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Arrêté - Arrêté reglementation bruit 1
Arrêté - view document.php?id=2467
Arrêté - 2467
Procès Verbal - NYO202348PV
Convocation - Convocation 07 07 2026 1
Arrêté - 2467
Procès Verbal - 2467 view
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h00 par la commune de Tulette.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2467 view)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi
07
avril
2026
à 20h00
SALLE
DES
MARIAGES
PRESENTS
: PEYRON
J. VEILLY
D.
RIVIERE
M.
GERVILLA
F.
SOTTON
ME.
PICHOUT
MC.
GIACOPELLI
P.
HILAIRE
G.
LANG
N.
VALENTIN
M.
ROUSSIN
M.
ROUSSIN
J.
FREAU
M.
DELPEUCH
MP.
CHALON
JP.
GERONIMI
N.
PROCURATION
:
DYE
PELLISON
C donne
procuration
à
FREAU,
M.
BERTONCIN
C.
donne
procuration
à
CHALON
JP. EXCUSES
:
ABSENTS
: VELIAS.
PRÉSENTS: 16
PROCURATIONS
:2
VOTANTS
: 18
Le
quorum
est
atteint.
A été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHALON
Jean-Pierre
La
séance
débute
à 20
h 00
Le
conseil
municipal
autorise
M.
Le
Maire
à
présenter
une
délibération
sur
table
(n°11).
Délibération
n°1-5-2026
Constitution
des
commissions
communales
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
qu’à
l’issue
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
les
élus
peuvent
participer
à
diverses
commissions
municipales.
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
peuvent
être
permanentes,
c'est-à-dire
se
prolonger
pendant
toute
la
durée
du
mandat
du
conseil
municipal,
ou
temporaires,
limitées
à
une
catégorie
d’affaires.
Les
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Le
conseil
municipal
décide
des
commissions,
fixe
le
nombre
des
conseillers
qui
y
siégeront
et
les
désigne.
Seuls
des
conseillers
municipaux
peuvent
en
être
membres.
La
participation
de
toute
personnalité
extérieure
entache
d’illégalité
la
délibération
portant
création
de
cette
commission
(ou
la
disposition
du
règlement
intérieur
s’y
rapportant).
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale
(art.
L2121-22
du
CGCT).
La
loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière
pour
la
répartition
des
sièges
de
chaque
commission,
le conseil
municipal
doit
s’efforcer
de
rechercher
la
pondération
qui
reflète
le
plus
fidèlement
la
composition
politique
de
l'assemblée,
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
devant
disposer
au
moins
d’un
représentant.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret.
Mais
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
est
Président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
six commissions
et
que
le nombre
d’élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
soit
variable
en
fonction
des
candidatures
d’élus
sur
les
diverses
thématiques
avec
un
maximum
de
8
membres
: 1)
Finances,
économie,
emploi
attractivité,
partenariat,
entreprise
et
administration,
agriculture,
viticulture
:
- Jacques
PEYRON
-Daniel
VEILLY
-Fabrice
GERVILLA
-Justin
ROUSSIN
-Nicole
LANG
-Corine
BERTONCIN
-Marie-Pierre
DELPEUCH
2}
Urbanisme,
aménagement
du
village,
patrimoine
et
cimetière
- Mélanie
RIVIERE
-Daniel
VEHLY
-Patrick
GIACOPELLI
-Justin
ROUSSIN
-Mickaël
VALENTIN
Jean-Pierre
CHALON
3)
Bâtiments,
travaux,
espaces
verts,
environnement,
gestion
de
la voirie,
assainissement,
eau
-Daniel
VEIELY
-Ghislain
HILAIRE
-Mickaël
VALENTIN
-Fabrice
GERVILLA
-Manon
FREAU
-lustin
ROUSSIN
-Nicolas
GERONIMI
4)
Associations,
festivités,
commerçants,
marché
hebdomadaire
-Fabrice
GERVILEA
-Célia
DYE
PELISSON
-Manom
FREAU
-Ghislain
HILAIRE
-Nicole
LANG
-Patrick
GIACOPELLI
-Melina
ROUSSIN
-Nicolas
GERONIMI
5)
Ecoles,
enfance
jeunesse,
culture
-Nicole
LANG
-Célia
DYE
PELISSON
-Manon
FREAU
-Patrick
GIACOPELLI
-Marie-Christine
PICHOUT
6)
Communication -Marie-Eve
SOTTON
-Melina
ROUSSIN
-Célia
DYE
PELISSON
Commentaires
et
débat:
Mme
DELPEUCH
demande
que
l’agriculture
et
la
viticulture
soient
intégrées
à
la
commission
finance.
