Compte-Rendu - 1642581276 REUNION du 23 novembre 2021

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Compte-Rendu - 1642581276 REUNION du 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Cognac-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1642581276 REUNION du 23 novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Assurance, RÉUNION du 23 novembre 2021

Le Maire de Cognac la Forêt, en exécution de la loi du cinq avril mil huit cent quatre- vingt- quatre mentionne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le mardi vingt-trois novembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures à la salle des Réunions de la Mairie

Le Maire,

L’an deux mille vingt et un, le 23 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Christian VIGNERIE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 novembre 2021

Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mme LORGUE, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mr RESTOUEIX, Mme COIFFE, Mme FEIFER

Absentes excusées : Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mme COIFFE Marie-Lyne, Mme GODART Frédérique qui a donné pouvoir à Mme LORGUE Claudette, Mr MOREAU Laurent

Secrétaire de séance : JAVELAUD Jacques

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 27 septembre

2021.

041/2021 - TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide de réviser les tarifs des repas au restaurant scolaire qui, à compter du 1er janvier 2022, seront les suivants :

➢ Tarif du repas pour un enfant 2,70 €

➢ Tarif du repas pour un adulte 6,70 €

042/2021 - TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE-ANNEE 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2022 seront les suivants :BANQUET :

TARIF COMMUNE TARIF HORS COMMUNE

FORFAIT WEEK-END 190 € 300 €

REPAS EN SEMAINE 110 € 220 €

REPAS LE VENDREDI

SOIR 130 € 240 €

REPAS SOIR FERIE EN

SEMAINE 150 € 260 € COUVERT 1,30 €

ARRHES 50 €

CAUTION Montant de la location estimée à la réservation (caution remise lors du paiement définitif) + 250 € (ménage)

VIN d’HONNEUR :

TARIF COMMUNE TARIF HORS COMMUNE

100 € 120 €

ARRHES 50 €

CAUTION Montant de la location estimée à la réservation (caution remise lors du paiement définitif) + 250 € (ménage)

REVEILLON NOËL OU FIN D’ANNEE :

Location forfaitaire de 400 € Chauffage inclus

FRAIS D’ELECTRICITE

NETTOYAGE DE LA SALLE

Les utilisateurs ne souhaitant pas nettoyer la salle, la cuisine et les WC paieront un supplément de 250 €.

ASSOCIATIONS COMMUNALES

Un forfait de 20 € par manifestation sera demandé à toutes les Associations communales dans la limite de trois manifestations par an, avec une participation aux frais d’électricité comme tout autre utilisateur. Au-delà de trois manifestations, il sera demandé à l’association le tarif forfait week-end commune.

1er mai au 30 septembre 1er octobre au 30 avril

30,00€ 50,00€Tout utilisateur de la salle ayant l’obligation de trier les déchets, il lui sera facturé le nombre de sacs poubelles réglementaires utilisé au prix de 1, 20 € / sac.

Le matériel détérioré ou cassé par les utilisateurs leur sera facturé.

Chaque utilisateur de la salle devra fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile »

043/2021 TARIF DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – ASSOCIATION LES ANTIROUILLES- ANNEE 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le tarif mensuel de location de la salle polyvalente par l’Association les Antirouilles reste inchangé pour 2022 soit 30 €. Cette somme ne sera pas demandée pour les mois de juillet et août, l’association n’utilisant pas la salle pendant cette période.

L’association devra fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile ».

