Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
Commune de Go rges
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 janvier 2025
Date de la convocation : 24 janvier 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Président de séance :
Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Hélène BRAULT, Adjointe au Maire.
Etat des présences :
M. Didier MEYER
_Mme Raymonde NEAU
M. François SORIN
| Maire
| Adjointe au Maire
Adjoint au Maire
Présent
_Présente
Présent
M. Anthony BOUCHER
Mme Michelle BROSSET
| M. Jacques HARDY
| Mme Hélène BRAULT
| Mme Laurence GEOFFRE
| M. Gaëtan BOURASSEAU
LM. Thierry MARTIN | Mme Viviane JEANDEAUD
CM. ChristopheBEZIER
UM. | M. Jean-François RAUD JL
| |M. Bruno ALLIOT
Mme Morgane LEPIOUFF ]
| Mme Sonia PETIT
Mme Cynthia OULLIER
| M. Bernard GRIMAUD
| Mme Séverine CHARRON
M. Alexis BLANCHARD
[ M. Stéphane BAUVINEAU
| Mme Dominique PAVAGEAU
Mme Gaelle DOUILLARD
|_M. Pedro MAIA
Mme Delphine BRIAND
Mme Séverine PROTOIS-MENU | Adjointe au Maire l
Adjoint au Maire
| Adjointe au Maire
| Adjoint au Maire
Adjointe au Maire |
___| Conseiller municipal
__| Conseiller municipal
| Conseiller municipal
Conseillère municipale
| Conseiller municipal
= | Conseiller municipal |
Conseiller municipal
Conseillère municipale |
Conseillère municipale
Conseillère municipale
_Conseillère municipale
| Conseiller municipal
| Conseillère municipale |
Présente
| Donne pouvoir à Sonia PETIT
| Conseiller municipal Présent
| Présente
| Conseiller municipal Présent __
| Conseillère municipale | Présente
Présente
Donne pouvoir à François SORIN
___| Présente
Donne pouvoir à Raymonde NEAU
Présente
|Présente
Présent
Donne pouvoir à Didier MEYER
Présente
Présent
Présent
Présent |
2] Présente
Présent
Donne pouvoir à Michelle BROSSET|
M. Christian BONNET
Désignation du secrétaire de séance
Conseiller municipal | Présent a —
Conseillère municipale | Présente
Conseiller municipal | Présent
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces
secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).
Mme Hélène BRAULT, Adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance, à l'unanimité. M. le Maire ouvre la séance à 19h30.
En préambule, M. le Maire souhaite exprimer le soutien de la commune de Gorges aux communes de Loire-Atlantique qui connaissent des épisodes de crues exceptionnelles suite aux intempéries actuelles.
Après avoir rappelé l'ordre du jour, il propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 19/12/2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Administration Générale E EL
1. Attribution des subventions de fonctionnement _aux associations pour l'exercice 2025
Annexe : Sans objet
Messieurs BEZIER, BEAUVINEAU et RAUD ayant quitté la salle.
Les commissions Administration Générale et Vie Locale, Citoyenneté ont étudié lors de la réunion commune du 20 janvier 2025, les demandes de subventions de fonctionnement des associations locales pour l'exercice 2025.
Les principes d'attribution suivants ont été observés pour la formulation des propositions :
- Obligation de déposer une demande de subvention formulée et déposée selon les pièces demandées (demande d'attribution, composition du bureau, compte de résultat).
- Versement d'une subvention aux associations sportives selon les modalités suivantes :
e 12€ / licencié Gorgeois,
e Forfait minimum : 180 €
+ Forfait de 300 € pour les associations sportives ayant leur siège dans d'autres communes mais accueillant des Gorgeois en nombre significatif lorsque la Commune de Gorges ne propose pas d'équipements pour la pratique (exemple : Rugby, Tennis de table).
Les demandes émanant d'associations à caractère social ou caritatif seront étudiées par le Centre Communal d'Action Sociale.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions comme suit : ASSOCIATIONS
Chorale Boccalou
SVVC spectacle
Mots de Gorges théâtre
Jumelage Klettgau
Jumelage Alatri
Caisses à savon
Jumelage Cowbridge
Arts Graphiques
Les P'tits Curieux (assmat
la Cicadelle
CULTURE
ET
ANIMATION
Elan de Gorges - Football
Elan de Gorges - Basket
Elan de Gorges — danse (Choré'sens]
Awase Budo club — Aïkido Gorges
Les Roues d'Gorges {Cyclo VTT Gorges en vallée de Clisson
Musqueton
Twirling Elan de Gorges
Elan de Gorges - pétanque
HBAL Clisson
SAC rugby Clisson
m hmique Clissonnaise
Athlétisme et Marche Nordique (RCN) - Clisson
Tennis de table Clissonnais
ACPG AFN
Intersociété gorgeoise
APEL Pie X
APE Ecole Publique
Vignerons cru Gorges
nerons gorgeois
Donneurs san
L V A (Loisirs Vignoble Activités - entretien
TOTAL 14 072
Delphine BRIAND interroge sur l’absence de collectes de don du sang sur la commune.
Monsieur le Maire indique qu'il n’en connait pas les raisons et se propose d'en échanger avec le Président de l'association.
Christian BONNET interroge sur le seuil plancher d'adhérents gorgeois pris en considération pour l'attribution des subventions aux associations sportives extérieures.
Raymonde NEAU indique qu'il n'existe pas de seuil numérique mais que les associations bénéficiaires comptent une cinquantaine d’adhérents Gorgeois.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
3 VU les demandes de subventions émises par les associations,
VU les avis favorables des Commissions Administration Générale et Vie Locale et Citoyenneté en date du 20 janvier 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient de décider de l'attribution des subventions de fonctionnement au titre de l'année 2025,
CONSIDÉRANT la contribution essentielle des associations à la cohésion sociale et à la vie locale,
ENTENDU la présentation conjointe de Mme NEAU, adjointe à la vie locale, et de M. BOUCHER, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement aux associations selon la proposition des commissions, telles que formulées ci-dessus,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits lors du vote du budget primitif 2025,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 24 Contre : O Abstention : O
2. Attribution
MAYOTTE suite au passage du cyclone CHIDO
Annexe : Sans objet
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Gorges tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Il est proposé au Conseil municipal que la Commune contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités en faisant un don de 2 000 € à l'association « La Croix Rouge », 98, rue Diderot 75 694 PARIS CEDEX 14.