M.
J.
ROUSSIN
propose
qu’une
commission
spécifique
soit
créer
pour
cela.
Suite
à
ces
remarques,
la
demande
de
Mme
DELPEUCH
est
validée
par
le Maire
et
le
conseil
municipal. Délibération
n°
2-5-2026
DELEGATION
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargée,
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
de
certaines
attributions.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ces
pouvoirs
ainsi
délégués
au
Maire,
M
le
Maire
devra
rendre
compte
de
ces
décisions
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
propose
les
attributions
suivantes
:
1° Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
3°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
à 200
000€
par
le conseil
municipal,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décidions
mentionnées
au
Ill de
l’article
L 1618-2
et
au
a)
de
l’article
L 2221-5-
1, sous
réserve
des
dispositions
de
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
{ décision
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l’état)
4*Prendre
toute
décision
inférieure
à
50
000€
HT
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5°Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans. 6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
8*Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10°Décider
d’aliéner
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600€
11°Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts. 12*Fixer,
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
14*Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
relatives
à tous
les
documents
d'urbanisme
du
territoire
de
la commune
ainsi
que
toutes
les
décisions
et
autorisations
délivrées,
de
façon
générale,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
des
1 000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus.
17°
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lequel
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
fixée
à 5000€.
20*Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
150
000€.
24°
Autoriser
au
nom
de
la
commune
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 26°De
demander
à
l’Etat
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales,
80%
du
montant
HT
des
projets
pour
l'attribution
de
subventions.
27°
De
procéder
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000€
HT,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux.
28°D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d’habitation.
29°
D'ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L 123-
19
du
code
de
l’environnement.
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l'unanimité
de
charger
M
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat : 1° Arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
3°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
à
200
000€
par
le conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décidions
mentionnées
au
lil de
l’article
L 1618-2
et
au
a)
de
l’article
L 2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
de
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
{ décision
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'état)
4*Prendre
toute
décision
inférieure
à
50
000€
HT
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5‘Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans. 6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
8*Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
10*Décider
d’aliéner
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600€
11°Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts. 12*Fixer,
dans
la
limite
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
14‘Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
16°
16°
Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
au
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
relatives
à tous
les
documents
d'urbanisme
du
territoire
de
la commune
ainsi
que
toutes
les
décisions
et
autorisations
délivrées,
de
façon
générale,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
des
1 000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus.
17°
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lequel
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
fixée
à
5000€.
20"Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
150
000€.
24°
Autoriser
au
nom
de
la commune
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 26°De
demander
à
l'Etat
ou
à d’autres
collectivités
territoriales,
80%
du
montant
HT
des
projets
pour
l'attribution
de
subventions.
27°
De
procéder
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000€
HT,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux.
28*D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l’article
L 123-
19
du
code
de
l’environnement
Commentaires
et
débat
: M.
GERONIMI
demande,
concernant
le 4ème
alinéa,
si le
Maire
est
libre
d'agir
sans
informer
le
conseil
municipal.
Le
Maire
explique
qu'il
a
la possibilité
de
signer
des
devis
ou
offres
ou
marchés
dont
le montant
est inférieur
à 50 000
€ HT mais
que
le conseil
municipal
sera
informé
de
toute façon
pour
les sujets
importants,
notamment
par
le biais
des
décisions
présentées
lors des
conseils
municipaux.