044/2021 - TARIFS DE LOCATION DU CHAPITEAU COMMUNAL / TABLES ET BANCS- ANNEE 2022

A. CHAPITEAU

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le chapiteau communal peut être loué en entier ou en 3 parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs suivants pour l’année 2022 :

TARIFS COMMUNE TARIFS HORS COMMUNE

30 m (en entier) 225 € 365 € 24 m 190 € 315 €

18 m 130 € 210 €

12 m 100 € 160 €

Avec livraison et mise à disposition d’un employé communal pour aide au montage et démontage et obligation d’avoir 5 personnes extérieures pour l’aide au montage et démontage

Pour les associations

communales 20 €*

Pour les associations

intercommunales dans un rayon

de 15km

100 €

Pour les associations

intercommunales au-delà de

15km

150 €

Pour les autres associations 250 €

Avec livraison et mise à disposition d’un employé communal pour

aide au montage et au démontage et obligation d’avoir 5

personnes extérieures pour l’aide au montage et au démontage*En ce qui concerne les associations communales, le forfait de 20 € sera applicable pour les 3 premières réservations de l’année, au-delà la réservation du chapiteau sera au même tarif que pour les habitants de la commune.

Une caution de 450 € (2 chèques : l’un de 300 €, l’autre de 150 €) sera demandée pour chaque type de location.

Il sera retenu une somme de 150 € sur la caution si la présence de 5 personnes n’est pas effective lors du montage et du démontage du chapiteau après avoir convenu d’une date avec l’employé communal.

Un document précisant ces modalités sera signé par le loueur lors de la réservation.

Chaque utilisateur devra fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile »

B. LOCATION TABLES et BANCS AUX HABITANTS DE LA COMMUNE :

1 table de 6 places + bancs : 6 €

Les personnes désirant louer les tables et les bancs devront au préalable remplir

un contrat de location en Mairie.

045/2021 - TARIFS 2022 – CONCESSION COLUMBARIUM / JARDIN DU SOUVENIR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs pour 2022 qui restent les suivants :

Concession au Columbarium

- 700 € la case

- 25 € l’opération de retrait ou de dépôt

Jardin du Souvenir

- 50 € la plaque

- 25 € toute opération

-

046/2021 - REVISION DU PRIX DU METRE CARRE AU CIMETIERE- ANNEE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que le prix du mètre carré au cimetière pour l’année 2022 sera de :

45 € le m²

047/2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LES CENTRES DE VACANCES (ETE 2022)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’une participation de :

➢ 5,00 € par jour et par enfant fréquentant les centres de vacances, pour un montant maximum de 100 € et pour un seul séjour dans l’année.Cette aide sera versée directement aux organismes afin d’éviter aux

parents de faire l’avance financière.

048/2021 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX VOYAGES SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une participation de 40 € par enfant de la commune partant en voyage scolaire pour l’année 2021-2022. Un seul voyage par année scolaire sera subventionnable.

Cette aide sera versée sur présentation d’un justificatif délivré par le collège ou le lycée.

049/2021 - REGLEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT DANS

L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Commune de Cognac La Forêt pour l’exercice 2021 et

notamment sa section d’investissement,

Considérant la nécessité pour la Commune d’assurer les paiements des factures

d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité,

Autorise le Maire à mandater les factures d’investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2021 non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

050/2021 - INSCRIPTIONS DE CREANCES EN NON-VALEUR

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la liste des créances restant impayées sur le budget communal.

Le montant global s’élève à 156 €.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer quant à l’admission en non-valeur de ces

créances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix contre et 2 abstentions (Mme

LORGUE détentrice d’un pouvoir de Mme GODART) :

- Refuse la mise en non-valeur de cette créance et demande à Monsieur le Trésorier de

Rochechouart de plus amples informations sur les diligences accomplies concernant cet

impayé.051/2021 - BUDGET PRINCIPAL 2021- DECISION MODIFICATIVE 01

Le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits votés à certains articles du budget principal 2021 doivent être modifiés, il y a lieu de procéder par décision modificative de la manière suivante :

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

Compte Opé. Montant Cpte Opé. Montant

Installations générales,

agencement

2135 H.O. 11 600,00

Installations, matériel 2315 H.O. 11 600,00

INVESTISSEMENT - 11 600,00 11 600,00

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessus.

