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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis22 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
METZ MÉTROPOLE + x
À MÉT? EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu
DÉCISION 22 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE KINEPOLIS SAINT-JULIEN-LES-METZ POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE METZ METROPOLE DANS LE CADRE DU PROJET DE LA CREATION DU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Kinépolis Saint-Julien-lès-Metz d'apporter son soutien au Musée de la Cour d'Or de Metz Métropole et ainsi de participer sous forme de don en nature au projet de création du Pavillon de la Biodiversité,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de
Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Kinépolis Saint-Julien- lès-Metz dans le cadre du projet de création du Pavillon de la Biodiversité au Musée de la Cour d'Or.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250115-Decis022-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/01/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
EE —
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine
Fait à Metz, le
1 5 JAN, 4 L; EUROM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité
en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société KINEPOLIS SAINT-JULIEN-LES-METZ,
10 Avenue Paul Langevin — 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
SIRET : 39836433100015,
Code APE : 59147,
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR43398364331
représentée par Sandrine GREMILLET, Directrice Région Est,
Ci-après dénommée « le Mécène »
d’autre part,
Préambule
Il'est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le
Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,
enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du
Musée de La Cour d'Or sont associés soit à l'une ou à l'autre de ces missions en fonction des
souhaits des entreprises.
La société Kinépolis Saint-Julien-lès-Metz souhaite apporter son soutien au Musée de la Cour d’Or dans le cadre d'un mécénat en nature dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien en nature au projet du Pavillon de la Biodiversité du Musée de la Cour d'Or ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à effectuer au profit du projet de Pavillon de la Biodiversité du Musée de la Cour d'Or, une campagne d'affichage :
e Un carton, soit une image fixe sur les grands écrans en salle dans les Kinépolis de Saint-Julien-lès-Metz, KLUB, Amphithéâtre et Waves : du 19 mars 2025 au 29 avril 2025
e Sports ou cartons au sein de son réseau télékinés dans les halls et foyers du 30 avril 2025 au 13 mai 2025 et du 25 juin 2025 au 02 juillet 2025.
Valeur de cette prestation : 8 289€ (huit mille deux cent quatre-vingt-neuf euros), non assujettis
à TVA.
. 2.1 : Don en nature
La liste détaillée de la prestation proposée au titre de mécénat en nature est jointe en annexe à la présente convention, la valorisation de ces dons en nature est effectuée par l'Entreprise.
Cette liste, si elle est modifiée après signature de la convention, fera l'objet d’un avenant afin que l’'Eurométropole de Metz puisse envoyer au mécène le reçu fiscal correspondant à la valorisation exacte des dons en nature accordés par l'entreprise.
. 2.2 : Valorisation du don en nature
La valorisation du don en nature effectué par l'Entreprise doit respecter les règles précisées dans l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Identifiant juridique : BOI- BIC-RICI-20-30-10-20-20160803).
Cet extrait précise que : « Lorsque les dons sont effectués en nature, il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la
réintégration extra-comptable.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II $
80).
$ En principe, la valeur du don du bien ou de la prestation de l'entreprise correspond à son coût de revient, c'est à dire au coût que représente, pour l'entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que
l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibiité fiscale, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale
Article 4 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui
accorder les contreparties suivantes *
+ 4-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants *
“Site internet du Musée de la Cour d'Or
* Site internet de l'Eurométropole de Metz ainsi que sur les documents de la démarche mécénat de la collectivité
“Sur les supports de communication liés au projet
=. Nom sur le Mur des Mécènes du projet
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l'utilisation de la quadrichromie
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène
est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 414,45€.
+ 4-2Invitations
Le Mécène disposera de
“2 visite privée et guidée sur une date à convenir d'un commun accord avec les équipes du Musée de la Cour d'Or (dans la limite d’un groupe de 30 personnes), pour un montant de 90€ e 4-3 Privatisation et mise à disposition d'espaces
“1 Mise à disposition du Grenier de Chèvremont en soirée, à une date à convenir d'un commun accord avec les équipes du Musée de la Cour d'Or, pour un montant
de 1300€.
+ 4-4 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il'est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
Les contreparties pourront faire l'objet d’un ajustement par le biais d’un simple courrier et à l'initiative de l'Eurométropole de Metz, afin de conserver la disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie accordée dans le cadre du régime juridique du mécénat. Une évolution des tarifs en vigueur durant la période contractuelle fera l’objet d'un ajustement proportionnel pour assurer l'équilibre de la présente convention.
A noter : En application du 6 de l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l'entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s'apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 5 : Documents Contractuels
La présente convention de mécénat est composée des documents suivants :
la présente convention,
Annexe 1 : Devis
Annexe 2: La charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs) Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 31 décembre 2025.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux. 15 JAN. 20
Pour l'Eurométrapole de Metz,
Pour le Président,
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN,
Maire de Sainte-Ruffine
ee AR
Pour le Mécène,
La société Kinépolis Saint-Julien-Lès-Metz
Sandrine GREMILLET,
Directrice Région Est ANNEXE 1
DEVIS
OFFRE DE COLLABORATION
SUPPORTS PUBLICITAIRES
Déison dun error rie Siersres pra aveu
Dion renier era ieenmés Jierares PROA DPutS
Déuton dun enren ensste Sersres FRA ARTS HEAR EE 2
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rementiarie compte BNP PARIBAS (eoce EC : ENPAFRPPNEE)
1BAN : FRS 3000 2023 2300 0113 8772078
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Merci de sr votre at éient : 223261 et votre nf de heture comme référence éu srevert
+ Parchèqueà l'ordre de « Drepois a
La rgnature du présent éoccrententratne Facceptat on + Dercico-drors généraes de vente pour lesquelles sont seu'es applesbles à lesclus on de tontes core tons
gérées d'achat + Dersenanede sécurité,
« Darigementiméneur àlamenten dela efertète
PAPAS 3 CHARTE ÉTHIQUE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
11 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 L'Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son - territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais
comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :
e Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture pour les publics empêchés…
e Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité.
e Un enjeu de cohésion sociale.
La politique de mécénat mise en place à l’'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement
l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.
Ainsi, la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en
date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire
en vigueur.
NT 1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre où à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations!'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] où à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation”?.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"*
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d'un même projet.
‘http://www. legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT000000791289&dateTexte=&categorieLien=id 2 Selon l'article 39-1-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC
10 1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-OA, 238
bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos
à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes
versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 ME, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées
dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €
(au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et
le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
e fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
e logement de personnes en difficulté ;
+ lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en
difficulté de :
o soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et
paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
o matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et
enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées où à mobilité réduite,
o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
o vêtements, y Compris chaussures,
o produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
o produits de protection hygiénique féminine,
e couches pour nourrissons,
o produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
11 o produits contraceptifs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
L’Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
12 -__ La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
— L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 L'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
— Les restrictions
L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
— Les contreparties
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
13
ee L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l'histoire, pour lui donner le nom d'une entreprise ou d'un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d'un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
— L'éligibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
14 — Affectation des dons
L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est
annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l'Eurométropole de Metz
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne
sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité
L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité
sociétale des entreprises}
2.3.2 Les particuliers
15 Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
-__Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3 Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
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KINEPOLIS St-dulien-les-Metz SA. 10, avenue Pal Langevin
57070 Saint Julien-14s-Metz(Moselle)
N° Siret : 398 364 331 00015
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