M.
GERONIMI
demande
ensuite
ce qu'il faut
entendre
au
5°"
alinéa
par
« louage
de
choses
».
Le
Maire
et son
1°
Adjoint,
M.
VEILLY,
évoquent
la location
des
ramières
en
bordure
de
l’Eygues,
la location
d’un
garage,
la salle des
fêtes
…
La
délibération
est ensuite
soumise
au
vote. DELIBERATION
3-5-2026
COMPOSITION
DU
C.C.A.S.
DETERMINATION
du
NOMBRE
D’ELUS
et
NOMINATION
En
application
des
articles
R 123-7
et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
maire
expose
que
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à
la
réprésentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d’après
l’ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste.
Il précise
qu’il
est
attribué
à chaque
liste
autant
de
sièges
que
le nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le
nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à
pourvoir.
Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le reste
étant
le
nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le
ou
les
sièges
restant
à
pouvoir
reviennent
à
la
liste
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
revient
au
candidat
le
plus
âgés.
Enfin,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
revienne
à
cette
liste,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les autres
listes.
Le
Maire
rappelle
qu’il
est
président
de
droit
au
CCAS
et
qu’il
ne
peut
être
élu.
Le
nombre
des
membres
doit
également
être
fixé
sachant
qu’il
doit
être
situé
entre
4
et
8
membres
du
conseil
municipal.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
par
vote
à
bulletins
secrets,
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration. Les
membres
suivants
sont
élus
au
conseil
d'administration
du
C.C.A.S
à l'unanimité
: -Marie-Eve
SOTTON
- Patrick
GIACOPELLI
-Nicole
LANG
-Daniel
VEILLY
-Melina
ROUSSIN
-Corine
BERTONCIN
Commentaires
et débat
: Néant
DELIBERATION
n°
4-5-2026
OBJET:
Désignation
des
membres
de
la commission
spéciale
de
la conférence
de
l’entente
intercommunale
pour
la mutualisation
des
ALSH
«
Loisirs
au
Vent
» de
Tulette
et
«
Le
Rubis
Cube
» de
Saint-Paul-Trois-Châteaux
avec
les communes
de
Bouchet,
La
Baume-de-Transit,
Rochegude,
Saint-Restitut,
Suze-la-Rousse
et
Solérieux
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5221-1
et
L.5221-2,
Il
est
précisé
que
l’article
L.5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
les
questions
d'intérêt
commun
sont
débattues
dans
des
conférences
où
chaque
conseil
municipal
est 5 représenté
par
une
commission
spéciale
nommée
à cet
effet
et composée
de
trois
membres
désignés
au
scrutin
secret
».
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
18/03/19
et
du
13/06/2019,
approuvant
la
convention
d'entente
intercommunale
pour
la mutualisation
des
ALSH
des
communes
de Tulette
et Saint-Paul-Trois-Châteaux
avec
les
communes
de
Bouchet,
La
Baume-de-Transit,
Rochegude,
Saint-Restitut,
Suze-la-Rousse
et
Solérieux,
VU
la
délibération
n°
11-03-2025,
du
04
avril
2025,
portant
sur
le
renouvellement
de
la
convention
de
l’entente
intercommunale
ALSH
pour
3 ans
(2025-2028)
VU
les élections
municipales
du
15
mars
2026
et
l'installation
du
nouveau
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026, Il convient
donc
de
procéder
à la désignation,
au
scrutin
secret,
des
trois
élus
titulaires
appelés
à siéger
au
sein
de
la commission
spéciale
représentant
la commune
de
Tulette
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
e
PROCÈDE à
la
désignation,
au
scrutin
secret,
des
trois
membres
titulaires
de
la
commission
spéciale.
À
l'issue
du
vote,
sont
désignés
:
e
PEYRON
Jacques
e
LANG
Nicole
e
SOTTON
Marie-Eve
e
PRÉCISE
que
ces
représentants
siégeront
au
sein
de
la
commission
spéciale
de
la
conférence
de
l'entente
intercommunale
pour
la durée
du
mandat,
sauf
nouvelle
désignation
par
le Conseil
municipal.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Commentaires
et débat
: Néant.
