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unknown - Communauté de communes - Couesnon Marches de Bretagne - Proces Verbal Conseil Communautaire 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Couesnon Marches de Bretagne - Proces Verbal Conseil Communautaire 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Travail et emploi,
Conseil Communautaire
Mardi 25 novembre 2025 à 18h30
Salle de Polyvalente
Couesnon 10 rue Constant Bazillais MARCHES 35490 ROMAZY DE BRETAGNE
Ge
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle polyvalente « rue Constant Bazillais » 35490
ROMAZY, sous la présidence de Monsieur Christian Hubert.
Etaient présents - Mesdames et Messieurs les membres titulaires :
M. Hubert, M. Houdus, M. Janvier, M. Boulmer, M. Gaiïgne, Mme Meignan, M. Hervé, M. Helbert, Mme Elshout, Mme Montembault, M. Eon,
M. Rault (quitte la séance à 20h34), M. Pierre Sourdin, M. Vallée, M. Retoré, Mme Perrin,
M. Jean Frédéric Sourdin, Mme Chataignier, M. Dubreil-Jardin, Mme Prunier, Mme Lohier, M. Besnard,
Mme Malle, M. Monthorin, M. Hamard, Mme Boulière, M. De Moncuit, M. Piroul, Mme Machard, M. Avril,
M. Rapinel,
Étaient présents en tant que suppléants sans voix délibérative : M. Jobert, Mme Tison,
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Launay représentée par Mme Lohier, M. De Gouvion Saint Cyr représenté par M. Hervé, Mme Cellier-Chenoir représentée par Mme Malle, Mme Balusson représentée par Mme Chataignier, Mme Blaise représentée par M. Avril
Absentes excusées : Mme Jouaux, Mme Gobé,
Absent: M. Germain,
Monsieur Patrick BESNARD est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président procède à l'appel.
L'ordre du jour est le suivant :
A. Iransitions Ecologiques et Energétiques
1 — Schéma des déchetteries approuvé par le SMICTOM du Pays de Fougères Elu référent : M. Christian HUBERT
B. Environnement - Bocage - assainissement
Elu référent : M. Jean Yves EON
1 - Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service [(RPQS) 2 — Programme Breizh Bocage - demande de subvention
3 — Modification des statuts du Syndicat Mixte du Couesnon AVAL -— 4 — Lutte contre le frelon asiatique et convention avec le FGDON d'Ile et Vilaine
C. Finances
Elu référent : M. Jean Claude BOULMER
1 — Revoyure du Pacte Financier et Fiscal - règlement fonds de concours 2 — Autorisation de paiement - frais d'administration Programme ACTEE 3 - Décisions Budgétaires Modificatives D. Ressources humaines
Elus référents : M. Olivier GAIGNE et Madame MONTEMBAULT
1 - Création poste Chargé de Mission Atlas de la Biodiversité Intercommunal en contrat projet Elue référent : Madame MONTEMBAULT
2 - Renouvellement Contrat Animateur ALSH Les P'tits Gallos, à temps non complet, en portage Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine [CDG35)
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
3 - Création d'un emploi d'adjoint d'animation non permanent annualisé ALSH Perceval, à temps non complet
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
4 - Création d'un emploi permanent de direction adjointe du multi-accueil Coglidou sur le grade d'Auxiliaire de
Puériculture de classe normale
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
5 - Création deux postes permanents Animateurs ALSH Perceval, à temps non complet, sur le grade d'adjoint d'animation
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
6 - Création d'un emploi non permanent d'agent de voirie
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
E. Cohésions Sociales
Elu référent : Mme Virginie ELSHOUT
1 - Modification convention réservation places multi-accueil par les entreprises
F. Sport et Dotation Collèges
Elu référent : M. Thomas JANVIER
1 - Dotations aux collèges : autorisation du versement d'un acompte de 50 % sur le budget 2026
2 - Convention tripartite Office des Sports et Loisirs, Couesnon Marches de Bretagne et les communes : modalités financières
G. Pôle Culture et Lecture Publique
1 - Anticipation de versement aux associations conventionnées Interval Coglais, Coglais Musique Jeanne Morel, école
de cirque Le Rire du Roseau en février 2026
2 - 27ème édition du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne
H. Marchés publics
1 - Attribution des lots 2 et 3 du marché public de « Conception, réalisation et installation de 3 œuvres d'art originales pérennes sur le thème des Portes de Bretagne le long de l'itinéraire cyclable la Régalante » Elue référent : Mme Laetitia MEIGNAN
I. Foncier
Elu référent : M. Jean Claude BOULMER
1 — Autorisation de signature d'un acte de constitution de servitudes relatif à la vente d'un ensemble immobilier comprenant 3 anciens logements à Montours LES PORTES DU COGLAIS
J. Questions Diverses
1 - Convention de partenariat Agence de L'Energie du Pays de Fougères Elu référent : M. Christian HUBERT A. Iransitions Ecologiques et Energétiques
1 - Schéma des déchetteries approuvé par le SMICTOM du Pays de Fougères Elu référent : M. Christian HUBERT
Monsieur le Président informe les Conseillers Communautaires du vote, le 1e octobre 2025, par le SMICTOM
du Pays de Fougères d'un schéma des déchèteries. La délibération correspondante du Comité Syndical est
jointe en annexe 1 de la présente note.
Selon la délibération susvisée, ce schéma repose sur les constats et objectifs suivants :
e Un triinsuffisant : 7 300 tonnes/an de tout-venant, un ratio élevé (83 kg/hab/an), limitant les filières de
ti, notamment les filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs).
e Des coûts élevés : + 40 % en 3 ans (8,3 ME), principalement dus au faible tri et au traitement coûteux
du tout-venant.
e Une hétérogénéité du service : équipements, horaires (3h à 46h/semaine), image variable auprès des
usagers.
Selon le SMICTOM du Pays de Fougères, la principale solution consiste au déploiement de nouvelles filières,
ce qui n'est possible qu'à condition de disposer de déchèteries plus adaptées et d'une taille suffisante (à
l'image de la future déchèterie de St-Aubin dont la superficie est multiplié par 10).
Dans cette optique, le SMICTOM du Pays de Fougères a validé un Plan Pluriannuel d'investissement
de 7 millions d'euros sur la période 2025-2030 pour y parvenir.
Un nouveau schéma des déchèteries implique la fermeture de déchèteries existantes et l'ouverture de
nouvelles.
Les axes du schéma des déchèteries votés sont les suivants :
1. Acceptation de tous les déchets dans toutes les déchèteries — surface minimum de 0,5 ha {objectif de 1 ha pour les nouveaux projets)
2. Harmonisation des pratiques et des horaires : selon 3 niveaux de déchèteries
. Suppression à terme du travail isolé : effectif minimum de 1,5 ETP . Accessibilité : objectif (non strict) d'être à moins de 15 min en voiture . Développement des filières REP — économies estimées entre 500 000 € et 1 M€/an . Hausse du taux de valorisation à 80 %, réduction du tout-venant à 65 kg/hab/an en 2030 . Hiérarchisation des sites :
Y Petites déchèteries : en moyenne 20 h/semaine et 1 500 tonnes déchets collectés par an pas de nouvelles constructions de petites déchèteries envisagées
Y_ Moyennes : 35-40 h/semaine et 3 000 à 5 000 tonnes collectées par an Ÿ__ Grandes : 45 h/semaine, fréquentation >70 véhicules/h, 10 000 tonnes collectées par an.
NO
OR
©
Calendrier et plan de mise en œuvre du schéma :
o Création de deux nouvelles déchèteries :
- L'Une au nord-ouest de Fougères pour desservir les communes sur Un axe Lécousse - Le Ferré
en remplacement des déchèteries de Saint-Georges-de-Reintembault, Parigné et Landéan et
pour désengorger la déchèterie de Javené ;
- L'autre à l'ouest de Couesnon Marches de Bretagne en remplacement des déchèteries de Tremblay -Val Couesnon et de Bazouges-la-Pérouse.
o Fermeture de cinq déchetteries d'ici 2030 (échéance à déterminer suivant les sites et l'ouverture de
nouvelles déchèteries), soit Saint-Georges-de-Reintembault, Landéan, Parigné, Tremblay et Bazouges-La-Pérouse. La déchèterie de Sens-de-Bretagne serait maintenue sur la période considérée {travaux à envisager ou délocalisation à terme, une fois à l'issue des autres projets).
Consultation des EPCI (Etablissements Publics de Coopérations Intercommunale) : Sans l'optique d'associer largement les élus locaux à cette décision d'aménagement du territoire, il est proposé de soumettre ce schéma global au vote des intercommunalités, incluant l'acceptation des fermetures de sites existants.
Aussi, Fougères Agglomération et Couesnon Marches de Bretagne seront invités à déterminer, en lien avec | le SMICTOM, les lieux d'implantation des deux nouvelles déchèteries envisagées.
Plan déchèteries SMICTOM 2030
Isochrones 15’ en voiture
Soit 7 déchéteries: (É sfougtres as soi à pour 18 700abants
23 Groupe 11 oo ntots À BAG A À por 8 200 abat ans conter Livré a fies du Gousrron]
| 1ivikneur habitants
Conformément aux demandes du SMICTOM du Pays de Fougères, le Conseil communautaire est invité à se
prononcer sur :
-__ L'approbation du schéma des déchèteries voté par le Comité Syndical du SMICTOM du Pays de
Fougères ;
- La fermeture des déchetteries prévue dans ce schéma, - Le site d'implantation d'une nouvelle déchèterie sur le territoire communautaire. Ce point sera
abordé lors d'une réunion de Bureau élargie aux Maires qui aura lieu le jeudi 23 octobre 2025.
Pour rappel, lors du Conseil Communautaire du 28 octobre, les élus avaient adopté la décision suivante :
«Après présentation des possibles sites d'implantation d'une nouvelle déchetterie sur le territoire
communautaire et après débat,
Considérant qu'une réunion est prévue 21 novembres 2025 au sujet d'une possible intégration de la Commune de Sens Bretagne au sein du Syndicat Valcobreizh,
Considérant que la délibération du Conseil Communautaire relative à l'approbations du schéma des
déchèteries du SMICTOM du Pays de Fougères, à la fermeture des déchetteries prévue dans ce schéma et
au choix du site d'implantation d'une nouvelle déchetterie, doit être prise avant la fin de l'année 2025,
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 octobre dernier, à la majorité des votes, par 21 voix, le Conseil Communautaire a décidé de reporter ce point dans l'attente des éléments complémentaires.
Après échange avec le Président de Valcobreizh, Monsieur le Président précise que si la commune de Sens de Bretagne intégraïit le périmètre de Valcobreizh, la déchetterie de cette commune accueilleraïit les usagers des communes du sud-ouest de Couesnon Marches de Bretagne. Une fois le schéma définitivement mis en œuvre, l'accès à cette déchetterie serait fermé aux communes du sud-ouest de Couesnon.
Aussi, Monsieur le Président propose de ne pas délibérer lors de ce conseil.
Monsieur Emmnauel HOUDUS déplore le manque de clarté concernant l'avenir de la déchetterie de Sens de Bretagne. Lors du précédent Conseil Communautaire, il avait été annoncé qu'une réunion serait organisée afin d'apporter des précisions, mais ces dernières n'ont pas encore été apportées. 11 défend le projet de création d'une déchetterie sur la zone d'activités de La Carrée, qu'il considère comme génératrice de recettes pour Couesnon Marches de Bretagne. Il regrette que les hésitations et reports successifs ralentissent l'avancée du projet. Il souligne l'importance de prévoir des filières adaptées et des espaces suffisants pour accueillir correctement les usagers. Il appelle à des décisions claires et affirmées et indique qu'il restera attentif et impliqué dans les décisions à venir.
