Arrêté - Préfecture - Moselle - RICHEMONT Sté Granulats Vicat ap n°164 du 6 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Moselle - RICHEMONT Sté Granulats Vicat ap n°164 du 6 juin 2019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - RICHEMONT Sté Granulats Vicat ap n°164 du 6 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, 7

Éd L. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ

n° 2019-DCATIBEPE- A 64 du 06 JUIN 2019

complémentaire autorisant la prolongation de la durée d'exploitation de 10 mois de la carrière exploitée par la société GRANULATS VICAT SAS, sur le territoire de la commune de RICHEMONT.

LE PREFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.181-45 et R.181-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté DCL n° 2018-A-27 du 27 août 2018 désignant M. Thierry BONNET, Sous-Préfet de

l'arrondissement de THIONVILLE pour assurer la suppléance du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/AC-411 du 11 décembre 2006 autorisant la société MATERIAUX SAS à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de RICHEMONT ;

VU la déclaration de changement d’exploitant effectuée par la société GRANULATS VICAT SAS

du 31 janvier 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-DLP-BUPE-234 du 27 juillet 2015 autorisant la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de RICHEMONT exploitée par la société GRANULATS VICAT SAS ;

VU le dossier de la société GRANULATS VICAT SAS de demande de modification des conditions d'exploitation concernant une prolongation de la durée d'exploitation de 10 mois reçue en

Préfecture de la Moselle le 05 février 2019;

VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 27 mai 2019;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www. moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux :

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30VU les observations de l'exploitant en date du 3 juin 2019 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,

en date du 29 mai 2019, par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement;

Considérant que l'article R.181-46 du Code de l'Environnement stipule que toute modification

notable non substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à

leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être

portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec

tous les éléments d'appréciation ;

Considérant que la société GRANULATS VICAT SAS a porté à la connaissance du Préfet son

projet de prolongation de 10 mois par courrier reçu en Préfecture le 05 février 2019 ;

Considérant que ce projet de prolongation est jugé non substantiel par l'inspection des

Installations Classées dans son rapport du 27 mai 2019:

Considérant que l'article R.181-46 du Code de l'Environnement stipule que, s'il y a lieu, le Préfet

fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes

prévues à l'articie R.181-45 ;

Considérant que ce projet de poursuite de l'exploitation sur la période demandée et dans les

limites de l'arrêté préfectoral en vigueur n'est pas de nature à créer d'impacts supplémentaires par

rapport à ceux examinés dans le cadre de l'étude d'impacts du dossier de demande d'autorisation :

Considérant que la modification du périmètre de la carrière diminue la surface autorisée ;

Considérant que la prolongation sollicitée ne modifie pas la production annuelle de sables et

graviers autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé :

Considérant qu'en conséquence l'exploitant peut bénéficier d’une prolongation de 10 mois de la

durée d'exploitation de la carrière ;

Considérant que l'article L.516-1 du Code de l'Environnement stipule que les carrières sont

soumises à l'obligation de constituer des garanties financières :

Considérant que la prolongation de la durée d'exploitation nécessite l'actualisation des garanties

financières ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,

ARRETE

Article 17

La société GRANULATS VICAT SAS, dont le siège social est 4 rue Aristide Bergès — Les 3 Vallons

— BP 33 — 38080 L'ILE D'ABEAU, est tenue de respecter pour l'exploitation de sa carrière de

sables et graviers sur le territoire de la commune de RICHEMONT, les dispositions des articles

suivants.

Article 2

La durée d'exploitation de la carrière est prolongée de 10 mois à compter du 11 juin 2019. Elle

inciut la période de remise en état.

Pendant toute la durée d'exploitation, les prescriptions fixées à l'arrêté préfectoral du11 décembre 2006 susvisé restent applicables.

La remise en état du site sera effectuée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 susvisé pour l'ensemble des parcelles autorisées initialement.

