« Affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Mme Valérie VARLET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable de la
division « Affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Valérie VARLET et Mme Béatrice
POMMIER, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions
consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants,
ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des
Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également
pouvoir de me représenter au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne aux
différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
(bn Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Ex D RÉPUBLIQUE î
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 051
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;:
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jérémie ARTHUIS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris
Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la
division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Claudie VIENNE, Inspectrice principale des Finances Publiques, et M. Mathieu CABELLO, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints à la responsable de la division « Collectivités Locales et
Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division. Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, M. Emmanuel ESPITALLIER et Mme Christine TOURNIER, inspecteurs des Finances
Publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Karine BOULIERAC, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « qualité
comptable », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Maryiène PERSON,
Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme
Karine BOULIERAC en cas d'empêchement de cette dernière.
Mme Françoise HADJADJ, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service d'appui au réseau et
du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission «contrôle des actes
budgétaires » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Daniel HENAUT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « dématérialisation » reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleur des Finances
Publiques, en cas d'empêchement de M. HENAUT, reçoit la même délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout
document relatif à ses missions. M. Daniel HENAUT, en cas d'empêchement de Mme ACCAMBRAY, reçoit
la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la commission de surendettement, reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « expertise économique et
financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleur principal des Finances Publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à M. François ARIAS et M. Mickaël LESTIOU en cas d'empêchement de
ces derniers.
Conseillers aux décideurs locaux
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice des Finances Publiques, conseillère aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre
du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- Mme Béatrice CHEHENSE, Inspectrice des Finances Publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de
gestion comptable de Palaiseau.
Division des Opérations et Comptes de l'Etat :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division « Opérations
et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires
de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
« Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Mme Yannick HOZE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division « Opérations et Comptes de l'Etat» et responsable du service « Dépense de l'État — SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Dominique HARDOUIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service
« Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Patricia PERRUCHON, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature
que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE. Mme Sophie VAULTIER, Contrôleur principal des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle
accordée à M. Frédéric CHAUSSADE et à Mme Patricia PERRUCHON en cas d'empêchement de ces derniers.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Comptabilité de
l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée
à M. Jean-Marc FERRIER.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Produits Divers » reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions.
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Aurélie DUBOIS.
Mme Laetitia FILHOL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à
Mme Aurélie DUBOIS en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers
» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer
les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry- Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[LM Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 052
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe
DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au
10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la
Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la mission. Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances Publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Regoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s’y rattachent
- Mme Nathalie CARREIRA, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Mme Anita MAQUA, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry - Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 - DDFIP - 053
de délégations spéciales de signature au responsable de la division Pilotage du recouvrement
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Essonne ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe Il et les articles 212 à 217 en son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand FRITZ, Administrateur des Finances Publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° - les réponses aux pétitions et interventions ;
2° - lorsqu'elle est requise l'autorisation d'engager ou de poursuivre les procédures de recouvrement des
impôts et taxes, à l'exclusion des ventes immobilières et de la mise en cause des dirigeants ou gérants de
sociétés ;
3° - le traitement des oppositions à poursuites et des revendications d'objets saisis (articles L.281 à L283, R
281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) dans la limite de 200 000 € ;
4° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
5° - en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
6° - les demandes d'inscription au fichier des personnes recherchées ; 7° - le recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
8° - le recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux débiteurs
d'impôts ;
9° - les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers solidaires
mis en cause dans la limite d'un seuil de 80 000 € par cote (CGI, 1691 bis, Il) ;
10° - les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majora-
tions dans la limite de 60 000 € ;
11° - les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
12° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé-
néral des impôts ;
13° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
14° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives où ju-
diciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Évry - Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
JL Ju Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques se F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 061
portant délégation de signature à l’équipe départementale de renfort
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Essonne;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BEYTOUT Marie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélène Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GAGEY-GOHIN Véronique Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GREGORIO Amandine Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MELEZAN Nina Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 € Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions , Limite des décisions
contentieuses gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AUROQUE Mildred Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BICHOT Marie-Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELTEIL Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DOMAS Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERMAIN Fabienne Contrôleur 10 000€ 10 000 €
LUQUET Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOISAN Christel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOREAU Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OGE Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PINEAU Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PONCELAS Roberto Contrôleur 10 000 € 10 000 € RAIMONDO Benoit Contrôleur , 10 000 € 10 000 €
ZANATTA Christophe Contrôleur | 10 000 € 10 000 € |
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Agent
OMASSON Christophe administratif 2 000 € - principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philiphe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques Te
EN D RÉPUBLIQUE î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP — 063 de délégations spéciales de signature
aux inspecteurs de la Division Pilotage du Recouvrement
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Essonne
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe II et les articles 212 à 217 en son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms et
service où ils exercent leurs fonctions figurent ci-après, à l'effet de signer :
1° les réponses aux pétitions ;
2° les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €.