Madame Virginie ELSHOUT demande quelles sont les raisons qui motivent la proposition de ne pas délibérer lors de ce conseil.
Madame Mélanie MONTEMBAULT indique que le schéma du Smictom ne sera pas modifié. L'objectif du schéma est de structurer l'organisation des déchetteries sur le territoire. Elle précise que le sujet du débat est le lieu d'implantation.
Monsieur Henri AVRIL indique que la déchetterie de Maen Roch n'est pas remise en cause et que le sujet
porie sur la création d'une seconde déchetterie. Il rappelle que les observations de la CRC constituent des
recommandations ef non des obligations.
Monsieur Gaétan DUBREIL JARDIN estime que les difficultés actuelles relèvent principalement d'un manque de consensus sur le choix du site d'implantation. Il se dit déçu que le territoire ne soit pas en mesure de se positionner lors de ce conseil communautaire. Il évoque un manque de courage politique.
Monsieur le Président rappelle qu'il est allé en Bureau Syndical du Smictom du Pays de Fougères défendre un schéma présentant, sur Couesnon Marches de Bretagne, 3 projets déchèteries. Aussi, il avoue ne pas comprendre pourquoi les élus communautaires siégeant au comité syndical du Smictom ont validé un schéma prévoyant seulement deux déchefteries, alors que cette orientation semble aujourd'hui remise en question.
Pour pouvoir bénéficier de 3 déchetteries sur son territoire, Monsieur Henri AVRIL indique que la solution pour la Communauté de Communes sera de reprendre la gestion de la compétence. Il rappelle que la collecte et le traitement des déchets relèvent d'une organisation globale à l'échelle du territoire. Monsieur Dominique PRIOUL s'interroge sur les conséquences d'une fermeture de la déchefterie de Sens. Il
indique avoir consulté les habitants de sa commune, qui lui ont exprimé leur réticence à se rendre à la possible déchetterie de Val Couesnon.
Monsieur Loeiz RAPINEL souligne la nécessité de réfléchir à l'aménagement du territoire dans son ensemble.
Il évoque la possibilité pour la collectivité de reprendre la compétence déchels ef de la gérer via une délégation de service public. Il considère que le retrait de la délibération est une décision prudente,
permettant de disposer de plus de temps pour réfléchir à l'implantation du futur projet de déchetterie
B. Environnement - Bocage - assainissement
Elu référent : M. Jean Yves EON
1 - Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été instauré par Décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d'eau et d'assainissement vis à vis du Conseil Communautaire et des
usagers.
En application de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout service en
charge de tout où partie des missions de l'eau potable ou de l'assainissement [article L.2224-8 du CGCT) est concerné par l'obligation d'établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPGS).
Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leur assemblée délibérante et les Usagers du Service Public d'Assainissement Non-Collectif. | doit pouvoir être librement consulté au siège social de la Communauté de communes et des mairies.
Le maire doit présenter au conseil municipal, dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné, le ou les rapports qu'il aura reçu de la Communauté de Communes.
Les articles D. 2224-1 à 4 du CGCT fixent la liste des indicateurs techniques (ressources, qualité, volume, etc.) et financiers (tarification, dettes, investissements, etc.) qui doivent au moins figurer dans le rapport.
Les rapports peuvent être complétés par tout indicateur jugé utile. Ils peuvent également être agrémentés de plans, de croquis ou de photos. Si les compétences de la collectivité ou la localisation des ressources évoluent peu d'une année sur l'autre, seuls les indicateurs relatifs au prix et à la qualité de service ainsi que des travaux devront être actualisés.
Les éléments constitutifs du RPQS pour le service d'assainissement non collectif de la communauté des
communes de Couesnon Marches de Bretagne pour l'année 2024 présente les thématiques suivantes :
-__ Présentation générale du service d'assainissement non collectif ; - Eléments tarifaires & budgétaires associés au service ;
- Indicateurs de performance.
Monsieur Jean-Yves EON, Vice-président en charge de l'assainissement non collectif, présente le RPQS 2024
du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce rapport a été transmis à l'ensemble des élus communautaires en amont du Conseil Communautaire avec l'ensemble des éléments afférents à la séance.
Monsieur Jean-Yves EON, Vice-président en charge de l'assainissement non collectif, propose :
De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
pour l'exercice 2024 tel que présenté.
Vu l'exposé de Monsieur Jean-Yves EON, Vice-président en charge de l'assainissement non collectif,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2024 tel que présenté et annexé à la présente délibération. Monsieur le Président demande s'il est possible de revoir le montant des pénalités et à quel moment. Ces
dernières ne lui semblent pas assez importantes pour dissuader certains particuliers de ne pas se mettre aux
normes.
Monsieur Pascal HERVE rappelle que le SPANC est une compétence de la Communauté de Communes. Une
question est posée de savoir si la commune est responsable au titre du pouvoir de police du maire en cas
de non-conformité de l'installation. En cas de pollution, le maire est responsable.
2 - Programme Breizh Bocage - demande de subvention
Monsieur Jean Yves EON, Vice-Président en charge du bocage rappelle aux membres du Conseil
Communautaire les principes et les conséquences du dispositif Breizh Bocage 3 pour la collectivité.
1- Le dispositif Breizh Bocage 3
Le dispositif pluriannuel « Breizh Bocage » vise à soutenir la plantation, la protection et la pérennisation du
bocage sur le territoire breton. Il est cofinancé par : le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'Agence de l'eau Loire Bretagne, la Région Bretagne, le Département et les collectivités locales.
Depuis 2011, plus de 158 kilomètres de haies ont été créés sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne
avec l'appui des programmes successifs Breizh Bocage. Le programme actuel, Breizh Bocage 3 s'étend sur
la période de 2023 à 2027.
2- Contenu el financement du dispositif
Le cahier des charges du programme (non paru à la date du 28 octobre 2025), similaire à celui de l'année
passée, sera transmis à la collectivité. Ce dernier distingue deux volets :
Le premier volet « investissement » financé à 65% basé sur un montant « barème » concerne les travaux et les
études préparatoires. Concrètement, il s'agit :
-__ Des travaux de remaillage bocager, par exemple des plantations de haies, la création de talus ou
encore les fournitures protégeant les haies,
-__ D'élaboration de Plan de Gestion Durable de la Haie (PGDH), -__ Des dépenses de personnel liées aux études, diagnostics, marchés publics, cartographies…
Le deuxième volet « fonctionnement » financé à hauteur de 50% basé sur un montant ({ barème » concerne l'animation de la stratégie bocagère. Il s'agit de la réalisation des diagnostics de territoire, des démonstrations de taille et animations grand public, d'accompagnement à la réalisation de MAEC Bocage, de la structuration de filière{(s) bois, des actions de communication, sensibilisation, information.
3- La stratégie bocagère de Couesnon Marches de Bretagne
Pour intégrer le dispositif Breizh Bocage 3 (BB3), la collectivité a élaboré une stratégie bocagère locale,
validée par le Conseil Communautaire du 27 juin 2023 (délibération n°2023_142). Cette stratégie, construite
avec les élus communautaires et communaux, fixe les orientations suivantes :
-_ Priorité à la plantation de haies bocagères,
-__ Ciblage du bassin versant des Échelles,
-__ Mise en place et suivi de Plans de Gestion Durable de la Haiïe (PGDH), -__ Renforcement de la communication et des animations auprès du public.
Une maquette financière pluriannuelle (2023-2027) a été établie, prévoyant :
- 120 000 € par an pour les travaux,
- La réalisation de 4 PGDH par an,
- 1,5 Equivalent Temps Pleins dédiés à l'animation Breizh Bocage,
-__ Le recrutement d'un second technicien bocage (depuis le 15 octobre 2023, à mi-temps sur BB3). Ces éléments ont été confirmés par la délibération n°2023_293 du 19 décembre 2025. L'objectif global est la plantation d'au moins 58 km de haies sur 5 ans, contribuant à la protection de la ressource en eau et au maintien des continuités écologiques.
Une demande de subventions doit être déposée pour chaque volet afin d'obtenir les subventions pour animer le programme d'investissement et de fonctionnement. Ces dossiers seront déposés au premier trimestre 2026.
4- Prévisions 2025- début 2026
Après une phase de prospection et d'accompagnement des agriculteurs durant l'été 2025, les prévisions
pour la campagne de travaux hiver 2025- début 2026 sont les suivantes : - 20 porteurs de projets participent au programme
- 8192 mètres linéaires (ml) de haie créée
- 228 mi de haie restaurée
- 1605 ml de talus planté à créer
-__ L'entretien des haies {n-2 et n-3) concerne 19 227 ml
Le budget prévisionnel proposé ci-après intègreles moyens humains et les travaux programmés.
Budget prévisionnel annuel « Animation » et « Travaux » Breizh Bocage 2026
Budget prévisionnel annuel « Animafion » et « Travaux » Breizh Bocage 2026
nnelles HT Recettes ionnelles HT
Nature de la Montant en € Financeurs Taux Montant en €
Agence de l'Eau
Conseil Régional
Conseil Départemental 7 RRSRS
FEADER
Couesnon Ma e 1 50% _ 1364800€
27 296,00 € Total 27 296,00 €
HT Recettes HT
Montant en € en€
Agence de l'Eau
Conseil Régional
Conseil Départemental se
FEADER
Coue: JE HE
Sous-total 1] 54 933,20 € Sous-total 1 54 933,20 €
Agence de l'Eau
Conseil Régional
Conseil Départemental 7 0e
FEADER
Marches. ne | | 456842%€
sous total 2] 130 526,46 € sous total 2] 130 526,46€
Répulsif gibier /traitement s 2 005,20 € Couesnon Marches de Bret 100% 2 005,20 €
Total | 187 464,86 € Total 187 464,86 €
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles 214 760,86 € 214 760,86 € Fonctionnement + Investissement Fonctionnement + Investissement
Financeurs 13419678€
Couesnon Marches de Bretagne : __ 80 564,08 € Prévisionnel de linéaires de haies plantées et du budget
Prévisionnel des travaux Breizh Bocage 2023-2027
Couesnon Marches de Bretagne
{Hors heures technicien "travaux']
AnnSe Création de haie Création de talus | Plan de Gestion ge nel Estimation | Total travaux (mètre linéaire) (mètre linéaire) | Durable des Haies barsmie PGDH HT
2023 8 300 2 300 4 100 000,00 € 10 000,00 € | 110 000,00 €
2024 9 500 2 500 À 120 000,00 € 10 000,00 € | 130 000,00 €
2025 9 500 2 500 4 120 000,00 € 10 000,00 € | 130 000,00 €
2026 9 500 2 500 4 120 000,00 € 10 000,00 € | 130 000,00 €
2027 9 500 2 500 4 120 000,00 € 10 000,00 € | 130 000,00 €
Total 46 300 12 300 20 580 000,00 € 50 000,00 €] 630 000,00 €
Prise en charge financeurs
Agence de l'eau, Région, Conseil 65% 377 000,00 € 32 500,00 € | 409 500,00 €
départemental, FEADER
Reste à charge
Couesnon Marches de Bretagne
35% 203 000,00 € 17 500,00 € | 220 500,00 €
Les membres de la Commission ont émis un avis favorable en Commission du 27 octobre 2025.
