Compte-Rendu - 1633096777 REUNION du 27mai 2021

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Compte-Rendu - 1633096777 REUNION du 27mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Cognac-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1633096777 REUNION du 27mai 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Assurance, REUNION du 27 MAI 2021

Le Maire de Cognac la Forêt, en exécution de la loi du cinq avril mil huit cent quatre- vingt- quatre mentionne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le jeudi vingt sept deux mille vingt et un à dix-neuf heures à la salle polyvalente

Le Maire,

L’an deux mille vingt et un, le 27 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Christian VIGNERIE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021

Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mr TRICARD, Mme LORGUE, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mme GODART, Mr MOREAU , Mme COIFFE, Mme PIEKARCZYK ,Mme FEIFER.

Absent excusé : Mr RESTOUEIX Jean-Luc

Secrétaire de séance : Mr VARENNE Denis

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 06 avril 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 06 avril 2021.

020/2021 MISE EN ŒUVRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES : études de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin et études de transfert de la compétence assainissement

Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » au plus tard le 1er janvier 2026, et suite à la Conférence des maires en date du 24 mars 2021, il est envisagé de réaliser une étude de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin.

Cette étude permettre :

- D’acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d’assainissement - De diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages

- De mettre à jour les zonages d’assainissement

- D’étudier les hypothèses de transfert de la compétence assainissement - D’établir des schémas directeurs d’assainissement

Les données et les conclusions des diagnostics, des schémas directeurs d’assainissement et des études de révision de zonage d’assainissement réalisée dernièrement ou en cours de réalisation par les communes seront intégrées au schéma directeur intercommunal. Seuls des compléments, portant sur les petits systèmes d’assainissement non étudiés ou sur le géoréférencement des réseaux seront apportés dans le cadre de cette étude.Cette étude comprendra 2 lots à savoir :

Lot 1 : Diagnostics des systèmes d’assainissement collectif

- Phase 1 : étude patrimoniale des systèmes d’assainissement collectif

- Phase 2 : fonctionnement et performance des ouvrages d’assainissement collectif - Phase 3 : investigations complémentaires

- Phase 4 : bilans et schémas directeurs techniques d’assainissement par commune y compris les études de zonage

Lot 2 : Elaboration d’une stratégie d’actions pour le transfert de la compétence assainissement

- Phase 1 : état des lieux de l’organisation du service public d’assainissement - Phase 2 : projet d’organisation et de dimensionnement du futur service communautaire d’assainissement

- Phase 3 : modalités de transfert des compétences assainissement

- Phase 4 : schémas directeurs d’assainissement

Pour mener à bien cette étude, la Communauté de Communes Ouest-Limousin et ses communes membres pourraient convenir de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, pour la réalisation des diagnostics des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin et la réalisation des études de transfert de la compétence assainissement.

Ce regroupement passe par l’établissement et la signature d’une convention de groupement qui a pour objet d’organiser les relations entre les communes adhérentes à ce groupement et la Communauté de Communes Ouest Limousin pour la réalisation de ces études, ainsi que les responsabilités qui en découlent pour la passation, l’exécution et le paiement des prestations.

A la suite de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2021, et portant sur la mise en œuvre de ce groupement de commandes, il convient que chacune des communes désirant adhérer à ce groupement de commandes délibère également. Un projet de convention est présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE que la commune de Cognac la Forêt adhérera au groupement de commandes coordonné par la Communauté de Communes Ouest Limousin pour l’étude de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin et les études de transfert de la compétence assainissement.

ACCEPTE les termes de la convention constitutives du groupement de commandes pour l’étude de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin et des études de transfert de la compétence assainissement.

DESIGNE la Communauté de Communes Ouest Limousin en qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence

- Procéder à la publication des avis d’attribution, si besoin est

- Soumettre le marché au contrôle de légalité- Signer et notifier le marché, l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement. Le choix du titulaire du marché sera soumis à l’accord exprès et préalable des communes avant toute signature du marché dans la mesure où les offres s’avéreraient supérieures aux estimations. La commune devra notifier sa décision de façon expresse par lettre recommandée avec accusé de réception au Coordonnateur ou faire ses observations dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception du marché à approuver. A défaut la commune est réputée avoir accepté le marché transmis par le Coordonnateur. - Réceptionner les rendus finaux de l’étude et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus

DIT que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur, à savoir celles de la Communauté de Communes Ouest Limousin

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Ouest Limousin et ce sans distinction de procédures ou de montant lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de groupement de commandes pour l’étude de diagnostic d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Limousin et les études de transfert de la compétence assainissement avec Mr le Président de la Communauté de Communes Ouest limousin.