Civilité | Prénom | Nom Grade Affectation |
| M. Bruno CAROF Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du recouvrement
M. Brice CHUPIN Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du
recouvrement
Mme Sylvie GRARD Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du | recouvrement |
Mme Angélique HAMON Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du |
recouvrement
Mme Christèle HOEL Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du recouvrement
Mme Séverine JANSON Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du co on recouvrement
M. Jonathan JOUENNE Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du | [ recouvrement
Mme Mélissa POIRIER Inspecteur des Finances Publiques DDFIP Pilotage du
L oo recouvrement Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le 04 septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[ Lu Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2020-DDT-SE-Z42du 07-04-2020
autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de l'étude des peuplements
aquatiques sur les étangs des marais des basses vallées de l'Essonne (91), pour le compte de
l'Institut d'Ecologie Appliquée (IEA).
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, Préfet de l'Essonne ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations
de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du
code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues
au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre
les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31
décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er
septembre 2019 ;
177 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre N° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et usages de l'eau des cours d’eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des'territoires de. l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SG-BAJAF-231 du 28 août 2020 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée le 24 juillet 2020 par Pedon Environnement & Milieux Aquatiques
(PEMA) mandatée par l'Institut d'Ecologie Appliquée (IEA) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
du 24 juillet 2020 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 17 août 2020 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons dans le cadre de l'étude des
peuplements présents dans les étangs des marais des basses vallées de l'Essonne pour le
compte de l'Institut d'Écologie Appliquée (IEA) ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de l'opération
La Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) désignée ci-après «le
bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 3, rue Paul Michaux, 57 000 METZ, est
autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
d'étude des peuplements dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-
dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions
d'exécution des opérations :
- Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA
Toute délégation de pouvoir est interdite.
2/7 Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
- Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA
- Madame Evelyne ARCE, chef de projets de la société PEMA
- Madame Marine BEDARD, chargée d'études de la société PEMA
- Madame Anne-Cécile MONNIER, chargée d'études de la société PEMA
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors
de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques
dans le cadre de l'étude des peuplements aquatiques sur les étangs des marais des basses
vallées de l'Essonne (91),
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les
modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations
de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront
mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du
SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en
annexe :
ire. Eee _ | Coordonnées GPS TEE FU : Stations - Étangs (Lambert 93) | Surface (m°) | 77. Commune de
1- Étang d'Herbou X:654363 ; Y : 6828585 37 470 Vert-le-Petit (91710)
2- Étang Réserve X : 654648 ; Y :6829003 28150 Vert-le-Petit (91710)
3- Étang des . LV. Gravelles X : 655330 ; Y : 6829200 41 400 Echarcon (91540)
4-Étang des Moines | X:654925:Y:6828316 | 92350 RES
5- Étang des Pointes | X:655504:Y:6828722 | 76250 ds
6 — Grand étang de . CNT Fontenay-le-Vicomte Villeroy X : 655915 ; Y : 6829057 221 000 (21540)
7- Étang Y X : 656296 ; Y : 6829152 59 400 Mennecy (91540)
8 - Étang Darblay X : 656092 ; Y : 6829421 45 100 Mennecy (91540)
3- fang . liste | X: 656072: y : 6829636 13 500 Echarcon (91540)
10- Étang Coulisse | X:654689:Y:6828208 | 10500 EE
3/7 Toutefois, en cas de température trop élevée (30° pour la température extérieure) ou si le
cours d'eau ou celui auquel il est rattaché dans l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29/06/2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d’eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne avait franchi le seuil de l'alerte dans le dernier bulletin de suivi de l'étiage accessible à l'adresse http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/bulletins-d-etiage-r142.html, la pêche scientifique serait reportée à des dates
plus favorables, préférentiellement en fin de période de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du
présent arrêté, au 30 Octobre 2020.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés
Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués,
conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 :
Heron etJou Aigrette ® (Dream électronique), appareil de pêche électrique portable.
Pour les étangs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée pourra être
utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir despoissons
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du
développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de la destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés
seront remis à l'eau;
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être
remis au détenteur du droit de pêche ;
- les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de
contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres
biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un
équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents
comptes rendus de pêche.
417 ARTICLE 8 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les
organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses
coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la
destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans
délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les
propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de
l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwr.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour
affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
5/7 ARTICLE 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police
de la pêche en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfét de l’Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Sandrine FAUCHET
6/7 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
Bois
Le “be
717 Agence
nationale Anish
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2020-112 du 8 septembre 2020
Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2020- 112
du 8 septembre 2020,
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes
d'habilitation d'opérateurs d'AMO),
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ‘, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Monsieur Aymeric DIOT, Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions,
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
— la notification des décisions,
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État,
directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et
des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service
Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État,
adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Aymeric DIOT, ingénieur des Travaux Publics de
l'État, responsable du Bureau du Parc Privé, et à Madame Florence BOURDOISEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable — classe exceptionnelle, adjointe du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non
sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant.
— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
— tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi
que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation,
— tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Florence BOURDOISEAU, Louise CHAZOT, Myrtis DEMIRIS,
Josiane LONGOMO-LOKULI, Isabelle MOULITI, aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Article 6 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2019-81 du 15 mars 2019 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable’ de l'Anah,
— au délégué de l'Agence dans le département,
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry-Courcouronnes, le - 8 SEP. 2020
Le délégué adjoint de l'Agence,
Ed
Philip
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint Agence
nationale aAnah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
DECISION n°2020-113 du 8 septembre 2020
Monsieur Eric JALON, Préfet de l'Essonne, délégué de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1“ :
Monsieur Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
toute convention relative au programme habiter mieux,
le rapport annuel d'activité,
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues
à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR", et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur,
la notification des décisions,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
le programme d'actions,
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette
délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation],
les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, Monsieur Philippe ROGIER peut par
décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3 du
présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 24 août 2020.
Article 6 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n°201977 du 13/03/2019 est abrogée à compter
du 24 août 2020.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable’ de l'Anah.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le - 8 SEP. 2070
Le délégué de l'Agence
SA CC =—{_.
Eric JALON
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 247-2020-DDT-SHRU du {{ SEP, 2020
fixant Le montant du prélèvement sur Les ressources fiscales de La commune
de SOISY-SUR-SEINE
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de La Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 19 décembre 2019 du nombre de logements retenus au 1” janvier 2019 pour
lPapplication de l’article L.302-5 du CCH ;
VU l'arrêté n° 86-2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune ;
VU le courrier adressé par la commune le 31 juillet 2020 sollicitant la prise en compte, en déduction de son
prélèvement annuel, d’une subvention de 90 000 € accordée en 2018 au bailleur social Antin Résidences pour la
surcharge foncière du programme de 64 logements sociaux situés au 12 rue Notre Dame ;
VU l’état des dépenses déductibles afférentes, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune et
justifiant la dépense réalisée ;
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°:
L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 86-2020-DDT-SHRU du 24 février 2020 est ainsi rédigé :
« Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2020 est fixé à
11 250,66 € pour la commune de Soisy-sur-Seine. Ce prélèvement est affecté à l'Établissement public foncier
d'Île-de-France (EPFIF).»
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires
de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le es 10 SE?. 2020
ft L
Éric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à L'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine
peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wuww.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 En Direction des relations avec les
PRÉFET collectivités locales DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF-DRCL/BCL/SAG/475 du 8 septembre 2020
portant constatation sur la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE de biens immeubles
présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.
1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020
-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques
listant les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
‘ Cho
https:/imwwessonne.gouv.fr
a do vhed Lshrer 18 VU l'accomplissement par la commune de Brétigny-sur-Orge des mesures de publicité et
d'affichage en date du 14 juin 2016 jusqu'au 14 août 2016 ;
VU le courrier de la mairie de Brétigny-sur-Orge en date du 6 août 2020 indiquant qu'aucun
propriétaire ne s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans les six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1“: Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert
dans le domaine communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques désignés
ci-après :
Préfixe de section Section cadastrale Numéro de plan
cadastrale |
157
183
o1
120
| 124
| 277
354
361
425
427
443
48
o18
984
1221 |
1324
1384
1441 onnnananananananz>zk Il s'agit des biens immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération
du conseil municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne et notifié au maire de Brétigny-sur-Orge.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de
l'article R. 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de
Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Evry-Courcouronnes, le D 8 SEP, 2020
Pour le Préf£t, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
enoît KAPLAN PRÉFET
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DU
VAL-
Liberté
D
E-MARN
E
Egalité
;
Liberté
Fraternité
Egalité Fraternité
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et
de
l'Aménagement
Service
Sécurité
des
Transports
Département
Sécurité
Éducation
et
Circulation
Routières
ARRÊTÉ
INTER-PREF
ECTORAL
N°
DRIEA
/DIRIF
2020-
0695
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l’autoroute
A6b,
sens
Province
-Paris,
entre
les
PR
9+900
et
PR
6+585,
pour
l’inspection
périodique
détaillée
du
portique
de
signalisation
dynamique
situé
au
PR
8+000
et
le
remplacement
du
caisson
de
signalisation
dynamique
installé
sur
ce
portique.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.1
31-4,
Vu
le
Code
de
la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1,
Vu
le
décret
n°71-606
du
20 juillet
1971
portant
transfert
d’attribution
du
Préfet
de
Police
aux
Préfets
des
Départements
des Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne,
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
les
Départements,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre 2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier national,
Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du 24
juin
2010
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions des
services
de
l’État
dans
la
région
et les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
le
décret
du
10
juillet
2019
portant
nomination de
M.
