Déliberation - 21 juin 2018 Copie 6xidts4n

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Déliberation - 21 juin 2018 Copie 6xidts4n Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Déliberation - 21 juin 2018 Copie 6xidts4n)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Institutions publiques, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 21 juin 2018

L'an deux mil dix-huit, le 21 juin à 20 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jérôme SPIRKEL, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Audrey PETERS, Jacqueline BALDELLI, Patrick MALLINGER, Jonathan LIENHARDT, Christophe ZIMMER.

Absent excusé : Alain TINTANET-DANGLA.

1- ACCUEIL.

Monsieur le maire HAUBERT Jean-Claude demande à pouvoir rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

8 - Règlement général sur la protection des données (RGPD) : mutualisation avec le centre de gestion de Meurthe et Moselle.

2 – DESIGNATION TITULAIRE ET SUPPLEANT AU SISCODIPE.

Suite à l’adhésion de notre commune au SISCODIPE, par délibération en date du 20 novembre 2017, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- DESIGNE HAUBERT Jean-Claude 35 rue des Roses, haubert.jean-claude@orange.fr né le 20/06/ 1950 comme délégué titulaire.

- DESIGNE ZIMMER Christophe 16 rue des Lilas, absolum57@laposte.net né le 20/11/1979 comme délégué suppléant.

3 – MOTION CONTRE L’INSTAURATION DES 80KM/H SUR LES ROUTES SECONDAIRES.

MOTION RELATIVE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT D’ABAISSER A 80 KM/H LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES SECONDAIRES.

Le gouvernement a décidé d’abaisser, à compter du 1 er juillet 2018, la limitation de vitesse sur les routes secondaires de 90 km/h à 80 km/h.

Une telle mesure est un nouveau coup porté aux territoires ruraux.

Ce sont principalement les habitants des petites communes qui empruntent les axes routiers secondaires, que ce soit pour se rendre vers : les lieux de travail, les services publics qui ont fait l’objet de fermetures dans nos campagnes, les commerces, les services de santé, les établissements scolaires, etc…

La réduction généralisée et uniforme de la vitesse maximale à 80km/h sur les routes concernées est totalement dénuée de bon sens, elle ne prend en compte aucune spécificité structurelle ni aucun caractère de dangerosité d’une route par rapport à une autre. Celle-ci pourrait s’apparenter à une incitation au non-respect de la loi, engendrant ainsi une augmentation du nombre d’amendes pour les conducteurs.

Force est de constater que le gouvernement s’évertue à mettre en place des mesures « anti- automobilistes » : hausses du carburant, hausses du coût du contrôle technique, hausses de péages d’autoroutes, des primes d’assurances,…. A cela s’ajoute désormais, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires. Ces hausses inquiétantes de prélèvements supplémentaires sur les automobilistes ont inévitablement des impacts et tout particulièrement sur les habitants des territoires ruraux, pour qui la voiture constitue souvent le seul moyen de transport.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 21 juin 2018.

Ainsi, le conseil municipal de la commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX demande au gouvernement de :

- Renoncer à l’application de cette mesure incohérente et discriminatoire pour les territoires ruraux.

- Privilégier la prévention à la répression à tout va, notamment en portant l’effort sur l’éducation dès le plus jeune âge et l’amélioration des infrastructures routières.

4 – ADHESION AU SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS NORD MOSELLE RIVE DROITE.

Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

Vu l’arrêté du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières,

Vu le transfert de la compétence GEMAPI à la CCB3F à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que pour assurer l’exercice effectif de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du périmètre communautaire, il convient d’adhérer au Syndicat des Bassins Versants Nord Moselle Rive Droite pour les communes suivantes : Apach, Hunting, Kerling-Lès-Sierck, Kirsch-les-Sierck, Kirschnaumen, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Ritzing, Rustroff, Sierck-les Bains, Rettel, d’en approuver le projet de statuts et de permettre la modification des statuts de la CCB3F pour pouvoir y adhérer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- approuve l’adhésion au syndicat des Bassins Versants Nord Moselle rive droite, - approuve le projet de statuts

- demande la modification des statuts de la CCB3F pour pouvoir y adhérer,

6 - DATE REPAS DES AINES.

La date retenue pour le repas des ainés est le 21 octobre 2018

7 - DATE NOEL DES ENFANTS.

Le « Noël des enfants » aura lieu le samedi 15 décembre 2018 à partir de 14h30.

8-REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : MUTUALISATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MEURTHE ET MOSELLE.

Le maire HAUBERT Jean-Claude expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du jeudi 21 juin 2018.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

M. LE MAIRE HAUBERT JEAN-CLAUDE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

• d’autoriser M. le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 • d’autoriser M. le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser M. le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

9 - DIVERS.