Le dispositif Breizh Bocage 3 permet à Couesnon Marches de Bretagne de poursuivre activement sa politique
en faveur de la préservation du bocage, élément essentiel du patrimoine rural, de la qualité de l'eau et de
la biodiversité. Les moyens humains et financiers alloués confirment la volonté communautaire d'inscrire cette
action dans la durée et d'en faire un levier fort du développement durable du territoire.
Monsieur Jean Yves EON, Vice-président en charge du bocage, propose :
-__ De valider le financement tel que présenté ci-dessus, ainsi que la part d'autofinancement restante à
la charge de Couesnon Marches de Bretagne
-_ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financeurs et à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.
Vu l'exposé de Monsieur Jean Yves EON, Vice-président en charge du bocage,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Jean Yves EON, Vice-président
en charge du Bocage.
3 — Modification des statuts du Syndicat Mixte du Couesnon AVAL
Monsieur Jean Yves EON, Vice-président en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations [GEMAPI), rappelle que la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne (CMB) exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence obligatoire GEMAPI.
Cette compétence est notamment subdéléguée à plusieurs Syndicats dont le Syndicat Mixte du Couesnon
Aval (SMCA), dont les statuts, inchangés depuis 2016 font actuellement l'objet d'une proposition de mise à
jour afin d'intégrer les évolutions légales et organisationnelles.
Une première proposition de révision en 2022 avait fait l'objet d'un avis défavorable unanime du Conseil
communautaire, principalement en raison :
- De la clé de répartition financière jugée inéquitable,
-__ Du nombre de délégués attribués à CMB,
- Et des missions du syndicat sur le volet « inondation ». Le SMCA a repris en 2024 un travail de réécriture complète de ses statuts, débouchant sur une nouvelle proposition soumise à l'avis des EPCI membres.
Les principaux points de la nouvelle proposition statutaire portent sur la gouvernance.
En effet, le Comité syndical sera composé de 50 délégués titulaires et suppléants répartis selon la population et la surface des communes comprises dans le périmètre du syndicat. Chaque EPCI dispose d'un nombre de sièges proportionnel à ces critères.
Sont aussi concernées, les modalités de financement à la fois sur le volet « GEMA - Gestion des Milieux Aquatiques » et sur le volet « PI- Prévention des Inondations n.
Concrètement :
"_ Surle volet GEMA : la répartition des contributions est faite selon le prorata de population et de surface (inchangé dans le principe).
"Sur le volet PI (Prévention des inondations) : 75 % des dépenses seront à la charge de la ou les EPCI directement bénéficiaires des ouvrages et 25 % sont de « part solidaire » mutualisée entre tous les membres selon la même clé (population/surface).
La participation globale de Couesnon Marches de Bretagne au budget du SMCA s'élève aujourd'hui à
environ 31,94 %.
Plusieurs questions ont été soulevées par le Conseil Communautaire (délibération 2025_147 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025). Les élus avaient demandé des précisions sur les critères de répartition de la
part solidaire de 25 % (Population ? Surface ? Linéaire de cours d'eau ?) mais aussi sur la nature exacte des
dépenses concernées par cette part (Études et travaux uniquement ? Entretien des ouvrages ? Actions de
communication 2).
Face à ces incertitudes, Couesnon Marches de Bretagne avait suspendu son approbation des nouveaux statuts en attendant des réponses claires du syndicat.
2. les éléments de réponses apportés par le Président du SMCA (courrier du 20 octobre 2025) sont les
suivantes :
Sur la répartition de la part solidaire : La part solidaire (25 %) est répartie selon les mêmes critères que pour le volet GEMA, c'est-à-dire proportionnellement à la population DGF des communes membres et pondérée
par leur surface dans le périmètre du syndicat. Pour Couesnon Marches de Bretagne : -__ Population DGF dans le bassin versant : 8 806 habitants
-__ Total bassin versant : 27 605 habitants
-__ Fraction de la part solidaire : = 32%
Couesnon Marches de Bretagne contribue à hauteur de 32 % de la part solidaire du volet « Prévention des
inondations ».
Sur la nature des dépenses concernées : La part solidaire couvre les études, les travaux et l'entretien régulier des ouvrages hydrauliques. En revanche, les actions de communication, sensibilisation ou gestion posi-crue ne sont pas incluses (elles relèvent des Plans Communaux de Sauvegarde - PCS).
3. Impact financier estimé pour la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne
La contribution annuelle estimée pour la part solidaire de Couesnon Marches de Bretagne est de 497,6 €
annuelle :
-__ L'étude de dangers (4 ouvrages à Sains) : 240 €/an
- Les visites techniques approfondies {[VTA) : 89,6 €/an
-__ L'entretien régulier: 168 €/an
Monsieur Jean Yves EON, Vice-président en charge de l'environnement, propose : -__ De prendre acte des précisions apportées par le Président du Syndicat Mixte du Couesnon Aval ; -__ D'approuver le projet de nouveaux statuts de ce Syndicat.
10 Vu l'exposé de Monsieur Jean Yves EON, Vice-président en charge de l'environnement,
Le Conseil Communautaire, avec 35 voix pour et 1 abstention, approuve les propositions de Monsieur Jean
Yves EON.
Monsieur Jean Yves EON informe le Conseil Communautaire qu'il est important que les représentants de
Couesnon Marches de Bretagne soient présents aux réunions du Syndicat Couesnon AVAL
Monsieur Pascal HERVE demande s’il y a un projet de rapprochement des syndicats pour en faire un seul au
niveau du Département.
Monsieur Jean Yves EON précise qu'il serait important que le prix de l'eau soit harmonisé sur l'ensemble du
territoire.
4 — Lutte contre le frelon asiatique et convention avec le FGDON d'Ille et Vilaine
Elue référent : Mme Mélanie MONTEMBAULT
Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge des transitions écologiques et énérégitiques,
rappelle que dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, il est rappelé que la Communauté de
Communes délègue par convention annuelle au FGDON la destruction des nids de ferlons asiatiques.
Pour l'année 2025, le projet de convention prévoyait les conditions tarifaires suivantes :
Tranche 1 Financement forfaitaire des frais de lutte dans la tranche de 1 à 80 interventions entre le ler avril et le 30 novembre : 8 000 € nets de taxes
Tranche 2 Financement forfaitaire des frais de lutte dans la tranche de 80 à 130 interventions entre le 1er avril et le 30 novembre : 9 500 € nets de taxes
Tranche 3 Financement forfaitaire des frais de lutte dans la tranche de 130 à 200 interventions entre le 1er avril et le 30 novembre : 14 000 nets de taxes
Tranche 4 Financement forfaitaire des frais de lutte dans la tranche de 200 à 300 interventions entre le 1er avril et le 30 novembre : 18 000 € nets de taxes
Au-delà de 300 interventions, le projet de convention prévoyait que le finalement de l'EPCI n'était plus assuré
et que les interventions seraient à charge des demandeurs privés ou publics {sauf avenant à la convention).
Lors du vote du budget, une enveloppe annuelle de 14 000 € avait été inscrite pour la participation
intercommunale au dispositif. Le budget prévisionnel de la Commission Durable avait proposé une
enveloppe de 18 000 €.
Or, le nombre réel de nids pris en charge en 2025 par la FGDON sur l'ensemble du territoire est de 538 nids,
ce qui génère une surfacturation de 8 806 €:
- 18 000 € de forfait, selon la tranche 4 (300 nids)
- Un surcoût de 8 806 € (238 nids à 37 € /nidl)
-__ Total à payer à FGDON : 18 000 € + 8 806 € = 26 806 € [contre 14 K€ prévus au Budget, soit Un surcoût
budgétaire de 12 806 €)
Le besoin budgétaire total se décompose ainsi comme suit :
- 4000 € liés au différentiel entre budget voté (14 000 €) et besoins réels (18 000 €) - 8 806 € au titre de la surfacturation
Soit un montant total manquant : 12 806 €
Afin de couvrir la dépense supplémentaire, il est proposé une prise en charge du surcoût (12 806 €) par :
- La suppression de plusieurs dépenses du Pôle Transitions Ecologiques et Energétiques qui étaient
prévues au budget 2025 à hauteur de 11 018 €
11 - Par un abondement des crédits de l'opération par Décision Budgétaire Modificative à hauteur
de 1 788 €- [voir Décisions Budgétaires Modificatives ci-dessous)
- Total 12 806 €
Les montants suivants avaient été versés au FGDON d'ille et Vilaine e pour la destruction des nids de frelons
asiatiques :
2022 22 000 €
2023 18 000 €
2024 9 500 €
Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge des transitions écologiques et énergétiques,
propose :
Que la Communauté de Communes prenne en charge la totalité du coût budgétaire 2025 de la
destruction des nids de frelons asiatiques, soit 26 806 € ;
-__ D'approuver les modalités de prise en charge du surcoût budgétaire, telles que présentées ;
-__ D'approuver la nouvelle convention correspondante avec FGDON d'ille et Vilaine ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention
Vu l'exposé de Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge des transitions écologiques et
énergétiques ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-
présidente en charge des transitions écologiques et énergétiques, telle que présentée ci-dessus.
Madame Mélanie MONTEMBAULT indique que la question de la destruction des nids de frelons doit être
examinée en commission afin de déterminer s'il convient de faire participer les usagers ou les communes. Elle précise que le coût de destruction est de 39 € par nid.
Monsieur Dominique PRIOUL souligne que la prolifération des frelons asiatiques est très importante et qu'elle revient de manière massive fous les deux ans.
Monsieur Emmnauel HOUDUS rappelle qu'il avait défendu lors d'un précédent conseil communautaire l'inscription de crédits dédiés à la lutte contre les frelons asiatiques. ll estime que le piégeage seul n'a pas été suffisant et insiste sur le fait qu'il faut des crédits suffisant sur la destruction des nids.
Il s'interroge sur l'affectation des 11 018 € prévus pour cette dépense supplémentaire. Il rappelle que, lors d'un conseil communautaire, il avait été envisagé de supprimer le financement de la destruction des nids de frelons. Or, il indique avoir rencontré plusieurs apiculteurs qui lui ont confirmer que la destruction des nids de frelons est indispensable pour leurs activités. Selon eux, le piégeage seul n'est pas totalement efficace et, sans le soutien financier de la communauté de communes, leur travail aurait été fortement compromis.
Monsieur Gaétan DUBREIL JARDIN rappelle qu'en commission, il a été demandé de réduire les budgefs et de faire des choix, conformément aux orientations du Directoire. Il reconnaît la nécessité de délruire les nids, tout en soulignant que la prolifération est liée au dérèglement climatique.
Madame Mélanie Montembault précise que la dépense supplémentaire va être financée par la non- réalisation de certaines autres actions en matière de biodiversité. Elle ajoute qu'il est effectivement nécessaire de se rapprocher des apiculteurs afin d'étudier les moyens de lutte contre celte espèce nuisible.
12 C. Finances
Elu référent : M. Jean Claude BOULMER
1-Revoyure du Pacte Financier et Fiscal - règlement fonds de concours
Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-président en charge des Finances, rappelle que, lors du Conseil
Communautaire en date du 12 mars 2024, le Conseil Communautaire avait approuvé, à l'unanimité, le
Pacte Financier et Fiscal comprenant l'instauration de fonds de concours.
