Conseil Municipal - 17 octobre 2018

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Conseil Municipal - 17 octobre 2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 octobre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du mercredi 17 octobre 2018

L'an deux mil dix-huit, le 17 octobre à 20 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jérôme SPIRKEL, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Audrey PETERS, Jacqueline BALDELLI, Jonathan LIENHARDT, Christophe ZIMMER, Alain TINTANET-DANGLA.

Absent excusé : Patrick MALLINGER

1- ACCUEIL.

2– MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE EN CAS DE LITIGE AVEC LE PERSONNEL COMMUNAL.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse. En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié au plus tard le 31 décembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes : - Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du mercredi 17 octobre 2018.

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur. Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ». Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

LE MAIRE HAUBERT Jean-Claude PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; VU l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;

VU l’exposé du Maire HAUBERT Jean-Claude

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ; DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire HAUBERT Jean-Claude à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

3 – INDEMNITES DES ELUS.

Des contrôles formels réalisés sur les derniers mandatements d'indemnités des élus du ressort de la trésorerie, il ressort que les indemnités des élus sont fréquemment basées et calculées d'après un indice brut terminal de 1015 (décret n° 2017-86 du 26 janvier 2017).

Or, depuis le 1er février 2017, l'indice a été relevé de 1015 à 1022 (relèvement de la valeur du point prévu par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016).Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du mercredi 17 octobre 2018.

Il convient dès lors, de prendre comme base de calcul l’indice brut terminal de la fonction publique. La répartition entre le Maire et les adjoints prévue par les délibérations du 7 avril 2014 relatives à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus, ne change pas. Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de fixer le montant des indemnités comme suit :

1er adjoint : Jérôme SPIRKEL

2ème adjoint : Jean-Marc SCHAERER

Population (habitants) : 330

Indice brut terminal de la fonction publique : 1022

� moins de 500……6.6 %

M. le maire : Jean-Claude HAUBERT

Population (habitants) : 330

Indice brut terminal de la fonction publique : 1022

� moins de 500……17 %

4 – MODALITES DE REALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES.

- Les agents à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoint administratifs, adjoints techniques, rédacteur territorial. - Les agents à temps non complet et à temps partiel peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques, rédacteurs territorials.

- Concerne uniquement les agents à temps complet le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. - Concerne uniquement les agents à temps partiel : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum) - Concerne uniquement les agents à temps non complet) le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, - s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte les modalités de réalisation des heures complémentaires et supplémentaires des agentsDépartement de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du mercredi 17 octobre 2018.

5 – PETITION DE GARANTIE CONSTITUTIONNELLE EN FAVEUR DU DROIT LOCAL ALSACIEN- MOSELLAN.

L'association Alsace-Moselle a lancé une pétition (https://www.change.org/p/députés-et-sénateurs-de- la-moselle-pourune-garantie-constitutionnelle-du-droit-local-alsacien- mosellan ) appelant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle à soutenir une proposition de garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue par le gouvernement.

Il s'agit notamment de lever les obstacles juridiques mis en évidence par la jurisprudence SOMODIA du Conseil constitutionnel et d'assurer un développement cohérent du droit local, tout en conservant l'esprit qui a prévalu à son maintien en droit français lors de la réintégration de l'Alsace-Moselle à la France en 1918.

Nous vous invitons à signer cette pétition et à apporter ainsi votre soutien à un corpus de règles au service des justiciables, des entreprises et des associations qui a fait ses preuves et auquel nombre d'habitants de nos trois Départements demeurent attachés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuver et signe ladite pétition.

6 – EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES PAR LA CCB3F.

Vu l’arrêté n° 2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières ;

Vu le rapport de la commission locale des transferts de charges en date du 26 septembre 2018 par lequel :

- elle constate une erreur de calcul des montants liés au débasage de l’ex part départementale de la taxe d’habitation En effet, ce calcul doit prendre en compte les bases communales de TH 2016 et non les bases intercommunales. Cette erreur a conduit à un trop perçu par les communes du Sierckois de 60 694 € par an en 2017 et en 2018.

- elle acte le principe de la correction du calcul du trop-perçu et acte le principe du reversement du trop-perçu ;

- elle propose de procéder par réfaction sur le montant corrigé des attributions de compensation ; - considérant l’impact budgétaire pour certaines communes, cette réfaction pourra être lissée sur 2 ans, soit 2019 et 2020. Les communes devront en faire la demande expresse.

- Elle constate pour l’ensemble des communes une erreur sur le calcul de la part salaire comprise dans les attributions de compensation. En effet, contrairement à la règle, il a été procédé en 2017 à une indexation des reversements alors que ce montant doit être figé lors du calcul des attributions de compensation originelles (c’est-à-dire l’année du passage en fiscalité professionnelle unique des deux communautés de communes). Cette erreur a conduit à un manque à gagner pour les communes de 25 397 € par an en 2017 et en 2018.

- elle acte le principe de la correction de cette erreur sur la base des montants de la part salaire perçus par chaque commune en 2016. La communauté de communes procédera à la régularisation de cette erreur en une seule fois pour toutes les communes en 2019.

Vu la notification de ce rapport à la commune ;

Considérant que cette évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la structure intercommunale et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée qui président à leur création,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité approuve le rapport de la CLECT.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du mercredi 17 octobre 2018.

7 – DEMANDE DE CURAGE D’UN FOSSE COMMUNAL.

Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du courrier adressé à la mairie par Mme Marie-José JACHIET, fondé de pouvoir pour l’indivision WAGNER/JACHIET. Ce courrier fait l’objet d’une demande de curage d’un fossé et qui sera réalisé par les demandeurs, ce fossé est référencé : section 9 parcelle 68 situé sur les parcelles 36 et 37 de la même section. Après avoir analysé et débattu, les membres du conseil municipal émettent les conditions de faisabilité suivantes :

- Justifier le fondé de pouvoir pour l’indivision en question.

- Une autorisation du locataire-bailleur devra être demandée et acceptée, afin de pouvoir accéder sur la propriété pour curer le fossé,

- Un repérage de l’ensemble du bornage de ce fossé est nécessaire afin de réaliser le curage suivant l’implantation définie sur le cadastre.

- Avoir une autorisation en bonne et due forme (largeur et profondeur du fossé, diamètre du tuyau pour le busage ainsi que son emplacement sur la longueur), ces conditions seront définies par les services de la police des eaux pour acceptation.

- Avoir l’autorisation de tous les propriétaires des parcelles situées en aval car ils seront à leur tour confrontés à la gestion des eaux de ruissellement.

- Attester qu’à l’issue de ce curage, une clôture sera implantée de part et d’autre de ce fossé afin de le protéger sachant qu’il est situé dans un parc à animaux.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré et voté à la majorité absolue, décident qu’après avoir rempli toutes ces conditions en nous fournissant ces documents une nouvelle demande d’autorisation devra être adressée à la mairie.

8- DEMANDE DE SUBVENTIONS.

Divers organismes ont sollicité la commune afin d’obtenir une aide financière : - Association familiale d’aide aux personnes ayant un handicap mental (brioche de l’amitié). - Ligue contre le cancer.

- AFM Téléthon.

- Secours populaire Français.

- Comité de jumelage de Waldweistroff.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de verser la somme de 50€ à l’association familiale d’aide aux personnes ayant un handicap mental (brioche de l’amitié). Le conseil municipal décide de ne pas donner de suite favorable aux autres demandes de subventions.

9 - DIVERS.