DELIBERATION
5-5-2026
Syndicat
départemental
d’Energies
de
la
Drôme
Désignation
des
délégués
au
Comité
syndical
du
SDED
Monsieur
le
Maire
expose
que
par
courrier
en
date
du
02
mars
2026,
Madame
la
Présidente
du
Syndicat
départemental
d’Energies
de
la
Drôme
(Territoire
d'énergie
Drôme
ou
TE26)
dont
la
commune
est
membre,
sollicite
la désignation
des
délégués
titulaires
et de
leurs
suppléants
qui
siègeront
au
Comité
syndical
de
TE26.
Le Comité
syndical
est
notamment
composé
du
« Groupe
B
» comprenant
les
délégués
des
communes
de
plus
de
2 000
habitants.
Ces
délégués
sont
désignés
par
les
Conseils
municipaux
à
raison
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
par
tranche
entamée
de
10
000
habitants.
La
commune
comptant
2018
habitants
(population
totale
au
1er
janvier
2026)
et
relevant
du
Groupe
B,
elle
doit
désigner
.1
délégué(s)
titulaires(s)
et
1délégué(s)
suppléant(s),
conformément
aux
dispositions
statutaires
précitées. Conformément
aux
articles
L.5711-1
et
L.5211-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
désignation
des
délégués
doit
porter
exclusivement
sur
des
membres
du
Conseil
municipal.
Par
ailleurs,
les
agents
employés
par
TE26
ou
par
l’une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
désignés
pour
siéger
au
sein
de
l’organe
délibérant
du
Syndicat.
La
désignation
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
ou
après
deux
tours
de
scrutin
infructueux,
à la majorité
relative.
Le Conseil
municipal
peut
cependant
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret.
RER
ARR
ORDR
OH
RC Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
comme
représentants
de
la commune
au
Comité
syndical,
au
titre
du
collège
dit
Groupe
B:
Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
NOM
+
Prénom
+
date
de
naissance
+ adresse
NOM
+
Prénom
+
date
de
naissance
+
adresse
mail
+
adresse
postale
mail
+
adresse
postale
PEYRON
Jacques
VEILLY
Daniel
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
délibération
à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
départemental
d’Energies
de
la Drôme,
au
retour
du
contrôle
de
légalité
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération.
Commentaires
et débat
: Le conseil
municipal
décide
de
voter
à mains
levées.
Pas
de
commentaires
ni débat.
Délibération
n°6-5-2026
Désignations
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
de
procéder
à
la
désignation
d’un
référent
pour
les
deux
canaux
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
soumet
la
demande
au
vote
du
Conseil
Municipal
qui
après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
: Canal
du
Moulin
: Daniel
VEILLY
Canal
du
Comte
: Daniel
VEILLY
Commentaires
et
débat
: Néant.
Délibération
n°7-5-2026
Désignation
auprès
des
organismes
extérieurs
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
dans
certains
organismes
extérieurs
:
Le
conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
1)
Maison
de
retraite
:
a.
Conseil
d'administration
(3
membres)
: Jacques
PEYRON,
Mélanie
RIVIERE
et
Marie-Eve
SOTTON
b.
Conseil
de
vie
sociale
(1
membre) :
2)
RAO
(2titulaires
et 2 suppléants) :
a.
Jacques
PEYRON
(T)
et
Mélanie
RIVIERE
(s)
b.
Daniel
VEILLY
(T)
et
Fabrice
GERVILLA
(S)
Commentaires
et débat
: Néant.
Délibération
n°8-5-2026
Désignation
auprès
des
organismes
extérieurs
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
dans
certain
organisme
extérieur : Le
conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
3)
SICEC:
- _
RIVIERE
Mélanie
- _
DYE
PELISSON
Célia
- _
FREAU
Manon
Commentaires
et débat
: Néant.