Dans le cadre du PFF qui a été adopté, les modalités d'attribution des fonds de concours sont aujourd'hui
les suivantes :
© Les fonds de concours ascendants (de la Communauté de Communes aux Communes)
L'enveloppe : une enveloppe unique de 300 K € sur 3 ans (2024, 2025 et 2026), avec un engagement
possible maximum de 150 k € sur un seul exercice.
Les dépenses communales éligibles :
Logement conventionné {= logement social) réalisé en "100 % maïñtrise d'ouvrage
communale"
Les mobilités douces
Les Maisons d'Assistantes Maternelles
Les "derniers" commerces stratégiques
Les équipements sportifs en compatibilité avec les projets du schéma décennal
Les aménagements touristiques
Les réserves incendies (dont clôture et aménagement) avec un plancher de dépenses
à
Un taux de concours maximum : un taux maximum de 20% de la dépense totale HT du projet
concerné.
Des montants « mini» et «maxi» du fonds de concours : Un minimum de 10 K € et un maximum
de 30 K € par projet (sauf réserves incendies : 2 000 € de dépenses éligibles minimum).
Un Projet par Commune et par an et redistribution possible si crédits restants
@ Les fonds de concours ascendants (des Communes à la Communauté de Communes)
Le principe est acté d'une participation de la Commune d'implantation au financement du nouvel
équipement communautaire.
Les modalités restent à définir.
Une réunion de la Conférence des Maires dédiée à l'évaluation et à l'évolution possible des fonds de concours a été organisée le 13 novembre 2025.
Lors de cette réunion a également été étudiée les demandes des Communes de Bazouges la Pérouse
et de Maen Roch de bénéficier de fonds de concours communautaires de 250000 € pour
l'aménagement de terrains synthétiques sportifs
Les plans prévisionnels de financement des Operations sont les suivants :
13 COMMUNE DE BAZOUGES LA PEROUSE
Le qe ® == e T3 Le e11Q = ele DQOZO ei ie Z.
epie pre 8 œ © ae O e
Naiure des dépenses HT Montant (HT) Nature ef origine Montant (HT)
MOE 16 500,00 DETR26 210 000.00
Etudes Géotech 9 050,00 ANS 0,00
Levé topo 1 000,00 CDST 311012,25
Bureau contôle 4 000,00 Leader 100 000,00
Travaux terrassement et Revêiment 1072 411,00 Fonds de concours CdC
Travaux éclairage 138 978,00 Commune 620 926,75
Total 1 241 939,00 Total 1 241 939,00
Lors de la Conférences des Maires du 13 novembre 2025, le Maire de la Commune de Bazouges la
Pérouse a indiqué qu'un fonds de concours de 220 000 € serait suffisants pour financer l'opération.
Il en résulterait le plan, de financement prévisionnel suivant [avec fonds de concours) :
Plan de financement Terrains Synthétique transmis par Bazouges la Pérouse novembre 2025
avec fonds de concours
Nature des dépenses HT Montant (HT) Subventions Montant (HT) 7 Sub
MOE 16 500,00 DETR26 210 000,00 16,91%
Etudes Géotech 9 050.00 ANS 0,00 0,00%|
Levé topo 1 000,00 CDST 311 012,25 25,04%
Bureau contôle 4 000,00 Leader 100 000,00 8,05%
Travaux terrassement et Revêtment 1 072 411,00 Fonds de concours CdC 220 000,00 17,71%
Travaux éclairage 138 978.00 Auto-financement 400 926,75 32,28%
Total 1 241 939,00 Total 1 241 939,00 100,00%
COMMUNE DE MAEN ROCH
S'agissant de Maen Roch, les plans prévisionnels de financement sont les suivants :
Nature des dépenses
MOE
Etudes préalables
Travaux - terrain
Réfection éclairage public
Total
Montant (HT)
16 500,00
20 150,00
945 684,60
128 172,00
1110 506,60
Nature et origine
DETR26
ANS
CDST
FAFA
de concours CdC
Reste à charge
Total
Montant
210 000,00
150 000,00
40 000,00
710 506,60
1110 506,60
ll en résulterait le plan, de financement prévisionnel suivant [avec fonds de concours) :
14 | Plan de financement Terrains Synthétique transmis par Maen Roch novembre 2025 avec
fonds de concours
Déoenses HT Montant Nature et origine Montant % des Sub
MOE 16 500,00 DETR 2026 210 000,00 18,91%
Etudes préalables 20 150,00 ANS 0,00 0,00%
Travaux - terrain 945 684,60 CDST 150 000,00 13,51%
Réfection éclairage public 128 172,00 FAFA 40 000,00 3,60%
PRE 250 000,00 2251%
Auto-financement 460 506,60 41,47%
Total 1110 506,60 Total 1110 506,60 100,00%
Lors de leur Conférence du 13 novembre, sur 14 présents par 8 voix pour, 1 voix contre et 5 votes blancs,
les maires ont émis un avis favorable sur l'attribution d'un fonds de concours dont les montants sont les
suivants :
-__ Projet de terrain synthétique de Bazouges la Pérouse : octroi d'un fonds de concours de 220 000
€
-__ Projet de terrain synthétique de Maen Roch : octroi d'un fonds de concours de 250 000 €.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur :
-__ L'octroi des fonds de concours selon les montants susvisés
- La modification correspondante du Pacte Financier et Fiscal
Vu l'exposé de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-président en charge des finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, avec 16 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions, valide l'octroi des fonds
de concours aux communes de Bazouges la Pérouse et de Maen Roch selon les montants définis ci-
dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
Monsieur Emmanuel HOUDUS indique qu'il n'a pas d'observation concernant l'implantation des projets. En revanche, il s'interroge sur la démarche de la communauté de communes. En effet, un cabinet a été missionné pour travailler sur la mise en place d'un pacte financier et fiscal représentant une perte de l'ordre de 127 000 € pour l'EPCI. La dotation de solidarité communautaire coûte également 100 000 € par an à la communauté de communes. Des fonds de concours descendants sont prévus (300 000 € sur 3 ans, plafonnés à 150 000 € par an). À quelques mois des élections, les règles d'attribution des fonds sont modifiées pour deux projets représentant 470 000 €, alors même qu'un plan d'économies est à l'étude et que des baisses de dotations sont attendues. Considérant l'ensemble de ces éléments, il indique qu'il votera contre les fonds de concours sollicités. Il regrette que les modifications relatives aux fonds de concours n'aient pas été présentées au sein des conseils municipaux.
Sur l'aspect sportif, Il précise que le projet de Maen Roch semble cohérent compte tenu de la présence des Collèges. Cependant il est plutôt réservé en ce qui concerne le projet de Bazouges la Pérouse. Il demande confirmation à Monsieur le Maire de Bazouges sur l'orientation qui a été évoquée, à savoir que le terrain synthétique de Bazouges la Pérouse ne servira uniquement qu'aux entraînements et qu'aucune compétition se déroulera sur ce terrain synthétique.
Monsieur Pascal HERVE confirme que le terrain synthétique de Bazouges La Pérouse ne servira qu'aux entrainements et que les matchs continueront à se jouer à Marcillé-Raoul. La volonté du club est clairement de maintenir les compétitions à Marcillé-Raoul.
15 Monsieur. Thomas JANVIER reconnaît que le projet arrive tardivement. Le sujet est pourtant évoqué depuis 2022 dans le cadre du schéma des équipements sportifs. La maîtrise d'ouvrage a été confiée aux communes par la communauté de communes. Le dossier Pacte Financier et Fiscal (PFF) était prioritaire par rapport au schéma des équipements sportifs, ce qui explique le retard.
Madame Virginie ELSHOUT ne remet pas en cause le besoin de terrains synthétiques, mais estime qu'il faut relativiser. Elle s'interroge sur les priorités : les bâtiments communautaires vieillissent et nécessitent des rénovations, notamment énergétiques. Elle questionne le caractère structurant et réellement prioritaire du projet à l'échelle intercommunale. Elle demande le nombre de licenciés concernés et leur représentativité par rapport à l'ensemble de la population et compare ce projet à d'autres besoins communautaires comme les micro-crèches ou les centres de loisirs vieillissants.
Monsieur Thomas JANVIER rappelle qu'il ne s'agit pas uniquement de projets communaux, mais bien intercommunaux. Des ententes jeunes existent sur plusieurs communes. Ces équipements permettent aux jeunes du territoire de pratiquer dans de bonnes conditions.
Monsieur Gaétan DUBREIL-JARDIN rappelle que le sujet des terrains synthétiques est ancien ef regrette l'absence de décision claire depuis le début du mandat. A l'origine, un équipement sportif avait été envisagé à la Brionnière, dans une zone humide, sans mañtrise foncière. Il soutient le projet pour défendre la commune de Maen Roch, mais s'interroge sur l'impact pour les autres communes. Les groupements de jeunes sont fragiles et les clubs ont des niveaux équivalents. Le manque d'infrastructures empêche les entraînements et pousse les jeunes à quitter les clubs. Selon lui, sans terrain synthétique à Maen Roch, le club est menacé. Il propose d'indiquer dans la délibération que Saint-Germaïin-en-Coglès pourra bénéficier d'un financement à moyen terme
Monsieur Henri RAULT rappelle que, dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, les communes ont voté
des dépenses éligibles au fonds de concours communautaire selon des règles précises. Changer ces règles sans consulter les conseils municipaux pose question. Cela créé un précédent et manque de respect envers les élus municipaux.
I! s'interroge sur l'éligibilité future d'autres projets communaux (ex. salle pour un club de palet). Il n'est pas entendable de modifier les règles en cours de route.
Monsieur Jean Claude BOULMER rappelle que les terrains actuels, utilisés quotidiennement, à Bazouges
la Pérouse sont impraticables et que le projet de terrain synthétique est indispensable pour assurer les entraînements. Le PFF a été validé en sachant que tous les projets ne pourraient pas être financés. Toutes les communes ne peuvent pas déposer des projets en même temps : cela doit s'inscrire sur un mandat.
Monsieur Daniel HELBERT, rappelle que la commune souhaitait réaliser un terrain synthétique, mais il est conscient qu'il n'y en aura pas un dans toutes les communes. Il précise qu'une convention est signée avec Maen Roch pour l'utilisation du terrain par deux clubs. Sans terrain synthétique, les ciubs du territoire sont menacés el les jeunes iront jouer dans des clubs extérieurs (Lécousse, Fougères), pouvant entrainer la disparition des clubs locaux.
Monsieur Emmanuel HOUDUS rappelle que les pratiquants de course à pied ne bénéficient pas d'équipements dédiés, alors qu'il y a des clubs à plus de 200 adhérents. Si les deux fonds de concours étaient votés, il indique qu'il ne se sentira pas solidaire des difficultés financières futures de la communauté de communes. Il rappelle également le financement à hauteur de plus de 2 millions d'euros pour la rénovation-extension du complexe sporiif de la Brionnière à Maen Roch.
Suite à une question de Monsieur Henri AVRIL, Monsieur Jean Claude BOULMER rappelle que le terrain synthétique de Bazouges est prioritairement destiné aux entraînements. I| permet de déporter les entraînements qui ne peuvent se faire à Marcillé et pourra accueillir des compétitions si le terrain en herbe est indisponible
20h34 : Monsieur Henri RAULT quitte la séance et donne pouvoir à Madame Virginie ESLHOUT
16 2 - Autorisation de paiement -— frais d'administration Programme ACTEE
Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-Président en charge des Finances et des Affaires Foncières, rappelle
que l'Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères est lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
CHENE lancé par la Fédération Nationale des collectivités concédantes et Régies (FNCCR) dans le cadre du programme national de Certificat d'Economie d'Energie (CEE), appelé « ACTEE + ».