La commission mixte « Administration Générale / Vie Locale > a donné un avis favorable à cette proposition, lors de là réunion du 20 janvier 2025.
Pedro MAIA indique qu'il lui semble normal que les collectivités soutiennent la population
de Mayotte. Il remarque cependant que ce sujet est passé au second plan de l'actualité et qu'il est nécessaire que la République reste mobilisée pour accompagner la
construction de ce territoire.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
VU les avis favorables des Commissions Administration Générale et Vie Locale et Citoyenneté en date du 20 janvier 2025,
CONSIDERANT l'urgence de la situation de MAYOTTE suite au passage du cyclone CHIDO,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2000 € à l'association « La Croix Rouge » dont le siège social se situe 98, rue Diderot 75 694 PARIS CEDEX 14.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0
3. Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »
Annexe : sans annexe
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents
adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de là CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
-__ Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales, -_ Des frais d'accès réduits,
Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
-_ Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer
5 une activité de centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour Un établissement seul) :
LI ue) TE Etablissement <500 em- Etablissement <100 em-
IONTES ES TMS Coût annuel
P.U. HT | Total Lol P.U.HT Total Total P.U.HT Total Total
RUES HT TTC remisé GL TTC ES HT TTC
Crete 600€| 720€) 300€] 300€) 360€
RERL LE LEE agoel 960€! 1152€| 240€| 480€| 576€] 120€! 240€) 288€
SA TETE
ua |
+ dre) QIEE 420€l1260€| 1512€| 210€| 630€! 756€! 105€) 315€) 378€ [L |
4 accords-cadres remise 360€|1440€| 1728€ 180€) 720€! 864€ 90€! 360€, 432€
40%
Et ET CERTES
45%
6 accords-cadres remise
50% = PLAFOND
330€|1650€! 1980€ 165€| 825€, 990€ 83€, 413€| 495€
300€,1800€| 2160€ 150 € 300 € | 1 080 € 75€| 450€| 540€
Dans le cadre de la démarche engagée par la collectivité de modernisation et de
sécurisation de son système d'information, et suite à l'éligibilité des bâtiments communaux pour un raccordement à la fibre depuis le début de l’année 2025, la Commune de Gorges doit renouveler ses contrats de télécommunications (DATA, Téléphonie et flotte mobile).
A cet effet, l'adhésion à la CANUT lui permettra de bénéficier de prestations adaptées à ses besoins, à des coûts optimisés et générés à l'échelle du groupement de commande.
A terme, cette adhésion lui permettra de recourir à la centrale d'achat pour d’autres types
de besoins (achat de matériel, solutions logicielles).
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT :
-__ L'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - Le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régu- lière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser 6 les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
-_ Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'effi-
cacité économique de ia commande publique ;
- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spé- cialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ; -_ L'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure nationale ;
-__ Que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) per- met à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contrac-
tuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine nu- mérique
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
PREND acte, qu'en application de l'article 10.1 des statuts, le représentant légal en
exercice, ou tout autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit, siège à
l'assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur général des services pour représenter la collectivité,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette
adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
AUTORISE M. le Maire, à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription
aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
4. Règiemen la co ission d” l d'offres permanente
Annexe n°1 : Règlement de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres permanente
Par délibération du 14 mars 2024, le Conseil municipal a institué une Commission d'appel d'offres à caractère permanent. Depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sont intégrées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
Il n'existe que deux règles auxquelles l’acheteur ne peut déroger :
" Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal
des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;
= Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la
composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des 7 élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-22 du CGCT.
Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu
en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le règlement de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres permanente dont l'élaboration s'inscrit dans le cadre de la sécurisation des procédures engagées par la commune sur le domaine de la commande publique.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 1414-2 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 14-03-003 du 14 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission administration générale du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de la Commission d'appel d'offres à caractère permanent ;
ENTENDU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de la Commission d’appel d'offres à caractère permanent.
Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0
Patrimoine, Environnement et Urbanisme
5. Désaffectation et déclassement de 7 emprises de voies communales après enquête publique
Annexe : Sans objet
Une enquête publique préalable au déclassement de voirie s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024. Le commissaire-enquêteur à rendu ses conclusions et son rapport le 11 octobre 2024. II a exprimé un avis favorable au déclassement des parties des voies communales du domaine public communal pour les sept objets présentés dans le dossier. La commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme (PEU) du 21 janvier 2024 propose de valider l'avis du commissaire-enquêteur.
Le rapport d'enquête est disponible sur le site internet de la commune.
A. Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public liée à la voie communale du Chaintreau Il est proposé de procéder au déclassement d'une emprise de la voie communale attenante aux parcelles cadastrées C n°748 et C n°762 ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 66 m2.
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier
2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver la désaffectation et le déclassement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-009 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous la conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Une personne est venue
9 se renseigner sur l'emprise foncière proposée en déclassement sur le secteur du Chaintreau sans remarque particulière.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE ia désaffectation d’une portion du domaine public communal appartenant à la voie communale du Chaintreau, d'environ 66m2, attenante aux parcelles cadastrées C n°748 et C n°762, selon le plan ci-dessus.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 7,90 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
de son aliénation
Il est proposé de procéder au déclassement d'une emprise de la voie communale attenante aux parcelles cadastrées A n° 240, À n°241, C n°23 et C n°24 ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 435 m2.
