Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir citoyennete 200921

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir citoyennete 200921 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign dir citoyennete 200921)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports, EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Frateraité

ARRÊTÉ N° 58/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 20 septembre 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de

M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté.

Place de Ia République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) [FIS] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Laurent BOILLÉE,

Directeur de la Citoyenneté

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP),

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'instruction NOR INTV2012657J du 21 septembre 2020 relative aux mineurs étrangers confiés à l’Aide

Sociale à l’Enfance.

Vu l'arrêté préfectoral n° 8/2021 en date du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de

M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté (DC),

Vu la note de service n° 10/2021 du 31 août 2021, portant affectation de Mme Véronique RAFFENEAU,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la direction de la citoyenneté/bureau du contentieux et

des titres, en tant que cheffe du pôle titres, à compter du 1° septembre 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article ler :

L'arrêté préfectoral n° 8/2021 en date du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de

M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté (DC), est abrogé.

15Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, pour représenter le préfet

devant les juridictions administratives et à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

*__ les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les

collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux

parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision

ou faisant grief,

*__ les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, le transport et négoce

de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques,

*__ les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant de Madame la Préfète,

* les correspondances administratives avec les juridictions administratives et judiciaires et les Consulats,

dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers,

*__ les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel,

*__les convocations, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,

* les titres de séjour des ressortissants étrangers, et les passeports d'urgence, de service ou de mission,

*__les récépissés de rétention de passeport et autres documents valant titre d'identité,

*__ les oppositions de sortie de territoire,

*__lestitres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,

* les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun,

prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,

* les demandes de casiers judiciaires,

+ les saisines du Juge des libertés et de la détention et de cour d’appel dans le cadre des demandes de

prolongation de rétention administrative,

+ les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement

des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l'Etat,

*__les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €,

+ les visas de factures,

* les bons de livraison,

*___ pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :

les décisions de suspension de permis de conduire,

" les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-

démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux

suspensions de permis de conduire,

* les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical,

*__le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de

points nul»,

* les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du

contrôle médical d’aptitude à la conduite,

* tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de droit funéraire : jury de

délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations des professionnels, des

autorisations de gestion des chambres funéraires et crématoriums, des dérogations aux délais

d’inhumation et de crémation, des autorisations d’inhumer en terrain privé. des laissez-passer

mortuaires, des autorisations de transport de .corps ainsi que la veille juridique ct conseil aux

communes.

Article 3 :

En cas d'absence de Mme le Préfet et de M. le Secrétaire général, la présidence du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ainsi que de la commission départementale de

la Nature, des Paysages et des Sites et des commissions de suivi de site est confiée à M. Laurent BOILLÉE,

Directeur de la citoyenneté.

Article 4 :

La représentation du préfet aux audiences devant le juge administratif et devant le Juge des libertés et de la

détention ou la cour d’appel pour les prolongations des mesures de rétention administrative organisées dans

le cadre de la mise en exécution des mesures d'éloignement des étrangers est confiée à M. Laurent

BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté.

2/5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté : - pour les contentieux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme Chantal PORRÉ, Mme Françoise CHESNAIS, M. Jacques RANGELIAN, M. Thierry CLIVIO, M. Pierre-François ALGRIN-et Mme Chloé FOURNIER,

- pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme

Claire HERISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres.

Article 5 :

M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, assure les fonctions de rapporteur devant la commission départementale d'expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1 et RS22-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, cette fonction de

rapporteur est assurée par Mme Chantal PORRÉ ou par Mme Françoise CHESNAIS.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté, Mme Chantal

PORRÉ, Cheffe du Bureau des étrangers, Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du Bureau du contentieux

interministériel et des titres, et Mme Elisabeth GUIBERT, Cheffe du Bureau des procédures

environnementales, sont désignées pour signer les pièces énumérées à l'article 2 chacune dans leur domaine

de compétence.

Article 7 :

Dans le cadre des attributions du Bureau des étrangers, délégation est donnée à Mme Chantal PORRÉ, à

l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

Section 1 :

- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,

- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,

- les titres de séjour des ressortissants étrangers,

- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés au service départemental de

l’aide sociale à l’enfance.

Section 2 :

- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun,

prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,

- les courriers de demande de rendez-vous consulaire,

- les correspondances administratives avec les particuliers. les collectivités territoriales, les services de

l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

- les demandes de casier judiciaire.

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PORRÉ, délégation est donnée à : — Mme Sophie BUJISHO et Mme Françoise CHESNAIS à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 7,

— M. Jacques RANGELIAN, M. Thierry CLIVIO, M. Pierre-François ALGRIN et Mme Chloé FOURNIER

à l'effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de l'article 7.

3/5Article 9 :

Dans le cadre des attributions du Bureau des procédures environnementales, délégation est donnée à Mme

Elisabeth GUIBERT, Cheffe de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE :

. récépissés de déclaration,

. demandes de compléments de dossiers,

. bénéfice d'antériorité,

. traîtement des plaintes,

. organisation des enquêtes publiques et consultations du public du domaine des ICPE,

. sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;

- les correspondances relatives à l'organisation

. du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),

. de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation

«Carrières» et formation « Sites et Paysages »,

. des commissions de suivi de sites

, de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur

- les correspondances et décisions liées à la délivrance de récépissés pour le transport par route de déchets

et le négoce et le courtage des déchets,

- les correspondances liées à l’agrément des ramasseurs d’huiles usagées ou pour la collecte de déchets de

pneumatiques,

- les correspondances relatives à l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines particuliers des

DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière funéraire et de la suppression du sectionnement

communal,

- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant de Madame le Préfet.

Article 10 :

Dans le cadre des attributions du Bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée

à Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer

les pièces énumérées ci-après :

- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, les correspondances

administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département,

à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres

comportant une décision ou faisant grief,

- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,

- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les passeports d'urgence, de service ou de mission,

- les oppositions de sortie de territoire,

- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de

l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,

- pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :

* les décisions de suspension de permis de conduire,

* les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-

démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux

suspensions de permis de conduire,

* les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical,

- le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de

points nul »,

- tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de droit funéraire : jury de

délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations des professionnels, des autorisations de

gestion des chambres funéraires et crématoriums, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation,

des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de corps ainsi que la veille juridique et le

conseil aux communes.

45Article 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux

interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Véronique RAFFENEAU, cheffe du Pôle titres

au bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces suivantes :

- pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :

* les décisions de suspension de permis de conduire,

* les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-

démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux

suspensions de permis de conduire,

* les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical,

- le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de

points nul »,

- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,

- les passeports d'urgence, de service ou de mission,

- les oppositions de sortie de territoire.

Article 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Véronique RAFFENEAU et M. Freddy PHILOGENE à l'effet de signer, dans le domaine du droit funéraire, tous arrêtés, décisions, correspondances et documents relatifs à la délivrance des habilitations des professionnels, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de corps ainsi que la veille juridique et le conseil aux communes.

Article 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, la représentation

aux audiences devant le tribunal administratif pour les contentieux hors ceux relatifs aux élections et au

droit des étrangers, est assurée par Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres.

Article 14 :

Délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel.

Article 15 :

M. le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-

Loir.

Chartres,le 2 Ü SEP. 2021

Le Préfet d’Füre-et-Loir,

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5/5