Raymond
LE DEUN,
préfet
hors
classe
en
qualité
de
préfet
du
Val-de-Marne,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination de
M.
Eric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne,
Arrêté
inter-pref
91+94_
n°
DRIEA-2020-0695-A6B_inspection-périodique.odt
1/4
-048 Vu
l'arrêté
ministériel
du 09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
ministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'ordonnance
générale
du
1
juin
1969
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-Marne,
Va
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
huitième
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié,
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-187
en
date
du 24
août
2020
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
Structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appuis
territoriale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-2432
du
5
août
2019
de
monsieur
le
préfet
du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
Vu
l’arrêté
du
Préfet
d’Ile
de
France
n°IDF-220-07-28-002
du
28
juillet
2020
portant organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-de.
France, Vu
la
décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2020-0584
du
21
août
2020
de
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
«
Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2020
et
le
mois
de
janvier
2021,
Vu
la
demande
de
la
DIRIF/SEER/AGER
SUD
du
07/08/2020
Vu
l'avis
du
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
du
28/08/2020
Vu
l'avis
du
Commandant
de
l'Unité
Autoroutière de
la
C.R.S.
Sud,
du
07/08/2020
Considérant
que
la
A6B
est
classée
dans
la
nomenclature
des
routes
à
grande
circulation
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
d’entretien
sur
l’autoroute
A6b,
sens Province-Paris
des
PR
9+900
à
6+585,
il
y a
lieu
de
réglementer temporairement
la
circulation
Arrêté
inter-pref
91+94_n° DRIEA-2020-0695-A6B_inspection-périodique.odt
24 ARRÊTE
Article
1*
A
compter
du
mardi
22
jusqu’au
vendredi
25
septembre
2020
durant
les
nuits,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
sur
l'autoroute
A6b
sens
Province
vers
Paris
:
+
Fermeture de
l'autoroute
A6b
sens
Province
vers
Paris
du
PR
94900
au
PR
6+585
:
Les
restrictions
de
circulation
du
présent
article
s’appliquent
entre
21h30
et
05h00,
durant
les
nuits
du
mardi
22
au
mercredi
23 septembre
2020,
du
mercredi
23
au
jeudi
24
septembre
2020
et
du
jeudi
24 au
vendredi
25 septembre
2020.
Article
2
Durant
la
période
de
restriction
de
circulation
indiquées
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
les
usagers
seront
invités
à
suivre
les
itinéraires
de
substitution
suivant
:
*
En
provenance
de
l'A6
vers
l'A6b:
les
usagers
emprunteront
l'autoroute
A6a
et
pourront
retrouver
l'autoroute
A6b
au
niveau
du
by-pass
A6a/A6b
à
Arcueil.
*
En
provenance
de
l'A10
vers
l’'AGb:
les
usagers
emprunteront
l'autoroute
A6a
et
pourront
retrouver
l’autoroute
A6b
au
niveau
du
by-pass
A6a/A6b
à
Arcueil.
Article
3
A
La
ction
des
routes
Île-de-France
:
+
DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé
3
*_
DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay
;
+
DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
de
Chevilly-Larue/CEI
de
Chevilly-Larue
;
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
l'autoroute
telle
que
définie
à
l’article
1.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
routière,
Livre
1-Sème
partie-approuvée par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
Article
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont constatées
par
procès-verbaux
et
sont
transmis
aux
tribunaux
compétents. Ils
peuvent
donner
lieu
à
engagement de
poursuites,
conformément aux
dispositions
du
code
de
la
route. Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
11
peut également,
dans
le
même
délai, faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de
rejet.
Arrêté
inter-pref
91+94_n° DRIEA-2020-0695-A6B_inspection-périodique.odt
3 cle
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Préfet
de
l'Essonne,
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Préfet
du
Val
de
Mare,
- Le
directeur
des
routes
d'Île-de-France
;
- Le
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
sud
Île-de-France,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne
et
dont
copie
sera
adressée
au
commandant
de
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris
et
au
SAMU
du
Val-de-Marne.
Fait
à
Paris,
le
03/09/2020
Fait
à
Paris,
le
02/09/2020
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
Pour
le
Préfet
du
Val-de
Marne
et
par
délégation,
et
par
subdélégation
La
Directrice
régionale
La
cheffe
du
bureau
Circulation
Routière
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménage: {
À D
ci
(h—
Emmanuelle
G,
Arrêté
inter-pref
91+94_n° DRIEA-2020-0695-A6B_inspection-périodique.odt
44 EH
Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0857 du 7 septembre 2020
abrogeant l'arrêté N°2014-PREF-DPAT/3-0116 du 26 mai 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ROC-ECLERC
de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire sis à QUINCY-SOUS-SENART
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances
exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale
CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0116 du 26 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ROC-ECLERC de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire sis à Quincy-sous- Sénart, pour une
durée de 6 ans prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 (14.91126) ;
VU la radiation de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire dont le siège social est situé 40 Avenue Gabriel
Péri à Limeil-Brévannes (84450), enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 juillet
2019 et la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ;
VU l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à compter du 2 juillet 2019, de l'établissement à
l'enseigne ROC-ECLERC situé Rue des Tamaris à Quincy-sous-Sénart (81480), en tant qu'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF sise 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acter le transfert de l'habilitation :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0116 du 26 mai 2014 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement ROC-ECLERC de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire sis à Quincy-
sous-Sénart est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à la SAS FUNECAP IDF et au Maire
de Quincy-sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E = Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liber et de la sécurité routière Évalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0858 du 7 septembre 2020
abrogeant l'arrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-1062 du 22 mai 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à BRUNOY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef.
