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Arrêté - AD 20 2022+Arrêté+relatif+à+l'obligation+de+tenir+les+chiens+en+
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vallègue.
Lien du pdf (Arrêté - AD 20 2022+Arrêté+relatif+à+l'obligation+de+tenir+les+chiens+en+)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Pipublique Prançaise
Mairte
da
VALLÈGUE {Haute-Garonne)
Arrêté n°AD-20-2022
Département de la Haute-Garonne
COMMUNE DE VALLEGUE
ARRETE RELATIF A L'OBLIGATION DE TENIR LES CHIENS EN LAISSE
Le Maire de la Commune de VALLEGUE,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6
définissant les pouvoirs de police du maire dans l’agglomération pour toutes catégories de voies ;
Vu l'intérêt général ;
Vu le code rural ;
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour toutes
mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces
animaux ;
Considérant qu’il ÿ a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des
usagers de la voie publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ll est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et
sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
ARTICLE 2 : Tout chien circulant autour du lac de Vallègue et dans l’agglomération de la commune
doit être constamment tenu en laisse, c’est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la
charge. ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories « chiens
d'attaque » ou « chiens de défense et de garde » est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie.
Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 4 : Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou
muselés, devront être identifiables par tout procédé agréé.
ARTICLE 5 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et
mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas
où il serait identifié.
ARTICLE 6 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont
employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 7 : Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des
soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure,
soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être est tenu d’en
faire la déclaration à la mairie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de VALLÈGUE.
ARTICLE 9 : Les services de gendarmerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS sont chargés du contrôle
et de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 11 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
-La Gendarmerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
- Le service technique
- Les archives municipales
Fait en Mairie, le 17 novembre 2022.
Le Maire, Rémy ZANATTA
Publication électronique le : 17/10/2022
Affichage le : 17/10/2022
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