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Arrêté - at 014 191 24 o0002 arrete a2024 422 arrete autorisant une autorisation de travaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - at 014 191 24 o0002 arrete a2024 422 arrete autorisant une autorisation de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-422
ACCORDANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE
TRAVAUX AT 014 191 24 00002
PORTANT SUR UN TERRAIN SIS 63 AVENUE DE LA
Courseulles COMBATTANTE Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-7 à
L.111-8-4, et les articles R.111-18 à R.111-19-60 ;
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public présentée le 05/04/2024 par la COMMUNE DE
COURSEULLES-SUR-MER représentée par Madame PHILIPPEAUX Anne-Marie, et enregistrée en mairie sous le numéro AT 014 191 24 O0002:;
Vu l’objet de la demande :
e pour : travaux d'aménagement et de réhabilitation de la piscine municipale
° sur une parcelle cadastrée : section AD numéro 20
° sur un terrain situé : 63 AVENUE DE LA COMBATTANTE, à COURSEULLES-
SUR-MER (14470)
Vu l'avis sans objet de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date
du 23/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date
du 16/05/2024 ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée.
Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 17/05/2024
Signé le {g MAI 20/k
Publié le
Le Maire
\ dx < L
Anne-Marie PHILIPP
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
AT 014 191 24 00062 [Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa inotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de |l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres [dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation irespecte les règles d'urbanisme.
ÀT 014 491 24 O0002 LS D