Arrêté - arrete a2024 938 arrete autorisant la vente ou location des lots par anticipation

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Arrêté - arrete a2024 938 arrete autorisant la vente ou location des lots par anticipation Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 938 arrete autorisant la vente ou location des lots par anticipation)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2024-938

AUTORISANT LA VENTE OÙ LA LOCATION DES LOTS PAR

ANTICIPATION

POUR LE LOTISSEMENT DE SAJAC IMMOBILIER

Co Urseu LLes DU 37 RUE EMILE HEROULT —————— sur M . COMPOSE DE 7 LOTS LIBRES, DE 2 MACROLOTS ET Lastation bien-être SU e D'ESPACES COMMUNS

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le code de lurbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants, R. 442-1 et suivants ;

Vu la demande de permis d'aménager PA 014 191 20 DO0002, présentée le 15/10/2020, par SAJAC IMMOBILIER représenté par Monsieur JURZAK Fabrice, domicilié 120 avenue Henry Chéron 14000 CAEN ;

Vu l'arrêté A2021-063 accordant avec prescriptions le permis d'aménager PA 014 191 20 D0002 en date du 05/02/2021, à SAJAC IMMOBILIER représenté par Monsieur JURZAK Fabrice, pour la création d’un lotissement comprenant 7 lots libres destinés à recevoir chacun une maison individuelle et de 2 macrolots destinés à recevoir un immeuble collectif de logements et un immeuble de logements ou à vocation tertiaire, sur un terrain sis 37 rue Emile Héroult 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;

Vu la demande de permis d'aménager modificatif PA 014 191 20 DO002 MO1, présentée le 12/10/2021, par SAJAC IMMOBILIER représenté par Madame BOSSE Karine, domiciliée 120 avenue Henry Chéron 14000 CAEN ;

Vu l'arrêté A2022-042 accordant la modification avec prescriptions du permis d'aménager PA 014 191 20 D0002 MO01 valant permis de démolir, en date du 14/01/2022, à SAJAC IMMOBILIER représenté par Madame BOSSE Karine, pour la mise en comptabilité de l'arrêté initial avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin et prise en compte des prescriptions de Conseil Départemental du Calvados concernant l'accès à la RD 514, sur un terrain sis 37 rue Emile Héroult 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;

Vu la demande de permis d'aménager modificatif PA 014 191 20 DO002 MO2, présentée le 04/12/2023, par SAJAC IMMOBILIER représenté par Monsieur JURZAK Fabrice, domicilié 120 avenue Henry Chéron 14000 CAEN ;

Vu l'arrêté A2024-369 accordant la modification du permis d'aménager PA 014 191 20 D0002 MO2, en date du 07/05/2024, à SAJAC IMMOBILIER représenté par Monsieur JURZAK Fabrice, pour la modification de Femplacement du bassin d'infiltration des eaux pluviales et de la pente en travers de voirie, sur un terrain sis 37 rue Emile Héroult 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;

Vu la demande reçue par mail le 14/11/2024 et présentée par SAJAC IMMOBILIER, sollicitant l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots par anticipation, relative au permis d'aménager PA 014 191 20 D0002 et ses modificatifs PA 014 191 20 D0001 MO01 et PA 014 191 20 D0001 MO2 ;

Vu l'attestation de garantie d'achèvement des travaux de finition (sous forme de cautionnement solidaire — article R.442-13 a) et R.442-14 b) du code de l'urbanisme) pour l'ensemble du lotissement de la rue Emile Héroult 14470 Courseulles-sur-Mer, présentée le 09/12/2024, par la BANQUE CIC NORD OUEST, représentée par Madame OWCA Anne (agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs consentie le

1/225/09/2024 par Monsieur PRUVOST Christophe), sis 33 avenue Le Corbusier 59800 LIILLE ;

ARRETE:

ARTICLE 1: Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente ou à la location des lots.

ARTICLE 2 : La BANQUE CIC NORD OUEST devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R.442-15 du code de l'urbanisme au plus tard le 31/12/2027

ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le À} DEC 202

Signéle 11 DEC. 2024

Publié le

Le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des travaux concernant les équipements desservant le lot. Ce certificat sera joint à la demande de permis de construire.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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