Le dispositif CEE est un mécanisme règlementaire et économie qui constitue l'un des principaux instruments
de la maîtrise de la demande énergétique en France. Le programme « ACTEE » permet ainsi de financer des
actions dont l'impact sur les économies d'énergies est réel.
Les frais de gestion, pour le suivi et la mise en œuvre administrative du programme, sont facturés par l'Agence
Locale de l'Énergie du Pays de Fougères sur la base d'un pourcentage du coût de l'opération au
bénéficiaire.
Le barème est le suivant :
- 3% du montant TTC de l'opération pour ACTEE 2 rallonge
- 5% du montant TTC de l'opération pour ACTEE +
Pour Couesnon Marches de Bretagne 3 factures sont demeurées non soldées dans l'attente de signature
d'un avenant N°3 à la convention liant l'ALE et Couesnon Marches de Bretagne :
*_ Facture F-24120297 d'un montant de 295.41 € relative aux frais d'administration pour le projet maison
de santé Montours {extension)
*_ Facture F-24120309 d'un montant de 803.46 € TTC relative aux frais d'administration pour le projet
réhabilitation de la médiathèque de Bazouges la Pérouse
* _ Facture F-25070348 d'un montant de 116.50 €TTC relative aux frais d'administration pour le projet
maison de santé de Montours (rénovation)
Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-Président en charge des Finances et des Affaires Foncières, propose :
- _ D'autoriser le paiement des factures mentionnées ci-dessus.
Vu l'exposé de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-Président en charge des Finances et des Affaires
Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Jean Claude BOULMER,
Vice-président en charge des finances, telle que présentée.
Monsieur Christian HUBERT ne prend pas part au vote.
3 — Décisions Budgétaires Modificatives
A - Décisions budgétaires modificatives Budget Général n°5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours,
VU l'exposé de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-Président en charge des Finances et des Affaires
Foncières,
Après en avoir délibéré,
17 Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives N°5 du Budget
Général telles que présentées ci-dessous :
BUDGET GENERAL - DM n°5
Section : fonctionnement
objet chapitre| article |fonction | opération libellé dépenses recettes
rattrapage cotisation 2024
Fédération des Centres o11 6281 420 cotisations 2 534,00
sociaux
prise en charge salaires par mise à disposition de personnel
le budget annexe zones 70 708421 20 facturée aux budgeïs annexes et aux 57 629,00]
activités régies
masse salariale régie PLUI ; D LE
2020-2025 042 721 510 immobilisations incorporelles 105 229,00
ajustement enveloppe 65 65748 311 subv. de fonctionnement aux autres 2 685,00
chèques culture 2025 personnes de droit privé u
CSRNERTEN thanaer 2023 042 722 845 immobilisations corporelles 123,00! Marcillé - pose signalisation
travaux régie WC villecartier 042 722 633 immobilisations corporelles 2 756,00
subuenton 20 intenenant 65 65748 424 subventions aux associations 6 602,00 social en gendarmerie
fravaux eos relamping 042 722 313 immobilisations corporelles 326,00 médiathèque St Marc
ciustement budget Felons o11 6288 76 autres services extérieurs 1 788,00 asiatiques
65 65748 633 subventions aux associations 750,00
ajustement ventilation PAH
011 6132 633 locations immobilières -750,00
travaux en régie placards PSS] 042 722 020 immobilisations corporelles 4 851,00
Tayaux en régie remise en 042 722 020 immobilisations corporelles 8 518,00 état belvédère
équilibre 75 75888 01 immobilisations corporelles -165 823,00
TOTAL 13 609,00| 13 609,00
18 BUDGET GENERAL - DM n°5
Section : investissement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses | recettes
installation compteurs installations générales, 2 g p 21 21351 020 305 agencement bâtiments 1 558,00 électriques GTB : publics
masse salariale régie PLU frais élaboration document 2020-2025 049 292 $10 d'urbanisme 10 229,00
travaux régie WC 040 21758 833 auires installations, matériels 2 756,00 Villecartier et outillages techniques
tarvaux régie relamping 040 181 313 installations générales, 326,00
mediathèque St Marc agencement divers
travaux en régie placards installations générales, a P 040 | 21351 313 agencement bâtiments 4 851,00 publics
travaux en régie remise en MSIAIlANons générales, , gere 040 21351 020 agencement bâtiments 8 518,00 état belvédère ; publics
BED 20% ideeurnents 13 1311 510 195 subvention Etat 16 792,00 d'urbanisme
convention mandat 2023 | 458 45821123 845 opération Pour compte de 8 820,00
travaux pluvial St Germain tiers
opération pour compte de
convention mandat 2023 - 458 45810423 BAS tiers 46000
aménagement rue
Libération Maen Roch 458 45820423 845 opération POLE Sempie de 450,00
convention mandat 2023 | 040 |45810722| 845 opéraon Re # 123,00 Marcillé - pose
signalisation opération pour compte de 583 60 458 45820722 845 tiers :
23 238 020 305 avances versées 62 648,00
ances GTB i Î éné av s 21 21351 020 305 installations générales 62 648,00
agencements
: immobilisations reçues au “a senenaans 2 2817 845 titre d'une mise à dispo 227 55/00
10 10222 845 fctva 37 656,00.
avances versées sur
041 238 847 commandes 49 176,00] avance sur achat cuve d'immobilisations
émulsion i iéielset
o41 | 215738 | 847 AE MOTeS 49 176,00 outillages de voirie
204 204132 845 subvention département | -122 393,00.
024 24 o1 proguis des cessions 166 958,00 d'immobilisation
TOTAL 280 149,00| 280 149,00
B - Décisions budgétaires modificatives n°3 au budget annexe Zones d'Activités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours,
19 Vu l'exposé de Monsieur le Président en l'absence de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice- Président en charge des Finances et des Affaires Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives N°3 du Budget annexe Zones d'Activités telles que présentées ci-dessous :
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES - DM n°3
Section : fonctionnement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses | recettes
ajustement stock final ZA La 042 71355 variation des sigeks de terrains 20 000,00
Gare aménagés
prise en charge salaires par o11 gr personnel affecté par la 57 629,00
le budget annexe collectivité de rattachement
ajustement stock final ZA La 042 71355 variation des stocks de terrains 10 000,00
Croix rouge aménagés
ajustement stock final za St 042 71355 variation des stocks de terrains 27 629,00
Eustache aménagés
TOTAL 57 629,00 | 57 629,00
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES - DM n°3
Section : investissement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses recettes
ajustement stock final ZA La Go 3555 terrains aménagés 20 000,00 Gare
ajusiementstock final £Âla | 020 3555 terrains aménagés 10 000,00 Croix rouge
ajustement siokfnalzu se | gag 3555 terrains aménagés 27 629,00 Eustache
équibre 16 1641 emprunt 57 629,00
TOTAL 57629,00 | 57 629,00
C - Décisions budgétaires modificatives Budget Annexe Santé n°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits Votés au budget de l'exercice en cours,
VU l'exposé de Monsieur le Président en l'absence de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice- Président en charge des Finances et des Affaires Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives N°3 du Budget Annexe Santé telles que présentées ci-dessous :
20 BUDGET ANNEXE SANTE - DM n°3
Section : fonctionnement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses | recettes
assurance DO maison santé o11 8162 assurance obligatoire dommage- 18 382,00 Tremblay construction
75 752 revenus des immeubles 18 382,00
crédits pour les 66 éél11 intérêts - rattachement des ICNE | -1 160,00
rattachements des ICNE 66 66112 intérêts - rattachement des ICNE | 1 160,00 TOTAL 18 382,00 | 18 382,00
BUDGET ANNEXE SANTE - DM n°3
Section : investissement
objet chapitre| article {|fonction| opération libellé dépenses | recettes
cautions MS Tremblay 16 165 dépôts et cautionnements reçus 3 000,00
cautions MS St Brice lé 165 dépôts et cautionnements reçus 3 000,00
TOTAL 3 000,00 3 000,00
D - Décisions budgétaires modificatives n°1 au budget annexe Ordures Ménagères
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours,
VU l'exposé de Monsieur le Président en l'absence de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice- Président en charge des Finances et des Affaires Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives N°1 du Budget annexe Ordures Ménagères telles que présentées ci-dessous :
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - DM n°1
Section : fonctionnement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses | recettes
011 627 services bancaires et assimilés 500,00
65 6542 créances éteintes -500,00
TOTAL 0,00 0,00
E - Décisions budgétaires modificatives n°4 au budget annexe Logement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits votés au budget de l'exercice en cours,
VU l'exposé de Monsieur le Président en l'absence de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-
Président en charge des Finances et des Affaires Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives N°4 du Budget annexe logement telles que présentées ci-dessous :
21 BUDGET ANNEXE LOGEMENT - DM n°4
Section : investissement
objet chapitre| article |fonction| opération libellé dépenses | recettes
. 16 165 dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 cautions loyers = = 16 165 dépôis et cautionnements reçus 2 000,00
TOTAL 2 000,00 2 000,00
D. Ressources humaines
Elus référents : M. Olivier GAIGNE et Madame MONTEMBAULT
1- Création poste Chargé de Mission Atlas de la Biodiversité Intercommunal en contrat projet Elue référent : Madame MONTEMBAULT
Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge transitions écologiques et énergétiques,
rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°2025-19 du conseil communautaire du
28 janvier 2025 validant :
-__ L'engagement dans une candidature pour réaliser un Atlas de la biodiversité ;
-__ Le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Office Français de la Biodiversité
- La création d'un poste non permanent pour une durée de 3 ans dédiée à cette mission.
La candidature de Couesnon Marches de Bretagne a été retenue et la subvention accordée par l'Office
Français de la Biodiversité au cours de l'été. En conséquence, un appel à candidature a été lancé afin de recruter un chargé de missions Atlas de la Biodiversité Intercommunal (AB).
Madame Mélanie MPONTEMABAULT rend compte de la procédure de recrutement et du candidat retenu.
Afin de finaliser le recrutement, elle propose aux membres du Conseil Communautaire :
-__ De créer, à compter du 1: décembre 2025, un emploi non permanent à temps complet d'un Chargé de Mission Atlas de la Biodiversité Intercommunal (ABI) pour une durée de 3 ans;
-__ D'autoriser la signature avec le candidat retenu d'un contrat à durée déterminée, sous la forme d'un contrat projet, sur le fondement de l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, à compter du 1° décembre 2025, pour une durée de 3 ans;
- De déterminer la rémunération de l'agent retenu pour ce poste de Chargé de Mission Atlas de la Biodiversité Intercommunal (ABI) sur un emploi de la catégorie hiérarchique A,
-__ De fixer la rémunération en référence au grade d'Attaché Territorial, échelon 1, complété d'un régime indemnitaire défini par la cotation de ce poste en application de la délibération autorisant la mise en place du RIFSEEP à Couesnon Marches de Bretagne.
Vu l'exposé de Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge des transitions écologiques et énergétiques,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, avec 17 voix pour, 12 voix contre et 7 abstentions, valide la proposition de
Madame Mélanie MONTEMBAULT, Vice-présidente en charge des transitions écologiques et énergétiques, telle que présentée ci-dessus.