10 La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier 2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver la désaffectation et le déclassement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-010 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation
contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous la conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Aucune personne n'a porté d'intérêt sur le secteur de la Batardière Rive Droite.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une
partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation d'une portion du domaine public communal appartenant à la voie communale de la Batardière Rive Droite, d'environ 435m2, attenante aux parcelles cadastrées AC n°240, A n°241, C n°23 et C n°24, selon le plan ci-dessus.
11 DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et
son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 63 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O
C. Déclassement d’une emprise du domaine public liée à la voie communale n°1 dite de I Î ns | maine privé de la commune en vue aliénation
Il est proposé de procéder au déclassement d'une emprise de la voie communale n°1 dite de la Brie attenante à la parcelle cadastrée AK 156 ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 40 m2,
EUX
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier
2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver la désaffectation et le déclassement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-011 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
12 VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous la conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Une personne est venue se renseigner sur l'emprise foncière proposée en déclassement sur le secteur de la Brie sans remarque particulière.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation d’une portion du domaine public communal appartenant à la voie communale n°1 dite de la Brie, d'environ 40 m2, attenante à la parcelle cadastrée AK n°156, selon le plan ci-dessus.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 15 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour:27 Contre : O0 Abstention : O
D. Déclassement d'une emprise du domaine public liée à la voie communale e F liè ns le domain rivé 1 mmu n vue n
aliénation
Il est proposé de procéder au déclassement d'une emprise de la voie communale attenante à la parcelle cadastrée AO n°75 ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 30 m2.
13 La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier 2025 à émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la désaffectation et le déclässement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 :
VU la délibération 18-04-012 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous là conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Aucune personne n'a porté d'intérêt sur le secteur de la Fuselière.
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ; 14 ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation d'une emprise du domaine public communal appartenant à la voie communale de la Fuselière, d'environ 30 m2, attenante à la parcelle cadastrée AO n°75 et son intégration dans le domaine privé de la commune.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 10 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour: 27 Contre : 0 Abstention : O
E, Décl m ‘un ri maine ic liée à i mun la Renais ns le ine privé mmun Oo liénati
Il est proposé de procéder au déclassement d'une emprise de la voie communale
attenante aux parcelles cadastrées BI 19, 20, 21 et 23 sises la Galussière Rive Gauche ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 57 m2,
sh
Bai,
me uw
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier 2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver là désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à E.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est 15 conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-013 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous là conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Aucune personne n'a porté d'intérêt sur le secteur de la Renaissance.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation d’une emprise du domaine public communal appartenant à la voie communale de la Renaissance, d'environ 57 m2, attenante aux parcelles cadastrées BI n°19, 20, 21 et 23 et son intégration dans le domaine privé de la commune.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 26 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
F. Déclassement d’une emprise du domaine public liée à la voie communale de la Heurnière dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation
16 Il est proposé de procéder au déclassement d’une emprise de la voie communale attenante à la parcelle cadastrée AZ n°42 ; celle-ci n'étant plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 40 m2.
Cr
sh
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier
2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver la désaffectation et le déclassement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-014 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous là conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Une personne est venue se renseigner sur l'emprise foncière proposée en déclassement sur le secteur de la
17 Heurnière et confirme sa demande d'acquisition de l'emprise foncier du secteur 6 à la Heurnière aux conditions données par le dossier d'enquête.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec un avis favorable :
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enquêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation d’une emprise du domaine public communal appartenant à la voie communale de la Heurnière, d'environ 40 m2, attenante à la parcelle cadastrée AZ n°42 et son intégration dans le domaine privé de la commune.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 11 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : Q
G. Déclassement d'une emprise du domaine public liée à la voie communale du Bas Mortier dans le domaine privé de la commune en vue de son
Il est proposé de procéder au déclassement de deux emprises de la voie communale du Bas Mortiers attenantes aux parcelles cadastrées AM n°324, AM n°325 et AM n°413 ; celles-ci n'étant plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.
Cette portion du domaine public communal représente une surface d'environ 78 m2.
amer
sans
ut208
a ae
18 La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21 janvier 2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver là désaffectation et le déclassement d'une emprise du domaine public et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-2 disposant que la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-3 ;
VU la délibération 18-04-015 en date du 18 avril 2024 décidant de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de voirie ;
VU l'arrêté municipal du 26 août 2024 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.
VU le registre d'enquête clos le 26 septembre 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
MU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu'une enquête publique préalable au déclassement de sept parties de voiries communales s'est déroulée du 11 au 26 septembre 2024 inclus, sous la conduite de M. Patrice MERLET commissaire-enquêteur : neuf personnes sont venues aux permanences et trois observations ont été inscrites au registre. Une observation concerne le secteur du Bas Mortiers, plusieurs riverains interpellent sur la vigilance à avoir pour que le projet ne porte pas atteinte aux usages du lieu-dit. La commune prend acte et engagera une réflexion avec des représentants du lieu-dit avant le bornage. L'objectif est de définir une emprise cohérente pour l’ensemble des riverains et de permettre au bâti de retrouver un usage.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis en mairie le 11 octobre 2024 avec un avis favorable ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de l'avis du commissaire-enqguêteur sur le projet de déclassement d'une partie de la voie communale.
CONSTATE la désaffectation de deux emprises du domaine public communal appartenant à la voie communale des Bas Mortiers, pour une surface totale d'environ 78
19 m2, attenantes aux parcelles cadastrées AM n°324, AM n°325 et AM n°413 et son intégration dans le domaine privé de la commune.
DECIDE du déclassement du bien susmentionné dans le domaine public communal et son intégration dans le domaine prive communal pour une longueur d'environ 21 mètres linéaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
6. Cession au lieu-dit La Brie à M. BONHOMME et Mme ROUSSEAU
Annexe : sans objet
La commune a été sollicitée, par Monsieur BONHOMME Antoine et Madame ROUSSEAU Carole, pour l'acquisition d’une emprise du domaine public d'environ 40m? au droit de leur habitation cadastrée AK 156, sise 38 La Brie. Cette demande fait suite à la réhabilitation récente de l'habitation.
