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Arrêté - 2026 A 007 du 29 avril 2026 Arrêté 7eme VP M. Marc VIRION 1
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 007 du 29 avril 2026 Arrêté 7eme VP M. Marc VIRION 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2026/13 COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE 7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE Tél. 03 44 26 99 50
2026-A-007
ARRETE DU PRESIDENT
Portant délégation de l’exercice d’une partie des fonctions de Monsieur Pierre DESLIENS, Président de la Communauté de communes Thelloise
à Monsieur Marc VIRION, 7ème Vice-Président
de la Communauté de communes Thelloise
Le Président de la Communauté de communes Thelloise,
Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 relatif aux statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 230426-DC-48 du 23 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 230426-DC-49 du 23 avril 2026 relative à la détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du bureau ;
Vu la délibération n° 230426-DC-50 du 23 avril 2026 relative à l’élection des Vice-Présidents et des autres membres du bureau ;
Vu la délibération n° 230426-DC-51 du 23 avril 2026 relative aux délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions
A compter du 29 avril 2026, délégation est donnée à Monsieur Marc VIRION, 7ème Vice-Président de la Communauté de communes Thelloise à l’effet d’exercer les fonctions suivantes :
MOBILITES ET VOIRIES COMMUNAUTAIRES
Voiries des zones d’activité économique (ZAE), voiries d’intérêt communautaire, voies douces
Mobilités
• Poursuivre la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié, veiller à son évaluation et fixer les orientations générales en matière de développement de mobilités alternatives (poursuite du co-voiturage, développement de l’auto partage…),
• Piloter la réflexion concernant l’évaluation et les évolutions du Transport A la Demande (TAD), fixer de nouvelles orientations, arbitrer les propositions,
• Veiller à la représentation de la Communauté de Communes Thelloise au sein des instances régionales de mobilités solidaires (COMS et des PAMS),
• Mise en œuvre du dispositif visant à permettre et financer les sorties des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) durant les vacances scolaires.
Voiries et infrastructures en lien avec le pôle du Développement Territorial
• Accompagner les évolutions des VIC (entrées et sorties, priorisation des travaux, suivi de ces derniers),2026/14
• Suivre les projets de création de voies douces sur le territoire, arbitrer l’inscription dans le temps de nouveaux projets en fonction des demandes des communes),
• Accompagner le projet de mise en place d’un pôle multimodal au niveau de la gare de Chambly, en lien avec le projet de ZAC du pôle Gare (logements + activités économiques),
• Suivre le projet de création d’un barreau routier de contournement de la ville de Noailles,
• Suivre les projets de travaux sur les voiries de mise en place de la signalisation et arbitrer l’inscription dans le temps de nouveaux projets en fonction de la capacité financière de l’EPCI,
• Poursuivre la mise en place de systèmes de vidéoprotection en proximité de nos équipements et dans les ZAE,
• Représenter la Communauté de communes Thelloise auprès des partenaires décideurs et financeurs (Etat, Région, CD60…).
Article 2 : Délégation de signature
La présente délégation vaut délégation de signature de tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances administratives exception faite des rapports au conseil communautaire pour les affaires relevant de la délégation de fonction consentie à Monsieur Olivier DOUCHET, 7ème Vice-Président.
Le délégataire agit au nom du Président de la Communauté de communes lequel reste responsable et peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.
Article 3 :
Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Sous-Préfet de l’arrondissement de SENLIS, dont une ampliation sera notifiée aux intéressés ainsi qu’au receveur de la Communauté de communes Thelloise.
Fait à Neuilly en Thelle, le 29 avril 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif d’Amiens peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
NOTIFIE LE
Signature