052/2021 - CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l’adhésion de notre collectivité au Syndicat Energies Haute-Vienne

Vu les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 30.09.2013 et par arrêté n° DCE/BCLI2013 de Monsieur le Préfet en date du 28.10.2013 et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public

Considérant qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV

Le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriété du SEHV et l’impact de ces travaux sur les réseaux aériens d’éclairage public (EP) de notre collectivité

Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux d’éclairage public conjointement aux travaux du SEHV.

❖ Définitions des conditions techniques

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le SEHV établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

Les travaux sont réalisés par l’entreprise désignée par le Syndicat Energies Haute-Vienne dans le cadre de ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence de l’entreprise et du maître d’ouvrage dûment convoqués.

❖ Définitions des conditions financières

Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise.L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune rembourse le Syndicat sur le coût TTC des matériels et des réseaux d’éclairage public dans les conditions suivantes :

- Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux

- Les délibérations du Syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts des opérations d’éclairage public liées à des opérations de

renforcement ou de modernisation des réseaux de distribution électrique :

En cas de substitution à du matériel d’éclairage existant :

- Subvention forfaitaire maximale de 1 750 € HT par points lumineux substitués - Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV

- En cas d’extension du réseau d’éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d’énergies.

Ces subventions font l’objet d’un arrêté d’attribution à l’issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l’exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un mandat du SEHV vers la commune au moment du remboursement de l’intégralité des travaux d’éclairage public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d’éclairage public crée, elle peut faire valoir ces investissements auprès du FCTVA.

❖ Certificats d’économies d’énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à valoriser les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations

Compte tenu de la multiplicité des maîtres d’ouvrages pour l’opération de renforcement des réseaux, Le Conseil Municipal décide :

- De désigner le Syndicat Energies Haute-Vienne comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public coordonnés à l’opération de renforcement souterrain au lieu-dit « Le Queyroix »

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet

053/2021 - SYNDICAT DES EAUX VIENNE-BRIANCE-GORRE : demande d’adhésion de la commune de Saint-Mathieu

Dans sa séance du 21 octobre 2021, le Comité du S.M.A.E.P. VIENNE BRIANCE GORRE a donné un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Saint-Mathieu. Conformément à l’article L 5211-18, alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’admission de cette nouvelle commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable unanime à l’adhésion de la commune de Saint-Mathieu au Syndicat des Eaux VIENNE-BRIANCE-GORRE.

054/2021 – ECOLE : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Le Maire fait part au Conseil Municipal que Mme l’Inspectrice d’Académie avait autorisé, à titre exceptionnel, la mise en place d’un aménagement du temps scolaire dans l’école de Cognac la Forêt pour l’année scolaire 2021-2022.

Cet aménagement est nécessaire afin de proposer deux services de restauration pendant la pause méridienne en raison notamment du nombre d’élèves.Le Conseil d’Ecole, réuni le 08 novembre 2021, a émis un avis favorable à cette organisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander la pérennisation de l’organisation du temps scolaire en vue de la rentrée de septembre 2022 comme suit :

- Maternelle / CP-CE1 9h – 12 h / 13 h 30- 16 h 30 - CE1-CE2/CE2-CM1/CM1/CM2 9h – 12 h 15 /13 h 45 – 16 h 30

055/2021- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26

Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016

Vu le Code de la commande publique

Le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités. Il impose :

- De nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable) - D’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles - De mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas

- De tenir à jour un registre des traitements

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service

Le CDG 87 propose d’organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre de Gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Maire expose le projet d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la Règlementation européenne « RGPD » proposé par le Centre de Gestion de la Haute- Vienne présente un intérêt certain.