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ï
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1062 du 22 mai 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à
Brunoy, pour une durée de 6 ans (18.91175) ;
VU la radiation de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES dont le siège social est
situé 9 Rue du Mont Griffon à Yerres (91330), enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce d'Evry
en date du 07 août 2019 et la transmission universelle de son patrimoineà l'associé unique ;
VU l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à compter du 2 juillet 2019, de l'établissement à
l'enseigne ROC-ECLERC situé 13 Rue Philisbourg à Brunoy (91800), en tant qu'établissement secondaire de
la SAS FUNECAP IDF sise 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acter le transfert de l'habilitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1062 du 22 mai 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES
FUNERAIRES sis à Brunoy est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à la SAS FUNECAP IDF et
au Maire de Brunoy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la i
2/2 EN Direction
PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Litené et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0859 du 7 septembre 2020
abrogeant l'arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0429 du 03 mai 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à YERRES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0429 du 03 mai 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à Yerres,
pour une durée de 6 ans (16.291.008) ;
VU la radiation de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES dont le siège social est
situé 9 Rue du Mont Griffon à Yerres (91330), enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce d'Evry
en date du 07 août 2019 et la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ;
VU l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à compter du 2 juillet 2019, de l'établissement à l'enseigne ROC-ECLERC
situé 9 Rue du Mont Griffon à Yerres (91330), en tant qu'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF sise 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
CONSIDERANT qu'il convient d'acter le transfert de l'habilitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essOnne.BoUv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0429 du 03 mai 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à Yerres est abrogé
à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à la SAS FUNECAP IDF et
au Maire d'Yerres. E = Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0860 du 07 septembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
à l'enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à QUINCY-SOUS-SENART
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale
CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0857 du 07 septembre 2020 abrogeant l'arrêté N°2014-
PREF-DPAT/3-0116 du 26 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ROC- ECLERC
de la Société NEF Nouvel Espace Funéraire sis à QUINCY-SOUS-SENART ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur BEHRA Luc, Directeur Général de la SAS FUNECAP
IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), pour l'établissement
secondaire exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 2 Rue des Tamaris à Quincy-sous-Sénart (91480), reçue
le 27 décembre 2019 et complétée le 04 septembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Wwuw.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 2 Rue
des Tamaris à Quincy-sous-Sénart (91480), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : || est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière :
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil 5
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0151.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 07 septembre 2020, soit
jusqu'au 07 septembre 2025.
ARTICLE5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
“atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise
requérante et au Maire de Quincy-sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
272 E = Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière
Frnté
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0861 du 07 septembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
à l'enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à BRUNOY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ï
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0858 du 07 septembre 2020 abrogeant l'arrêté n° 2018-
PREF-DRSR/BRI-1062 du 22 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de
la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à Brunoy ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BEHRA Luc, Directeur Général de la SAS
FUNECAP IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), pour l'établissement
secondaire exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 13 Rue Philisbourg à Brunoy (91800), reçue le
27 décembre 2019 et complétée le 04 septembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
21010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.BoUv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 13 Rue
Philisbourg à Brunoy (91800), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : || est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0152.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 07 septembre 2020, soit
jusqu'au 07 septembre 2025.
ARTICLE5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
“atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise
requérante et au Maire de Brunoy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de erentation
2/2 E 5 Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0862 du 07 septembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
à l‘enseigne ROC-ECLERC de la SAS FUNECAP IDF sis à YERRES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale
CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-08598 du 07 septembre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2016-PREF-DPAT/3-0429 du 03 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la Société GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sis à Yerres ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BEHRA Luc, Directeur Général de la SAS FUNECAP
IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), pour l'établissement
secondaire exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 9 Rue du Mont Griffon à YERRES (91330), reçue le
27 décembre 2019 et complétée le 04 septembre 2020 h
VU le dossier annexé à cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous l'enseigne ROC-ECLERC, sis 9 Rue
du Mont Griffon à YERRES (81330), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
ARTICLE 2 : || est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière :
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0153.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 07 septembre 2020, soit jusqu'au
07 septembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant,
du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
“atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise
requérante et au Maire d'Yerres.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-01-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3; R. 57-7- 60; D124; D 337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale (art. 17 RI de l'art R.57-6-20 du CPP) ; - refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. R.57-9-2) ;
- faire signer un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (art. R.57-9-2) ;
-_ désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; D
autoriser les personnes détenues à participer à des activités (art. D.446) ;
autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (art. D.432-3) ;
procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.432-4) ;
préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d’une autorisation (art L. 122-3 du code des relations entre le public et l'administration) ;
certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes
détenues (art. D.154).
