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Arrêté - arrete no 038 2026
Arrêté - arrete no 082 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 082 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Arrêté n° 082-2026 Considérant
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Portant Acquisition d’un bien présumé sans maître
Incorporation par la commune
Le Maire de la Commune de SAINT-SATUR (Cher),
le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3, le code civil, notamment son article 713, l’avis de la commission communale des impôts directs du 10 avril 2025, l'arrêté municipal n° 093-2025 du 1° juillet 2025 constatant la vacance de l’immeuble Section B parcelle 133, contenance 486 m°, lPavis de publication dans le journal local le Berry le 4 juillet 2025, le certificat attestant l'affichage en mairie de l’arrêté municipal susvisé, le certificat attestant l’affichage sur la parcelle de l’arrêté municipal susvisé, la délibération n°2026-064 du conseil municipal du 8 juillet 2026 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien parcelle section B, n°133, Contenance 486 m° ; que le bien parcelle section B, n°133, Contenance 486 m°, n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus trois ans. que les recherches suivantes ont été effectuées par la commune :
- courrier
adressé
en recommandé
à
la
dernière
adresse
connue
sur
le
fichier cadastral
revenu non réclamé. - courrier simple adressé à la dernière adresse connue sur le fichier cadastral revenu resté Sans réponse. - courrier adressé à la commune de Chalette sur Loing, commune de la dernière adresse connue sur le fichier cadastral afin d’obtenir des informations sur la personne indiquée en tant que dernière propriétaire et pour laquelle aucune adresse de naissance ne figure dans
les
fichiers
cadastraux.
Réponse
de
la
Commune
de
Chalette
sur
Loing
nous
indiquant
qu’aucune
trace
n’a
été
trouvée
de
cette
personne
et
qu'aucun
élément
d’information ne peut nous être apporté.
que
l’avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
a
constaté
:
qu'aucune
taxe
foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans. Considérant que
l’arrêté
n°93-2025
du
1° juillet 2025
a constaté
la réunion
des
conditions
nécessaires à la mise en place à la procédure des biens présumés sans maître. Cet arrêté a été dûment affiché en mairie et sur la parcelle durant 6 mois, publié dans la presse au sein d’un journal local et notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connue. que les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens par courrier en date du 17 octobre 2024. Arrêté n° 082-2026
ARRETE
Article
1 :
Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-SATUR,
incorpore
l’immeuble
sans
maître
désigné
ci-
dessous : Section
B
parcelle
n°133
contenance
486
m°?
adresse
Chante
Grenouille
à
Saint-Satur
est
incorporé dans le domaine de la commune de SAINT-SATUR.
Article 2:
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a pris. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle. Le
tribunal
administratif peut
être
également
saisi par le
biais
de
l’application informatique
«
télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3:
Le maire de la commune de SAINT-SATUR, sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-SATUR, le 20 juillet 2026
Christian DELESGUES Maire de SAINT-SATUR