Il propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la

commande publique et précise que si, au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

La Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Haute-Vienne est habilitée à souscrire pour le compte de la commune de Cognac la

Forêt un contrat groupe de mise en conformité avec la réglementation européenne

« RGPD », cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales

intéressées.056/2021 - RESULTATS ENQUETE PUBLIQUE N°1 CONCERNANT LES MONTS ET

LA CORDELLE

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 par laquelle a été proposé :

A – LES MONTS : Aliénation d’une portion d’un chemin rural puis de l’aliénation d’une autre partie du chemin rural suivie d’un déplacement de l’assiette de ce chemin.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre au 5 novembre 2021, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’adopter les conclusions du Commissaire Enquêteur

Accepte :

- L’aliénation d’une partie de chemin rural longeant la parcelle E 1279 et l’extrémité de la parcelle E 1284 au profit de Mr LACOTE Vincent (4a10ca)

- L’aliénation d’une partie de chemin rural longeant d’un côté les parcelles E 1279 et E 1278 (en partie) et de l’autre les parcelles E 1283 et E 1282 (en partie) au profit de Mme Annie BONNAT (4a00ca)

- L’aliénation d’une partie du chemin rural situé entre les parcelles E 1285 et E 1284 au profit de Mr et Mme Thierry CAHU (1a 20ca)

- Le déplacement de l’assiette du chemin rural prenant son origine sur la voie communale après cession à la Commune par Mr et Mme CAHU d’une partie de la surface de la parcelle E 1506 (2a60ca)

Tout ceci se fera dans les conditions définies lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2021. (Voir délibération n°033/2021)

B- LA CORDELLE : Aliénation d’un chemin rural

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre au 5 novembre 2021, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’adopter les conclusions du Commissaire Enquêteur

Accepte :

- L’aliénation du chemin rural localisé entre les parcelles F 204 d’un côté et E 79, 80, 1655 d’un autre côté et de la parcelle E 1655 d’un côté et E 1650, 1653 et 85 de l’autre côté au profit de Mr Guillaume DUSSOUBS (3a75ca)

Compte tenu de cette aliénation, un droit de servitude devra être acté pour permettre à ENEDIS d’accéder à un pylône leur appartenant situé sur une parcelle appartenant à Mr DUSSOUBS Guillaume.C - Les consorts TRUCHASSOU céderont la parcelle E 86 à la Commune (22ca).

Tout ceci se fera dans les conditions définies lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2021. (Voir délibération n°033/2021)

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces deux dossiers. - Désigne l’étude de Me Christian COURIVAUD, Notaire à Saint Auvent, pour la rédaction des actes à venir.

057/2021 - RESULTATS ENQUETE PUBLIQUE N°2 CONCERNANT JUSSAC ET LES MONTS

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 par laquelle a été adopté :

A – JUSSAC : Aliénation d’une parcelle du domaine public dans le domaine privé et aliénation d’une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 octobre au lundi 15 novembre 2021, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’adopter les conclusions du Commissaire Enquêteur

Accepte :

- Le transfert du domaine public dans le domaine privé d’un terrain d’une superficie de 188m² située devant la parcelle A 582 appartenant à Mme PERROT,

- Le transfert du domaine privé dans le domaine public d’une parcelle de 33m² partie des parcelles A 582 et A 583 dans le domaine public.

Tout ceci se fera dans les conditions définies lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2021. (Voir délibération n°034/2021)

B - LES MONTS : Régularisation du tracé d’une voie communale

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 octobre au lundi 15 novembre 2021, après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier ainsi que des conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’adopter les conclusions du Commissaire Enquêteur

Accepte :

- La régularisation du tracé d’une voie communale au Village des Monts dans les conditions définies lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2021. (Voir délibération n° 034/2021)

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces deux dossiers.- Désigne l’étude de Me Christian COURIVAUD, Notaire à Saint Auvent, pour la rédaction des actes à venir.

058/2021 - SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AUTORISATIONS

D’URBANISME (SVE) / GUICHET UNIQUE

Vu l’article L 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) Vu l’article L 423-3 du Code de l’Urbanisme

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que les « évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme »

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les usagers

Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin instruit les autorisations droites des sols de la commune. Il utilise le logiciel next’ads par la société SIRAP, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.

L’adresse de connexion est la suivante : https://sve.sirap.fr. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune.

Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet.