DELIBERATION
9-5-2026
ATTRIBUTION
D'INDEMNITES
AU
MAIRE
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints,
Le
conseil
municipal,
Vu
les articles
L.2123-20
à L.2123-23
et R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le courrier
du
02
avril
2026
de
Monsieur
le Maire
demandant
à
percevoir
une
indemnité
inférieure
au
taux
maximum
prévu
à
l’article
L.2123-23
du
CGCT,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
versées
au
Maire
lorsqu'il
en
fait
la
demande,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
du
nombre
théorique
d’adjoints.
Considérant
que
la
commune
de
Tulette
compte
plus
de
1000
habitants
et
moins
de
3499
habitants
L'indemnité
de
fonction
du
maire
est fixée
à 41.00
%
de
l’indice
brut terminal
de
la fonction
publique,
soit
une
indemnité
mensuelle
de
1685.00
€ brut.
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
e
Ces
taux
sont
établis
en
pourcentage
de
l'indice
brut
1027
(indice
majoré
835),
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L 2123-23,
L 2123-24
et
L
2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
e
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
sous
chapitre
65
du
budget
communal,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
à
un
vote
à
main
levée
avec
16
POUR,
O
CONTRE
et
2
ABSTENTIONS DECIDE
à
compter
du
20
mars
2026
:
e
Que
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixée
à 41.00
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
soit
une
indemnité
mensuelle
de
1685.00
€
brut.
e
Que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
e
Que
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Commentaires
et débat
: M.
PEYRON
explique
son
rôle
et celui
du
1° Adjoint.
Il indique
les
difficultés
rencontrées
pour
la
préparation
de
la
liste
des
adjoints
:
la
liste
respectait
la
parité
mais
non
l'alternance.
Pour
respecter
la
législation,
il fallait
donc
enlever
le 5?"
Adjoint
de
la
liste,
une
dame,
et faire
une
délégation
à ce
conseiller.
M.
GERONIMI
indique
que
cela
n’a pas
été
indiqué
lors de
la nomination
du
Maire
et des
adjoints.
M.
CHALON
et Mme
DELPEUCH
sont
du
même
avis.
M.
PEYRON
explique
que
la
1°"
réunion
du
conseil
municipal
consistait
à
l'élection
du
maire
et des
adjoints. DELIBERATION
10-5-2026
ATTRIBUTION
D’'INDEMNITES
AUX
ADJOINTS
ET
CONSEILLES
DELEGUES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
de
Maire
et
des
Adjoints,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
des
indemnités
versées
aux
adjoints,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
du
nombre
théorique
d’adjoints,
Considérant
que
la commune
de
Tulette
compte
plus
de
1000
habitants
et
moins
de
3499
habitants
Propose
que
:
- L’indemnité
de
fonction
du
1er
adjoint
est
égale
à
36.00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
soit
une
indemnité
de
1483.39
€ brut
;
- L'indemnité
de
fonction
du
2ème
adjoint
est
égale
à
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
soit
une
indemnité
de
878.83
€
brut
;
- L'indemnité
de
fonction
du
3ème
adjoint
est
égale
à
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
soit
une
indemnité
de
878.83
€
brut
;
- L'indemnité
de
fonction
du
4ème
adjoint
est
égale
à
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
soit
une
indemnité
de
878.83
€
brut.
- L'indemnité
de
fonction
du
conseiller
municipal
délégué
est
égale
à
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
soit
une
indemnité
de
878.83
€
brut.
e
Ces
taux
sont
établis
en
pourcentage
de
l'indice
brut
1027,
(indice
majoré
835)
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L 2123-23,
L
2123-24
et
L 2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
à
un
vote
à
main
levée
avec
14
POUR,
O
CONTRE
et
4
ABSTENTIONS
DECIDE,
à
compter
du
20
mars
2026
e
De
fixer
le
montant
des
indemnités
comme
suit,
pour
l’exercice
des
fonctions
des
adjoints
et
conseiller
délégué
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire.