Monsieur Olivier GAIGNE précise qu'il n'y a pas de problème quant à la personne recrutée mais qu'il est contre ce recrutement pour des raisons budgétaires.
Monsieur Jean Frédéric SOURDIN précise qu'il n'est pas contre le projet d'atlas de la biodiversité. Il rappelle que, lors de ce conseil, il est évoqué la nécessité de faire des économies. Il précise qu'il connait bien l'effectif du service et que selon lui, il y a les ressources en interne pour réaliser cette mission. Aussi, il sera contre ce recrutement.
22 2 - Renouvellement Contrat Animateur ALSH Les P'tits Gallos, à temps non complet, en portage
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine (CDG35) Elu référent : M. Olivier GAIGNE
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-Président en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du
Conseil Communautaire, que le 1e' janvier 2025 avait été créé un emploi non permanent d'adjoint
d'animation à temps non complet à l'ALSH les P'tits Gallos, sur le motif d'un accroissement temporaire
d'activités pour une durée de 1 an
Le contrat arrivant à échéance et afin d'assurer la continuité du service, il est proposé de créer, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, Un emploi non permanent d'adjoint d'animation annualisé à 8,66/35ème à temps non complet pour la période allant du 1e' janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est précisé que le portage de ce contrat de travail sera confié au Centre de Gestion d'ille et Vilaine.
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines, propose :
-_ D'autoriser la création, à compter du 1:' janvier 2026 et ce jusqu'au 31décembre 2026, d'un emploi
non permanent de catégorie C d'adjoint d'animation pour un temps de travail annualisé de
8,66/35ème, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités ;
- De confier le portage de ce contrat de travail au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine
- De fixer la rémunération de cet agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme sui :
e La rémunération de cet agent pourra être calculée en référence à un emploi de catégorie C - au 1er échelon du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux - complété d'un régime indemnitaire dans la limite de celui mis en place par délibération à Couesnon Marches de Bretagne.
-__ D'autoriser le remboursement au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine de la rémunération de l'agent, des charges sociales s'y rapportant ainsi que tous les frais liés à ce recrutement.
Vu l'exposé de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines telle que présentée ci-dessus.
3 - Création d’un emploi d'adjoint d'animation non permanent annualisé ALSH Perceval, à temps
non complet
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-Président en charge des ressources humaines informe les membres du Conseil
Communautaire du départ en juillet 2025, d'un agent en contrat à durée déterminée à temps non complet, sur le grade d'adijoint d'animation pour l'ALSH PERCEVAL. Cet agent n'intervenait que les mercredis scolaires sur Un temps de travail annualisé.
Son remplacement n'avait pu avoir lieu à la rentrée de septembre 2025, faute de candidat.
Un agent a pu être recruté à compter du ler décembre 2025. Il est donc nécessaire de délibérer pour
autoriser la création d'un poste en contrat à durée déterminée en gestion directe par Couesnon Marches
de Bretagne à compter du 1e décembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2026 à l'ALSH PERCEVAL sur un temps de
travail de 9,14/35ème annualisé.
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines, propose :
-__ D'autoriser la création d'un emploi non permanent du 1: décembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2026, à temps non complet à savoir 9,14/35ème annudlisé, sur le grade d'adjoint d'animation au motif d'un accroissement temporaire d'activités ;
23 -__ D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de recrutement en référence aux dispositions de l'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique
-__ De fixer la rémunération de cet agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :
e La rémunération de l'agent pourra être calculée en référence à un emploi de catégorie C - au 1e échelon du cadre d'emploi des adjoints d'animation - complété d'un régime indemnitaire dans la limite de celui mis en place par délibération à Couesnon Marches de Bretagne.
Vu l'exposé de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines telle que présentée ci-dessus.
4 - Création d'un emploi permanent de direction adjointe du multi-accueil Coglidou sur le grade d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-Président en charge des ressources humaines rappelle aux membres du
Conseil Communautaire, que l'agent occupant le poste de Directrice Adjointe au multi-accueil Coglidou sur le grade d'Educatrice de Jeunes Enfants a quitté la collectivité le 31 août 2025.
Une procédure de recrutement a été lancée afin de pourvoir le poste permanent de Directrice Adjointe au multi-accueil Coglidou devenu vacant. Le jury de recrutement a retenu la candidature d'un agent titulaire du grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale.
Il propose en conséquence de créer, au tableau des effectifs, Un poste sur ce grade, à temps complet, à compter du 1e' janvier 2026.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois modifié,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent, de Directrice Adjointe au multi-accueil Coglidou, à
temps complet, sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale,
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines, propose :
- De créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent de Direction Adjointe au multi-accueil
Coglidou, à temps complet, sur le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale à compter du
1e" janvier 2024 : l'agent recruté bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Vu l'exposé de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Olivier
GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines telle que présentée ci-dessus.
24 5 - Création deux postes permanents Animateurs ALSH Perceval, à temps non complet, sur le grade
d'adjoint d'animation
Elu référent : M. Olivier GAIGNE
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-Président, en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du
Conseil Communautaire que deux agents avaient été recrutés en début d'année 2025 afin de palier au départ de deux animateurs à l'ALSH Perceval. Ces agents avaient été recrutés en contrat à durée déterminée d'une année.
Les besoins du service étant bien existants et pérennes au vu du nombre d'enfants accueillis, Monsieur le
Vice-Président propose en conséquence de créer, au tableau des effectifs, deux emplois permanents, sur le
grade d'adijoint d'animation, à temps non complet, à compter du 1er janvier 2026 sur une durée de travail
hebdomadaire de 23/35è annudalisée.
Vu le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois modifié,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire,
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents, sur le grade d'adjoint d'animation, à temps non complet,
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines, propose :
- La création, au tableau des effectifs, de deux emplois permanents sur le grade d'adjoint d'animation à l'ALSH Perceval, à temps non complet, à compter du 1° janvier 2026 sur un temps de travail annudalisé à 23/35è: les agents recrutés bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Vu l'exposé de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines telle que présentée ci-dessus.
6 — Création d'un emploi non permanent d'agent de voirie Elu référent : M. Olivier GAIGNE
Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-Président en charge des ressources humaines informe les membres du Conseil
Communautaire qu'un agent de voirie dont le contrat est porté par le CDG35 va être absent pour une durée
de 2 mois minimum suite à une intervention chirurgicale et ce à compter du 08 décembre 2025. Le besoin du
service nécessite le remplacement de cet agent durant sa période d'arrêt de travail. Cependant, le contrat
de l'agent étant porté par le CDG35, il ne sera pas possible d'établir un contrat de travail sur le motif d'un
remplacement mais sur le motif d'un accroissement temporaire d'activités.
Aussi, Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines, propose :
- La création, à compter du 8 décembre 2026 jusqu'au 8 mars 2026, d'un emploi non permanent de
catégorie C d'agent de voirie, à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités ; Etant entendu que le contrat de travail de l'agent effectuant le remplacement sera établi, dans un premier temps, pour une durée de deux mois et sera renouvelé, dans la limite autorisée par cette délibération, seulement en cas de prolongation de l'arrêt maladie de l'agent remplacé.
25 De fixer la rémunération de cet agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité
comme suit:
e La rémunération de cet agent pourra être calculée en référence à un emploi de catégorie C -
au 1e échelon du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux - complété d'un régime
indemnitaire dans la limite de celui mis en place par délibération à Couesnon Marches de
Bretagne.
Vu l'exposé de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Olivier GAIGNE, Vice-président en charge des ressources humaines telle que présentée ci-dessus.
Monsieur Olivier GAIGNE rappelle l'organisation d'une formation le samedi 6 décembre sur « Les enjeux de
l'Eau » et demande aux élus de s'inscrire pour ceux qui le souhaitent ef qui ne l'ont pas encore fait. Actuellement, 6 élus sont inscrits, l'idéal serait d'être 12 participants
Ë: Cohésions Sociales
Elu référent : Mme Virginie ELSHOUT
1 - Modification convention réservation places multi-accueil par les entreprises
Madame Virginie ELSHOUT, Vice-présidente en charge des cohésions sociales, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne met à disposition des places en crèches dans le cadre de conventions dites « places entreprises ».
Ces conventions concernent :
Le Centre Hospitalier des Marches de Bretagne
e | place au sein du multi-accueil Coglidou
° 2 places au sein du multi-accueil L'Îlot Câälin
‘entreprise ABERA
e | place au sein du multi-accueil Coglidou
Ces conventions sont renouvelées chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties.
Les points pouvant évoluer dans les conventions correspondantes sont les suivants :
Modification de l'horaire de fermeture de Coglidou, suite à la délibération 2025_144 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025: horaires de fermeture à 18 h 30 à compter du 2 janvier 2026.
Indication sur le nombre de journées pédagogiques dans l'année : 3
Evolution du montant annuel d'une place: pour l'année 2025, ce montant s'élève à 12 256,84 € par place. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC), tel que prévu dans les conventions actuelles.
Evolution de la mention «la présente convention pourra être renouvelée pour une même période
d'un an par un commun accord des parties », par « la présente convention pourra être renouvelée
tacitement pour une même période d'un an par un commun accord des parties. »
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie ELSHOUT, Vice-présidente en charge des cohésions
sociales ;
Approuve l'actualisation des modalités de la convention de réservation de place au multi-accueil
Coglidou auprès des entreprises comme présentées ci-dessus.
26 F. Sport et Dotation Collèges
Elu référent : M. Thomas JANVIER
1 - Dotations aux collèges : autorisation du versement d'un acompte de 50 % sur le budget 2026
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibération 2023_164
du 11 juillet 2023, les nouvelles modalités des dotations aux collèges ont été validées et qu'une convention
triennale avec chaque établissement scolaire a été mise en place.
La nouvelle convention qui lie la Communauté de Communes aux Collèges précise qu'un acompte de 50 7
de la dotation annuelle sera versée aux collèges au 1er trimestre de chaque année et que le solde sera versé
en juillet de chaque année sur présentation du Bilan des actions menées dans le courant de l'année scolaire.
Les dotations annuelles ont été validées, par délibération 2023-164 comme suit :
" Collège Jeanne d'Arc de Maen Roch: 13 500 € soit un acompte à verser au 1eï trimestre 2026 de 6 750 €
= Collège Angèle Vannier de Maen Roch: 14 115 € soit Un soit un acompte à verser au 1eï trimestre 2026 de
7 057.50 €
= Collège Saint André de Val Couesnon (Antrain) : 9 147 € soit Un acompte à verser au 1er trimestre 2026 de
4 573.50 €
" Collège Pierre Perrin de Val Couesnon (Tremblay) : 10 531 € soit un acompte à verser au 1er trimestre 2026
de 5 265.50 €
Considérant cette nouvelle modalité de versement de l'acompte, il convient de proposer une délibération
spécifique avant le vote du budget 2026, afin d'autoriser le versement des acomptes aux 4 collèges comme
présenté ci-dessus.
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, propose :
-_ De valider le versement des acomptes de 50 % dans le cadre de la nouvelle convention relative aux
versements des dotations au profit des 4 collèges du territoire tels qu'indiqués ci-dessus avant le vote
du budget 2026 ;
-_ De préciser que les versements concernés feront l'objet d'une inscription de crédits au BP 2026
Vu l'exposé de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge des relations avec les collèges
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge des relations avec les collèges, telle que présentée ci-dessus.
