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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D04 annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D04 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Environnement, Éthique publique, Transports, Rendez-vous pour le Climat 2024

Appel à projets

« Rendez-vous pour le Climat 2024 »

Règlement de l'appel à projets

Sommaire

I. Contexte : les Rendez-vous pour le climat ......................................................2

II. Un appel à projet pour l’édition 2024 des Rendez-vous pour le climat ..........2

II.1. Objectifs de l’appel à projet.............................................................................2

II.2. Soutien de la Communauté de communes aux projets lauréats .......................3

III. Projets éligibles ...............................................................................................3

III.1. Nature des projets attendus et critères d’éligibilité .......................................3

III.2. Nature des porteurs de projet ............................................................................4

IV. Préparation et dépôt d'un dossier de candidature ..........................................4

IV. 1 Echanges en amont avec la Communauté de communes .................................4

IV. 2 Dossier de candidature ......................................................................................4

IV.3 Dépôt du dossier de candidature ........................................................................5

IV.4. Conditions de recevabilité du dossier de candidature ......................................5

V. Sélection des projets lauréats .........................................................................5

V.1. Jury de sélection .............................................................................................5

V.2. Critères de notation des projets ........................................................................6

VI. Participation de la Communauté de communes aux projets ..........................6

VI.1. Participation financière ...................................................................................6

VI.2. Participation en nature ....................................................................................6

VI.3. Droit de rétractation de la Communauté de communes ..................................6

VII. Engagement des porteurs de projet ................................................................7

VII.1. Acceptation des conditions de l’appel à projet...............................................7

VII.2. Responsabilité juridique ..................................................................................7

VII.3. Suivi des projets lauréats ................................................................................7

VII.4. Communication du porteur de projet sur son projet lauréat ...........................7

VII.5. Clôture et évaluation des projets lauréats ......................................................7

VIII. Déontologie ......................................................................................................8VIII.1. Confidentialité et données à caractère personnel ..........................................8

VIII.2. Egalité de traitement .......................................................................................8

VIII.3. Transparence de l'avis du jury de sélection....................................................8

VIII.4. Prévention des conflits d'intérêt au sein du jury de sélection .......................8

IX. Contact .............................................................................................................8

I. CONTEXTE : LES RENDEZ-VOUS POUR LE CLIMAT

"Les Rendez-vous pour le climat" est le temps fort de sensibilisation au Plan climat organisé tous les ans depuis l'adoption du PCAET en 2021. Les trois premières éditions ont consisté en l'organisation d'animations à l'automne, en lien avec les thématiques du plan climat, sur différentes communes du territoire et en partenariat avec différents acteurs (communes, entreprises, partenaires institutionnels, habitants...). Elles ont permis de sensibiliser environ 4000 participants (2000 habitants en 2021, 1000 participants lors de deux dernières éditions). Ces animations étaient organisées par la Communauté de communes ou les communes, ou par des partenaires dont les actions ont été simplement relayées.

• La 1ère édition en 2021 (du 11 septembre au 27 novembre 2021), pour le lancement du PCAET: 86 animations étaient proposées sur les différentes thématiques du PCAET (Climat et développement durable, Energies renouvelables, Mobilité, Habitat, Agriculture et alimentation, Déchets, Biodiversité, Eau et Air)

• La 2ème édition en 2022 (du 10 septembre au 7 octobre 2022) avait pour fil rouge les écogestes sur 5 thématiques : eau, biodiversité, déchets, habitat et mobilité : 21 animations et des défis étaient proposés sur les différentes thématiques

• La 3ème édition en 2023 (du 22 septembre au 8 octobre 2023) était recentrée sur 4 thématiques : mobilité, déchets, climat et habitat : 21 animations et un défi mobilité étaient proposés

La quatrième édition est prévue du 20 septembre au 6 octobre 2024. Les thématiques choisies pour cette édition sont le climat, la biodiversité, l’eau et l’alimentation.