L'emprise sollicitée a fait l'objet d'une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public.
ndrsion SONNOHLE-ROUSSEAL
LA at aa mins Gus acer
Er aéré. | Case itooe dede ec ms À0
A Repérgéorite LEGENDE
Le 07 janvier 2025 lors de l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle la surface définitive a été établie à 36m2.
Le prix de cession des emprises du domaine public déclassées est estimé à 20€ le m2.
Il est proposé de céder cette emprise de 36m? à M. BONHOMME et Mme ROUSSEAU, propriétaires riverains, pour un montant total de 720€. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs.
La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 à émis un avis favorable sur cette proposition.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;
20 VU la demande de M. BONHOMME Antoine et Mme ROUSSEAU Carole d'acquérir une emprise du domaine public évaluée à 36m? au droit de leur habitation ;
VU l'avis du service France Domaine en date du 19 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que cette emprise du domaine public ne présente pas d'intérêt stratégique pour la collectivité et n'a plus d'usage direct du public ;
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de l'emprise publique ont été prononcés ;
ENTENDU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser la cession de cette emprise de 36m? au profit de M. BONHOMME Antoine et Mme ROUSSEAU Carole.
FIXE le prix de vente à 20€ par m? soit un total de sept cent vingt euros (720€).
DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique en l’étude Notarial du Vignoble à CLISSON.
Pour : 27 Contre : O Abstention : 0
7. Cession au lieu-dit La Fuselière à M. et Mme DUGAST
Annexe : sans objet
La commune a été sollicitée par Monsieur et Madame DUGAST, par courrier en date du 16 juin 2020, pour l'acquisition d’une emprise du domaine public d'environ 30m? au droit de leur habitation cadastrée AO 75, sise 4 LA Fuselière. Cette demande fait suite à la recherche d'un emplacement dédié à la pose d’un système d'assainissement autonome.
L’emprise sollicitée a fait l’objet d’une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public.
AO n° 1f
/ Consors DUGAST. AON° 7275 Le 07 janvier 2025 lors de l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle la surface définitive à été établie à 36m2.
Le prix de cession des emprises du domaine public déclassées est estimé à 20€ le m2.
x
Il est proposé de céder cette emprise de 36m? à M. et Mme DUGAST, propriétaires riverains, pour un montant total de 720€. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs.
La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 à émis un avis favorable sur cette proposition.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;
VU la demande de M. et Mme DUGAST, par courrier en date du 16 juin 2020, pour acquérir une emprise du domaine public évaluée à 36m? au droit de leur habitation ;
VU j'avis du Domaine en date du 03 septembre 2024 ;
MU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que cette emprise du domaine public ne présente pas d'intérêt stratégique pour la collectivité et n’a plus d'usage direct du public ;
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de l'emprise publique ont été prononcés ;
ENTENDU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'autoriser la cession de cette emprise de 36m? au profit de M. et Mme DUGAST Claude.
FIXE le prix de vente à 20€ par m? soit un total de sept cent vingt euros (720€).
DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique en l'étude Notarial du Vignoble à CLISSON.
Pour: 27 Contre : 0 Abstention : 0 Annexe : Sans objet
Par courrier en date du 31 mai 2024 la société Aubron Méchineau a fait part de son intérêt pour un échange foncier au lieu-dit La Pièce de la Cour.
Un terrain communal cadastré F 738 et F 739 est situé au milieu de deux propriétés appartenant à la société Aubron Méchineau (F 740 et F 1568). Ces derniers ont donc sollicité la commune pour procéder à un échange de terrains de façon à ce que leurs propriétés soient contigües et puissent ainsi être plus aisément exploitées par les vigne- rons.
Tous ces terrains sont concernés par un chemin de randonnée nommé le GRP de Sèvre et Maine. Aussi, afin de garantir sa continuité et de le conserver dans le domaine communal un bornage a été réalisé. Une surface de 231m?2 extraite des parcelles F 738 et 739 est donc conservée par la commune.
Parcelles objet de l'échange :
Propriétaires | Parcelles Zone au PEU
Aubron Méchineau (en vert sur le plan) F 740 1768 m? Nh
Commune de Gorges (en jaune sur le plan) F738p-F739p 2135 m A
JONPN Sue Feu ;
Commune de SRGES î
| | F >. & à
K DAT Commune ÉCRGES
F4 F /
/ F4
sas y Ecogé AU X 7: + ss
S F
f 8
vé ; 1afèca |7 SASAUBRON ET MECHIEA),
Il est proposé :
- de conserver l'emprise nécessaire à la liaison douce sur des parcelles communales
-__ d'échanger les parcelles F 738p et F 739p contre la parcelle F 740 - de procéder à un échange sans soulte,
- de partager les frais de géomètre et de notaire
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21/01/2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver l'échange aux conditions indiquées ci-dessus et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
23 VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens immobiliers ;
VU la proposition de la société Aubron Méchineau d'échanger la parcelle F 740 contre les parcelles F 738p et F 739p,
VU le classement de ces parcelles au PLU,
VU l'avis des domaines en date du 24/10/2024,
VU l'inscription au budget primitif 2025 du montant des frais liés à l'échange,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir la continuité foncière du cheminement piéton et de retrouver une continuité foncière avec la parcelle communale F 1566.
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE d'échanger les parcelles communales F 738p et F 739p contre la parcelle F 740, tout en conservant la propriété de la liaison douce le long de la route départementale au lieu-dit La Pièce de la Cour avec la société Aubron Méchineau et ce Via un échange sans soulte.
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte en l'étude de l’Estuaire Notaire à Clisson.
AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront partagés à part égale entre les deux parties.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Pour :27 Contre : O Abstention : 0
9. Acquisition Rue Abbé Larose - Consorts CLEMOT
Annexe : Sans objet
Dans le cadre de sa veille foncière la commune a identifié un terrain en vente rue Abbé Larose. Ce terrain est voisin d’une propriété communale bâtie et du cimetière. Il présente la particularité de permettre de relier la rue Abbé Larose à la rue de la Margerie.
Les propriétés communales sont contigües mais l'aménagement actuel du cimetière n'offre pas la possibilité de créer un cheminement entre les 2 voies sans entrer dans l'enceinte du cimetière.
L'acquisition d'une emprise sur la parcelle AC 274 permettrait la création d'une venelle, pour une liaison piétonne, reliant la rue Abbé Larose à la rue de là Margerie et notamment à son parking.
24 Ave
Abbé
.dorose
Un bornage a été réalisé le 18 décembre 2024, une emprise de 25 m2 a été détachée de la parcelle AC 274 conformément au plan ci-dessus.
Cette nouvelle parcelle cadastrée AC n°892 est classée au PLU en zone Ua.
Après négociation avec les propriétaires les consorts CLEMOT, il est proposé une acquisition au prix de 190€ le m2 soit un montant total de 4 750€.
Les frais de géomètre et de notaire seront à là charge de la commune.
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 21/01/2025 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition aux conditions indiquées ci- dessus et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
Christian BONNET attire l'attention sur le fait que ce prix d'achat constituera une référence pour les prochains achats. Il s'étonne également de ce prix en comparaison
avec la récente acquisition d’un bâtiment dans le centre bourg pour un prix de 40 €/ m2.
M. le Maire précise que l'acquisition évoquée a été conclue pour un montant de 40 000 € et qu'il s'agissait d'un bien immobilier alors que la présente délibération porte sur l'acquisition d’une emprise foncière non bâtie. Le prix d'acquisition a reçu un avis préalable de France Domaine. Par ailleurs, une récente transaction dans le secteur de la Paudière a été conclue pour un montant d 170€ / m2. En comparaison, le prix proposé pour cette acquisition, située en centre-bourg apparait cohérent.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'articie L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens immobiliers,
VU les échanges avec les consorts CLEMOT,
VU le classement de cette parcelle au PLU,
VU l'inscription au budget primitif 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,
CONSIDERANT l'intérêt stratégique de cette parcelle située en zone Ua du PLU, per- mettant la création d’une liaison piétonne entre deux secteurs du centre bourg.
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
25 DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AC 892 d’une emprise de 25m2, appartenant aux consorts CLEMOT au prix net vendeur de quatre mille sept cent cinquante euros (4 750€).
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte en l'étude notariale du Vignoble à Clisson.
AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
10. Transfer a mmuns du lotissement _« Fief_» domaine public communal
Annexe : Sans objet
Le lotissement le Bas Fief a été autorisé le 14/03/1980 pour la réalisation de 17 lots à bâtir comptant 17 logements qui sont à ce jour tous construits. Les deux voies de ce lotissement ont été dénommées : rue des Cerisiers et rue des Sorbiers.
Les espaces communs représentent 3 409 m2 et sont constitués des voiries, du réseau d'eau pluviale, du réseau d'éclairage public et d'une aubette de bus. Ils se situent sur la parcelle cadastrée AP n°134 conformément aux plans ci-dessous.
FERRAINE DISPONIBLES À PARTIR DE { \ une DE CONSTRUCTEUR K La
38 KO]
Les
75 |
x
L'Association syndicale libre du lotissement par courrier en date du 25 octobre 2024 a sollicité le transfert des espaces communs du lotissement « Le Bas Fief » dans le domaine public communal correspondant à la voirie, au réseau d'eau pluviale, au réseau d'éclairage public et à une aubette de bus. Réunis en assemblée générale extraordinaire le 19 octobre 2024 les colotis ont voté à 16 voix pour et 1 contre la demande de rétrocession des voies du lotissement dans le domaine public. La voie peut donc être transférée dans le domaine public sans enquête publique.
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de la voirie du lotissement. En application du Code de la voirie routière (article L141-3), la délibération décidant le classement dans le domaine public sera dispensée d'enquête publique préalable.
La parcelle AP 134 fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier de la commune pour un linéaire de voie de 276 ml.
26 Il est rappelé que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l’article
L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
La commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme lors de sa réunion du 04/11/2024 a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition à l'euro symbolique et
l'intégration dans le domaine public, à décider le classement de la voie dans la voirie communale et à autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le permis d'aménagement accordé le 14/03/1980 et modifié,
VU l'état du site,
VU les documents transmis,
CONSIDERANT la conformité et le bon état d'entretien de ces espaces et des réseaux,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE l'acquisition à l'euro symbolique des espaces communs du lotissement « le Bas Fief», correspondant à la voirie, au réseau d'éclairage public, à une aubette de bus commune et de les classer dans le domaine public communal.
AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches en ce sens et à signer l'acte
authentique de transfert de propriété en l'étude notariale du Vignoble à Clisson.
DECIDE le classement dans la voirie communale de la Rue des Cerisiers et la Rue des Sorbiers.
DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
DIT que la présente délibération sera adressée à M le Préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 27
11. Avenant n°1 à la co ion entre Clisson Sèvr Maine A commune d r oncernant la mi
Energie Partagé » de CSMA
Annexe 2 : Avenant n°1 à la convention avec CSMA
27 Dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA), adopté le 25 mai 2021, des objectifs ambitieux ont été fixés pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout en augmentant la production d'énergie renouvelable sur le territoire. Le secteur du bâtiment, représentant 37 % des consommations énergétiques locales, est un levier clé de cette stratégie.