Ces
taux
sont
établis
en
pourcentage
de
l'indice
brut
1027,
(indice
majoré
835)
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L 2123-23,
L 2123-24
et
L 2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
e
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
sous
chapitre
65
du
budget
communal,
e
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
e
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
e
Un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
maire
et
adjoints
est
annexé
à
la
présente
délibération, Commentaires
et
débat:
M.
GERONIMI
demande
quelles
sont
les
fonctions
déléguées
aux
adjoints
et
à
la
conseillère
déléguée.
Les arrêtés préparés
sont lus lors du conseil municipal.
M.
PEYRON
indique
que son
1erAdjoint,
M.
VEILLY,
sera
beaucoup
plus sollicité que
les autres.
Il va partager
ses
tâches
avec
lui et pour cette raison
partager
son
indemnité
avec
lui aussi.
M.
GERONIMI
fait
remarquer
que,
pour
lui,
le mandat
d'élu
doit
être
bénévole.
La
différence financière
avec
les autres
adjoints
le dérange
ainsi que
le fait que
le maire
soit rémunéré.
M.
PEYRON
en
prend
note
et
Mmes
RIVIERE
et
SOTON
proposent
que
le
débat
soit
abrégé
car
tout
est
dit.
Lors
du
vote,
M.
CHALON,
Mme
DELPEUCH,
Mme
BERTONCIN
et
M.
GERONIMI
s’abstiennent.
DELIBERATION
n°11-05-2026
Délibération
remise
sur
Table
Elus
: Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
Monsieur
le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
pour
les
remboursements
des
frais
occasionnés
dans
l'exercice
de
leur
mandat.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
Afin
de
faciliter
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement.
A
cet
égard,
l’article
L2123-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
en
effet
que
“les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.”.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales,
Art.
L.2123-18
et
suivant,
modifié
par
la
loi
2015-366
du
31/03/2015
et
applicables
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants,
que
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale,
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
La
notion
de
mandat
spécial
s’interprète
comme
une
mission
bien
précise
que
le
Conseil
municipal
confie
par
délibération
à
l’un
de
ses
membres.
Cette
mission
peut
être
ponctuelle,
et
peut
s’agir
par
exemple
d’une
réunion
importante
ou
encore
d’un
congrès,
d’un
colloque
ou
d’un
voyage
d’information
se
déroulant
hors
du
territoire
de
la commune.
Dans
ces
circonstances,
les
collectivités
locales
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
d'inscription,
de
transport
et
de
séjours
occasionnés
par
des
formations,
des
rencontres
de
type
séminaire
ou
des
congrès
au
cours
desquels
les
élus
seraient
amenés
à se
rendre.
Or,
s'agissant
des
frais
de
transport,
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
a
modifié
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prévoit
désormais
que
les dépenses
de
transport
effectuées
dans
l’accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal,
et
non
plus
sur
présentation
d’un
état
de
frais.
Ainsi,
il
est
proposé
que
les
remboursements
s'effectuent
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
le
moins
coûteux
ou
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
le
montant
varie
selon
la
puissance
du
véhicule
et
la
distance
parcourue
sur
justificatif
présenté
par
l'intéressé.
Vu
le
Décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006,
l’article
3 fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
10 Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déptacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat :
Considérant
que
l'article
1 du
décret
n°2001-654
modifié
énonce
que
:
« Les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à l'article 2 de
la loi du
26 janvier
1984
susvisée
et de
toute
personne
dont
les
frais
de
déplacement
temporaires
sont
à
la
charge
des
budgets
de
ces
collectivités
et
établissements
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
décret,
celles fixées
par
le décret
n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités
de
règlement
des frais occasionnés
par les déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat.