Le conseil de développement de la Communauté de communes a été missionné pour analyser les premières éditions des Rendez-vous pour le climat et formuler des préconisations. Parmi celles-ci, il a été suggéré de s’appuyer davantage sur les initiatives des acteurs du territoire.

II. UN APPEL A PROJET POUR L’EDITION 2024 DES RENDEZ-VOUS

POUR LE CLIMAT

II.1. Objectifs de l’appel à projet

Pour l'édition 2024 des Rendez-vous pour le climat, la Communauté de communes lance un appel à projet, permettant de mobiliser et de mettre en valeur les acteurs et initiatives des acteurs du territoire et de mobiliser leurs réseaux.

Les projets retenus viendront compléter les animations prévues par la Communauté de communes dans le programme des animations 2024 des Rendez-vous pour le climat. Les animations envisagées par la Communauté de communes sont les suivantes :

• Une visite de l’usine d’eau potable d’Apremont

• Un cin’échange sur un film portant sur les thématiques de l’édition 2024

• Une conférence grand public sur la thématique de l’arbre / du bocageRendez-vous pour le Climat 2024

II.2. Soutien de la Communauté de communes aux projets lauréats

Les projets sélectionnés pourront bénéficier d’un soutien de la Communauté de communes. Ce soutien pourra prendre différentes formes :

• Un relais de communication dans le cadre des Rendez-vous pour le climat

• L'organisation des inscriptions, en partenariat avec l'office du tourisme

• L’appui à l’organisation du projet (mise en relation avec des partenaires, conseils…)

• La mise à disposition de salle ou de matériel

• Un possible financement, via une prise en charge directe des dépenses. Le montant total des participations de la Communauté de communes pour l’ensemble des projets sélectionnés est plafonné à 10 000€.

• Pour les jeunes et les collectifs non constitués en association, un portage juridique du projet par la Communauté de communes

III. PROJETS ELIGIBLES

III.1. Nature des projets attendus et critères d’éligibilité

Les projets présentés peuvent être :

• Des animations (visite de site, fête ou festival, conférence, cin’échange, jeu, atelier…)

• Des actions collectives réalisées pendant la période des Rendez-vous pour le climat (Plantations, Land’art ou création, opération d’inventaire participatif …)

• Des projets valorisés pendant les Rendez-vous pour le climat (visite, retour d’expérience…)

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Objectif du projet : sensibiliser, informer, donner envie d’agir aux habitants du territoire dans le sens des objectifs du PCAET

• Cible prioritaire : le projet doit cibler prioritairement les habitants du territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne (grand public). Il doit être ouvert à tous (sauf animation ciblée pour une tranche d’âge, notamment pour les plus jeunes)

• Thématique du projet : une ou plusieurs des thématiques de l’édition 2024 des Rendez-vous pour le climat : Eau, Biodiversité, Alimentation, Climat

• Localisation du projet : sur le territoire ou au départ du territoire (dans le cadre d’une visite en dehors du territoire, un trajet en mode alternatif à la voiture individuelle devra être proposé : covoiturage, transport en commun…)

• Animation ou action collective ou valorisation de l’action réalisée pendant la période des Rendez-vous pour le climat : du 20 sept. au 6 oct. 2024

• Rayonnement intercommunal de l'animation (l’animation devra pouvoir attirer des habitants de plusieurs communes du territoire)

• Gratuité pour les participants

• Identification d’une personne référente interlocutrice de la collectivité pour l’organisation de l’animation, joignable par mail et par téléphone

• Sécurité des participants : le projet ne doit pas mettre en danger les participants, au-delà des dangers de la vie courante

• Autofinancement minimum de 10% (valorisation possible du temps passé par les bénévoles)

• Caractère raisonnable des dépenses : si le porteur de projet sollicite une participation de la Communauté de communes, il doit être en mesure de justifier du caractère raisonnable des dépenses présentées, à la demande de la Communauté de communes (fourniture de plusieurs devis…)Les porteurs de projet peuvent présenter plusieurs projets ou un projet comportant plusieurs actions/ animations/ opérations de valorisation d’une action.