Article 3

Le 1) de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/IC-411 du 11 décembre 2006 est remplacé par :

&

Commune Section-Parcelles Lieu-dit Superficie concernée (m”)}

RICHEMONT 28-1 Devant le Pont 3 488 n

28-2 “ 3 207

" 28-3 " 5 809

" 28-4 “ 2 092 " 28-5 ° 278 “ 28-19 L 1 387

" 28-20 " 797 " 28-21 " 804

" 28-22 " 698

" 28-23 " 1 390 " 28-24 " 888

" 28-25 " 906 " 28-26 " 1 069

" 28-27 " 1 509 ü 28-28 “ 879

" 28-29 " 756

" 28-30 " 1 307 “ 28-31 # 3 036

" 28-32 " 767

u 28-33 " 764

“ 28-34 n 594

n 28-35 " 4 335

n 28-37 " 1 788

ñ 28-38 " 4 723

" 28-39 ° 1 005 " 28-40 " 996

” 28-41 " 1173 n

28-52 " 283

ñ 28-53pp “ 1 095

n 28-54 “ 800

" 28-55 “ 19 307

“ 28-75 " 428

" 28-76 " 22 549

RICHEMONT 29-3 Devant le Pont 723 “ 29-40 " 1419

" 29-41 " 3 482

" 29-63 " 2 433

" 29-66 " 2 270 " 29-67 " 7 881

" 29-68 “ 3 993

" 29-69 " 1 702

" 29-70 " 6 966Commune Section-Parcelles Lieu-dit Superficie concernée (m’}

" 29-71 " 3417

" 29-72 " 2 885

" 29-73 " 4 035

" 29-74 " 1 590

" 29-75 " 1914

" 29-76 " 1 792

" 29-77 " 702

" 29-94 " 2476

" 29-122 " 1714

" 29-248 " 948

" 29-312 165

" 29-344 " 52

" 29-346 " 59

" 29-348 " 256

" 29-350 " 662

" 29-352 " 730

“ 29-354 " 154

" 29-358 " 7 487

" 29-391 " 5 963

" 29-393 " 7 691

" 29-395 " 1 798

" 29-397 “ 3 967

" 29-399 “ 1 307

" 29-401 " 941

" 29-403 " 1 098

" 29-405 " 302

" 29-407 " 145

" 29-409 " 45

“ 29-411 " 7 262

" 29-413 " 2 006

" 29-415 “ 2227

" 29-417 " 1 743

" 29-419 " 1 448

" 29-421 " 5 221

" 29-443 " 1 190

" 29-444 " 214

" 29-445 " 1 206

" 29-446 " 246

" 29-447 " 1 278

" 29-448 " 168

RICHEMONT 23-31 Devant le Pont 5 660

»

Article 4

Le tableau représentant le montant des garanties financières de l'article 49 de l'arrêté préfectoral

n°2006-DEDD/C-411 du 11 décembre 2006 est remplacé par le suivant :

&

PERIODE M (Euros TTC)

2019-2020 167 449 €

»Article 5

Article 6

Article 7:

Article 8 :

L'article 49 de l'arrêté préfectoral n°2006-DEDD/IC-411 du 11 décembre 2006 est complété comme suit :

“Par ailleurs, dans la cadre d'une prolongation d'autorisation d'exploiter, et

conformément à l'article R.516-2 du Code de l'Environnement, l'exploitant justifie à la

Préfecture de la constitution des garanties financières pour la nouvelle période en lui transmettant l'attestation d'établissement des garanties financières prévue aux articles précédents."

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 1°.

Délais et voies de recours :

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux

ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http:/Avww.telerecours.fr7.

Informations des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de RICHEMONT et pourra y

être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;Articie 9 :

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du

maire de RICHEMONT.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par

les soins de l'exploitant.

3) un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :

publications — publicité légale installations classées et hors installations classées —

arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de RICHEMONT, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des

installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est notifié à la société GRANULATS VICAT SAS.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de

THIONVILLE.

Faita METZ, le 0 6 JUIN 2019

Thierry BONNET