» ;
Vu
la comptabilité
M14,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
l'avis
du
Conseil
national
d'évaluation
des
normes,
en
date
du
4
juin
2020,
Vu
ie Décret
n°2020-948
du 30 juillet
2020
relatif aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d’assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Maire
rappelle
:
Considérant
que
les
élus,
au
cours
de
leur
mandat,
peuvent
être
amenés
à engager
certains
frais
liés
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Considérant
que
le
remboursement
de
ces
frais
est
prévu
par
la
loi,
Considérant
que
les
remboursements
de
frais
sont
subordonnés
à
la
production
des
justificatifs
des
dépenses
réellement
engagées
ainsi
que
de
la convocation
nominative
à
une
réunion
ou
formation.
1/Mandat
spécial
Le
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
s'applique
à
tous
les
élus
communaux.
Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d’un
déplacement
ou
d’une
mission,
l'intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial
en
matière
municipale
dans
l'intérêt
de
la commune
avec
l'autorisation
du
conseil
municipal,
La
notion
de
mandat
spécial
exclu
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à
son
objet
{organisation
d’une
manifestation,
festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
séminaire,
congrès)
et
limitée
dans
sa
durée,
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
2/Frais
de
déplacement
Les
conseillers
municipaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
ou
des
formations
dans
des
instances
ou
des
organismes
où
ils
représentent
la commune,
lorsque
la
réunion
ou
la formation a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci,
en
choisissant
autant
que
possible
un
moyen
de
transport
au
tarif
le
moins
onéreux,
et le plus
adapté
à la nature
du
déplacement. La
prise
en
charge
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour
sous
couvert
de
la
présentation
des
justificatifs
tels
que
: billet
de
train,
ticket
de
bus
ou
de
métro,
ticket
de
stationnement,
facture
d'hébergement.
Les
élus
municipaux
pourront
prétendre
au
remboursement
de
leurs
frais
de
séjour
suivant
le
barème
ci-dessous
:
Indemnités
de
repas
11h/14h
ou
18h/21h
20.00
€ /repas
Frais
d'hébergement
(petit
déjeuner
inclus)
90.00€
/nuitée
Frais
d'hébergement
grandes
ville
(=
ou
>200K
habitants)
(petit |
120.00€
/
nuitée
déjeuner
inclus)
Frais
d'hébergement
Paris
(petit
déjeuner
inclus)
140.00€
/nuitée
le taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est fixé
dans
tous
les cas
à 150
€ pour
les agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Taux
des
indemnités
kilométriques
(utilisation
du
véhicule
personnel) :
Barème
applicable
depuis
le
1%
janvier
2022
{arrêté
du
14
mars
2022)
Catégorie
(puissances |
Jusqu'à
2000
km
De
2001
à
10
000
km
|
Au-delà
de
10
000
km
fiscales
du
véhicule)
De
5 Cv
et
moins
0.32€
0.40€
0.23€
De
6 à 7
CV
0.41€
0.51€
0.30€
De
8
CV
et
plus
0.45€
O.55€
0.32€
2
Roues Cylindrée
>
125
cm3
0.15€
Cylindrée
<
125
cm3
0.12€
Attention
ces
barèmes
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur
3/
frais
de
repas
et
d'hébergement
Considérant
que
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget;
Le taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est fixé
dans
tous
les cas
à 150
€ pour
les agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
7-1
du
décret
n°2001-654
susvisé,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité,
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement.
Qu'à
ce titre,
les taux
d'hébergement
fixés
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
susvisé,
sont
modulables
par
l'assemblée
délibérante,
soit
pour
appliquer
une
minoration,
sait,
plus
exceptionnellement,
pour
majorer
cette
indemnité
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
suivant
les
évalutions
des
textes
règlementaires
qui
entreront
en
vigueur,
sans
qu’une
nouvelle
délibération
ne
soit
nécessaire.
3/Frais
de
garde
et d'aide
à la personne
Les
conseillers
municipaux
peuvent
bénéficier
d’un
remboursement
par
la commune,
sur
présentation
d'un
état
de
frais,
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
qu’ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
à des
réunions
communales.