021/2021 - CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE (CDDG 87)

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion du contrat d’assurance qui vient d’être conclu avec SOFAXIS/CNP pour les risques statutaires du personnel.

Le Centre de Gestion peut assurer cette gestion dans le cadre des missions facultatives que les collectivités qui lui sont affiliées peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette mission et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités et dont il donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De demander au Centre de Gestion d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu avec SOFAXIS/CNP pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention

- D’autoriser le Maire à signer la convention de gestion avec le CDG 87 qui se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans

022/2021 – APPROBATION DES COUPES 2021 POUR LES FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme proposé pour l’année 2021 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

Le Maire explique que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré , accepte les propositions et destinations de coupes comme mentionnées ci-dessous :

Nom de la forêt N° de

parcelle

Surface à

parcourir (ha)

Type de coupe Destination de

la coupe

Forêt communale de

Cognac la Forêt

4 2,53 Eclaircies et

cloisonnements

Vente

023/2021 - SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DES PHOTOCOPIES

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 8 septembre 2006 autorisant la création de la régie de recettes des photocopies à compter du 1er octobre 2006

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des photocopies

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 40 € est supprimée.

Article 3 – que le fond de caisse dont le montant est fixé à 20 € est supprimé.

Article 4 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er juin 2021024/2021 - CONVENTION DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE/ PARTICIPATION DES COMMUNES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er juin 2019, le CIAS Ouest Limousin assure en régie directe le service de portage des repas à domicile à destination des personnes âgées et des personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Suite au dernier conseil d’administration du CIAS, une nouvelle convention a été conclue pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2025. La cotisation annuelle est de 0,80 € par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de portage de repas à domicile qui sera signée par Monsieur le Maire.

025/2021 – ACQUISITION DE DEUX PARCELLES AU LIEUDIT LES VERGNAS APPARTENANT A MME NEUTS CLAIRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux parcelles situées à proximité du village des Monts, section F 445 (600 m²) et F 446 (466 m²) - Les Vergnas - sont en « emplacement réservé » du PLU en vue de l’implantation d’une station de traitement.

Il propose à l’assemblée d’acquérir ces deux parcelles appartenant à Mme NEUTS Claire domiciliée à Cognac la Forêt 5 La Vilotte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles F 445 et F 446 au prix de 200 €.

Mr le Maire est chargé de signer toutes les pièces nécessaires aux actes notariés.

026/2021 – VENTE D’UN CHEMIN COMMUNAL A LA VILOTTE A MME NEUTS CLAIRE

Le Maire rappelle qu’une enquête publique a eu lieu en septembre 2019 concernant la vente d’un chemin communal au profit de Mme Claire NEUTS. La contenance de ce chemin est de 1586 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de vendre ce chemin à Mme Claire NEUTS domiciliée à Cognac la Forêt, 5 La Vilotte pour la somme de 360 €.

Monsieur le Maire est chargé de signer toutes les pièces nécessaires aux actes notariés.

QUESTIONS DIVERSES

✓ Mr JAVELAUD informe que les travaux concernant la création de sanitaires au groupe scolaire vont être effectués pendant les vacances scolaires. Une réunion aura lieu avec les entreprises concernées le 30 juin prochain à 14 h 30.

La remise des offres pour les poses de fenêtres et de volets ainsi que des portes au groupe scolaire est fixée au 07 juin 2021 à 17 h 30.

✓ Mr MAYNARD demande qu’une réunion de la commission assainissement se réunisse afin d’évoquer la rupture de contrat avec la SAUR. La date est fixée au 15 juin à 19 h .✓ Mr MOREAU signale que des parents d’élèves souhaiteraient la pose d’un miroir à la sorite de la rue Jules Ferry , rue Jean Moulin. La commune n’est pas décisionnaire car cette voie est une départementale.

✓ Mme THOMAS fixe la prochaine réunion des affaires scolaires au 8 juin à 15 h 30.

✓ Mr le MAIRE précise qu’en ce qui concerne l’installation de la fibre, les opérateurs distribueront prochainement dans les boîtes aux lettres leurs différentes propositions commerciales.

La séance est levée à 21 h 00