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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME 2 MAISON DE LA METROPOLE« Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
À “x METZ METROPOLE x EUROMETROPOLE
Ar
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION 121 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC LA SOCIETE SPEEDY RYCHI NYLON POUR LE MUSEE DE LA COUR D’OR DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION DU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE DE METZ METROPOLE
Nous soussigne, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Speedy Rychi Nylon d'apporter son soutien au Musée de la Cour d'Or de Metz Métropole et ainsi de participer financièrement au projet du Pavillon de la Biodiversité,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourageret favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Speedy Rychi Nylon dans le cadre du projet de création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or.
Fait à Metz, le $'1 MARS 2025
Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
aS
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine Emi dy j oR pole;
| EUROM ÉTROPOLE Wasted
‘METZ METZ METROPOLE
18 FEV. 2025
CONVENTION DE MECENAT
Courrier arrivé BDC
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société Speedy Richy Nylon ,
5 boulevard de Trèves 57070 Metz
SIRET : 42058761000023
Code APE : 18132,
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR34420587610
représentée par Pierre GERVAL, Directeur
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part,
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant
entre autres compétencesla gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain.
Le Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,
enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du
Musée de La Cour d'Or sont associés soit à l'une ou à l'autre de ces missions en fonction des
souhaits des entreprises. La société Speedy Rychi Nylon souhaite soutenir le Musée de La Cour d'Or dans le cadre d’un
mécénatfinancier dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier au Musée de la Cour d'Or dans le cadre du projet du Pavillon de la Biodiversité, ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz au titre de mécénat, en participation au financement du projet du Pavillon de la Biodiversité, la somme de 2 500 € (deux mille cinq cent euros), non assujettis à la TVA.
e 2-1 Procédure de don
Pour ce projet, le Mécène fera le versement du don directement sur la plateforme de la
Fondation du Patrimoine, en tapant “Pavillon de la Biodiversité à Metz”
https://www.fondation-patrimoine.org/les-projets/pavillon-de-la-biodiversite-du-musee-de-la-
cour-dor/101341
Article 3 : Délivrance d’un regu fiscal
Pour le versementeffectué au titre de la présente convention, la Fondation du Patrimoine délivrera automatique le reçu fiscal après versement du don.
Article 4 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes:
e 4-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les
supports de communication suivants :
Site Internet du Musée de la Cour d'Or et page mécénat du site Internet de l'Eurométropole de Metz Brochure mécénat l'Eurométropole de Metz
Supports de communication du projet du Pavillon de la Biodiversité (Mur des Mécènes, Campagne de communication liée à la souscription publique, Affichage Decaux, Spots vidéo Cinéma, Flyers, Presse, etc... (liste non-exhaustive))
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée
à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène
est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 125€.
e 4-2 Invitations, Visites privées, Mise à disposition d'espaces
1 visite privative et commentée par un conservateur pour ses clients ou salariés (jauge selon normes sanitaires en vigueur, maximum 30 personnes) ; selon une date à convenir d'un commun accord avecla direction du Musée de La Cour d'Or, correspondant à une
contrepartie de 350€.
Invitations aux temps forts du projet et aux événements réservés aux mécènes du Musée
e 4-3 Ouvrages
1 Pack Goodies, d'une valeur de 75€.
e 4-4 Dispositions communesá toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les
contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
Les contreparties pourront faire l'objet d'un ajustement par le biais d’un simple courrier et à
l'initiative de l'Eurométropole de Metz, afin de conserver la disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie accordée dans le cadre du régime juridique du mécénat. Une évolution destarifs en vigueur durant la période contractuelle fera l'objet d'un ajustement
proportionnel pour assurer l'équilibre de la présente convention.
A noter : En application du 6 de l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l’entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s'apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat. Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 5 : Documents Contractuels
La présente convention de partenariat est composée des documents suivants:
la présente convention,
la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes,
parrains, donateurs) :
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 31 décembre 2025.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants: guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, le it MARS wa
En deux exemplaires originaux.
Pour Metz Métropole Pour le Mécène,
Pour le Président, La société Speedy Rychi Nylon
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN, Pierre GERVAL
Maire de Sainte-Ruffine Directeur
ES Communication
5 boulevard de Trèves 57070 Metz
Tél: 03 87 37 75 75 / Fax : 03 87 377576
N°TVA/SIRET FR 344 20 587 610
CHARTE ETHIQUE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
1,1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux 2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 L'Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d’une collectivité pour penser le développement etl'attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l’'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
e Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empéchés...
e Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité...
e Un enjeu de cohésion sociale...
La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs
des projets partagés.
L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.
Ainsi, la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadrefiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire
en vigueur. 1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la
communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce
domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d'une opération de
publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt
direct de l'exploitation”?
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion
marquée entre les sommes données etla valorisation de la prestation rendue"
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un mêmeprojet.
‘http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000791289&dateTexte=&categorieLien=id 2 Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC 1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants:
e fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
e logement de personnes en difficulté ;
e lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
o soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystestitulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
o matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être
utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées où à mobilité réduite,
o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
o vêtements, y compris chaussures,
o produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et
corporelle,
© produits de protection hygiénique féminine,
© couches pour nourrissons,
o produits et matériels utilisés pour l'incontinence, o produits contraceptifs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers:
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis A du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de
reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du
résultat fiscal de l'entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires:
Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propreintérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
10 -__ La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.
- Ге partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
— L'indépendanceintellectuelle et les informations (cf. convention)
L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien a un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 L'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractèrereligieux, politique, syndical.
— Lesrestrictions
L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
— Les contreparties
ll est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.) d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou
internet.
11 L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référenceà l'histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur individuel en remerciement d’un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d'un donateur mais ce pour une duréelimitée dans le temps.
D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'acces du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
- L'éligibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux servicesfiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
12 — Affectation des dons
L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l'Eurométropole de Metz.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L’Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers
13 Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
- Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphéres sociales : professionnelle et familiale) le mécéne peut éveiller de nouvelles prises de conscienceet créer par la suite, de nouveaux engagements.
3 Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties.. seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
Fait à „METses te. Adlo2llois
14