2 - Convention tripartite Office des Sports et Loisirs, Couesnon Marches de Bretagne et les
communes : modalités financières
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l'Office des Sports et Loisirs
est l'association support du Groupement d'Employeurs sport depuis sa création le 1° septembre 2022. Il
précise que la convention signée entre la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne, les communes et l'Office des Sports et Loisirs est arrivée à échéance le 31 aout 2025.
27 I rappelle également la délibération 2025_150 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2025 validant les éléments suivants permettant à l'Office des Sports d'avoir un budget équilibré et pérenne, pour les trois prochaines années, suite à l'arrêt des subventions du Département et l'Agence Nationale du Sport :
Ÿ_ Recrutement d'un éducateur à mi-temps, pour remplacer le départ d'un éducateur à temps plein Y_ Passer le poste de coordonnateur de 75 % à 35% de coordination et de 25% à 65% « sur le terrain » (la fonction de coordination n'est pas financée par les prestations)
Y_ Atteindre un fonds de roulement de 2 mois, soit 20 000€ au terme de la future convention tripartite Versement d'une subvention communautaire : 6 580€ /an
Versement d'une Subvention/cotisation communale : 5 000€/an :1000€/bassin de vie, répartie entre les communes au prorata du nombres d'habitants.
Il rappelle également que la convention de partenariat définissant les modalités financières de ce partenariat et les engagements des chacune des parties est arrivée à terme le 31 août 2025.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention pour la période 2025/2028.
La nouvelle convention a été transmise à toutes les communes du territoire, pour être présentée dans chaque conseil municipal.
Cette convention est conclue entre la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne, les 15 communes du territoire et l'association « Office des Sports et Loisirs de Couesnon Marches de Bretagne »
Elle a pour objet de définir les modalités financières et techniques du partenariat entre les collectivités et le
Groupement d'Employeurs (GE), afin de mutualiser les moyens au service du développement des activités sportives et de loisirs sur le territoire communautaire
Cette convention précise les missions confiées au Groupement d'Employeurs via l'Office des Sports auprès
des communes, des associations et de la communauté de communes pour la période 2025-2028 :
A l'échelle communautaire, sous forme de prestations payantes :
e L'animation et la coordination de l'école multisports sur l'ensemble du territoire communautaire ;
e L'organisation et l'animation de stages ou journées sportives durant les vacances scolaires ; e__L'appui à l'animation des actions sportives portées par les services communautaires ;
e La participation à l'organisation et à l'animation des événements mis en place par le service des sports communautaire (savoir rouler à vélo, semaine du handispori)
A l'échelle communale, les missions assurées par le Groupement d'Employeurs (GE) via l'Office des Sports,
dans les cadres associatifs et scolaires, sont les suivantes :
+ Mettre à disposition, contre rémunération, les moyens humains nécessaires afin de permettre aux associations de bénéficier d'éducateurs sportifs diplômés pour l'encadrement et l'animation de leurs
activités ;
e Mettre à disposition, contre rémunération, des éducateurs sportifs diplômés pour intervenir, en co- animation avec les enseignants, dans les écoles maternelles et élémentaires du territoire, dans le cadre des séances d'éducation physique et sportive.
La convention précise dans son article 4, la gouvernance et l'instance en charge du suivi de ce partenariat :
+ Un Comité de pilotage (COPIL GE) veille à la bonne mise en œuvre du partenariat.
Ilest composé de :
"Trois élus communautaires désignés par la Communauté de communes ; " Un élu référent désigné par chaque commune membre.
"Du coordinateur du groupement d'employeurs
" Du responsable du service sport de Couesnon Marches de Bretagne
% Ses missions :
» Définir les orientations stratégiques :
"Suivre et évaluer les actions menées ;
"Proposer les ajustements utiles ;
" Formuler des recommandations pour les années suivantes.
28 Enfin l’article 6 définit les modalités financières annuelles de mise en œuvre de ce partenariat comme validées en conseil communautaire du 24 juin 2025
Les Conseils Municipaux ont été amenés à se positionner sur ces modalités d'accompagnement et ont validé
les éléments financiers ci-dessous,
> Subvention communautaire : 6 580€ /an
> Subvention - Cotisation communale : 5 000€/an (1 000 € / bassin de vie, répartie entre les communes au prorata du nombres d'habitants.
Bassin de vie Commune Pop_INSEE Pop_INSEE Proratisé Hbts
BAZOUGES-LA-PEROUSE 1892
MARCILLE-RAOUL 749
NOYAL-SOUS-BAZOUGES 384
RIMOU 351
SAINT-REMY-DU-PLAIN 827
CHAUVIGNE 830
LE TIERCENT 190
ROMAZY 262
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES 1051
SAINT-MARC-LE-BLANC 1648
LE CHATELLIER 443
Est LES PORTES DU COGLAIS 4874 2329 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES 2102
Maen Roch MAEN ROCH 5126 5126 Val Coue VAL-COUESNON 4206 4206 Total 22390 22390
Ces subventions permettront à l'office des sports d'avoir un budget équilibré et pérenne, tout en permettant d'obtenir à la fin de la durée de la convention une capacité financière de 20 000 €, correspondant à 2 mois de fonds de roulement.
Les subventions communautaires et communales ci-dessus, sont à budgétiser dans les budgets 2026,2027 et 2028 et à verser avant le 30juin de chaque année, en lien avec la signature de cette convention.
Cette convention est conclue pour une période de 3 ans soit du ler septembre 2025 au 31 août 2028, en cohérence avec la période de financement des modalités de participation financières.
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, propose :
-__ D'approuver la convention telle que présentée, dont le projet est année à la présente délibération ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents permettant
sa mise en application.
Vu l'exposé de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la
Communication et des relations avec les Collèges,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, avec 34 voix pour et 1 voix contre, valide la proposition de Monsieur Thomas
JANVIER, Vice -en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des relations avec les Collèges,
telle que présentée ci-dessus.
Monsieur David RETORE ne prend pas part au vote.
29 G. Pôle Culture et Lecture Publique
1 - Anticipation de versement aux associations conventionnées Interval Coglais, Coglais Musique
Jeanne Morel, école de cirque Le Rire du Roseau en février 2026
Monsieur Thomas JANVIER, Vice -en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des relations avec les Collèges, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibérations 2025118 / 2025_119 / 2025_152 / 2025_158, les nouvelles modalités de versement à trois associations culturelles ont été validées et qu'une convention annuelle avec chaque association a été mise en place.
Les conventions qui lient la Communauté de Communes aux associations concernées précisent que les soldes des subventions seront versées aux associations en février 2026.
Les modalités de versement ont été validées comme suit :
Associations Période Montant total Acompte Solde
= : x En juillet 2025 : En février 2026 |
| et 2025-2026 ia De 4 96 400 € Versement 70% de 67 Versement 30% | | Foncro! 480€ de 28 920€
5 à Septembre | En septembre 2025 : En février 2026 sta mes 2025 à août | 7500€ | versement 70% soit 5 Versement 30 % | ['OSEQUATASAES | 2026 de __ 250€ | ___de 2250€
En février 2026
| Coglais Musique Jeanne Morel
| 2025-2026
Septembre max 18 000€ | En septembre 2025 :
2025 à août | selon nombre | Versement 70% de 18
2026 d'inscrits | 000€ soit 12 600€
Versement du solde selon la liste
des inscrits 2025-2026 à hauteur
de 5 400€ maximum
Monsieur Thomas JANVIER, Vice -en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des relations
avec les Collèges, propose :
- De valider le versement des soldes dans le cadre des conventions relatives aux versements des
subventions tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus avant le vote du budget 2026.
- De préciser que les versements concernés feront l'objet d'une inscription de crédits au Budget Général 2026.
Vu l'exposé de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la culture,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge des relations avec les collèges, telle que présentée ci-dessus.
Monsieur David RETORE ne prend pas part au vote.
2 - 27ème édition du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que Couesnon Marches de
Bretagne, les associations culturelles et les partenaires du territoire, organisent sur le territoire communautaire
la 27ème édition du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne, de Mars à juin 2026.
La manifestation commence en octobre 2025 et se terminera au bilan en octobre 2026.
L'objectif principal du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne est de mettre en avant l'ensemble des événements culturels du territoire portés par les associations, les services et les partenaires, et d'atteindre une mise en réseau optimale des acteurs présents sur le territoire afin d'organiser un évènement culturel fédérateur.
30 L'ensemble des associations et partenaires ayant des évènements culturels (théâtre, musique, danse, poésie,
arts plastiques, science et société) sur la période de mars à juin 2026 dans les communes du territoire sont
invités à rejoindre la dynamique. Chaque année, le Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne
rassemble 20 à 25 partenaires pour une soixantaine de dates.
Répartition des évènements sur le territoire lors de la dernière édition (2025)
Ÿ Le Printemps du Coglais 2025 - Couesnon Marches de Bretagne
$ Plus de 60 rendez-vous culturels sur Le territoire
Ti: f a ce) re MAN ER EREn M Hôtel de ville
FIM Soie des fêtes FIM M Soie muiti-octivités|
[MM Centre Culturel du Coglais Salle du Clos Breton
ducogue [mi Site des fêtes » Re . ï:
5 EE
mrcuge
Les finalités de la mise en réseau sont multiples :
e Jouer la «carte» de la fédération des moyens (techniques, financiers, humains) pour créer un
événement culturel majeur, à partir d'actions locales autrefois isolées et limitées. e Créer une dynamique autour du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne pour proposer une offre culturelle cohérente et de qualité ainsi qu'un accès à la culture pour tous. e Aider et promouvoir l'initiative associative.
Le Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne se déroule au Centre culturel du Cogjlais, dans les
salles des fêtes, dans les équipements touristiques et culturels, chez les habitants ainsi que dans l'espace
public.
Le visuel de la 27ème édition
Organisation d'un concours de dessins pour affiche et brochure Le Printemps du Coglais-Couesnon Marches
de Bretagne.
Le visuel du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne est réalisé sous forme d'un concours destiné aux jeunes domiciliés sur le territoire de la 6ème à 17 ans, le concours se terminera le 5 décembre 2025. Un atelier a été proposé aux jeunes du territoire le 21 octobre, les quatre collèges du territoire ont été invités à communiquer auprès des élèves sur cette proposition. Le Contrat Local d'Accompagnent Scolaire (CLAS) a intégré la démarche dans ses activités.
Le règlement du concours est présenté.
Les prix sont constitués de la manière suivante :
e 1er prix un bon d'achat de 80 euros,
e 2ème prix un bon d'achat de 60 euros
e 3ème prix Un bon d'achat de 40 euros.
Les dessins seront exposés sur le territoire entre mars et août 2026.
Le jury des visuels se tiendra le jeudi 12 décembre 2025 à partir de 12h30 et 18h30 au siège de Couesnon Marches de Bretagne.
31 La réunion de préparation s'est déroulée le 2 octobre 2025, les partenaires souhaitent faire évoluer la communication en intégrant également des affiches en format A4, le nombre de brochures évoluera encore cette année à la baisse pour être au plus près des besoins réels. L'équilibre est ajusté chaque année entre
les besoins de documents papier et la communication dématérialisée (réseaux sociaux et brochure en ligne sur le site internet de Couesnon Marches de Bretagne)
Budget prévisionnel 2026 :
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
1740,00 AUTOFINANCEMENT 4260,00
Brochures et 6236 1
scan visuels 40,00
Presse C/ 6231 0,00
Distribution de brochureset affiches C/ 6238 600,00
oncours visue 430,00 l OTAL ÿ 260,0 €
Prix concours bons librairie DE / 60€ / 40€
lot participation jeunes 250,00
230,00
l'expo res ,00
Frais réceptions et divers 110,00
1860,00
Le budget 2026 est de 4 260 €. Le projet est autofinancé, le dispositif de contrat de solidarité territoriale n'étant plus ouvert aux tiers publics.