III.2. Nature des porteurs de projet

L’appel à projet est ouvert à différentes catégories d’acteurs du territoire :

• Associations du territoire ou dont le rayonnement d’action couvre tout ou partie du territoire

• Ecoles, collèges, lycées

• Acteurs économiques : entreprises commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels du tourisme, industries...

• Jeunes (de 12 à 25 ans), ou structures enfance-jeunesse (dont conseils municipaux des jeunes)

• Centres sociaux

• Collectifs ou réseaux

L'appel à projets n'est pas ouvert aux particuliers qui ne font pas partie d’un collectif du territoire, en dehors des jeunes de 12 à 25 ans.

Différents porteurs de projet peuvent s’associer pour présenter un projet collectif.

Dans tous les cas, une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l’ensemble des résultats. Cette personne sera le point de contact privilégié de la Communauté de communes.

IV. PREPARATION ET DEPOT D'UN DOSSIER DE CANDIDATURE

IV. 1 Echanges en amont avec la Communauté de communes

En amont du dépôt de dossier de candidature, les porteurs de projet prennent contact avec le service Plan Climat de la Communauté de communes Vie et Boulogne pour échanger sur leur projet, par mail à planclimat@vieetboulogne.fr ou par téléphone au 02 51 98 16 11.

La Communauté de communes pourra notamment aider le porteur de projet à estimer le montant du soutien financier qu'il peut solliciter, à vérifier que les critères d’éligibilité sont respectés, et, le cas échéant, à envisager la cohérence de son projet avec le programme prévisionnel des Rendez-vous pour le climat.

Les échanges ont lieu jusqu’au vendredi 29 mars 2024 au plus tard.

IV. 2 Dossier de candidature

Pour répondre à l'appel à projets, les porteurs de projet doivent déposer un dossier de candidature.

La Communauté de communes fournit un modèle de dossier de candidature unique, disponible en ligne* ou en format papier à l'accueil de la Communauté de communes.

Il comprend :

• Description du projet

• Modalités d’organisation

• Moyens alloués

• Budget prévisionnel

• Public cible (en type, origine géographique et en quantité)

• Devis correspondant aux dépenses prévisionnelles, si une participation financière de la Communauté de communes est sollicitée

* Disponible sur le site Internet communautaire : www.vieetboulogne.frRendez-vous pour le Climat 2024

IV.3 Dépôt du dossier de candidature

Un porteur de projet peut déposer son dossier de candidature en l'envoyant par courriel ou courrier à la Communauté de communes ou en le déposant à l'accueil de la Communauté de communes, dont voici les coordonnées :

• Communauté de communes Vie et Boulogne,

24 rue des Landes,

ZA la Gendronnière

85 170 Le Poiré-sur-Vie

• planclimat@vieetboulogne.fr

En complément, la Communauté de communes pourra mettre en place un formulaire en ligne afin de permettre le dépôt du dossier de candidature de manière dématérialisée.

La date limite pour le dépôt du dossier de candidature est le mardi 2 avril à 23h59.

La Communauté de communes se réserve le droit de la modifier en cas de circonstances exceptionnelles.

Une notification individuelle est adressée au porteur de projet pour lui confirmer la bonne réception de son dossier de candidature dans les temps impartis.

IV.4. Conditions de recevabilité du dossier de candidature

Pour être recevable, un dossier de candidature doit impérativement répondre à l'ensemble des critères de recevabilité suivants :

• Respecter la date butoir de dépôt des dossiers de candidature ; • Être complet (dossier principal et annexes éventuelles) ;

Si le dossier de candidature n'est pas recevable alors il ne sera pas transmis au jury de sélection.