Prenant la suite du dispositif porté par le Syndicat mixte du SCOT et Pays du Vignoble nantais, un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP) a été créé au sein de CSMA au 1° janvier 2023, qui accompagne les communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, leur permettant de bénéficier des compétences d'un technicien spécialisé à coût maîtrisé.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition du service CEP a été signée entre CSMA et la commune de Gorges pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Après deux années de mise en œuvre, les missions du service CEP ont démontré leur pertinence mais nécessitent davantage de temps pour aboutir à des résultats tangibles. Ainsi, il est proposé de proroger d'un an la convention, jusqu'au 31 décembre 2026, pour permettre :
+ La poursuite du bilan énergétique : finalisation et mise à jour des diagnostics éner- gétiques pour les 16 communes.
e L'assistance au montage de projets : soutien technique pour des projets d’effica- cité énergétique et de développement des énergies renouvelables dans le patri- moine communal.
° La définition et mise en œuvre d’un programme d'actions pluriannuel : réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. e Les pré-diagnostics énergétiques : accompagnement pour les nouveaux bâtiments ou ceux ayant évolué sans prise en compte de la mission CEP.
Ces actions s'inscrivent pleinement dans les objectifs du PCAET, notamment réduire de 23 % les consommations énergétiques et multiplier par 2,7 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030, tout en contribuant à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
Le Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en séance du 17 décembre 2024, a approuvé l'avenant type n°1 à la convention portant sur la mise à disposition d'un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo « le Conseil en Energie Partagé », conclu avec les 16 communes, portant sur :
+ La prolongation d’une année de la mission de Conseiller en Energie Partagée, soit jusqu'au 31 décembre 2026
+ Les précisions apportées à la mission prenant en compte le travail déjà réalisé et l'évolution de l’environnement associé au domaine de l'énergie
Cette prorogation permettra de consolider les avancées du service CEP, d'intensifier l'accompagnement des communes et d'atteindre les objectifs ambitieux du PCAET en matière de transition énergétique sur le territoire.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°13.12.2022-01 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 13 décembre 2022 approuvant la création au 1° janvier 2023 du service
28 de Conseil en énergie partagé au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et le modèle de
convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé avec les
communes,
VU la délibération de la commune de Gorges portant décision d'adhésion au service de
Conseil en énergie partagé et autorisant le Maire à signer la convention avec Clisson
Sèvre et Maine Agglo concernant la mise à disposition du service « Conseil en Energie
Partagé » de CSMA,
VU la décision n°B_17.12.2024-04 du Bureau communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 17 décembre 2024, approuvant l'avenant type n°1 à la convention portant sur la mise à disposition d’un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo « le Conseil en Energie Partagé », conclu avec les 16 communes,
CONSIDERANT l'intérêt de prolonger d’une année la mission de Conseiller en Energie Partagée,
CONSIDERANT le projet d'avenant n°1 type, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention portant sur la mise à disposition d’un service de Clisson Sèvre et Maine Agglo « le Conseil en Energie Partagé », conclu avec Clisson Sèvre et Maine Agglo, portant sur les précisions apportées aux missions du conseiller en énergie partagé et la prolongation de la convention.
PRECISE QUE le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2025 pour la durée qui y est fixée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le présent avenant avec Clisson
Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour:27 Contre: 0 Abstention : 0
12. Appro ion de la convention de ar. em ntre CSMA et om
ri ordination dans | re de |” mpa ment proposé par CITEO
ière de lu ntr échets abandonné
Annexe 3 : Convention de groupement
CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un dispositif de soutien dans la iutte contre les déchets abandonnés (LDA). Cet accompagnement s’articule autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de
nettoiement (mise en place d’un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA), et d'un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.
Le PLDA est un plan d'actions structuré pour prévenir et gérer efficacement les déchets abandonnés sur un territoire, incluant le diagnostic, la prévention et le nettoyage curatif.
Les pouvoirs publics ont fixé le barême permettant de calculer le montant des soutiens à verser avec une variation en fonction de la typologie du milieu et du nombre d'habitants de la collectivité :
29 - Urbain (commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents) : 3,2 €/hab/an
-__ Rural (commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents) : 0,9€/hab/an
CITEO propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l'accompagnement de CITEO en matière de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, validée par l'Etat. Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en €/habitant, CITEO sollicite des communes et intercommunalités à fiscalité propre, qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre, qu'elles se coordonnent afin de :
Désigner celles d’entre elles qui concluront la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO
Répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de CITEO
Dans ce cadre, et afin de formaliser les conditions de la coordination entre CSMA et les
communes du territoire volontaires, une convention de groupement est proposée ayant pour objet de préciser les conditions de coordination des parties dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA).
Les membres du groupement sont les suivants :
. Clisson Sèvre et Maine Agglo
" Commune de Aigrefeuille-sur-Maine
. Commune de Boussay
. Commune de Château-Thébaud
. Commune de Gétigné
. Commune de Gorges
" Commune de Haute-Goulaine
" Commune de La Planche
. Commune de Maisdon-sur-Sèvre
" Commune de Remouillé
" Commune de Saint-Fiacre-sur-Maine
" Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson
, Commune de Saint-Lumine-de-Clisson
" Commune de Vieillevigne
Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) est désignée responsable du groupement. Elle sera l'interlocuteur de CITEO pour mettre en œuvre la convention LDA et sera chargée de :
- Signer et notifier à ses membres la convention LDA faisant l’objet de groupement
- Garantir la bonne exécution de la convention LDA
- Recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA
Il est proposé à l’Assemblée d'approuver la convention de groupement avec CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.
Bruno ALLIOT demande si tonnage annuel de dépôts sauvages été évalué.
30 Jean-François RAUD indique que ce tonnage n'a pas été évalué précisément mais que dans le cadre des interventions de l'intervention du prestataire pour le nettoyage des busages, 400 litres de déchets sont ramassés quotidiennement.
Pedro MAIA indique que CITEO est un organisme privé de recyclage agrée et financé par l’Etat, dirigé par les multinationales de l'alimentation, chargé de conseiller les collectivités dans le ramassage des déchets abandonnés dans l'espace public. C'est une belle vitrine « éco-responsable >» pour les industriels, une subvention d'Etat nouvelle pour les communes, mais un non-sens politique et économique. Cette mission de proximité devrait être une prérogative du service déchets de l’Aggloh, en lien avec les services municipaux, dont les compétences pour réfléchir et organiser des actions de prévention et de nettoyage sont évidentes. A l'heure des restrictions budgétaires imposées à nos services publics, la multiplication des opérateurs privés, financés par l'argent public, doit interpeller chaque collectivité et chaque citoyen.