Pour information, le reste à charge final s'est élevé à
- 3 569,35 € en 2025
- 5 298,93 € en 2024
Le budget 2026 prévisionnel prévoit avec une baisse de 340 € par rapport au budget prévisionnel 2025 de
4 600 €
En parallèle, il est demandé aux communes de Couesnon Marches de Bretagne de mettre gracieusement à
disposition aux associations et partenaires de l'évènement les salles communales pour la tenue des manifestations relevant du Printemps du Coglais-Couesnon Marches de Bretagne.
La communication est envoyée à toutes les communes. Il est demandé aux communes de communiquer l'information et la plaquette de communication sur leurs sites internet, réseaux sociaux, panneaux communaux pour porter à la connaissance des habitants et favoriser la circulation des publics.
Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des
relations avec les Collèges, propose :
- _-D'approuver le projet ainsi que le budget prévisionnel de la manifestation tels que présentés ci-
dessus ;
-__ De préciser que les dépenses engagées feront l'objet d'une inscription de crédits au Budget Primitif
2026.
Vu l'exposé de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président en charge de la culture,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Thomas JANVIER, Vice-président
en charge de la Culture, du Sport, de la Communication et des relations avec les Collèges, telle que
présentée ci-dessus.
32 H. Marchés publics
1 - Attribution des lots 2 et 3 du marché public de « Conception, réalisation et installation de 3
œuvres d'art originales pérennes sur le thème des Portes de Bretagne le long de l'itinéraire cyclable
la Régalante »
Elue référent : Mme Laetitia MEIGNAN
Madame Laëtitia MEIGNAN, Vice-présidente en charge du tourisme, rappelle aux membres du Conseil
Communautaire, le projet de consultation pour la conception, réalisation, installation d'œuvres d'arts originales pérennes sur le thème des portes de Bretagne sur 3 communes de Couesnon Marches de Bretagne.
Contexte :
La mise en tourisme de l'itinéraire cyclable la Régalante (reliant Nantes au Mont Saint-Michel) a permis de
générer plus de flux touristiques, en témoigne le nombre de demandes croissantes de cyclistes venus se renseigner au Bureau d'informations touristiques à Maen Roch mais aussi le nombre de nuitée sur l'aire communale «l'étape poétique » {plus de 600 nuitées).
Afin de poursuivre la mise en valeur de cet itinéraire, de marquer le paysage et de participer à sa notoriété,
il est prévu l'installation d'œuvres d'art originales sur le thème des Portes de Bretagne à l'échelle de la Destination touristique Rennes et les Portes de Bretagne.
La consultation est décomposée en trois lots géographiques relatif au lieu d'implantation des trois œuvres
d'art :
% Lot 1 (Val-Couesnon)
Lot 2 (Maen Roch)
Lot 3 (Saint Germain en Cogles).
La consultation est passée selon une procédure adaptée restreinte mise en ligne le 11 juillet 2025.
La date de remise des candidatures étaient fixées au 25 août 2025.
Pour chaque lot, trois candidats ont été admis à présenter une offre conformément au règlement de la
consultation.
La date de remise des offres étaient fixées au 3 octobre 2025.
Pour chaque lot, les candidats admis à présenter une offre ont remis leurs offres dans les délais impartis et ont
été auditionnés pour la présentation de leurs propositions les 13, 14 et 16 octobre 2025.
- Pour rappel, pour le lot 1 : Val-Couesnon, la procédure a été déclarée sans suite car ne prenant pas
suffisamment en compte les exigences techniques décrites au cahier des clauses particulières du
marché.
- Pour le lot 2 : Maen Roch, après examen du rapport d'analyse des offres par le comité consultatif,
ceux-ci souhaitent attribuer ce lot à Monsieur Gwenaël Prost, celui-ci ayant obtenu la meilleure note
suite aux auditions. Comme précisé, dans le CCTP, le montant maximum accordé au projet pour le lot est de 22000 € HT comprenant l'ensemble du projet (esquisse de l'atiributaire, études, construction, fournitures/matériaux, transport, installation, frais de présentation publique et défraiement).
— Pour le lot 3 : Saint Germain-en-Coglès, après examen du rapport d'analyse des offres par le comité
consultatif, ceux-ci souhaitent attribuer ce lot à Madame Muriel Bordier, celle-ci ayant obtenu la
meilleure note suite aux auditions.
Comme précisé, dans le CCTP, le montant maximum accordé au projet pour le lot est de 22 000€ HT
comprenant l'ensemble du projet [esquisse de l'attibutaire, études, construction,
fournitures/matériaux, transport, installation, frais de présentation publique et défraiement).
33 Le règlement de consultation prévoyait que les candidats non retenus (2 par lot) mais ayant produit une
esquisse et ayant participé aux auditions, recevront une indemnité de 1 000€ par offre soumise. Cette
indemnisation a été approuvé par délibération n°2025 _189_020_1.1 Acquisition des œuvres d'art de la Régalante : modalité d'acquisition et d'installation des œuvres d'art pour la valorisation de la Régalante en date du 24 juin 2025.
Après examen du rapport d'analyse des offres, la commission des marchés passés en procédure adapté, en
séance du jeudi 13 novembre 2025, a émis un avis favorable à la proposition du comité consultatif artistique d'attribution des lots 2 et 3 et à l'indemnisation des candidats évincés de ces lots.
En conséquence, Madame Laëtitia MEIGNAN, Vice-Présidente en charge du Tourisme propose :
- D'attribuer les lots 2 et 3 comme suit:
e Lot 2 - Maen Roch à Monsieur Gwenaël Prost « 16D rue Léon Etienne » 35000 RENNES ; e Lot 3 - Saint Germain en Coglès à Madame Muriel Bordier « 9 rue Joseph Sauveur » 35000 RENNES ;
-_ D'approuver l'indemnisation à hauteur de 1 000 euros des candidats évincés des lots 2 et 3;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution des marchés, ainsi que les éventuels avenants sans incidence financière ;
Vu l'exposé de Madame Laetitia MEIGNAN, Vice-présidente en charge du tourisme,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Madame Laetitia MEIGNAN, Vice-
présidente en charge du tourisme, telle que présentée ci-dessus.
I. Foncier
Elu référent : M. Jean Claude BOULMER
1- Autorisation de signature d’un acte de constitution de servitudes relatif à la vente d'un ensemble immobilier comprenant 3 anciens logements à Montours LES PORTES DU COGLAIS
Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-président en charge des Affaires Financières et Foncières, rappelle
aux membres du Conseil Communautaire la délibération 2025 25 en date du 28 janvier 2025 validant la vente d'un bâtiment situé «8, 10 et 12 rue Saint Melaine » à Montours 35460 LES PORTES DU COGLAIS au prix de 94 900 € net vendeur au profit de deux acquéreurs gérants individuellement deux sociétés :
Ÿ_ SAS DS INVEST dont le siège social est situé 58 rue des Korrigans 35 136 SAINT JACQUES DE LA LANDE représentée par Monsieur SOLTYS Damian
SAS CHROMA IMMOBILIER dont le siège social est situé 28 rue de Glenmor 35410 CHATEAUGIRON
représentée par Monsieur KERNEIS Dylan
ll rappelle également la délibération 2025_178 en date du 24 juin 2025 validant et autorisant la création de plusieurs servitudes qui n'étaient pas prévues initialement, à savoir :
Une servitude de dépassement de porte,
Ÿ__ Une servitude de pied d'échelle et de débord de toit,
Une servitude de passage EDF,
*_ Une servitude pour le passage des eaux usées.
Un acte de constitution de servitudes est à réaliser afin de pouvoir vendre définitivement le bien. Cette constitution de servitudes étant nécessaire pour la vente, Monsieur le Vice-Président en charge des affaires foncières propose que les frais d'actes estimés à 2 450 € soient pris en charge par la communauté de communes.
34 Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-président en charge des Affaires Financières et Foncières, propose :
-__ De valider la création des servitudes mentionnées ci-dessus pour la vente du bâtiment situé « 8-10 et
12 rue Saint Melaine » Montours 35460 LES PORTES DU COGLAIS, dont les références cadastrales sont
A 2004 et À 2014;
-_ D'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président en charge des affaires foncières à signer l'acte de constitution de servitudes qui sera rédigé en l'étude de Maître Goudal, notaire à Maen Roch et dont les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de communes ;
- De donner tous les pouvoirs à Monsieur Le Président dans l'exécution de la présente délibération
Vu l'exposé de Monsieur Jean Claude BOULMER, Vice-président en charge des Affaires Financières et
Foncières,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur Jean Claude BOULMER,
Vice-président en charge des finances, telle que présentée.
d: Questions Diverses
1 - Convention de partenariat Agence de L'Energie du Pays de Fougères
ElU référent : M. Christian HUBERT
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire Une convention cadre de
partenariat entre Couesnon Marches de Bretagne et l'Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères
relative à la mise en œuvre de missions d'efficacité énergétique suivante :
Le Conseil en Énergie Partagé (CEP) pour le patrimoine de l'EPCI La gestion des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
La gestion des opérations dans le cadre du programme ACTEE porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies : collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau : Energie, Eau, déchets, numérique)
e La mise en place et le suivi du « DECRET TERTIAIRE» sur le patrimoine de la Communauté de communes via l'application OPERAT.
Les engagements de chacune des païrlies sont les suivantes :
Pour l'Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères :
Mise en œuvre des moyens nécessaires à l'exécution des missions ;
Respect des exigences des programmes ACTEE et CEE ;
Confidentialité des données ;
Production des bilans et rapports annuels ;
Reversement à la collectivité des montants obtenus au titre des CEE.
Pour Covesnon Marches de Bretagne :
e Désigner les interlocuteurs référents ;
e Fournir les informations nécessaires à la réalisation des missions ; e Faciliter l'accès aux bâtiments ;
e Ne pas signer de mandat similaire avec un autre organisme pour ces mêmes missions.
La Convention (annexe 5) serait conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1e décembre 2025.
Les dispositions financières sont les suivantes :
e CFP: participation annuelle incluse dans la cotisation annuelle de l'ALEC votée en AG ;
35 Prestations complémentaires CEP : facturation spécifique selon programme ;
CEE : frais de gestion de 1,50 € HT par MWh Cumac ;
ACTEE : frais de gestion équivalents à 5 % HT des montants reversés ; Décret Tertiaire : 800 € par unité foncière concernée.
Une facturation détaillée est fournie pour chaque mission.
En chiffres :
2024 2025
Adhésion : 33 600, 85 € Adhésion dont CEP :
CEP : 4 634, 60 € 38 250, 30 €
Total : 38 235, 45 €
Monsieur le Président précise que ce point est reporté et le sujet sera présenté lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2025.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La Cérémonie des vœux aura lieu le mercredi 14 janvier 2026 à la salle Raoul Maigne à Maen Roch à 18h.
Monsieur le Président remercie la commune de Romazy pour leur accueil.
La séance est levée à 21h20
Le secrétaire de séance Le Président Monsieur Patrick BESNARD Monsieur-Christian HUBERT
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