_Le Chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-02-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la
Justice : Audrey ROBBE DA SILVA, messieurs les commandants des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à
mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean- Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),
- suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7-22),
- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).
Le Chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-03-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D.
274 ; D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 57-7-
25 ; R. 57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
rticle 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
messieurs _les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation : Nathalie BARREAU, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. 30 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122),
— autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332) - autoriser l’entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274),
- autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-III RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet (art. 32-1 RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean- Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332),
_ autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet (art. 32-1 RI de l’art R57-6-20 du CPP). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-04-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa personnalité (art.57-9-12),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art. R.57-9-17, D.518-1), - proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. D.517-1),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. D.520).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Ahmed HIRTI, à mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Elodie DESPEIGNES, Linda KELLNER, Claire PASQUET, Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Le Chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-05-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7; R. 57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la
justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-54 à R.57-7-59),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. 25 RI de l'art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l'art R.57-6-20 du CPP). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-06-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
‘DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Pierre PECH, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. 34 RI) ;
Le chef d'établissement,
Nadine ner —5 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-07-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7- 79 ; D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retenir des équipements informatiques d'une personne détenue (art. 19-VII RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 20 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-7-79),
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92), - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.94),
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93),
- affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.370), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu’en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
En service de jour,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC, Thierry VINCENT.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Stéphane LAFFONT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement _: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Sophie REGNIER, Leslie SAINVAL-NOEL, Benoît CHAUFRAY, Thomas DECKER, Daniel NESTORET, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d’un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
= ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
En service de nuit,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC, Thierry VINCENT.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aicha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Manuel LAURENT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement : Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Sophie REGNIER, Leslie SAINVAL-NOEL, Benoît CHAUFRAY, Thomas DECKER, Daniel NESTORET, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
-__ Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- _Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CJD). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-08-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
- autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.389),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 - art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE, à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Vincent BURDY, Bruno PICON, à madame la directrice technique des services pénitentiaires : Corinne LAUPEN, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH et Fabien PEDRE, à mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice Christine HISSUNG, Loubhna NAJIM à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6- 24; D.277),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art
R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art.R.57-9-8). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-09-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un
avocat (art. R.57-8-10),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art.
R.57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8- 19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l'art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP). Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYRDYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d’un
permis de visite (art. R.57-8-11),
-_ décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8- 19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de l'art R.57-6-20 du CPP). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-10-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames __ les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9- 5),
- désigner un local permettant les entretiens avec l'aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à Monsieur le lieutenant des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9- 5),
- désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020 - D - 11 - DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'élaboration et d'adaptation du règlement intérieur (art. R. 57-6-18).
Le Chef d'établissement, SE DE > Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020 - D - 12 - DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS,
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les
directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-64 ; R.57-
7-70),
- décision de levée d'isolement (art. R.57-7-72 ; R.57-7-76),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une
activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.57-7-
62),
-_ décision d'affectation à l'unité pour détenus violents et de sortie de celle-ci (art.
726-2 du CPP). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-13-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'appel aux Forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art.
D.266),
- autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention (art. D.250),
- demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République (art. R.57-7-82). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-14-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12), - demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de la gestion de la détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8). Ministère de la justice
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Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-15-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, madame la secrétaire administrative du ministère de la ustice : Christine HISSUNG, à madame et monsieur les premiers surveillants : Valérie COULON, Emmanuel SYLLA, à mesdames les surveillantes des services pénitentiaires : Laura BIGEAUD et Séverine MOUCHA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, Nathalie BARREAU, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Chariène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D74 ; D76) Ministère de la justice
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Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-17-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, à monsieur le premier surveillant des services pénitentiaires : Eric
WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Frédérique BATISSOU, Stéphanie BRIZOT, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Danielle HOFFER, Nathalie FOURNEAU, Fanny GLOMEAUD,
Sabine PLANTE-ROBERT, Audrey PHILIPPE, Sylvianne SAINT-HILAIRE, Jennifer YEYE, Francis BELIMONT, William BOUILLAUD, Victor FLAMENT, Gilles GIMBERTEAU, Jérémy GOUBELY, Miguel HIRON, Denis LOMBARD, Aniss MERIAH, Christophe ROUGE, Christophe TAVERNE, Alexis TEIXERA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.276).