Didier MEYER exprime entendre cette position mais indique que la proposition de convention permet de générer une recette qui permettra de financer une partie du coût de gestion des dépôts sauvages.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU ie Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L5221-1,
CONSIDERANT la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de 13 communes membres de conclure une convention de groupement pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés,
CONSIDERANT le projet de convention de groupement, ci-joint en annexe,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE la convention de groupement entre les collectivités suivantes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés :
. Clisson Sèvre et Maine Agglo
. Commune de Aigrefeuille-sur-Maine
. Commune de Boussay
, Commune de Chêteau-Thébaud
. Commune de Gétigné
" Commune de Gorges
" Commune de Haute-Goulaine
Commune de La Planche
Commune de Maisdon-sur-Sèvre
Commune de Remouillé
Commune de Saint-Fiacre-sur-Maine
" Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson
. Commune de Saint-Lumine-de-Clisson
, Commune de Vieillevigne
PRECISE que Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée responsable du groupement.
31 PRECISE que la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la convention LDA signée entre le responsable du groupement et CITEO.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour : 24 Contre : 3 Abstention : O
Affaires scolaires Enfance Jeunesse Culture
13, Convention avec la Direction Services Dé mentaux de l’Educati Nationale (DSDEN) relative à l’intervention d’Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le
premier degré
Annexe 4 : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AËESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Dans la cadre de sa volonté d'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école et selon les dispositions de la loi du 27 mai 2024, l'Etat modifie les modalités de prise en charge financière des AESH intervenant sur le temps méridien.
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement de ces élèves et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, l'Etat est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne organisé par la collectivité.
Jusque-là intégralement pris en charge par la commune de Gorges (financièrement et administrativement), l'Education Nationale intègrera dorénavant directement aux contrats des AESH le temps méridien pour les enfants qui en ont besoin. Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève seront analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en lien avec le directeur de l’école, le pôle enfance et la famille.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal l'adoption d'une convention relative à l'intervention d'Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne pour fixer les modalités d'intervention des AESH employés par la DSDEN sur le temps méridien géré par la commune de Gorges :
+ Périmètre d'accompagnement des enfants
e Responsabilités-assurances
* Exécution des tâches et encadrement de l'employé
Gaetan BOURASSEAU demande si ce dispositif s'inscrit dans le cadre d’une continuité avec l’accompagnement sur le temps scolaire.
Séverine PROTOIS-MENU répond qu'il s’agit d'un des objectifs de la convention.
Pedro MAIA demande combien d'enfants accueillis sur les temps méridiens et périscolaires sont concernés par une reconnaissance de handicap.
32 Séverine PROTOIS-MENU répond que moins d’une dizaine d'enfants est concernée.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de
l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;
VU ie Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211—8, L. 216-1, L. 351i-1, L. 351-
3 etL. 917-1;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114-4 et L ; 114-
2;
VU le courrier du 13 septembre 2024 de l'Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Loire-Atlantique ;
VU l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse du 15 janvier 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention avec la DSDEN afin de répondre aux exigences de l'Etat en matière de prise en charge financière des AESH sur le temps méridien ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à l'intervention d'Accompagnants d'Elèves en Situa- tion de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne entre la ville de Gorges et l'Education nationale,
AUTORISE M. le Maire, ou son délégataire, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour :27 Contre :0 Abstention : O
14. Versement d’une avance sur la contribution communale 2025 au profit du SIVU petite enfance
Annexe : Sans objet
Par courrier du 5 décembre 2024, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la petite enfance « 1,2,3 ménestrels » a sollicité ses communes adhérentes pour le versement d'une avance de contribution à hauteur de 50% de la contribution versée en 2024 afin de lui permettre de bénéficier d'une trésorerie suffisante pour couvrir les charges générales et de personnel sur le début d'année 2025
La contribution 2024 s’élevant à 79 200 €, il est proposé au Conseil municipal d'accorder une avance pour un montant de 39 600 €.
33 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2004 créant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Petite enfance regroupant les communes de Clisson, Gorges, Gétigné et Saint-Lumine de Clisson,
VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 20 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que les communes membres apportent une participation communale annuelle,
CONSIDÉRANT qu'à la demande du SIVU et pour lui assurer une trésorerie suffisante pour son fonctionnement, il est proposé de verser une avance sur la contribution forfaitaire annuelle de la commune de Gorges pour un montant de 39 600 €.
ENTENDU la présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une avance sur la participation communale au profit du SIVU de la Petite Enfance à hauteur de 39 600 €,
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière et à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 27 Contre : O Abstention : O
15. Clôture de la régie comptable bibliothèque
Annexe : Sans objet
Par délibération du 7 janvier 1991, le Conseil municipal a créé une régie de recettes pour l'encaissement des abonnements de la médiathèque.
Suite à la décision du Conseil municipal du 21 décembre 2023 d'instaurer la gratuité pour les abonnements pour ce service culturel à compter du 1° janvier 2024, cette régie n'a plus d'utilité. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de la clôturer.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
34 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
VU la délibération du Conseil municipal de Gorges en date du 7 janvier 1991 portant création de la régie « Bibliothèque »
VU l'arrêté en date du 5 février 2004 portant nomination du régisseur ;
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'instauration de la gratuité pour les abonnements à la médiathèque rend sans effet la régie de recettes ;
ENTENDU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CLOTURE la régie de recettes « Bibliothèque » à compter du 1° février 2025.
