Procès Verbal - DEL02 012022 Creation dun Comite social territorial commun

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Procès Verbal - DEL02 012022 Creation dun Comite social territorial commun Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Buswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL02 012022 Creation dun Comite social territorial commun)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 janvier 2022

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 45 + 11 Pouvoirs suppléants : 2

Secrétaire de séance : M. D. FOLLENIUS

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mmes A. CHABERT, L. MEHL, MM. B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, M. J.M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, L. STEINMETZ, G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, S. SCHMIDT - Suppléant - , S. LEICHTWEIS, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, J.M. REICHHART.

EXCUSES : MM. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, MM. E. WAGNER - Pouvoir à M. F. GERBER -, G. REUTENAUER, J.M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, MM. C. WINDSTEIN, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, J.L. RINIÉ, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER-.

Délibération n°2 : Création d’un Comité social territorial commun entre la Communauté de Communes et certaines de ses communes membres

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et des communes membres de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Erckartswiller, Eschbourg, Hinsbourg, Ingwiller, Kirrwiller, La Petite Pierre, Lichtenberg, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Pfalzweyer, Puberg, Schalkendorf, Schillersdorf, Schoenbourg, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Uttwiller, Weinbourg, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 200 et 1 000 agents,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20220127-220127D2-DE

Date de télétransmission : 31/01/2022

Date de réception préfecture : 31/01/20222

* de CRÉER un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et des communes membres de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Erckartswiller, Eschbourg, Hinsbourg, Ingwiller, Kirrwiller, La Petite Pierre, Lichtenberg, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Pfalzweyer, Puberg, Schalkendorf, Schillersdorf, Schoenbourg, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Uttwiller, Weinbourg, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim ;

* de PLACER ce Comité social territorial commun auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

* d’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin de la création de ce Comité social territorial commun ;

* d’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président