Les
conditions
permettant
à
la
commune
de
rembourser
les
frais
de
garde
à
l'élu
sont
les
suivantes
: 12 -
Fournir
un
certificat
de
scolarité
ou
une
attestation
de
la
MDPH
ou
une
attestation
sur
l'honneur
de
l’aidant
pour
la
garde
dont
le
remboursement
est
demandé
concerne
un
ou
des
enfants
de
moins
de
seize
ans,
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
dont
la
garde
par
les
membres
du
conseil
municipal
à
leur
domicile
est
empêchée
par
la
participation
à une
des
réunions
mentionnées
ci-
dessus.
-
Fournir
la
convocation
à
la
réunion
qui
a
nécessité
le
besoin
de
garde,
-
Fournir
le contrat
de
travail
de
la
prestation
des
personnes
physiques
ou
morales
intervenant,
-
Fournir
une
déclaration
sur
l'honneur
signée
de
l'élu,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement
: son
montant
ne
peut
excéder
le
reste
à charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l’élu
bénéficie
par
ailleurs.
l'est
précisé
que
ces
remboursements
concernent
tous
les
membres
du
conseil
municipal,
pour
les
frais
qu’ils
auront
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées
à
l'article
L.
2123-1
CGCT,
à savoir :
1-
les
séances
plénières
de
ce
conseil ;
2-
les
réunions
de
commissions
dont
ils sont
membres
et
instituées
par
une
délibération
du
conseil
municipal
;
3-
les
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils ont
été
désignés
pour
représenter
la commune.
Le
remboursement
ne
pourra
excéder
par
heure
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
en
vigueur
(SMIC).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
voté
à
main
levé
avec
19
POUR,
0 CONTRE
et
0
ABSTENTIONS
DECIDE,
à compter
du
20
mars
2026
—
De
retenir
le
principe
d’un
remboursement
des
frais
de
transport
sur
la
base
d’une
indemnité
kilométrique
forfaitaire
dans
les
conditions
réglementaires
susmentionnées,
—
De
retenir
le
principe
d’un
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
dans
les
conditions
règlementaires
susmentionnées,
sur
présentation
des justificatifs
afférents
;
—
De
retenir
le principe
d’un
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
du
midi
et
du
soir,
de
l’ordre
de
20
€ par
repas
au
maximum;
—
De
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement
;
Commentaires
et débat
: M.
GIACOPELLI
demande
que
cette
délibération
lui soit
transmise
en
PDF.
Mme
DELPEUCH
et M.
CHALON
voudraient
savoir
si les élus
auront
la possibilité
de
se faire
défrayer
pour
leurs frais
kilométriques
liés
aux
réunions
à
la
CCDSP
ou
s'ils
vont
représenter
la
Commune
à
d’autres
instances.
Le
Maire
répond
que
Oui.
Mme
DELPEUCH
demande
quand
il sera
possible
de
candidater
pour
la
CCDSP.
Le
Maire
le
signifiera
dès
qu'il en
aura
connaissance.
M.
PEYRON
indique
qu'il va
effectuer environ
5 000
km
/ an
pour
assister
aux
réunions
de
la
CCDSP,
3
réunions
par
semaine
environ.
Donc,
il demandera
le remboursement
en fonction
des
réunions
auxquelles
il aura
assisté.
D.
VEILLY devrait
aussi le faire pour
les réunions
à la CCDSP,
au
RAO
et autres...
mais
il ne
l'a jamais
fait
lors
des
précédents
mandats.
M.
PEYRON
clôt
en
indiquant
que
le Maire,
les Adjoints
et les
élus
du
conseil
municipal
pourront
se faire
rembourser
des frais
de
déplacement.
Il est ensuite
procédé
au
vote.
Questions
diverses
:
M.
CHALON
demande
s’il serait possible
de faire
les conseils
municipaux
plus
tôt,
vers
19h.
M.
PEYRON
indique
que
cela
paraît
difficile
compte
tenu
des
obligations
professionnelles
de
certains
élus.
Clôture
de
la séance
à
21h35
Le
secrétaire
de
séance