Le-chef danse 1
_ Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-18-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Ingrid GRONDIN, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, François BLANC, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Bruno PICON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, et à mesdames et monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Sophie DEMOULIN, Martine DIJOUX, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Sophie TANCRE, Mourichid MLAZAHAHE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3),
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, est donnée délégation
permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires : Hubert LEROY, David RONDOT et à monsieur l’adjoint technique des services pénitentiaires : Nordine ACHIR à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3). Ministère de la justice
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Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-19-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la
justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les
capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à
mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline
ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE,
François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l'utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20 du CPP).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le major des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, ainsi qu'à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Emmanuel BEAUMONT, Eric BLATON, Patrick FAURE, Denis LEVASSEUR, Emmanuel SYLLA ainsi qu'à monsieur le surveillant des_ services pénitentiaires assurant des fonctions de responsable d'encadrement : Olivier VOISIN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l'utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d’une extraction (art. 7-III RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
Article 3: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires affectés au service des transferts et au service de la porte d'entrée principale à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des menottes ou des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Article 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants de l’équipe locale d'appui et de contrôle à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP). Ministère de la justice
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Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 07 septembre 2020
2020-D-20-DSD
Décision du 07 septembre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-
7; R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura
MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la
justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- d'affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU),
- doter la personne détenue en crise suicidaire d'une dotation de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU). Us
Liberté » Égakwé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté n° 2020-00697
modifiant l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009
relatif à l’organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1°
L’article 1% de l’arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La préfecture de police se compose
du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration, du secrétariat général de
la zone de défense de Paris, de la délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et des directions, services
et laboratoire suivants : ».
2° Au 1, les 6" et 7" alinéas sont supprimés ;
3° Au 2, après le 5 °"® alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- la direction de l’innovation, de la
logistique et des technologies ; » et les mots «- le service des affaires immobilières ; » sont
remplacés par les mots « - la direction de l’immobilier et de l’environnement ».
Article 2
L'article 4 de l’arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 3ème alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la direction de l’innovation, de la
logistique et des technologies ; » ;
2° Les mots « - le service des affaires immobilières ; » sont remplacés par les mots «- la direction
de l’immobilier et de l’environnement ; » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
1/2 Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% octobre 2020.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de
Paris.
Fait à Paris, le f 8 SEP, 2028
Didier LALLEMENT
2/2
28020-00697 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP
PRÉFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20209-00698
Modifiant l’arrêté n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2016-00232 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de
la commande publique et de la performance ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Article 1%. — L’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2016 susvisé est remplacé par un article ainsi
rédigé:
« La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la
commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations
intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers.
Elle supervise les procédures d’achat passées par les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris en toutes matières et s’assure de leur
soutenabilité budgétaire.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur ».
Article 2 — Au premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 19 avril 2016 susvisé, après les mots
« à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées » sont
insérés les mots «et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers. ». Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2020.
Article 4 — Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ÿ g SEP, 2828
Didier LALLEMENT
2020-C0698 2
Liberié + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap +
PRÉFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2020-00699
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date des 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration : Arrête
Article 1%
La direction de l’immobilier et de l’environnement de la préfecture de police, placée sous l’autorité
du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigée par un directeur, assisté par deux
adjoints.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’immobilier et de l’environnement est chargée de concevoir et de mettre en œuvre
la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services
soutenus par du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui sont
confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les
préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la
tutelle du ministre de l’intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière de
développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.
A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et
s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières
de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans
les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le
compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur,
des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du
ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage
déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité, conduit
son animation et sa mise en œuvre ;
2/5
" :
* D
se20-00699 ? ES TITRE II
ORGANISATION
Article 3
La direction de l’immobilier et de l’environnement comprend :
- le secrétariat général ;
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.
Article 4
Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de la
direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux. Il
a pour mission de coordonner l’action des pôles qui le composent et de veiller à leur bonne
articulation avec les départements au sein de la direction.
Article 5
Le département juridique et budgétaire est chargé:
1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution;
- de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.
2° Au titre de ses missions juridiques :
- d’assurer la passation et l’exécution des marchés du domaine immobilier (prestations
intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d’entretien immobiliers), conseiller les
services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux ;
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services
déconcentrés de la direction de l’immobilier de l’Etat.
3° Au titre de ses missions d’ingénierie économique :
- _d’évaluer et d’analyser la dimension économique des projets immobiliers ;
-__de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations ;
4° Au titre de ses missions de contrôle :
- _d’alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales ;
- de contribuer à l’élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité analytique
par activité de la préfecture de police ;
2020-00699 3/5 Article 6
Le département construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour mission de :
- conduire les études préalables nécessaires aux définitions des besoins immobiliers pour le
lancement des projets de construction ;
- mener les études de projets, le suivi des travaux, la réception et la gestion du parfait
achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour des opérations de
réhabilitation lourde, de construction neuve ou grosses réparations attribués en
programmation ;
- gérer la gestion des contentieux post réception qui entre dans le cadre des garanties
biennales, décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par le département ;
- assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets
immobiliers ;
- participer à l’alimentation de la base de données immobilière.