MET FIN aux fonctions du régisseur à compter du 1° février 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
DIT que M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires
suppléants.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
16. mpte décisio rises r le Maire dans 1 r délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal
Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
En ADMINISTRATION GENERALE
Décision _ Objet | ___ Montant D-2024-40 | Fourniture et pose de portes dans l'école Claire Doré | 12 493.95 € HT Graslin - ALMG
| D-2024-41 | Rénovation location - 2 Rue Cité des Sports - ALMG | 12 250.14€ HT D-2024-42 | Réalisation d’une clôture pare ballon entre le terrain de | 11 760.00 € HT __ | football du haut et les terrains de pétanque - ART DAN _ D-2024-43 | Acceptation d'indemnités de sinistres - GROUPAMA | 1 205.12 € (première LOIRE ATLANTIQUE - Dégât des eaux du 16 juin 2024 | indemnité
- Complexe sportif correspondant au | remboursement au
35 | D-2024-44
| D-2024-45
| D-2024-46 |
| D-2025-03 | Contrat billetterie de spectacles Weezevent
N° de dossier
IA 044 064 24
A0064
IA 044 064 24
A0065
IA 044 064 24
A0066
Date
| dépôt
08/11/2024
12/11/2024
| 13/11/2024
URBANISME
Décision du Maire - Dossiers DIA
Du 01/11/2024 au 31/12/2024
Demandeur
|
ESTUAIRE NOTAIRES
7 avenue Olivier de Clisson
44190 CLISSON
[64 AK 137 (PLU: UC)
| OFFICE NOTARIAL DU
VIGNOBLE LE PALLET
31 rue saint Vincent
44330 LE PALLET
64 AY 257
OFFICE NOTARIAL DU
VIGNOBLE
73 rue du docteur boutin
36
Références cadastrales et PLU
Adresse du terrain
21 Bis La brie
24 les Beillards
6 la Sensive
Convention d'occupation des locaux municipaux pour
l'exercice de la compétence jeunesse
Convention d'occupation des locaux municipaux pour | Refacturation la gestion et l'animation du Relais Petite Enfance
Convention d'occupation des locaux municipaux pour
l'exercice de la compétence ALSH
coût de
reconstruction et de
remplacement des
biens vétusté déduite
2 943.78 € (seconde
indemnité
complémentaire
correspondant au
remboursement des
vétustés retenues ou
frais justifiés, dans la
limite prévue par le
contrat |
Refacturation des
charges réellement
supportées au
prorata des surfaces
|utilisées des
charges réellement
supportées au
prorata des surfaces
utilisées |
Refacturation des
charges réellement
supportées au
prorata des surfaces
| utilisées |
0,99 € par billet |
Nature de la
Sup. décision
Date décision
201 Renonciation
20/12/2024
1428 Renonciation
20/12/2024
997 Renonciation
20/12/2024 44190 CLISSON
64 AT 255, 64 AT 256, 64 AT 260, 64 AT 261
OFFICE NOTARIAL DU
VIGNOBLE
73 rue du docteur boutin
| 44190 CLISSON 20/12/2024
64BH81 (PLU :UE)
Etude de Maître Cyrille PENARD [9 RUE DE L'OUCHETTE | 693 | Renonciation
IA 044 064 24 19/11/2024 | 3 rue Chéneau
| 0068 | 44330 VALLET | 20/12/2024 64 AK 405 (PLU : 1AUc) |
| OFFICE NOTARIAL DU = D
VIGNOBLE 26/11/2024
IA 044 064 24 73 rue du docteur boutin |
A006S 44190 CLISSON | 20/12/2024 64 AK 135 (PLU: UC) ‘ Ce j
ESTUAIRE NOTAIRES La Paudière 450
JA 044 064 24 04/12/2024 | 7 avenue Olivier de Clisson
A0070 44190 CLISSON 27/01/2025
64 E1234
ÎMe Emilie BUREAU-GLON Îles Giraudieres | 408 | Renonciation
JA 044 064 24 06/12/2024 | 7 boulevard Joliot Curie
A0071 44200 NANTES 27/01/2025
64 AX 231,64 AX 233 (PLU : UC) EL |
estuaire notaires clisson . Ï Allée des Magnolias 3988 Ï Renonciation
1A 044 064 24 | 09/12/2024 CSS ON PE |
A0072 44190 CLISSON [ . | 27/01/2025 64 E 1183, 64 E 1185, 64 E 1186, 64 E 1187, 64 E 1188
[{PLU : 2AU, UC)
17 Rue du Pré-Neuf 1497 Renonciation
IA 044 064 24 19/11/2024
A0067
21 la Brie 166 Renonciation
Renonciation
37 Nature de là
Demandeur Adresse du terrain Sup. décision
N° de dossier Date dépôt a |
Références cadastrales et PLU Date décision
| SAS ESTUAIRE NOTAIRES | lieu-dit La Basse | 206 | Renonciat | Gaubertière enonciation IA 044 064 24 10/12/2024 7 Avenue Olivier de Clisson |
D UE) | 44190 CLISSON 27/01/2025
64 AN 1007, 64 AN 1008 -
SAS ESTUAIRE NOTAIRES 4 le magasin 3209 Renonciation
IA 044 064 24 10/12/2024 | 7 avenue Olivier de Clisson
A0074 44190 CLISSON 2701/2025 |64 AY 6 (PLU: A, UC}
CCE NO TARIAL DU 6 Rue du Cou d’Ane 882 Renonciation
IA 044 064 24 1312/2024 73 rue du docteur boutin
A007S 44190 CLISSON 27/01/2025 | 64BC53 (PLU: UB)
uestions diverses
Christian BONNET demande si la piste d'athlétisme est ouverte au public.
Monsieur le Maire indique que la piste est accessible selon les horaires des pratiques sportives d'utilisation du terrain synthétique par le lycée et le club de football.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h26.
Mme BRAULT Hélène
Adjointe au Maire
Secrétaire de séance LI - - Gant
PRET)
M. Didier MEYER
Maire
Président de séance
ONRE 707 GSREnr Ÿ
Atant7
38