V. SELECTION DES PROJETS LAUREATS

V.1. Jury de sélection

Un jury de sélection est établi afin de sélectionner les projets lauréats. Il est composé des membres de la commission développement durable de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Les projets seront tout d’abord analysés par le service Plan Climat qui préparera une proposition de commentaire personnalisé et de note finale pour chaque projet, et de classement des projets selon cette note ;

Le jury proposera une sélection des projets retenus, ainsi que les modalités de soutien de la Communauté de communes, dont le montant de la participation financière de la Communauté de communes le cas échéant.

Le jury de sélection se réserve le droit :

- De ne pas attribuer l'intégralité de l'enveloppe budgétaire allouée à l’appel à projet de 10 000€ ;

- D'attribuer une participation financière inférieure au montant demandé par le porteur de projet

- D'attribuer une participation en nature qui ne répond que partiellement à la demande faite par le porteur de projet ;

Les candidats sélectionnés par le jury seront contactés courant mai pour confirmer le maintien de leur projet avec le soutien proposé par la Communauté de communes. Cette confirmation écrite devra être transmise à la Communauté de communes au plus tard le 1er juin 2024.La décision finale de sélection des projets et des montants de participation de la Communauté de communes à ces projets, sera arrêtée par M. le Président de la Communauté de communes, et chaque participation fera l’objet d’une décision du Président, prise au plus tard le 15 juillet 2024.

V.2. Critères de notation des projets

Les critères de notation des projets sont les suivants (note sur 20 ou 24 maximum avec bonus) :

• Nombre de thématiques abordées parmi celles ciblées (biodiversité, eau, alimentation, climat) : /4

• Cible en nombre de personnes touchées : /4

• Actions ciblant les jeunes de 12 à 25 ans : +1 ou 2 (bonus)

• Actions ciblant un public non sensibilisé aux enjeux du PCAET : +1 ou 2 (bonus)

• Ecoconception, cohérence des modalités d’organisation avec les objectifs du PCAET : /4

• Qualité des moyens d’organisation et des moyens pédagogiques déployés : /4

• Accessibilité au plus grand nombre (sujets abordés, accessibilité aux PMR) : /4

VI. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX

PROJETS

VI.1. Participation financière

Dans le cas où la Communauté de communes accorde une participation financière au projet, celle-ci se fera sous la forme d’une prise en charge directe des frais liés au projet ou sous la forme d’une subvention, dans la limite de 90% du montant total du projet, prenant en compte le temps passé par les bénévoles. Le temps passé par les bénévoles pourra être valorisé au taux horaire du smic brut en vigueur : 11,65€ à la date d’adoption du règlement.

VI.2. Participation en nature

La Communauté peut apporter un soutien en nature à un projet lauréat. Il peut s’agir de :

• Un relais de communication dans le cadre des Rendez-vous pour le climat

• L'organisation des inscriptions, en partenariat avec l'office du tourisme

• L’appui à l’organisation du projet (mise en relation avec des partenaires, conseils…)

• La mise à disposition de salles ou de matériel

La mise à disposition d'équipements ou de salles/ sites communaux ou intercommunaux reste conditionnée à :

• La disponibilité des équipements techniques et/ou des agents communautaires et municipaux au moment de la demande ;

• Au respect des procédures de demande et des délais de réponse en vigueur au moment de la demande.

• L’accord de la mairie pour une salle / un site ou des équipements communaux

VI.3. Droit de rétractation de la Communauté de communes

Le soutien de la Communauté de communes est conditionné à une bonne communication avec le porteur de projet : réponse réactive et complète aux demandes formulées par la Communauté de communes, respect des délais d’information permettant de respecter le calendrier de communication. En cas de difficultés importantes de communication, ou de non-respect des délais, mettant en causeRendez-vous pour le Climat 2024

le respect du calendrier de communication, la Communauté de communes se réserve le droit d’annuler sa participation.

Un porteur de projet lauréat est invité à partager, le plus tôt possible, les difficultés qu’il peut rencontrer dans la mise en œuvre de son projet.