Article 7
Le département exploitation assure la maintenance, l’entretien technique, le nettoyage des
bâtiments relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France.
L’activité recouvre les chantiers de rénovation et de maintenance préventive, la maintenance du
quotidien des bâtiments et des équipements ainsi que l’entretien des sites.
Son organisation s’appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance
et d’entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.
Article 8
La direction est dotée d’une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la
réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI
Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de
qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de police,
décline un programme de performance énergétique, identifie les actions de développement durable
et en produit une synthèse. Elle assure l’animation et la mise en œuvre de la politique de
développement durable à la préfecture de police.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 9
L’arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif à l’organisation et aux missions du service des
affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
4/5 Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% octobre 2020.
Article 11
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la ville
de Paris.
Fait à Paris, le Ÿ 8 SEP. 2028
5/5
2020-C0699 Put SE & EE = Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP. +
PRÉFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020- CCY703
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la
préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services
administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de
la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police du 21 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°"
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies est dirigée par un directeur
assisté par un directeur-adjoint.
Article 2
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies est placée sous l’autorité du
préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
Article 3
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies est chargée de concevoir et
de mettre en œuvre, en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de
l’intérieur, la politique d’innovation, de soutien logistique et technologique pour le compte
des directions de la préfecture de police et des services soutenus par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
A cette fin, elle a la charge :
-__d’assurer le soutien logistique et technique au profit des directions et services de la
préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police
nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
- d’assurer la fonction achat, déploiement, maintenance, renouvellement et
mutualisation de certains matériels roulants, de l’habillement, de l’armement, des
moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de
l'imprimerie et de la reprographie ;
- d'élaborer et de proposer la programmation en matière de logistique et de systèmes
d’information et de communication pour l’ensemble de la zone, prescrire l’exécution
2020-00703 re
des recettes et des dépenses correspondantes et piloter l'emploi des crédits attribués par
voie de fonds de concours visant à financer des projets dédiés à la lutte contre la délin-
quance, la criminalité et le trafic de stupéfiants ;
-__ d’assurer les fonctions de prescripteur, d’acheteur et d’approvisionneur au profit des
formations de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-__ d’organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l’armement et des moyens de protection
des personnels des services et des unités de gendarmerie, ainsi que le contrôle pério-
dique obligatoire de matériels techniques spécifiques ;
- _d’organiser et de mettre en œuvre l’approvisionnement et la distribution des matériels
et des munitions au profit des mêmes services ;
- de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre, maintenir en condition opérationnelle,
assurer la sécurité et assumer la gouvernance des systèmes d’information et de commu-
nication des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant
du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d’Ile-
de-France ;
- de déployer et assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la con-
tinuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
-_ d’assurer l’assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de dé-
fense et de sécurité de Paris utilisant l’infrastructure nationale partagée des transmis-
Sions.
- de concevoir et de mettre en œuvre, en lien avec les services de l’administration centrale
du ministère de l’intérieur, la politique d’innovation, pour le compte des directions de
la préfecture de police et des services du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
A ce titre elle est chargée :
- de promouvoir, adapter, expérimenter et accompagner à la mise en œuvre, à la demande
et au profit des directions actives et administratives de la préfecture de police, des
techniques ou procédés nouveaux permettant de faire progresser l’efficacité de leurs missions ; \
- de recueillir les besoins opérationnels, de piloter des travaux scientifiques et
technologiques et la réalisation d’études prospectives pour le compte des directions de
la préfecture de police et le cas échéant pour le ministère de l’intérieur ;
2020-00703 - de conduire, à Paris et dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, des
programmes nationaux innovants pilotés par le ministère de l’intérieur ;
- de conduire, pour les directions de la préfecture de police et, le cas échéant pour le compte
du ministère de l’intérieur, des projets innovants qui revêtent une importance transverse.
Article 4
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies comprend :
- la sous-direction chargée de l’équipement et de la logistique ;
- la sous-direction chargée du numérique ;
- le service de l’innovation et de la prospective ;
- le secrétariat général ;
- les directions de programme ;
- le cabinet du directeur.
Article 5
L'arrêté n° 2019- 245 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% octobre 2020.
Article 7
Sans préjudice de la consultation du comité technique des directions, services administratifs et
techniques de la préfecture de police, le comité technique interdépartemental des services de
police de la préfecture de police conserve sa compétence, jusqu'à l'expiration du mandat de ses
membres, pour connaître de toutes les questions relatives à la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.
Article 8
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, le D 8 SEP. 2020
Didier LALLEMENT
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