La saisine par voie électronique relative aux autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://sve.sirap.fr

059/2021 – CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU P.E.C. (Parcours emploi compétence)

Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de recruter un agent au niveau du service technique dans le cadre d’un parcours emploi compétence (P.E.C.).

Ce type de contrat permet d’offrir un poste et un environnement de travail propices à une insertion durable dans l’emploi (aide à la construction d’un projet professionnel, formation en interne et/ou en externe, désignation d’un tuteur, …).

Ce contrat bénéficie d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’Etat d’un montant de :

- 80 % du SMIC horaire brut pour les résidents des ZRR (zones de revitalisation rurale) et des quartiers prioritaires des villes (ZRR)

- 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans

- 30 à 60 % pour les autres publics

La commune peut bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales (dans la limite du SMIC horaire) et des indemnités de fin de contrat.

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 h et 30 h avec aide de l’Etat.Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité de recruter une personne au niveau des services techniques. Le contrat sera un contrat de droit privé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- La création d’un emploi d’agent technique (voirie, espaces verts, entretien des bâtiments communaux) en contrat aidé P.E.C. sur la base d’un temps complet pour une durée d’un an

060/2021 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES BOIS 2021

Le Maire rappelle que lors du vote du budget principal 2021 en date du 06 avril 2021, il avait été prévu une subvention du budget principal au budget annexe du lotissement des Bois.

Pour mémoire, le montant de cette subvention avait été fixé à 67 561 €.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le versement de la somme de 67 561 € du budget principal au budget du lotissement des Bois

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le versement de la somme de 67 561 € afin de réduire la moins- value

De dire que les crédits sont prévus au budget principal à l’article 657363

061/2021 -VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT 2021

Le Maire rappelle que lors du vote du budget principal 2021 en date du 06 avril 2021, il avait été prévu une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe d’assainissement.

Pour mémoire, l’équilibre du budget d’assainissement 2021 est obtenu grâce à une subvention d’équilibre prévisionnelle du budget principal d’un montant de 55 264 €. Dans ce cadre, le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la subvention de fonctionnement au budget annexe d’assainissement pour un montant de 45 000 €.

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le budget annexe de l’assainissement tenu sous la nomenclature M49

Vu l’article L2224-2 du CGCT

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget d’assainissement 2021

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 45 000 € pour la section d’exploitation du budget annexe assainissement

- De dire que les crédits sont prévus au budget principal à l’article 657364

QUESTIONS DIVERSES / TOUR DE TABLE

Mr Pierre FABRE informe le Conseil Municipal concernant une coupe rase sur une parcelle de feuillus et le reboisement par des essences méditerranéennes.

Le reboisement par des essences adaptées au futur changement climatique n’était couvert qu’à 60 % par une subvention.

Après un vote à main levée, le Conseil Municipal refuse à l’unanimité l’exécution de ces travaux forestiers.Mr Denis VARENNE informe de sa participation à de nombreuses réunions de la Communauté de Communes Ouest Limousin concernant le PLUI où il a pu constater que nous allons vers une restriction des surfaces constructives. De telles mesures porteront un frein au développement de notre commune.

Il informe également le Conseil Municipal de son entretien avec Mme THARAUD, Présidente de l’Association du Patrimoine, sur son projet d’agrandissement du Musée et ses reproches sur la faible réactivité de la commune.

Mr JAVELAUD intervient et informe qu’une réunion de la commission des travaux s’est rendue au Musée le 27 octobre dernier.

Vu les nombreux projets élaborés par Mme THARAUD, il est attendu une réponse concrète et réfléchie avant de lancer une étude sur une éventuelle réalisation.

Mr Jean MAYNARD informe le Conseil Municipal qu’il a pris toutes les dispositions pour l’illumination du bourg et les commandes des sapins de Noël

Mme FEIFER informe qu’elle a assisté au conseil d’école du 08 novembre dernier où il a été à nouveau posé la question d’une expertise du plancher des classes. Un bureau de contrôle a été commandée en ce sens.

La séance est levée à 22 h 15