VII. ENGAGEMENT DES PORTEURS DE PROJET

VII.1. Acceptation des conditions de l’appel à projet

En déposant son dossier de candidature, le porteur de projet accepte l'ensemble des conditions de l'appel à projets telles que décrites dans le présent règlement.

VII.2. Responsabilité juridique

Les porteurs de projets sélectionnés demeurent responsables juridiquement de la mise en œuvre de leur projet, et notamment de la sécurité des participants. Ils s’assurent que l’action qu’ils organisent soit couverte par une assurance.

Ils s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), et le droit à l’image des participants.

Ils s’engagent par ailleurs à effectuer les démarches nécessaires auprès de la Sacem le cas échéant.

VII.3. Suivi des projets lauréats

La Communauté de communes suit régulièrement la mise en œuvre opérationnelle des projets lauréats : état d'avancement, dépenses, respect du calendrier, supports de communication créés, résultats obtenus, enseignements et/ou bonnes pratiques, etc. Le porteur de projet s’engage à répondre aux sollicitations de la Communauté de communes dans un délai raisonnable.

VII.4. Communication du porteur de projet sur son projet lauréat

Si un porteur de projet fait la promotion de son projet lauréat en choisissant ses propres supports de communication (par exemple : communiqué de presse, photo, vidéo), le soutien apporté par la Communauté de communes doit y être obligatoirement mentionné :

• Publication de l'une de ces deux mentions : « Une initiative lauréate de l'appel à projets ‘Rendez-vous pour le Climat 2024 de Vie et Boulogne’ »

• Apposition du logo* de la Communauté de communes fourni par les services de la Communauté de communes.

Il informe la Communauté de communes de la communication qu’il réalise par ses soins.

VII.5. Clôture et évaluation des projets lauréats

Chaque porteur de projet réalise, à la fin des Rendez-vous pour le Climat, une évaluation de la mise en œuvre de son projet, et communique à la Communauté de communes :

• Le nombre de participants à son projet, leur commune d’origine si elle dispose de cette information

• Des photos du projet réalisé, si possible ne permettant pas de reconnaître les participants

• Une autoévaluation qualitative du projet réalisé

• Les résultats du questionnaire de satisfaction si elle en a réalisé un

La Communauté de communes réalise la phase d'évaluation des Rendez-vous pour le Climat et partage avec les porteurs de projet lauréats le bilan des Rendez-vous pour le Climat 2024.VIII. DEONTOLOGIE

VIII.1. Confidentialité et données à caractère personnel

Les documents transmis par les porteurs de projet dans le cadre de l'appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité. Ils ne sont utilisés que pour le processus de sélection ainsi que le suivi de l'avancement des projets jusqu'à leur terme.

Ils ne sont communiqués qu'aux personnes en charge de l'appel à projets au sein de la Communauté de communes ainsi qu'aux membres du jury de sélection.

La Communauté de communes collecte et traite les données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable en la matière, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

VIII.2. Egalité de traitement

La Communauté de communes garantit une stricte égalité de traitement entre les porteurs de projet qui candidatent à l'appel à projets.

VIII.3. Transparence de l'avis du jury de sélection

La Communauté de communes fait parvenir à chaque porteur de projet l'avis du jury de sélection qui comprend le détail des notes attribuées et des bonus, le classement des projets ainsi que les commentaires personnalisés.

VIII.4. Prévention des conflits d'intérêt au sein du jury de

sélection

Un membre du jury de sélection déclare s'il a un lien, même mineur, avec un porteur de projets qui candidate à l'appel à projets.

Il s'abstient d'attribuer une note au projet porté par un porteur de projet avec lequel il a un lien.

Ces informations sont consignées dans l'avis du jury de sélection.

IX. CONTACT

Service PCAET :

02 51 98 16 11

planclimat@vieetboulogne.fr

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h à 17h.